{"id":624757,"date":"2026-04-20T17:32:12","date_gmt":"2026-04-20T15:32:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T17:32:16","modified_gmt":"2026-04-20T15:32:16","slug":"tribunal-darrondissement-6-mars-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0750\/2025 Not.32518\/24\/CC IC 2x Confisc.1x D\u00e9faut AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du13d\u00e9cembre2024,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17f\u00e9vrier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (1,92g par litre desang); contraventions. Le pr\u00e9venu ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 17 f\u00e9vrier 2025. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameMathilde ROUSSEAU,attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit:<\/p>\n

2 Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro32518\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/ 2024du28ao\u00fbt2024dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu, bienque r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0l\u2019audience,de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du3 septembre 2024\u00e9tablieauLaboratoire National de Sant\u00e9, service toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, d\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale, \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9miedupr\u00e9venu\u00e0 1,92g\/l de sang. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircircul\u00e9,le28ao\u00fbt2024,vers21.35 heures \u00e0ADRESSE3.),en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoircontrevenu \u00e0desprescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l\u2019article140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deuxinfractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9essub 2)et 3)\u00e0 chargedupr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). Le28ao\u00fbt2024, vers21.35heures,les agents de police sont appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur les lieux d\u2019un accident qui s\u2019est produit \u00e0ADRESSE4.), au croisement de laADRESSE5.)avec la ADRESSE6.).Selon les informations recueillies sur place par les agents verbalisateur, le pr\u00e9venu, identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.), a perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule de marque MERCEDES, mod\u00e8le CLK200, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), en voulant emprunter laADRESSE6.), heurtant ainsi un arbre avec lepare-chocsavant de sa voiture. Au vu de la survenance de l\u2019accident de la circulation, les agents de policeont proc\u00e9d\u00e9 aux examensd\u2019alcool\u00e9miepr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen sommaire de l\u2019haleine a fourni un r\u00e9sultat positif de0,94 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le pr\u00e9venu a ensuite \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalH\u00d4PITAL1.)afin d\u2019y \u00eatre soign\u00e9 etuneprise de sanglui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 ce moment. L\u2019expertise toxicologiquea r\u00e9v\u00e9l\u00e9dans le chef dePERSONNE1.)un taux d\u2019alcool de 1,92 g\/l de sang. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des constatations des agents de police et du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 28 ao\u00fbt 2024, vers 21.35 heures \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'esp\u00e8ce de 1,92 g par litre de sang, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb. Lesinfractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al,de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infractionde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenuesub 1)\u00e0 chargedePERSONNE1.). Lescontraventionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venu sont puniesd\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 7 dela loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou decrimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede1.500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede19 mois. \u00c0l\u2019audience,leMinist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule de la marque MERCEDES,mod\u00e8leCLK200,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L). Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 23 novembre 2021 du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s aupoint 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bisavant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Dans la mesure o\u00f9 lepr\u00e9venu a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le 28ao\u00fbt2024et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationduv\u00e9hicule de la marqueMERCEDES, mod\u00e8le CLK200, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L),appartenantaupr\u00e9venu. Le v\u00e9hiculenese trouvantpassouslamain delajustice, il y a partantlieu de fixerune amende subsidiairepour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9eetque le Tribunal fixe \u00e0 10.000euros. P A R C E S M O T I F S: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede MILLE CINQCENTS(1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0156,42euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-NEUF(19)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs descat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationduv\u00e9hicule de la marqueMERCEDES, mod\u00e8le SLK200, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende subsidiaire deDIXMILLES(10.000)euros pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29,30, 31et65du Code p\u00e9nal, des articles1, 3-6,154,179, 182,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles7,12, 13, 14et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques et del\u2019article140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame leVice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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