{"id":624798,"date":"2026-04-20T17:34:50","date_gmt":"2026-04-20T15:34:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/"},"modified":"2026-04-20T17:34:53","modified_gmt":"2026-04-20T15:34:53","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0410\/2025 not.30085\/21\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9edeMa\u00eetre Enzo MARTINELLI, Avocat \u00e0 la Cour en remplacement de Ma\u00eetre Robert LOOS, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue Par citationdu4 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation sous influence decoca\u00efne(61,5ng\/mL),circulation sous influence de MDMA (201 ng\/ml). \u00c0cette audience,MonsieurlePremier Juge-Pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public,Mandy MARRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Enzo MARTINELLI, Avocat \u00e0 la Couren remplacement de Ma\u00eetre Robert LOOS, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue pr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30085\/21\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 91512-1 \/ 2021dress\u00e9en date du1 er mai 2021par la Police grand-ducale,Commissariat Luxembourg. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du27 mai 2021par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale-D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le1 er mai 2021 vers 20.30 \u00e0 ADRESSE3.),en tant queconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur,circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence decoca\u00efne,en l\u2019occurrence un taux s\u00e9rique de61,5ng\/mL ainsi que d\u2019avoircircul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de MDMA,en l\u2019occurrence un taux s\u00e9riquede 201 ng\/ml. \u00c0 l\u2019audience publique du13janvier 2025, lapr\u00e9venuea reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9esub 1)et a exprim\u00e9 son repentir.Elle a cependant contest\u00e9 avoir consciemment consomm\u00e9 de l\u2019ecstasy, tel que lui reproch\u00e9 sub 2), etainvoqu\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019administration \u00e0 son insu par une personne tiercedela substance dans son verre. Vu que la pr\u00e9venue n\u2019a pasd\u00e9pos\u00e9plainte en ce sens et qu\u2019il ressort de ses propres d\u00e9clarations qu\u2019elle est consommatrice de coca\u00efne,lescontestationsde la pr\u00e9venuequant \u00e0 la consommation non-volontaire de l\u2019ecstasyrestent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et ne sauraient remporterla conviction du Tribunal. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant et du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveuxpartielsde lapr\u00e9venue,que lesinfractionsmises\u00e0 sa chargesont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)se trouve d\u00e8s lorsconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le 1 er mai 2021 vers 20.30 \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de coca\u00efne dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 61,5 ng\/ml, 2) avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de MDMA dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 201 ng\/ml\u00bb. Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Le mandataire de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est\u00ab accus\u00e9 \u00bbdu chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le\u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bba \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent du1 er mai 2021. Lapr\u00e9venuea \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9epar la Police le20mai 2021et a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e\u00e0 l\u2019audience du13 janvier 2025. Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9laide plusdetroisans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019interrogatoirede PERSONNE1.)et l\u2019audience au cours de laquelle le fond de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction.<\/p>\n

4 Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 lapr\u00e9venuedans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 lalumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plusd\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ce qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique du13 janvier 2025. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 chargede lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al entre ellesde sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application d\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au taux l\u00e9gal autoris\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

5 L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En consid\u00e9rationdela gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9garddelapr\u00e9venueet en prenant en compte le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnellede500eurosainsi qu\u2019auneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution delapeine et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueen ses explications,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire de la pr\u00e9venue entendue en ses moyens de d\u00e9fense, d i tqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte au niveau de la fixation de la peine, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents(500)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0434,40euros,<\/p>\n

6 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0410\/2025 not.30085\/21\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624798","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0410\/2025 not.30085\/21\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:34:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:34:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:34:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025","og_description":"Jugementn\u00b0410\/2025 not.30085\/21\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T15:34:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T15:34:50+00:00","dateModified":"2026-04-20T15:34:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-23\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624798"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624798"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624798"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624798"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624798"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624798"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}