{"id":624843,"date":"2026-04-20T17:36:27","date_gmt":"2026-04-20T15:36:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:31","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:31","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0192\/2025 not.33837\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaireet ayant\u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre Eric SAYS, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Eric SAYS,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu __________________________________________________________________ Par citation du4d\u00e9cembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions\u00e0la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Johan Wilhem Henri NIJENHUIS,fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumal\u2019affaireet fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice33837\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Vu lesrapportsd\u2019essai\u00e9tablispar le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service dechimie analytique. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1428\/24rendue par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date23octobre2024renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir, depuisle d\u00e9but du mois de septembre 2024jusqu\u2019au 12 septembre 2024 vers 14.20 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et\u00e0ADRESSE3.), de mani\u00e8re illicite, vendu,offert en vente et mis en circulationune quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et de marihuana et notamment d\u2019avoir vendu la quantit\u00e9 de 5,86 grammes brut de marihuana au prix de 100 euros \u00e0PERSONNE2.), Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenuune quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et de marihuana dont la quantit\u00e9 de 5.89 grammes de marihuana vendue \u00e0PERSONNE3.)ainsi que5 sachets de marihuana d\u2019un poids total de 8,6 grammes brut et 5 boules de coca\u00efned\u2019un poids total brut de 4,3 grammes saisis dans sa voiture en date du 12 septembre2024, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes et quant \u00e0 des quantit\u00e9s plus exactes.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 3) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus et l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub1) et 2), et notammentunt\u00e9l\u00e9phone portable et la somme de102,60euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. \u00c0 l\u2019audience publique du8janvier2025, le pr\u00e9venu areconnul\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)sont encore \u00e9tablies tant en faitqu\u2019en droitau vudu r\u00e9sultat de la fouille corporelle et de la fouille du v\u00e9hiculedu pr\u00e9venu, des saisies effectu\u00e9es, des d\u00e9clarations dePERSONNE3.), des rapports d\u2019essai n\u00b0NUMERO1.) (final) et PSI24_5235 \u00e0 PSI24_5244 (final) \u00e9tablis par le Laboratoire national de sant\u00e9 le 27 septembre 2024ainsi que des constatations etinvestigations de la police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal JDA N\u00b0 163518-1 du 12 septembre 2024, sauf \u00e0 exclure le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi par la Police de l\u2019infraction de blanchiment, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute que cetobjet a \u00e9t\u00e9 acquis au moyende ressources issues du trafic de stup\u00e9fiants auquel se livraitle pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis le d\u00e9but du mois deseptembre 2024 jusqu\u2019au 12 septembre 2024 vers 14.20 heures\u00e0ADRESSE3.), 1)en infraction\u00e0 l\u2019article 8.1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite venduetmis en circulation des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirde mani\u00e8re illicite,vendu, offert en vente et mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et de marihuana et notamment d\u2019avoir vendu la quantit\u00e9 de 5,86 grammes brut de marihuana au prix de 100 euros \u00e0PERSONNE2.), 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite,acquis,transport\u00e9etd\u00e9tenu, des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1de la m\u00eame loi, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 etd\u00e9tenu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et de marihuana dont la quantit\u00e9 de 5.89 grammes de marihuana vendue \u00e0PERSONNE2.)<\/p>\n

4 ainsi que 5 sachets de marihuana d\u2019un poids total de 8,6 grammes brut et 5 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 4,3 grammes saisis dans sa voiture en date du 12 septembre 2024, 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objetetle produitd\u2019infractions mentionn\u00e9esaux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu\u2019ilsprovenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce , d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, et l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub1) et 2)et la somme de 102,60 euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiantset cet argent qu\u2019ils provenaient des infractionsretenues sub 1) et sub 2)\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire ; il y a d\u00e8s lors concoursr\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu de proc\u00e9der par application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, la vente, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants pour autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. En vertu de l\u2019article 8-1. 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment- d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Dansl\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9tention et mise en circulation de stup\u00e9fiants, mais \u00e9galement des aveuxdu pr\u00e9venu. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde15mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) auxbiens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infractionou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont\u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants: -une feuille en aluminium (emballage stup\u00e9fiants) -un sachet grip contenant de la marihuana 5,86 g\/b saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-3, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants, -argent liquide d\u2019une somme totale de102,60euros ( 2x 50euros, 7 x1euros,1x 0,50 euros,1×0,10euros) saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-4, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants, -cinq plombs en plastique contenantdelacoca\u00efne:2×0,8 g\/b et 3x 0,9 g\/b -cinq sachets grip contenant une mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale: 1x 1,6 g\/b, 2x 1x 1,7 g\/b et 2x 1,8 g\/b) saisissuivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-5, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants,<\/p>\n

6 Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE1.)des objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy A14 de couleur mauve clair avec une coque noire, IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2:NUMERO3.), n\u00b0t\u00e9l\u00e9phone:+NUMERO4.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-4, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la PoliceGrand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants, -un v\u00e9hicule de la marque FIAT de couleur bleu, immatricul\u00e9NUMERO5.)(FR), num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO6.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-6, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdequinze(15)moiset aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.528,69euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019emprisonnementprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -une feuille en aluminium (emballage stup\u00e9fiants) -un sachet gripcontenant de la marihuana 5,86 g\/b saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-3, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants, -argent liquide d\u2019une somme totale de 102,60 euros ( 2x 50 euros, 7 x 1 euros, 1 x 0,50 euros, 1 x 0,10 euros)<\/p>\n

7 saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-4, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants, -cinq plombs en plastique contenantdelacoca\u00efne:2×0,8 g\/b et 3x 0,9 g\/b -cinq sachets grip contenant une mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale: 1x 1,6 g\/b, 2x 1x 1,7 g\/b et 2x 1,8 g\/b) saisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-5, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants, ordonne larestitutiondes objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung Galaxy A14 de couleur mauve clair avec une coque noire, IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2:NUMERO3.), n\u00b0t\u00e9l\u00e9phone:+NUMERO4.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-4, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants, -un v\u00e9hicule de la marque FIAT de couleur bleu, immatricul\u00e9NUMERO5.)(FR), num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO6.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 163518-6, dress\u00e9 en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire\u2013Section Stup\u00e9fiants. Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60,65 et 66du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184,185189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 8,8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Sydney SCHREINER, PremierJuge etLaura LUDWIG, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK,SubstitutPrincipal, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs<\/p>\n

8 dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0192\/2025 not.33837\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaireet ayant\u00e9lu\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624843","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0192\/2025 not.33837\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaireet ayant\u00e9lu\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:36:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:36:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:36:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025","og_description":"Jugementn\u00b0192\/2025 not.33837\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaireet ayant\u00e9lu\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T15:36:31+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T15:36:27+00:00","dateModified":"2026-04-20T15:36:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-22\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624843"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624843"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624843"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624843"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624843"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624843"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}