{"id":624829,"date":"2026-04-20T17:36:05","date_gmt":"2026-04-20T15:36:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-17\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:09","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:09","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no138\/2025 not.29866\/23\/CC (acq.) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ______________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et des consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut le7 mars 2024\u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le num\u00e9ro656\/2024et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de samise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 428,46 euros;<\/p>\n

2 p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; et des articles 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb. Par d\u00e9claration entr\u00e9e au Parquetde Luxembourgen date du 29mars 2024,PERSONNE1.)a fait relever opposition contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro656\/2024du7mars2024. Par citation du 5novembre2024,le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16d\u00e9cembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition interjet\u00e9e. L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du23d\u00e9cembre2024. A cette audience, Ma\u00eetreJuliette MAYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque cedernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Ma\u00eetre Juliette MEYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Gilles BOILEAU,substitutdu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu le jugement num\u00e9ro 656\/2024rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement, chambre correctionnelle, en date du7 mars 2024\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),notifi\u00e9 \u00e0 personne en date du 19 mars 2024. PERSONNE1.)a fait relever opposition contre ledit jugement par d\u00e9claration entr\u00e9e au Parquet de Luxembourgle 29 mars 2024. Cette opposition, qui a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer commenon avenueset il y a partant lieu destatuer \u00e0 nouveauquant au bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions qui lui sont reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

3 Vu la citation du5novembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice 29866\/23\/CC\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le minist\u00e8re public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 16 ao\u00fbt 2023, vers 11.56 heures sur l\u2019autoroute A6 vers ADRESSE3.), au niveau deADRESSE4.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Le pr\u00e9venu conteste l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe auminist\u00e8republic de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide enfonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal se doit de constater qu\u2019il ne d\u00e9coule pas clairementde l\u2019ordonnance p\u00e9nale contraventionnelle rendue le 27 juillet 2022 par le Tribunal de police d\u2019Amiens \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)quel\u2019obligation d\u2019accomplir un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans un d\u00e9lai de six mois \u00e9tait une condition afin de r\u00e9cup\u00e9rer le permis de conduire suspendu pour une dur\u00e9e de trois mois, les deux mesures y figurant en tant que \u00abpeine compl\u00e9mentaire\u00bb. Dans ces conditions,le Tribunal retient que le pr\u00e9venu, apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de trois mois de la suspension de son permis de conduire, a l\u00e9gitimement pu croire qu\u2019il \u00e9tait de nouveau en droit de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L\u2019infractionde d\u00e9faut de permis de conduire valable\u00e0 charge du pr\u00e9venu n\u2019estd\u00e8s lorspas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, de sortequ\u2019elle ne saurait \u00eatre retenue dans son chef, conform\u00e9ment aux conclusions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience du 23 d\u00e9cembre 2024. PERSONNE1.)estpartant \u00e0acquitterdelapr\u00e9ventionsuivante: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 16 ao\u00fbt 2023, vers 11.56 heures sur l\u2019autoroute A6 versADRESSE3.), au niveau de ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice descirconstances de temps et de lieu exactes, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire dePERSONNE1.)entenduen ses explicationset moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contrele jugementnum\u00e9ro 656\/2024 du 7 mars 2024recevable; d i tl\u2019oppositionfond\u00e9e; d \u00e9 c l a r enon avenuesles condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 son encontre parle jugement num\u00e9ro656\/2024du7 mars 2024; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: a c q u i t tePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parJessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK,substitutprincipaldu procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no138\/2025 not.29866\/23\/CC (acq.) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624829","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no138\/2025 not.29866\/23\/CC (acq.) 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