{"id":624788,"date":"2026-04-20T17:34:31","date_gmt":"2026-04-20T15:34:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T17:34:34","modified_gmt":"2026-04-20T15:34:34","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0631\/2025 not.30062\/24\/CD not.38226\/24\/CD (jonction) Ex.p.1x (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), demeurantB-ADRESSE2.)(Hondelange),ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de : 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE4.), comparant personnellement, 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE5.), comparantpar MonsieurPERSONNE2.),en vertu d\u2019une procuration sous seing priv\u00e9 dat\u00e9e au3 f\u00e9vrier 2025, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2 F A I T S : Par citationdu17d\u00e9cembre2024(not.30062\/24\/CD),Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3f\u00e9vrier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: volsimple; tentative de vol simple. Par citation du11d\u00e9cembre2024 (not. 38226\/24\/CD), Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3f\u00e9vrier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement: vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, subsidiairement: vol simple; plus subsidiairement: recel; blanchiment-d\u00e9tention. A cetteaudience,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite,dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s,avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vupar la loi. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. PERSONNE2.)se constituaensuiteoralement partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.)suivant procuration dat\u00e9e au3 f\u00e9vrier 2025,vers\u00e9eau Tribunalen cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Monsieur Paul MINDEN,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9sumales affaires, en demanda la jonction et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le J U G E M EN Tqui suit:<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices num\u00e9ros 30062\/24\/CDet38226\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s en causepar la Police Grand-Ducaleet par la policebelge, division d\u2019Arlon. Vu la d\u00e9nonciation officielle du 3 octobre 2024 (not. 38226\/24\/CD) \u00e9manant du Parquet du Procureur du Roi, arrondissement de Luxembourg, division Arlon. Vu l\u2019ordonnance de renvoinum\u00e9roNUMERO1.)\/24 (XXI e ),renduesous la notice 38226\/24\/CD le6 novembre2024par lachambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant unechambre correctionnelle du m\u00eame Tribunaldu chefde vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venudu11d\u00e9cembre2024(not.38226\/24\/CD)et du 17 d\u00e9cembre 2024 (not. 30062\/24\/CD),r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les noticesnum\u00e9ros30062\/24\/CDet38226\/24\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice30062\/24\/CD Au p\u00e9nal LeMinist\u00e8re Public reprochesub 1)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 23 avril 2024vers 12.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE6.), sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), des haut-parleurs de la marque JBL d\u2019une valeur de 400 euros, des \u00e9couteurs de la marque APPLE d\u2019une valeur de 145 euros, un parfum de la marque EMPORIO ARMANI d\u2019une valeur de 70 euros, un parfum de la marque JEAN PAUL GAULTIER d\u2019une valeur de 88,90 euros et une somme d\u2019argent en esp\u00e8ces \u00e0 hauteur d\u2019environ 70 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le25 avril 2024, entre 16.00 heures et 17.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE6.), sur le parking du supermarch\u00e9ADRESSE7.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.), et trois autres personnes non identifi\u00e9es, des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 dePERSONNE1.). \u00c0 l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les infractions mises \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)aexpliqu\u00e9que le 23 avril 2024 il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0ADRESSE8.)sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.). Quant au 25 avril 2024,PERSONNE1.)aadmisqu\u2019il se trouvait sur le parking du supermarch\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE8.),contestant toutefois avoircommis destentatives de vol dans des voitures gar\u00e9es sur ledit parking. Ilaexpliqu\u00e9qu\u2019il attendait sur le parking l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un ami qui<\/p>\n

4 devait venir le chercher et qu\u2019en attendant, il s\u2019est assis dans un v\u00e9hicule qu\u2019ila confondu avec le v\u00e9hicule d\u2019unautreami. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le 23 avril 2024,PERSONNE2.)s\u2019est fait voler dansson v\u00e9hicule gar\u00e9 sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE8.)les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. L\u2019exploitation des images des cam\u00e9ras de surveillance du supermarch\u00e9SOCIETE1.)a permis de r\u00e9v\u00e9ler que le 23 avril 2024,PERSONNE2.)avait gar\u00e9 son v\u00e9hicule vers 12.00 heures sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE8.), qu\u2019il s\u2019est \u00e9loign\u00e9 de son v\u00e9hicule et que quelques secondes apr\u00e8s un autre homme s\u2019est approch\u00e9 du v\u00e9hicule etl\u2019a fouill\u00e9,y compris le coffre. Quelques jours plus tard, le 25 avril 2024, les agents de s\u00e9curit\u00e9 du supermarch\u00e9SOCIETE1.) remarquentsur les cam\u00e9ras de surveillance un homme qui s\u2019approche de plusieurs v\u00e9hicules gar\u00e9s et les fouille. L\u2019exploitation des ces images de surveillance a permis d\u2019identifier quatre v\u00e9hicules qui ont \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9s. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cident d\u2019interpeller l\u2019homme en question, qui sera par la suite identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). Au vu des constatations des agents de s\u00e9curit\u00e9, ensemble les images des cam\u00e9ras de surveillance du supermarch\u00e9SOCIETE1.), le Tribunal retient qu\u2019il est prouv\u00e9 quePERSONNE1.)a fouill\u00e9 en date du 25 avril 2024 quatre v\u00e9hicules sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.). Les explications dePERSONNE1.)suivant lesquellesil se serait par m\u00e9garde assis dans unde cesv\u00e9hiculessur le parking du supermarch\u00e9 sont d\u00e9nu\u00e9es de toute cr\u00e9dibilit\u00e9. Au vu du fait qu\u2019il apar la suitefouill\u00e9 quatre v\u00e9hicules, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE1.)avait l\u2019intention de voler des objets dans ces quatre v\u00e9hicules, mais qu\u2019aucun objet de valeur ne s\u2019y trouvant,ses agissements sont rest\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat de tentative. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de la tentative de vol libell\u00e9e sub 2) \u00e0 sa charge. Quant au vol libell\u00e9 sub 1) \u00e0 sa charge, force est de constater que m\u00eame siPERSONNE1.)a commis des tentatives de vol sur le m\u00eame parking le 25 avril 2024,les images des cam\u00e9ras de surveillancedu 23 avril 2024 ne permettent pas de l\u2019identifier comme auteur du vol commis le 23 avril 2024. Au vu des contestations du pr\u00e9venu et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019acquitterPERSONNE1.)de l\u2019infraction de vol libell\u00e9 sub 1) \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitterde la pr\u00e9vention suivante: \u00abI. comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 23 avril 2024vers 12.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement notamment \u00e0ADRESSE6.), sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.),<\/p>\n

5 en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait une chose qui ne leur appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), des haut-parleurs de la marque JBL d\u2019une valeur de 400 euros, des \u00e9couteurs de la marque APPLE d\u2019une valeur de 145 euros, un parfum de la marque EMPORIO ARMANI d\u2019une valeur de 70 euros, un parfum de la marque JEAN PAUL GAULTIER d\u2019une valeur de 88,90 euros et une somme d\u2019argent en esp\u00e8ces \u00e0 hauteur d\u2019environ 70 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.\u00bb Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.) esttoutefoisconvaincu: \u00abI.comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 25 avril 2024, entre 16.00 heures et 17.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement notamment \u00e0ADRESSE6.), sur le parking du supermarch\u00e9SOCIETE1.), en infraction aux articles 51, 461 et 463du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, tent\u00e9 de soustrairedeschosesqui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.), et trois autres personnes non identifi\u00e9es, des objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant deschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vola \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment uncommencement d\u2019ex\u00e9cution de cette infraction et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 dePERSONNE1.).\u00bb Quant \u00e0 la notice38226\/24\/CD Le Minist\u00e8re Public reprochesub I)principalementau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 18 ao\u00fbt2024, entre 16.30 heures et 17.40 heures, \u00e0ADRESSE9.),frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.),un sac-\u00e0-dos de couleur rougecontenant notamment un smartphone de la marque APPLE, mod\u00e8leiPhone, et un sac-\u00e0-dos de couleur noire contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d\u2019autres appareils multim\u00e9dia ainsi que trois valises contenant notamment des v\u00eatements, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la voiture de location des victimes, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,subsidiairement, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un vol simple au pr\u00e9judice des victimes pr\u00e9cit\u00e9es etencore plus subsidiairement, d\u2019avoir recel\u00e9 les objets pr\u00e9cit\u00e9s\u00e0ADRESSE10.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub II) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 18 ao\u00fbt 2024, entre 16.30 heures et 20.43 heures, dans l\u2019arrondissement judiciairedeLuxembourg,et notamment \u00e0 ADRESSE9.),ainsi qu\u2019en Belgique et notamment \u00e0ADRESSE10.),d\u00e9tenu un sac-\u00e0-dos de<\/p>\n

6 couleur rouge contenant notamment un smartphone de la marque APPLE, mod\u00e8le iPhone, et un sac-\u00e0-dos de couleur noire contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d\u2019autres appareils multim\u00e9dia ainsi que trois valises contenant notamment des v\u00eatements, objets appartenant \u00e0PERSONNE6.), \u00e0PERSONNE7.), \u00e0PERSONNE8.)et \u00e0PERSONNE9.)et constituant l\u2019objet direct de l\u2019infraction vis\u00e9e ci-dessus sub I). Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00aben mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties.\u00bb (R.THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la comp\u00e9tence du Tribunal se pose en l\u2019esp\u00e8ce au vu du fait qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commisl\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique. Aux termes de l\u2019article 5-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00abpourra \u00eatre poursuivie et jug\u00e9e au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, toute personne qui aura commis un d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, m\u00eame lorsque l\u2019infraction primaire pr\u00e9vue au paragraphe 1er aura \u00e9t\u00e9 commise l\u2019\u00e9tranger, par un \u00e9tranger qui n\u2019a passa r\u00e9sidence habituelle ou qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis et que l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise n\u2019ait pas re\u00e7u soit une plainte de la partie offens\u00e9e, soit une d\u00e9nonciation de l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.\u00bb. LeTribunal retient partant que par application de l\u2019article 5-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Tribunal est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction de blanchiment, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, commiseen Belgique. Quant au fond Al\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les infractions mises \u00e0 sa charge. Il a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il avait trouv\u00e9 les trois valises abandonn\u00e9espr\u00e8sd\u2019un container de v\u00eatements, que la Police les a trouv\u00e9es tellesquelles\u00e0 son domicile, qu\u2019il n\u2019en avait rien sorti et qu\u2019il n\u2019a jamais vol\u00e9 de sa vie. Confront\u00e9 au fait que l\u2019un des t\u00e9l\u00e9phones des victimes a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans son v\u00e9hicule et que partant, il avait bien ouvert les valises,PERSONNE1.)n\u2019a su donner aucune explication convaincante au Tribunal. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le 18 ao\u00fbt 2024, les bagages dePERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.)ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9sdansleur v\u00e9hicule de location gar\u00e9 auADRESSE9.),et que lesdits bagages ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s au domicile du pr\u00e9venu \u00e0 ADRESSE11.)au moyen des\u00abAirTag\u00bbcach\u00e9s dans les bagages. A noter que lorsque les policiers belges ont demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)s\u2019ils pouvaient acc\u00e9der \u00e0 son domicile pour v\u00e9rifier si les bagages vol\u00e9s s\u2019y trouvaient, ce dernierarefus\u00e9et ce n\u2019est<\/p>\n

7 qu\u2019avec l\u2019accord du substitut de service que les agentsont effectu\u00e9une perquisition domiciliaire lors de laquelleles bagages vol\u00e9sont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. Au vu du fait quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retenu ant\u00e9rieurement pour avoir tent\u00e9 de voler dans des voitures gar\u00e9es au Luxembourg, de son casier judiciaire qui renseigne des condamnations du chef de vol en France et en Belgique et au vu de ses explications farfelues et contradictoires, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE1.)a vol\u00e9 les objets appartenant \u00e0 la famille PISTOCHINI dans leur v\u00e9hicule. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que l\u2019acc\u00e8s audit v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9, de sorte que la circonstance aggravante de l\u2019effraction n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 charge dePERSONNE1.). PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol simple. PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens delapr\u00e9vention de vol,il avait n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicitedes objetssoustraitsau pr\u00e9judicede la famille PISTOCHINI, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e subII)\u00e0 son encontre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.) estpartantconvaincu: \u00abII.comme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, a)le 18 ao\u00fbt 2024, entre 16.30 heures et 17.40 heures, \u00e0ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait des choses appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.)un sac-\u00e0-dos de couleur rouge contenant notamment un smartphone de la marque APPLE, mod\u00e8le iPhone, et un sac-\u00e0-dos de couleur noire contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d\u2019autres appareils multim\u00e9dia ainsi que trois valises contenant notamment des v\u00eatements, partant des choses ne lui appartenant pas, b)le 18 ao\u00fbt 2024, entre 16.30 heures et 20.43 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE9.), ainsi qu\u2019en Belgique, et notamment \u00e0 ADRESSE10.), en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biensvis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point1\u00b0du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet direct d\u2019infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1du Code p\u00e9nal, sachant au momento\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoird\u00e9tenu un sac-\u00e0-dos de couleur rouge contenant notamment un smartphone de la marque APPLE, mod\u00e8le iPhone, et un sac-\u00e0-dos de couleur noire<\/p>\n

8 contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d\u2019autres appareils multim\u00e9dia ainsi que trois valises contenant notamment des v\u00eatements, objets appartenant \u00e0PERSONNE6.), \u00e0PERSONNE7.), \u00e0PERSONNE8.)et \u00e0PERSONNE9.)et constituant l\u2019objet direct de l\u2019infractionretenue sub a).\u00bb La peine Les infractions retenuessub II. a) et II. b)\u00e0 charge du pr\u00e9venusouslanotice num\u00e9ro 38226\/24\/CDse trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractionsse trouve en concours r\u00e9el avecl\u2019infractionretenue subI.sous la notice30062\/24\/CD, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer lesdispositions desarticles60et 65du Codep\u00e9naletde neprononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simpleestpuni d\u2019unepeine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. La tentative de vol simple est punie aux termes de l\u2019article 466 du Code p\u00e9nald\u2019une peine d\u2019emprisonnementde huit jours \u00e0 troisans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e03.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pourl\u2019infraction de vol simple. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues et de l\u2019\u00e9nergie criminelle dontPERSONNE1.)a fait preuve, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde quinzemoiset \u00e0 uneamendede1.000euros. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venuen France et en Belgique, tout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile estrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunalestcependantincomp\u00e9tentpour conna\u00eetrede la demande civile. 2)Partie civile dePERSONNE3.)<\/p>\n

9 \u00c0 l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civileau nom et pour le compte dePERSONNE3.), en vertu d\u2019une procuration sous seing priv\u00e9 dat\u00e9edu3 f\u00e9vrier 2025, vers\u00e9e au Tribunal en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeurau civil. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la partie demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal est cependantincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,les demandeurs au civilentendusenleursconclusions,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire etle pr\u00e9venus\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, Au p\u00e9nal o r d o n n ela jonction desaffaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices num\u00e9ros 30062\/24\/CDet38226\/24\/CD, sed\u00e9clareterritorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction de blanchimentlibell\u00e9e sous la notice 38226\/24\/CD \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une peine d\u2019emprisonnement deQUINZE(15) mois, \u00e0 uneamendedeMILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e023,47euros, f i xela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10)jours, Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), lad \u00e9 c l a r erecevable en la forme, sed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, l a i s s eles frais de cette demande \u00e0 charge du demandeur aucivil. 2)Partie civile dePERSONNE3.)<\/p>\n

10 d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.),repr\u00e9sent\u00e9parPERSONNE2.)en vertu d\u2019une procuration sous seing priv\u00e9 dat\u00e9edu3 f\u00e9vrier 2025,de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), lad \u00e9 c l a r erecevable en la forme, sed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, l a i s s eles frais de cette demande \u00e0 charge du demandeur au civil. Le touten application des articles 14,15,16, 28, 29, 30,51,60, 65,461,463, 466et 506-1du Code p\u00e9nal et des articles3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1,191, 194, 195, 195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence deLisaSCHULLER,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg<\/p>\n

11 \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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