{"id":624841,"date":"2026-04-20T17:36:23","date_gmt":"2026-04-20T15:36:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-21\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:26","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:26","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0143\/2025 not.27253\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant enpersonne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreNathalie DE SOUSA LOPES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu __________________________________________________________________ Par citation du4d\u00e9cembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions\u00e0la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceJohan Willem HenriNIJENHUIS,fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreNathalie DE SOUSA LOPES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice27253\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Vu les rapportsd\u2019essai\u00e9tablis par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de chimie analytique. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1429\/24rendue par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date23octobre2024renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du22 juillet 2024 vers 0.10 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.) de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente et mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et notamment et d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne de 0,7 gramme brut au prix de 30 euros \u00e0PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne telle que libell\u00e9e sub 1) et notamment une boule de coca\u00efne de 0,7 gramme saisie en date du 22 juillet 2024. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 3) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,acquis et d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et 2) ci-dessus, et l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub 1) et 2) et notamment la somme de 600 euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ilsprovenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du8janvier 2025, le pr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Au vu des aveux dePERSONNE1.)ainsi quedes constatations polici\u00e8res, du r\u00e9sultatde la fouille corporelle sur la personne du pr\u00e9venu,des saisies op\u00e9r\u00e9es, des d\u00e9clarations de PERSONNE2.)etdu rapport d\u2019essai \u00e9tabli en date du29juillet2024par le Laboratoire National de Sant\u00e9,les infractions mises \u00e0 charges du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait, qu\u2019en droit, sauf \u00e0 les limiter \u00e0 la vente d\u2019uneboulede coca\u00efne \u00e0PERSONNE2.), aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le pr\u00e9venua, \u00e0 la date vis\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, mis en circulation d\u2019autres quantit\u00e9s de coca\u00efne. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 22 juillet 2024 vers 0.10 heure \u00e0ADRESSE3.) 1)en infraction\u00e0 l\u2019article 8.1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite vendu, offert enventeetmis en circulation une des substances vis\u00e9es\u00e0 l\u2019article7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ced\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne de 0,7 gramme brut au prix de 30 euros \u00e0PERSONNE2.), 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,acquis,transport\u00e9etd\u00e9tenu unedes substances vis\u00e9e\u00e0 l\u2019article7de la m\u00eame loi, enl\u2019esp\u00e8ce, en vue d\u2019un usage par autrui, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une boule de coca\u00efne de 0,7 gramme saisie en date du 22 juillet 2024. 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objetetle produitd\u2019infractions mentionn\u00e9esaux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce , d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiantsretenuesaux points sub 1) et 2) ci-dessus, et l\u2019argent provenant del\u2019infractionsretenussub 1), \u00e0 savoirla somme de30euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de cesinfractions\u00bb.<\/p>\n

4 Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Il y a partant lieu de proc\u00e9der par applicationde l\u2019article65 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions decet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte. La ventede stup\u00e9fiantset la d\u00e9tention de stup\u00e9fiantsen vue de l\u2019usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le blanchiment-d\u00e9tention est puni par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 de la lutte contre la toxicomanie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e par l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9tention et mise en circulation de stup\u00e9fiants, mais \u00e9galement des aveuxdu pr\u00e9venu. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toutenature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou<\/p>\n

5 d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -unebouledecoca\u00efned\u2019unpoids brutde0,7 gr, saisiesuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02024\/160683-4, dress\u00e9 en date du 22juillet2024 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, -argent liquide d\u2019une somme totale de30euros (3x10euros), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2024\/160683-9, dress\u00e9 en date du 22 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abAPPLE\u00bb, Iphone 11, IMEI:NUMERO1.) -argent liquide d\u2019une somme totale de 570 euros ( 2x 100 euros, 3x 50 euros, 20x 20 euros et 2x 10 \u20ac), saisissuivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0 2024\/160683-9, dress\u00e9 en date du 22 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg C3R,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de mettre cet objet en relation avec les infractions retenues. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedouze(12)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0665,91euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible<\/p>\n

6 avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -une bouledecoca\u00efned\u2019unpoids brutde0,7 gr, saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2024\/160683-4, dress\u00e9 en date du 22 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, -argent liquide d\u2019une somme totale de 30 euros ( 3x 10 euros), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2024\/160683-9, dress\u00e9 en date du 22 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, ordonne larestitutiondes objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque\u00abAPPLE\u00bb, Iphone 11, IMEI:NUMERO1.), -argent liquide d\u2019une somme totale de 570 euros (3x 50 euros, 20x 20 euros et 2x 10 \u20ac), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2024\/160683-9, dress\u00e9 en date du 22 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg C3R,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de mettre cet objet en relation avec les infractions retenues. Le tout en application des articles 14, 15,31,32,65 et 66du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184,185189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 8,8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Sydney SCHREINER, PremierJuge et Laura LUDWIG, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK, SubstitutPrincipal, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs<\/p>\n

7 dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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