{"id":624806,"date":"2026-04-20T17:35:10","date_gmt":"2026-04-20T15:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-27\/"},"modified":"2026-04-20T17:35:14","modified_gmt":"2026-04-20T15:35:14","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-27","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-27\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0 414\/2025 not.12460\/24\/CC i.c. (2x) confisc (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreSt\u00e9phanie MAKOUMBOU,Avocat, en remplacement de Ma\u00eetreLex THIELEN, Avocat\u00e0 la Cour, lesdeuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparantparMa\u00eetreLuc MAJERUS, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Esch-sur Alzette, 2)PERSONNE3.) n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.) demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.) repr\u00e9sent\u00e9 par sam\u00e8rePERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 derepr\u00e9sentantel\u00e9gale,<\/p>\n

2 comparantparMa\u00eetreLuc MAJERUS, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Esch-sur Alzette, parties civilesconstitu\u00e9es contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). ________________________________________ ___________________________ Par citation du3 d\u00e9cembre 2024le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : coups et blessures involontaires,contraventions,d\u00e9faut de permis de conduire valable, d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,MonsieurlePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu,lui donna connaissance de l\u2019actequi a saisi leTribunal,l\u2019informa deson droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Ma\u00eetreLuc MAJERUS, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Esch-sur Alzette,se constitua partie civile au nom et pourlecompte dePERSONNE2.)elle-m\u00eame etPERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), demanderessesau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMonsieurlePremier Juge-Pr\u00e9sident et parlaGreffi\u00e8reAssum\u00e9e. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre St\u00e9phanie MAKOUMBOU, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 12460\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b011568\/2024 dress\u00e9 en date du 20 mars 2024 et le rapport n\u00b0 13598-643\/2024dress\u00e9 en date du27 mars 2024par la Police grand-ducale, CommissariatEsch.<\/p>\n

3 Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique dress\u00e9 en date du3 mai 2024par le Laboratoire National de Sant\u00e9,Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu3 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1) \u00e0PERSONNE1.),en tant queconducteur d\u2019un motocycle sur la voie publique,d\u2019avoir, le 20 mars 2024 vers 17.10 heures sur leADRESSE6.), au centre- ville d\u2019ADRESSE7.), endirection d\u2019ADRESSE8.),par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9des coupsoudes blessures\u00e0PERSONNE3.)n\u00e9 leDATE3.)ainsi que d\u2019avoirenfreint des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifi\u00e9, et notamment: sub 2):d\u2019avoircircul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, sub 3): led\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas constituer un danger pour la circulation, sub 4):led\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpersonnes, sub 5):led\u00e9fautde conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, sub 6): led\u00e9fautdepouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant. Le Minist\u00e8re Public reprocheencoresub7) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduirevalable. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub8) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,mis en circulation un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Lesfaits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du Tribunal qu\u2019en date du 20 mars 2024, vers 17.10 heures,PERSONNE1.)a circul\u00e9 avec une trottinette \u00e9lectrique sur leADRESSE6.)du centre-ville d\u2019ADRESSE7.)en direction d\u2019ADRESSE8.), avant d\u2019entrer en collision avec le gar\u00e7on mineurPERSONNE3.),n\u00e9 le DATE3.), qui a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et d\u00fb \u00eatre conduit par l\u2019ambulance \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Apr\u00e8s l\u2019accident,PERSONNE1.)est rentr\u00e9 chez lui.D\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des policiers, il a remis volontairement sa trottinette \u00e9lectrique aux agents, dont il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e quecelui-cil\u2019a d\u00e9brid\u00e9e volontairement,etqui aen cons\u00e9quence\u00e9t\u00e9 saisie.Ils\u2019est encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venu ne disposaitpasd\u2019une assurancesp\u00e9cifique pour pouvoir conduire tel engin. \u00c0l\u2019audience publique du 13 janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractionslibell\u00e9es sub 1) \u00e0 6) \u00e0 sa charge. Quant \u00e0 l\u2019infraction de coups et blessures involontaireslibell\u00e9e sub 1), il convient de relever que l\u2019article 9bis du code de la route punit les coups et blessures involontaires commis en<\/p>\n

4 relation avec une ou plusieurs infractions au code de la route d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 418 du code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu punir toute faute, m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re qui entra\u00eene pour un tiers des l\u00e9sions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 toutesles formes et toutes les modifications de la faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, p. 313). Pour qu\u2019il y ait faute, il faut que la possibilit\u00e9 de la survenance du dommage soit pr\u00e9visible. La faute doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait \u00e9t\u00e9 le comportement d\u2019une personne normale se trouvant dans les m\u00eames circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, E. Story-Scientia, p.244 \u00e0 245). Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut consister aussi bien en une action qu\u2019en une omission, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement positif, les inattentions, n\u00e9gligences, d\u00e9faut de pr\u00e9cautions sont plut\u00f4t de forme n\u00e9gative; quant \u00e0 l\u2019inobservation des r\u00e8glements, elle peut rev\u00eatir l\u2019une ou l\u2019autre des deux formes selon que le r\u00e8glement imposait une action ou une abstention (Encyclop\u00e9die Dalloz v\u00b0 Coups et Blessures, no 156). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a bien eu blessures dans le chef dePERSONNE3.),quia\u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 par le pr\u00e9venucirculant sur sa trottinette \u00e9lectrique,et qui a pr\u00e9sent\u00e9 plusieursdermabrasions, dont une au visage n\u00e9cessitant un point de suture. Les blessures ressortent \u00e0 suffisancedes photos du jeune patient bless\u00e9etdu certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tabli par le docteur PERSONNE4.)en date du21 mars 2024 ayant retenu une incapacit\u00e9 de travail de 7 jours. Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle faute dans le chef dePERSONNE1.), il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que celui-ci a renvers\u00e9PERSONNE3.)avec sa trottinette \u00e9lectrique en raison d\u2019un manque d\u2019attention et d\u2019une vitesse excessive, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas suarr\u00eaterson v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.Ila donc \u00e9t\u00e9 un danger pour la circulation, ne s\u2019est donc pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes ainsi quede fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Ces fautes de conduite dupr\u00e9venu sont en lien causal direct avec les blessures caus\u00e9es \u00e0 PERSONNE3.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens desinfractions libell\u00e9essub 1) \u00e0 6)\u00e0 son encontre. Quant au d\u00e9faut de permis de conduire<\/p>\n

5 \u00c0l\u2019audience du 13 janvier 20252023, la d\u00e9fense a soulev\u00e9 quePERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un permis de conduire valable au moment des faits. La d\u00e9fense a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la barre un permis de conduire portugaisvalable\u00e0 compter du 24 janvier 2012 jusqu\u2019au 28 ao\u00fbt 2035 incluant la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule A1,par lequel serait couvert les trottinettes \u00e9lectriques roulant \u00e0 plus de 25 km\/h.La d\u00e9fense a de ce fait plaid\u00e9 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu. La trottinette du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une analyse technique lors de laquelle il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019engin a \u00e9t\u00e9 d\u00e9brid\u00e9 et le r\u00e9sultat relatif \u00e0 la vitesse maximale a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une vitesse de pointe de 64 km\/h (certificat de mesurage, annexe 11 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 11568 du 20 mars 2024). L\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qualifie, enson article 2.14. a),notamment de motocycle un v\u00e9hicule automoteur \u00e0 deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu d\u2019un moteur \u00e9lectrique et qui, par construction, d\u00e9passe une vitesse de 45 km\/heure. La trottinette \u00e9lectrique conduite par le pr\u00e9venu \u00e9tait d\u00e9brid\u00e9e et d\u00e9passait largement les 45 km\/heure alors que la Police a mesur\u00e9 une vitesse de pointe de 64 km\/h. La trottinette \u00e9lectrique est ainsi \u00e0 qualifier de motocycle dont la conduite n\u00e9cessite un permis de conduire valableainsi qu\u2019un contrat d\u2019assurance valable. Au vu du fait que le pr\u00e9venu a fait \u00e9tat d\u2019un permis de conduire portugais valable au moment des faits incluant la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule A1, l\u2019infraction libell\u00e9e sub 7) n\u2019est pas \u00e9tablie en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019enacquitter le pr\u00e9venu. Quant au d\u00e9faut d\u2019assurance valable \u00c0l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction, alors qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courantqu\u2019il devrait \u00eatre en possession d\u2019une assurance valable sp\u00e9cifique. \u00c9tant donn\u00e9 que la vitesse maximale de la trottinette s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 64 km\/h et qu\u2019elle est donc sup\u00e9rieure \u00e0 45 km\/h, le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)est \u00e0 qualifier de motocycle, n\u00e9cessitant pour sa conduite, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 76de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9,une assurance valable. Il convient de remarquer qu\u2019il importe peu, dans le cadre de la qualification de la trottinette \u00e9lectrique, de savoir si le pr\u00e9venu roulait effectivement \u00e0 cette vitesse au moment des faits, mais qu\u2019il suffit que le v\u00e9hicule ait pu atteindre cette vitesse. Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que l\u2019ignorance de la loi p\u00e9nale, si elle ne r\u00e9sulte pas de circonstances de force majeure, n\u2019est pas une cause de justification. L\u2019erreur de droit ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances sp\u00e9ciales, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme invincible dans le chef de celui qui en est victime. En l\u2019occurrence l\u2019ignorance de la loi, respectivement l\u2019erreur de droit, invoqu\u00e9es par le pr\u00e9venu,ne sauraient \u00eatre retenues \u00e0 son profit, alors que tout titulaire d\u2019un permis de<\/p>\n

6 conduire est cens\u00e9 conna\u00eetre la l\u00e9gislation routi\u00e8re etPERSONNE1.)aurait ais\u00e9ment pu se renseigner sur les conditions pour pouvoir l\u00e9galement conduire une trottinette \u00e9lectrique. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)ne conteste pasle faitde ne pasavoirdisposer d\u2019une assurance valable pour conduire sa trottinette \u00e9lectriqueau moment des faits, l\u2019infraction libell\u00e9esub 8)\u00e0 sa charge est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. R\u00e9capitulatif Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un motocycle sur la voie publique, le 20 mars 2024 vers 17.10 heures sur leADRESSE6.), au centre-ville d\u2019ADRESSE7.), en direction d\u2019ADRESSE8.), 7) conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvecependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audienceensemble ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d'unmotocyclesur la voie publique, le 20 mars 2024 vers 17.10 heures sur leADRESSE6.), au centre-ville d\u2019ADRESSE7.), en direction d\u2019ADRESSE8.), 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdesblessures \u00e0 PERSONNE3.)n\u00e9 leDATE3.), notammentpar l'effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2)vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepasconstituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 6)d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant, 8) l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans\u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable\u00bb. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

7 Les contraventions retenues sub2) et6) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al avec le d\u00e9lit retenu sub 1).Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue8),de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1 er de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9es sont punies d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9 mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000euros, ainsi qu\u2019\u00e0 -uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) -uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub8). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie<\/p>\n

8 publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationde la trottinette \u00e9lectrique de la marque \u00abVSETT\u00bb, mod\u00e8le\u00ab9\u00bb, de couleurnoire, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b011573\/2024dress\u00e9 en date du20 mars 2024par la Police grand-ducale, CommissariatEsch. AU CIVIL 1)Partie civile dePERSONNE2.) \u00c0l\u2019audience publique du13 janvier 2025,Ma\u00eetre Luc MAJERUS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur Alzette,se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

10 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demanderesse au civilPERSONNE2.)r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice morale \u00e0 hauteur de 3.000 euros,en tant que victime par ricochet du fait des pr\u00e9judices subis par son enfant. Lajurisprudence admet le principe d\u2019un pr\u00e9judice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher. Il faut n\u00e9anmoins pour que ce dommage soit reconnu,que les blessures subies par la victime directe rev\u00eatent une certaine gravit\u00e9 et que des liens forts sinon de parent\u00e9, du moins d\u2019affection existent entre la victime directe et la victime par ricochet. Il suit \u00e9galement de ce principe que le dommage r\u00e9sultant pour les proches de la vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher, des pr\u00e9occupations qu\u2019ils ont pour son avenir compromis par sa sant\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 comme tout autre dommage, \u00e0 condition qu\u2019il soit prouv\u00e9. Le juge doit par cons\u00e9quent prendre en consid\u00e9ration les donn\u00e9es propres en l\u2019esp\u00e8ce et examiner si \u00e0 raison des blessures subies par la victime, il est raisonnable d\u2019admettre que les sentiments naturels d\u2019affection que le proche parent porte \u00e0 la victimelui causent une profonde douleur et un grand chagrin constamment renouvel\u00e9 \u00e0 la vue de l\u2019\u00eatre cher atteint de blessures graves. Il y a encore lieu de rappeler que si un lien de parent\u00e9 existe entre la victime directe et la victime par ricochet, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice d\u2019affection est pr\u00e9sum\u00e9e. Il ne l\u2019est cependant que dans le chef du conjoint et des proches parents, tels les enfants. Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parent\u00e9 et des relations d\u2019affection ayant exist\u00e9 entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est appr\u00e9ci\u00e9 in concreto (Cour d\u2019appel, 13 octobre 1954,P. 16, p. 210). L\u2019\u00e2ge des personnes n\u2019est cependant pas pris en consid\u00e9ration (TA Lux. 17 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0 609\/86, G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, P. 33, n\u00b0 73, p. 112). Force est de constater en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ou d\u2019une quelconque pi\u00e8ce vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile,n\u2019est-ce qu\u2019une attestation d\u2019un suivi psychologique,qu\u2019PERSONNE2.)a subi un pr\u00e9judice en relation avec les faits commis par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019encontre deson enfantPERSONNE3.) Cette demande est partant \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e.<\/p>\n

11 Au vu de l\u2019issu de la demande, il n\u2019est pasin\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019PERSONNE2.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encouruespar elle, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande y relative. 2)Partie civile dePERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.) \u00c0 l\u2019audience publique du13 janvier 2025,Ma\u00eetre Luc MAJERUS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur Alzette, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

13 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontla partie demanderesse au civilentend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). La partie civile r\u00e9clame la somme de20.000euros, se d\u00e9composant comme suit: 1.Pr\u00e9judicemat\u00e9riel:15.000euros 2.Pr\u00e9judicemoral:5.000 euros Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des explications fournies par la partie demanderesse \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value les pr\u00e9judices subis par la demanderesse au civil,ex aequo et bono,toutes causes confondues, au montant de2.500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.),agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.),le montant de2.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal,\u00e0 compter du 20 mars 2024, jour dela commission des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Etant donn\u00e9 qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encourues par la partie civile \u00e0 sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de500 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8me chambreduTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduensesexplications,le mandataire desdemanderessesau civilentendusenleursconclusions,larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu'au civil, statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

14 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0522,86euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 8) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonnelaconfiscationde la trottinette \u00e9lectrique de la marque \u00abVSETT\u00bb, mod\u00e8le \u00ab9\u00bb, de couleurnoire, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b011573\/2024dress\u00e9 en date du20 mars 2024par la Police grand-ducale, CommissariatEsch, statuant au civil, 1) Partie civile dePERSONNE2.) donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clare cette demandecivilerecevableen la forme,<\/p>\n

15 d i tla demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE2.), en tant que victime par ricochet du fait des pr\u00e9judices subis par son enfantPERSONNE3.),non fond\u00e9e et partant la rejette; d i tla demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dePERSONNE2.)non fond\u00e9e, condamnePERSONNE2.)aux frais de sa demande civile, 2)Partie civile dePERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.) donne acte \u00e0PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),de sa constitution de partie civile, sed\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clare cette demandecivilerecevableen la forme, ditla demande civile enindemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moralfond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aeque et bono,pour le montant dedeux mille cinq cents(2.500) euros, condamne PERSONNE1.), \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),le montant dedeux mille cinq cents(2.500) eurosavecles int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 compter du 20 mars 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clarela demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure partiellement fond\u00e9e, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decinq cents(500) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29, 30,60et65 du Code p\u00e9nal,des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 2,13et 76de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955etdel\u2019article 141del'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,ainsi que des articles 28 et29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoireconcernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMartine MERTEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

16 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b0 414\/2025 not.12460\/24\/CC i.c. 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