{"id":624796,"date":"2026-04-20T17:34:46","date_gmt":"2026-04-20T15:34:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T17:34:49","modified_gmt":"2026-04-20T15:34:49","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no498\/2025 Not.8025\/24\/CD et25122\/24\/CD (jonction) 1x ex.p.\/s. 1 xconf.\/rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.), actuellementd\u00e9tenu -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citationsdu19 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 (not.8025\/24\/CD): infractions aux articles8et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; (not. 25122\/24\/CD):infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b.et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A cette audience,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Christophe VAN VAERENBERGH futentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionet conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venusdu19 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre lesaffaires introduites par le Parquet sous les notices8025\/24\/CDet25122\/24\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice8025\/24\/CD: Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1276\/2024 (XXIe)rendue par la chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du2 octobre 2024 renvoyantlepr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier<\/p>\n

3 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu lerapportnum\u00e9ro8607-306\/2024\u00e9tabli en date du 29f\u00e9vrier2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatADRESSE4.). Vu lerapportnum\u00e9ro8607-617\/2024\u00e9tabli en date du29 mai 2024parla Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, Le 22 f\u00e9vrier 2024 vers 17.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Luxembourg,ADRESSE6.), et notamment \u00e0 laADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, I.En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 I 'article 7-1, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue del\u2019acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu un morceau de haschisch d\u2019un poids total net de 1,1 gramme, ainsi qu\u2019un sachet en plastique contenant : -11 boules enrob\u00e9es de plastique blanc contenant de l'h\u00e9ro\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes -24 boules enrob\u00e9es de plastique blanc contenant de la coca\u00efne d'un poids total brut de 6,2 grammes II.En infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loi du modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0l\u2019article 8.1 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de I 'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu: -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. -lasomme de 217,07 euros en esp\u00e8ces,<\/p>\n

4 -1 t\u00e9l\u00e9phone portable de couleur bleue de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le GALAXY A15, IMEI 1:NUMERO2.),IMEI 2:NUMERO3.), partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libell\u00e9e sub I., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cette somme d'argent et ce t\u00e9l\u00e9phone portable, qu'ils provenaient del\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions\u00bb. Les faits: Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du23 janvier 2025, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le 22 f\u00e9vrier 2024 vers 17.55 heures, la police a patrouill\u00e9 \u00e0 laADRESSE7.)\u00e0 ADRESSE8.).Les agents de police ont constat\u00e9 que deux personnes ont pris la fuite \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la police, de sorte qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 de les poursuivre. Les deux personnes, dont une des deux a pu \u00eatre identifi\u00e9epar la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), ont pu \u00eatre immobilis\u00e9es par terre.PERSONNE1.),qui s\u2019est d\u00e9battu contre les policiers, a jet\u00e9 un sacheten plastique par terre. Lors de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne dePERSONNE1.), les agents de police ont pu saisir un t\u00e9l\u00e9phone portable, de l\u2019argent en esp\u00e8ces de 217,07 euros ainsi qu\u2019un morceau dehaschisch d\u2019un poids total net de 1,1 gramme. Le sacheten plastique, contenant24 boules contenantde la coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 6,2 grammes ainsi que 11 boules contenant de l\u2019h\u00e9ro\u00efne d\u2019un poids total brut de 7,2 grammes, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisi. Confront\u00e9 avec les faits en date du 23 f\u00e9vrierNUMERO1.)par le juge d\u2019instruction, PERSONNE1.)a admis avoir achet\u00e9 la coca\u00efne et l\u2019h\u00e9ro\u00efne trouv\u00e9es sur lui en date du 22 f\u00e9vrierNUMERO1.)pour un montant total de 350 euros. Il aurait voulu consommer ces drogues ensemble avec des amis lors d\u2019une f\u00eate organis\u00e9e la m\u00eame soir\u00e9e \u00e0 ADRESSE9.). Il n\u2019a pas pu donner des explications quant aumorceau dehaschisch trouv\u00e9 sur lui. PERSONNE1.)a finalement expliqu\u00e9 que l\u2019argent saisi sur lui provenait d\u2019une aide \u00e9tatique en France. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations faites devant le juge d\u2019instruction. En droit Au vu des propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu,de la quantit\u00e9 des stup\u00e9fiants et surtout de leur conditionnement, il est \u00e9tabli que les stup\u00e9fiants retrouv\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un<\/p>\n

5 usage par autrui de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Le blanchiment-d\u00e9tention est \u00e9tabli pour les produits stup\u00e9fiants saisis sur la personne du pr\u00e9venu. En ce qui concerne la somme de217,07euros saisie sur le pr\u00e9venu, dans la mesure o\u00f9 aucune vente de stup\u00e9fiants n\u2019est \u00e9tablie dans le chef dePERSONNE1.), il ne saurait \u00eatre retenu que cet argent constitue le produit d\u2019une telle infraction. Il en est de m\u00eame s\u2019agissant du t\u00e9l\u00e9phone portable, alors que l\u2019instruction men\u00e9e en cause n\u2019a pas \u00e9tabli de vente de stup\u00e9fiants, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre retenu que celui-ci a \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 l\u2019aide du produit de cette infraction, respectivement a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9 contre des stup\u00e9fiants. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de retenir l\u2019infraction de blanchiment en ce qui concerne le t\u00e9l\u00e9phone portable. Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du23 janvier 2025, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et ses aveuxpartiels, des infractions suivantes: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 22 f\u00e9vrier 2024 vers 17.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Luxembourg,ADRESSE6.), et notamment \u00e0 laADRESSE7.), I.en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0I'article 7-1, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de I'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenuun morceau de haschisch d\u2019un poids total net de 1,1 grammeainsi qu\u2019unsachet en plastique contenant : -11 boules enrob\u00e9es de plastique blanc contenant de l'h\u00e9ro\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes -24 boules enrob\u00e9es de plastique blanc contenant de la coca\u00efne d'un poids total brut de 6,2 grammes<\/p>\n

6 II.en infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loi du modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre latoxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9l\u2019objet ou leproduit direct ou indirect del\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0l\u2019article 8.1 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019ilprovenait del\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0l\u2019une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu: -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libell\u00e9e sub I., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, qu'ils provenaient del\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions.\u00bb Quant \u00e0 la not.25122\/24\/CD: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2024\/159571-2\u00e9tabli en date du3 juillet 2024par la Police Grand-Ducale,Service Central: SPJ-PTR Capitale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/159553-1\u00e9tabli en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,ADRESSE5.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction, le 3 juillet 2024, \u00e0ADRESSE10.), \u00e0ADRESSE11.)centrale, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 8.a de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant lavente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, export\u00e9, fabriqu\u00e9, vendu ou offert en ventes ou dequelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'un ou plusieurs stup\u00e9fiants ou l'une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de personnes, en infraction \u00e0 l'article 8 b, de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis, \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances;<\/p>\n

7 en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, 17boules d'h\u00e9ro\u00efne et 12boules de coca\u00efne, en infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions libell\u00e9es ci-avant, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu 581,35.-\u20ac, ainsi que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung, mod\u00e8le Galaxy A14 5g, de couleur bleue, portant le num\u00e9ro IMEI NUMERO4.), constituant le produit de la vente de stup\u00e9fiants libell\u00e9e ci-avant, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de la commission de cette infraction\u00bb. I.Les faits En date du 3 juillet 2024, la police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0ADRESSE11.)\u00e0 ADRESSE8.)suite \u00e0 une bagarre entre deux personnes. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 accueillis par les agents de s\u00e9curit\u00e9 et les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s PERSONNE1.)etPERSONNE2.), qui ont \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9s. Lors du transport au commissariat de police,PERSONNE1.)a essay\u00e9 de cacher un emballage contenant des boules contenant de la poudrede couleursbrune et blanche. Lors de la fouille corporelle effectu\u00e9e surPERSONNE1.), les agents de police ont pu saisir 25 boules contenant de la poudre brune et blanche, dont 17 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et 12 boules de coca\u00efne, suivant expertise toxicologique du9 juillet 2024. Les agents de police ont \u00e9galement pu saisir la somme totale en esp\u00e8ces de 581,35 euros ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG GALAXY. L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE3.)a identifi\u00e9PERSONNE1.)comme revendeur de stup\u00e9fiants. Lors de son audition en date du 4 juillet 2024,PERSONNE1.)a admis avoir port\u00e9 les 29 boules mais a contest\u00e9 de les avoir d\u00e9tenus en vue d\u2019un usage pour autrui. En effet, il a expliqu\u00e9 que les stup\u00e9fiants \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle et pour trois autres personnes. Il aurait consomm\u00e9 ensemble avec ces personnes et aurait partag\u00e9 les stup\u00e9fiants avec elles. Il aurait trouv\u00e9 les boules dans un jardin derri\u00e8re le restaurantADRESSE12.). Concernant l\u2019argent saisi sur lui, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019a re\u00e7u d\u2019une organisation en France. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations faites devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

8 II.En droit -Quant \u00e0la vente ou l\u2019offre en vente des stup\u00e9fiants Le Tribunal constate que les agents de police n\u2019ont pas pu observer un contact direct entre le pr\u00e9venu et un consommateur, ni avaient aucun indice qui pourrait laisser conclure \u00e0 une vente de coca\u00efne ou d\u2019h\u00e9ro\u00efne. De surcro\u00eet aucun consommateur n\u2019a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 indiquant que le pr\u00e9venu leur avait propos\u00e9 ou vendu de la coca\u00efne ou de l\u2019h\u00e9ro\u00efne. Finalement, l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.)n\u2019a pas permis de retracer concr\u00e8tement une vente r\u00e9alis\u00e9e par ce dernier. Il subsiste partant un doute quant \u00e0 cette infraction qui doit n\u00e9cessairement profiter au pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8. a) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973. -Quant \u00e0 l\u2019acquisition,lad\u00e9tention etletransport de stup\u00e9fiants en vue d\u2019usage par autrui Tant devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 que les 29 boules de coca\u00efne et de l\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e9taient destin\u00e9es tant \u00e0 sa propre consommation qu\u2019\u00e0 la consommation de ses connaissances. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de ses propres d\u00e9clarations,de la quantit\u00e9 des stup\u00e9fiants et surtout de leur conditionnement, il est \u00e9tabli que les stup\u00e9fiants retrouv\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un usage par autrui de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loipr\u00e9cit\u00e9e libell\u00e9e \u00e0 son encontre. -Quant au blanchiment-d\u00e9tention Dans la mesure o\u00f9 aucune vente n\u2019est retenue en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019argent proviennent d\u2019un trafic destup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

9 le 3 juillet 2024, \u00e0ADRESSE10.), \u00e0ADRESSE11.)centrale, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 8.a de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, export\u00e9, fabriqu\u00e9, vendu ou offert en ventes ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'un ou plusieurs stup\u00e9fiants ou l'une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de personnes. en infraction \u00e0l'article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions libell\u00e9es ci-avant, sachantau moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu 581,35.-\u20ac, ainsi que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung, mod\u00e8le Galaxy A14 5g, de couleur bleue, portant le num\u00e9ro IMEI NUMERO4.), constituant le produit de la vente de stup\u00e9fiants libell\u00e9e ci-avant, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de la commission de cette infraction\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du23 janvier 2025, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et ses aveuxpartiels, del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 3 juillet 2024, \u00e0ADRESSE10.), \u00e0ADRESSE11.)centrale, en infraction \u00e0 l'article 8 b, de la loi du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis, \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances; en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, 17 boules d'h\u00e9ro\u00efne et 12 boules de coca\u00efne\u00bb. Quant \u00e0 lapeine: Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sous la notice num\u00e9ro 8025\/24\/CDont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

10 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenuesous la notice num\u00e9ro 25122\/24\/CD. Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. La violationde l\u2019article8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte, en ce qui concerne le pr\u00e9venu,est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 telle que modifi\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9 des infractionsretenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.),mais en tenant compte de ses aveux,le Tribunal d\u00e9cide dele condamner\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde30moiset \u00e0 uneamende 1.500 euros. Compte tenu de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits retenus \u00e0 charge dupr\u00e9venu et du trouble particuli\u00e8rement important \u00e0 l\u2019ordre public r\u00e9sultantde lad\u00e9tention de stup\u00e9fiants pour autrui, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder au pr\u00e9venula faveur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0son encontre. CommePERSONNE1.)n\u2019apas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de luiaccorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de15moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0sonencontre. Confiscations et restitutions Il y apartantlieu d\u2019ordonner laconfiscation d\u00e9finitivedes objets suivants: -11 plombes emball\u00e9s dans un plastique blanc contenant une substance poudr\u00e9e de couleur brun avec un poidsbrut de 7,2 grammes(5×0,3gr, 3×0,2gr, 1×0,1gr, 1×0,05gr) -24plombes emball\u00e9s dans un plastique blanccontenant une substance poudr\u00e9e de couleur blanc avec un poids brut de 6,2 grammes (1×0,4gr, 15×0,3gr, 5×0,5gr, 3×0,1gr) -1 morceau de haschisch d\u2019un poids net de 1,1 grammes -un sachet blanc en plastique o\u00f9il se trouvait les plombes emball\u00e9s<\/p>\n

11 comme biens formant l\u2019objet desinfractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.) respectivementcomme objets ayant servi \u00e0 les commettre, sinon \u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9,saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2024\/151494(not: 8025\/24\/CD)\u00e9tabli en date du22f\u00e9vrierNUMERO1.)par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, ADRESSE4.), -2 x boules blanches contenant de la poudre blanche d\u2019un poids bruts de 0,3 gr, -2 x boules brunes contenant de la poudre brune d\u2019unpoids brute de 0,3 gr, comme bien formant l\u2019objet des infractions respectivementcomme objets ayant servi \u00e0 les commettre,saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/159553-3 (not:25122\/24\/CD)\u00e9tabli en date du 3juillet2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,ADRESSE5.). Dans la mesure o\u00f9 les objets \u00e0 confisquer se trouvent sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32duCodeP\u00e9nal. Compte tenu du fait qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossierque les objets suivants ont\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9spar lespr\u00e9venuspour commettre les infractions, le Tribunal ordonne larestitution, \u00e0leur l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.), des objets suivants: -1 smartphone de lamarque SAMSUNG, mod\u00e8le GALAXY A15 de couleur bleu, IMEI1:NUMERO5.)et IMEI2:NUMERO3.)(PIN:12356), t\u00e9l.NUMERO6.) -argents d\u2019un montant total de: 217,07\u20ac (1×50\u20ac, 5×20\u20ac, 2×10\u20ac, 4×5\u20ac, 7×2\u20ac, 8×1\u20ac, 5×0,50\u20ac, 10×0,20\u20ac, 5×0,10\u20ac, 1×0,05\u20ac, 1×0,02\u20ac) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/151494(not:8025\/24\/CD)\u00e9tabli en date du 22f\u00e9vrier2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,ADRESSE4.). -3 x billets de 100\u20ac -5 x billets de 50\u20ac, -1 xbillet de 20\u20ac, -4 x pi\u00e8ces de monnaies 2\u20ac, -4x pi\u00e8ces de monnaies 0,50 cents, -5 x pi\u00e8ces de monnaies 0,20 cents, -3 x pi\u00e8ces de monnaies 0,10 cents, -1 x pi\u00e8ce de monnaie 0,05 cent -1smartphone de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A15 5G, IMEI:NUMERO7.) (avec\u00e9gratignures) saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2024\/159559-3(not: 25122\/24\/CD)\u00e9tabli en date du3 juillet 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,ADRESSE5.).<\/p>\n

12 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0ADRESSE5.),septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8teetsonmandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous lesnot. 8025\/24\/CDet25122\/24\/CD; a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsnon\u00e9tablies\u00e0 sa charge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement detrente(30) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e09.199,86euros, dont une analyse toxicologique de 4.376,97euros etdesrapports d\u2019expertisesde4.464,72euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dequinze(15) moisde cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours. o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitivedes objets suivants: -11 plombes emball\u00e9s dans un plastique blanc contenant une substance poudr\u00e9e de couleur brun avec un poids brut de 7,2 grammes (5×0,3gr, 3×0,2gr, 1×0,1gr, 1×0,05gr), -24 plombes emball\u00e9s dans un plastique blanc contenant une substance poudr\u00e9e de couleur blanc avec un poids brut de 6,2 grammes (1×0,4gr, 15×0,3gr, 5×0,5gr, 3×0,1gr), -1morceau de haschisch d\u2019un poids net de 1,1 grammes, -un sachet blanc en plastique o\u00f9 il se trouvait les plombes emball\u00e9es saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/151494 (not: 8025\/24\/CD) \u00e9tabli en date du 22 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,ADRESSE4.),<\/p>\n

13 -2 x boules blanches contenant de la poudre blanche d\u2019un poids bruts de 0,3 gr, -2 x boules brunes contenant de la poudre brune d\u2019un poids brute de 0,3 gr saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/159553-3(not:25122\/24\/CD) \u00e9tabli en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Luxembourg. o r d o n n elarestitution\u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9tairedes objets suivants: -1 smartphone de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le GALAXY A15 de couleur bleu, IMEI1:NUMERO5.)et IMEI2:NUMERO3.)(PIN:12356), t\u00e9l.NUMERO6.), -argents d\u2019un montant total de: 217,07\u20ac (1×50\u20ac, 5×20\u20ac, 2×10\u20ac, 4×5\u20ac, 7×2\u20ac, 8×1\u20ac, 5×0,50\u20ac, 10×0,20\u20ac, 5×0,10\u20ac, 1×0,05\u20ac, 1×0,02\u20ac) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/151494 (not:8025\/24\/CD) \u00e9tabli en date du 22 f\u00e9vrier 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,ADRESSE4.). -3 x billets de 100\u20ac -5 x billets de 50\u20ac, -1 x billet de 20\u20ac, -4 x pi\u00e8ces de monnaies 2\u20ac, -4 x pi\u00e8ces de monnaies 0,50 cents, -5 x pi\u00e8ces de monnaies 0,20 cents, -3 x pi\u00e8ces de monnaies 0,10 cents, -1 x pi\u00e8ce de monnaie 0,05 cent, -1 smartphone de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A15 5G, IMEI:NUMERO7.) (avec \u00e9gratignures) saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/159559-3 (not: 25122\/24\/CD) \u00e9tabli en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,ADRESSE5.). Par application des articles 14,15,16, 28, 29, 30,31, 32,44,60,65et 66duCode p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles8,8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

14 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement deLuxembourg,en pr\u00e9sencedeJennifer NOWAK,substitut principal du Procureur d\u2019Etatet deTahnee WAGNER , greffierassum\u00e9,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit\u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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