{"id":624800,"date":"2026-04-20T17:34:54","date_gmt":"2026-04-20T15:34:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-24\/"},"modified":"2026-04-20T17:34:57","modified_gmt":"2026-04-20T15:34:57","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0411\/2025 not.4951\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Pologne), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du4 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour yentendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement: d\u00e9lit de fuite,subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9e dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9e imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences,plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9e dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police; circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 1,06 mg par litre d'air expir\u00e9),contraventions.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MonsieurlePremierJuge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice4951\/24\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b01252\/2024dress\u00e9 en date du28 janvier 2024par la Police grand- ducale, CommissariatMuseldall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 28 janvier 2024 \u00e0 21.00 heures \u00e0 L- ADRESSE3.), en direction deADRESSE4.),commis un d\u00e9lit de fuite, sinon, en ordre subsidiaire et plus subsidiaire, d\u2019avoir enfreint les dispositions de l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoircircul\u00e9 sur la voie publique avec un taux d\u2019alcool de1,06mg par litre d\u2019air expir\u00e9 ainsi que d\u2019avoir enfreint troisdispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub3) \u00e05) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 2). \u00c0 l\u2019audience publique du13janvier 2025,PERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa chargepar le Minist\u00e8re Publicet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatationset v\u00e9rificationsdes agents verbalisant,des d\u00e9clarations du t\u00e9moin oculairePERSONNE2.)lors de son audition polici\u00e8re du 29 janvier 2024,le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les aveux completsdupr\u00e9venu,que les infractions mises \u00e0 sa<\/p>\n

3 charge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit,de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 28 janvier 2024 \u00e0 21.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), en direction deADRESSE4.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame sil\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg pasr litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,06 mg\/l, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliquesou priv\u00e9es, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constament ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues sub 2) \u00e0 5) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et65 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime lacirculation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 duparagraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera<\/p>\n

4 de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuet d\u2019unant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique du pr\u00e9venufigurantau casier judiciaire de ce dernier,mais touten tenant \u00e9galement compte du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience et des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede800euros,ainsi qu\u2019\u00e0: \u2012uneinterdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1),et \u00e0 \u2012uneinterdiction de conduire de24moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictionspeuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de l\u2019infraction retenue sub 1). Au vu del\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique renseign\u00e9 au casier judiciaire dePERSONNE1.),il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis partielquant \u00e018moisdel\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontreduchef del\u2019infraction retenuesub2). L\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets. L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterdes6moisrestants del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef del\u2019infraction retenuesub 2), non couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.),<\/p>\n

5 b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonPremierJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuitcents(800)euros,ainsi qu'aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e017,52euros, fixela dur\u00e9e delacontrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0huit(8)jours, prononce contrePERSONNE1.)pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1), ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation surla circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. prononce contrePERSONNE1.)pour la dur\u00e9e devingt-quatre(24) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub2), ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedix-huit(18) moisde cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances<\/p>\n

6 m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, excepte desix(6) moisdel\u2019interdiction de conduire,non couverts par le sursis: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal, des articles154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles9,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ,Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,qui \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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