{"id":624832,"date":"2026-04-20T17:36:10","date_gmt":"2026-04-20T15:36:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:13","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:13","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no140\/2025 not.13485\/24\/CC 2x i.c.\/s AUDIENCEPUBLIQUE DU16JANVIER2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- ______________________________ F A I T S : Parcitation du18novembre2024, le procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 lapr\u00e9venue\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23 d\u00e9cembre2024 devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation-ivresse (0,95mg\/l);contravention. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audiencepar d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, futentendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Gilles BOILEAU,premiersubstitut du procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venueeut la parole endernier.<\/p>\n

2 LeTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du18novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice13485\/24\/CC. Le minist\u00e8re public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir,le29mars2024vers 00.50 heures\u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d\u2019alcool de0,95mg par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi qued\u2019avoirenfreintunedisposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. LeTribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e \u00e0 charge de la pr\u00e9venueen raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa chargesub 1). Tant lors de son audition polici\u00e8re du29mars2024qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du23 d\u00e9cembre 2024, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnu les infractions mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public.Ellea fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence duTribunal. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet par les aveux de cettederni\u00e8re, de sorte qu\u2019il y a lieu de les retenirdansson chef. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du23d\u00e9cembre2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 29 mars 2024 vers 00.50 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de0,95mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8cecelle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 charge de PERSONNE1.) est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500\u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de<\/p>\n

3 conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e \u00abl'interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,tout en tenant \u00e9galement compte des aveux de lapr\u00e9venue et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dansson chef,leTribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de500\u20ac, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles,et\u00e0 uneinterdiction de conduire de22moispour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet auTribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n'apas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellen'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amendecorrectionnelle decinqcents(500) \u20acainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e014,77\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours; p r o n o n c econtre lapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-deux(22) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique;<\/p>\n

4 d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; a v e r t i tlapr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant seraex\u00e9cut\u00e9esans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14, 16,28, 29, 30,65 et 66 du Code p\u00e9nal,des articles1,3-6 point 8, 154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiquesetdel\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, substitut principal du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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