{"id":624839,"date":"2026-04-20T17:36:19","date_gmt":"2026-04-20T15:36:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:22","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:22","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no142\/2025 not.45475\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- __________________________________________ F A I T S : Par citationdu14novembre2024, le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 lapr\u00e9venue\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23d\u00e9cembre2024 devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation-d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable; d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Gilles BOILEAU,premiersubstitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du14novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice45475\/23\/CC. Le minist\u00e8re public reproche\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.),le6d\u00e9cembre2023,vers17.58 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e9tant conductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, d\u2019avoir conduit cev\u00e9hiculemalgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2019, notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue le 5 d\u00e9cembre 2019et de l\u2019avoir mis en circulation sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Tandis que lors de son audition polici\u00e8re du 7 d\u00e9cembre 2023, la pr\u00e9venu a reconnu avoir conduit le v\u00e9hicule de la marque AUDI, mod\u00e8le SQ5, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), sur la voie publique tout en sachant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance valable et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable, elle est revenue sur ces d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience du 23 d\u00e9cembre 2024, en expliquantque son compagnonPERSONNE2.)ne lui avait pas dit que son v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9 et qu\u2019elle avait fait une confusion entre le retrait administratif de son permis de conduire et une interdiction de conduire judiciaire. Le Tribunal estime que les d\u00e9clarations faites par la pr\u00e9venue le lendemain des faits sont plus cr\u00e9dibles que celles faites plus d\u2019un an plus tard. Ces d\u00e9clarations sonten effetplus plausibles et sont confirm\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont la notification \u00e0 personne de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2019, le 5 d\u00e9cembre 2019. Le Tribunal retient que la pr\u00e9venue n\u2019apaspu se m\u00e9prendre sur le contenu et l\u2019effet de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Pareillement, il n\u2019est pas cr\u00e9dible que son conjoint ne lui ait pas transmis l\u2019information importante de la non-assurance de son v\u00e9hicule. En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal rappellequ\u2019il incombe \u00e0 toute personne qui conduit un v\u00e9hicule de contr\u00f4ler si le v\u00e9hicule en question est couvert par un contrat d\u2019assurance valable (CSJ, 9 mai 2007, n\u00b0239\/07 X). Les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience n\u2019emportent d\u00e8s lors pas la conviction du Tribunal. Les infractions mises \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont partant \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les aveux de la pr\u00e9venue lors de son audition polici\u00e8re, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir dans son chef. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lapr\u00e9venuePERSONNE1.) est partant convaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du23d\u00e9cembre2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00ab\u00e9tant conductriced'unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 6 d\u00e9cembre 2023, vers 17.58 heures \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

3 1) d\u2019avoir conduit unv\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2019,notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue le 5 d\u00e9cembre 2019; 2) de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les infractions retenues sub 1) et 2) \u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peinesencourues. Les d\u00e9lits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punis des m\u00eames peines, \u00e0 savoir d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 10.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.12. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. L\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28, certains articles de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l\u2019article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. D\u2019apr\u00e8s le paragraphe 7 de l\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les r\u00e8gles de concours ne s\u2019appliquent pas aux interdictions de conduire, si bien qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019interdictions de conduire facultatives, le Tribunal doit appr\u00e9cier pour chaque infraction en concours s\u2019il estime que celle-ci encourt une interdiction de conduire et si oui, quelle sera sa dur\u00e9e. Au vu dela gravit\u00e9 des infractions commiseset des multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re dans le chef de la pr\u00e9venue, tout en tenant \u00e9galement compte du faitque la derni\u00e8re condamnation de la pr\u00e9venue remonte \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018 etqu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 23 d\u00e9cembre 2024, la pr\u00e9venue a donn\u00e9 l\u2019impression d\u2019avoir compris que son comportementr\u00e9pr\u00e9hensibledoit d\u00e9finitivement cesser,leTribunal condamnePERSONNE1.) \u00e0 une amende correctionnelle de500\u20ac, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles, \u00e0 une interdiction de conduire de18moispourl\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge et \u00e0 une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa charge. Au vu desant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9venue, et compte tenu du fait que la s\u00e9curit\u00e9 des autresusagers de la route doit primer sur les besoins professionnels de la pr\u00e9venue, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer d\u2019une quelconque mesure de sursis ou d\u2019exceptions pour les trajets professionnels. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venue entendueenses explications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

4 c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sacharge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents (500) \u20acainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e015,57\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq (5) jours; p r o n o n c econtre lapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdictionde conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; p r o n o n c econtre lapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdictionde conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. Par application des articles14,16, 28, 29, 30,60 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursdont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, substitut principal du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no142\/2025 not.45475\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 LeTribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624839","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-20\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no142\/2025 not.45475\/23\/CC 2x i.c. 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