{"id":624747,"date":"2026-04-20T17:31:54","date_gmt":"2026-04-20T15:31:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T17:31:58","modified_gmt":"2026-04-20T15:31:58","slug":"tribunal-darrondissement-6-mars-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0746\/2025 Not.30316\/24\/CC IC 2x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du13d\u00e9cembre2024,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17f\u00e9vrier2025devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (0,76mg par litre d\u2019air expir\u00e9); contraventions. Acette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ila \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameMathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre NoaRECKTENWALD, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Laura GUETTI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de sonmandant. Lepr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro30316\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1 \/ 2024du10ao\u00fbt2024dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,r\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircircul\u00e9,le10ao\u00fbt2024,vers 03.59 heures \u00e0ADRESSE2.),en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoircontrevenu \u00e0desprescriptions\u00e9nonc\u00e9esaux articles134, 136, 139 et 160bisde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deuxinfractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9essub 2), 3), 4) et 5)\u00e0 chargedupr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). Le10ao\u00fbt2024, vers 03.59heures,l\u2019attention des agents de police est port\u00e9e sur un v\u00e9hicule de la marqueAUDI, mod\u00e8leS3, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L),quiviole la priorit\u00e9 de passage revenant aux policiersen s\u2019engageant duADRESSE3.)dans laADRESSE4.).La voiture est ensuiteconduite \u00e0 une vitesse excessive, d\u00e9passant la vitesse maximale autoris\u00e9e de 30 km\/h et \u00e0 plusieurs reprises sans activer les clignotantslors d\u2019un changement de direction. Les policiers d\u00e9cident d\u00e8s lors de contr\u00f4ler le conducteur dudit v\u00e9hicule. Lors du contr\u00f4le, les policiers constatent quele conducteur, identifi\u00e9 en la personne de PERSONNE1.),pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresseet ilslesoumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tabli l'alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e00,76mg par litre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du17f\u00e9vrier2025, lepr\u00e9venu\u00e9tait en aveudes infractions libell\u00e9es sub 1), 3) et 4), mais il a contest\u00e9 lesinfractions lui reproch\u00e9essub 2) et 5).<\/p>\n

3 Le Tribunal retient qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1 \/ 2024du10 ao\u00fbt 2024, que les policiers ont constat\u00e9 quePERSONNE1.)circulait \u00e0 une vitesse non- r\u00e9glementaire, de sorte qu\u2019il est prouv\u00e9 quePERSONNE1.)circulait \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances. La contravention libell\u00e9e sub 2) est partant \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Quantau d\u00e9faut de port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, force est de constater qu\u2019il ne ressort pas du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que les agents ont vuPERSONNE1.)circuler sans avoir mis la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, de sorte que cette contravention laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction du d\u00e9faut de port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Pour le surplus des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu, celles-ci sont \u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les aveux dePERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 ao\u00fbt 2024, vers 03.59 heures \u00e0ADRESSE2.), 1) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de0,76mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)violation de la priorit\u00e9 de passage appartenant \u00e0 un usager venant de la droite, 4)d\u00e9faut d'indiquer son intention d'effectuer un changement de direction clairement et suffisamment \u00e0 temps au moyen d'un signal qui doit cesser des que la manoeuvre est accomplie.\u00bb PERSONNE1.)est \u00e0acquitterde la contravention suivante: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 ao\u00fbt 2024, vers 03.59 heures \u00e0ADRESSE2.), 5) d\u00e9faut de port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al,de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infractionde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue\u00e0chargedePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Lescontraventionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venu sont puniesd\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 7 dela loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, deprononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede800eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede17 mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ant\u00e9c\u00e9dentjudiciairesp\u00e9cifiquedupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE1.)la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction \u00e0 conduire \u00e0 prononcer. L\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter certains trajets de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Au vu des explicationsfournies parPERSONNE1.)quant au besoin dece dernier\u00e0 avoir un permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. \u00c0l\u2019audience,leMinist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueAUDI, mod\u00e8leS3,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L),saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 NUMERO1.)-6\/2024du10 ao\u00fbt 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 5 juin 2024 du chef de l\u2019infraction de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s aupoint 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe<\/p>\n

5 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Dans la mesure o\u00f9 lepr\u00e9venu a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le 10ao\u00fbt2024et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationduv\u00e9hicule de la marqueAUDI, mod\u00e8le S3, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L),appartenantaupr\u00e9venu. Le v\u00e9hicule se trouvantsouslamain delajustice, il n\u2019y apas lieu de fixerune amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseet le pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, acquittePERSONNE1.)de la contravention non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede HUIT CENTS(800) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 508,53euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-SEPT(17)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, e x c e p t edecetteinterdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gardPERSONNE1.)les trajets d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 13.1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), -letrajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail, o r d o n n elaconfiscationduv\u00e9hicule de la marqueAUDI, mod\u00e8le S3, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L),saisi suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)-6 \/ 2024du10 ao\u00fbt 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29,30, 31et65du Code p\u00e9nal, des articles1, 154,179, 182,184, 189, 190,191,190-1, 194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,12, 13, 14et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la<\/p>\n

6 circulation sur toutes lesvoies publiques et desarticles134, 136et139de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame leVice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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