{"id":624804,"date":"2026-04-20T17:35:02","date_gmt":"2026-04-20T15:35:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-26\/"},"modified":"2026-04-20T17:35:09","modified_gmt":"2026-04-20T15:35:09","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0413\/2025 not.15721\/23\/CC i.c. (4x) confisc (1x) D\u00c9FAUT sub2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne, 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE4.), pr\u00e9venus Par citation du28 novembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : PERSONNE1.):circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,94mg par litre d'air expir\u00e9),conduite sanspermis de conduirevalable et conduite sans que le v\u00e9hicule ne f\u00fbt couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

2 PERSONNE2.):avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019unv\u00e9hicule par une personne pr\u00e9sentant un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 (0,94mg\/L d\u2019air expir\u00e9),avoir tol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9tairela mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable etla mise en circulation de ce v\u00e9hiculepar une personne sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,MonsieurlePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu PERSONNE1.),luidonna connaissancede l\u2019actequiasaisi leTribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. \u00c0 cette audience, lepr\u00e9venuPERSONNE2.)ne comparut pas. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfutentendu enses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice15721\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0328\/2023dress\u00e9 en date du24 avril 2023 et le rapport n\u00b0 18032-1388\/2023 dress\u00e9 en date du 3 mai 2023par la Police grand-ducale,Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venusdu28 novembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.). Lepr\u00e9venuPERSONNE2.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Comme la citation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personnedupr\u00e9venu, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Quant au pr\u00e9venuPERSONNE1.) Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, d\u2019avoir,le 24 avril 2023 vers 23.30 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du num\u00e9roNUMERO1.),circul\u00e9 sur la voie publiqueavec un taux d\u2019alcool de 0,94mg par litred\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoirconduitce v\u00e9hicule sur la voie publiquesans\u00eatre titulaire d\u2019unpermisde conduire valableet de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans qu\u2019il ne f\u00fbt couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2025 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse lui reproch\u00e9equi est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit notamment au vu du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. L\u2019infraction de la conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableest encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi quedes aveux complets du pr\u00e9venu. Tant lors de son interrogatoire de police le 24 avril 2023, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 13 janvier 2025,PERSONNE1.)amaintenu ses d\u00e9clarations selon lesquelles ilignoraitque le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance valable au moment des faits. Les d\u00e9clarations dePERSONNE1.), qui ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de plausibilit\u00e9, ne sont \u00e9nerv\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019il existe un doute quant \u00e0 la commission par ce dernier de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 3) par le Minist\u00e8re Public. Le moindre doute devant profiter au pr\u00e9venu, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter: \u00abI. \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 avril 2023 vers 23.30 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du num\u00e9roNUMERO1.), 3) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abI. \u00e9tant conducteur d'unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 avril 2023 vers 23.30 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du num\u00e9roNUMERO1.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019airexpir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,94 mg\/L, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 point (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e010.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des infractions retenues, mais \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, et condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de500 eurosainsi qu\u2019\u00e0: -uneinterdiction de conduirede21moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1), et \u00e0 -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesjuridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition queles condamn\u00e9s n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant au pr\u00e9venuPERSONNE2.) Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE2.), \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 0,94 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique,d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9la mise en circulationde cetv\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valableet la mise en circulation de ce v\u00e9hicule par une personnesur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge dupr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu PERSONNE1.)ainsi que les aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu lors de soninterrogatoire par la Police grand-ducale en date du 24 mai 2023. Il s\u2019ensuit que lepr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venus.<\/p>\n

5 Lepr\u00e9venuPERSONNE2.)estd\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule automoteur, le 24 avril 2023 vers 23.30 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du num\u00e9roNUMERO1.), 1)d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne (PERSONNE1.)), m\u00eame enl\u2019absences de signes manifestesd\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce 0,94 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique, 2) avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.), 3) avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 5 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur ou gardien d\u2019unv\u00e9hicule qui a tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1er, 2, 4 ou 4bis ait conduit ce v\u00e9hicule, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Le fait de tol\u00e9rer la conduite par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable est puni en vertu de l\u2019article 13 (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019unede ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis encirculation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

6 Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE2.)\u00e0 uneamende correctionnellede500 eurosainsi qu\u2019\u00e0: -uneinterdiction de conduirede21moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2), et \u00e0 -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 3). \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience et ne s\u2019est pas fait repr\u00e9senter, le Tribunal ne saurait lui accorder un quelconque sursis en relation avec les interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Pour les m\u00eames motifs, le Tribunal ne saurait \u00e9galement moduler autrement ces interdictions de conduire. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationdu v\u00e9hicule de marque\u00abPEUGEOT\u00bb, mod\u00e8le \u00ab307\u00bb, de couleur rouge, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(F), saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisie n\u00b0329\/2023dress\u00e9 en date du25 avril 2023par la Police grand-ducale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE2.),le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, PERSONNE1.) acquitte PERSONNE1.)de l\u2019infraction non-\u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende correctionnelle decinqcents(500)euros,ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e014,79euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue\u00e0 sa charge sub 1) pour la dur\u00e9e devingt-et-un (21) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue\u00e0 sa charge sub 2) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente<\/p>\n

7 de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec la nouvelle peine, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende correctionnelle decinq cents(500)euros, ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0522,13euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l'infraction retenue\u00e0 sa charge sub 1) pour la dur\u00e9e devingt-et-un (21) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l'infraction retenue\u00e0 sa charge sub 2) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l'infraction retenue\u00e0 sa charge sub 3) pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ordonne laconfiscationdu v\u00e9hicule de marque\u00abPEUGEOT\u00bb, mod\u00e8le\u00ab307\u00bb, de couleur rouge, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)(F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 329\/2023 dress\u00e9 en date du 25 avril 2023 par la Police grand-ducale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et 60du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 179, 182, 184, 185,189,190, 190-1, 194,195, 196, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9durep\u00e9nale etdesarticles 12 et13 de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que des articles 28 et29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoireconcernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS,Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptionde la repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 contradictoire: Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. d\u00e9faut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9epartie civilecontre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0413\/2025 not.15721\/23\/CC i.c. 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