{"id":624846,"date":"2026-04-20T17:36:32","date_gmt":"2026-04-20T15:36:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:35","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:35","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0193\/2025 not.33838\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc\/restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellementsous contr\u00f4le judiciaireetayant \u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre Eric SAYS, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citationdu4d\u00e9cembre2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions\u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceJohan Wilhem Henri NIJENHUIS,fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumal\u2019affaireet fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice33838\/24\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu lesrapportsd\u2019essai\u00e9tablispar le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service dechimie analytique. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vul\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 1374\/24rendue en date du30octobre2024par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg renvoyantle pr\u00e9venuPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non prescritjusqu\u2019au 12 septembre 2024 vers 17.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.)etADRESSE5.), de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente et mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne,mais au moins 19 boules de coca\u00efne et notammentd\u2019avoir vendu une boule de 0,5 gramme brut de coca\u00efne en \u00e9change d\u2019une tablette Ipad \u00e0PERSONNE2.)ainsi qu\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 trois autres reprises. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne dont au moins 19 boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,5 gramme chacune. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalement sub 3)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux<\/p>\n

3 points sub 1) et sub 2) ci-dessus et l\u2019argent provenant des infractions vis\u00e9es sub1) et 2), et notamment19 boules de coca\u00efne, un t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG, une tablette Ipad et la somme de 241,91 euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cesobjets et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub 1) et sub 2) ci-dessus ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le 12 septembre 2024, dans le cadred\u2019une patrouille de contr\u00f4le visant \u00e0 combattreles infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants dans le quartier deADRESSE6.), les agents de police ont pu observer une personne masculine d\u2019origine africaine quise promenaitdans laADRESSE4.). Vers17.10 heures, une personne masculine de couleurdepeau blanche s\u2019est approch\u00e9e \u00e0 v\u00e9lo decettepersonne, puis les deuxindividusse sont dirig\u00e9s vers laADRESSE5.). La personne masculine de couleur peau blanche a remis une tablette \u00e9lectroniqueIPAD \u00e0l\u2019autre hommeet en contrepartie,ce dernierlui a remis une boule blanche. L\u2019acheteur pr\u00e9sum\u00e9a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9par les agents de policeet a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant PERSONNE2.). Il aimm\u00e9diatementadmis avoir re\u00e7u une boule de coca\u00efne de 0,5 gramme en contrepartie de sa tablette \u00e9lectroniqueIPAD.Il a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 au poste de police en vue de proc\u00e9der \u00e0 son audition au cours de laquelle il a maintenu avoir \u00e9chang\u00e9 une boule de coca\u00efne contre sa tablette IPAD. Il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 \u00e0 trois reprises de la coca\u00efne aupr\u00e8s du m\u00eame revendeur par le pass\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019interpellation dePERSONNE2.), la personne de masculine d\u2019origine africaine fut \u00e9galement interpell\u00e9e dans laADRESSE7.).Elle a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme \u00e9tantle pr\u00e9venu PERSONNE3.). Lors de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne d\u2019PERSONNE3.), les agents de police ont pu saisir quinze boules de coca\u00efnede0,5 gramme.En outre, les agents de police ont pu saisir une tablette IPAD avec laquellePERSONNE2.)afinanc\u00e9laboule de coca\u00efne acquise et 15 boules de coca\u00efne. Les agents de police ont \u00e9galement encore saisi une somme d\u2019argent de 241,91 euros et un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG. Lors de son audition par les agents de police le m\u00eame jour,PERSONNE3.)a fait usage de son droit de se taire. L\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu a permis de r\u00e9v\u00e9ler que parmi les contacts du pr\u00e9venu figuraientdeuxtoxicomanes connus des services de police. Les agents de police ont encore constat\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9phone en question \u00e9tait reli\u00e9 au compte d\u2019une consommatrice notoire les menant \u00e0 \u00e9mettre l\u2019hypoth\u00e8se que le pr\u00e9venu a potentiellement vendu de la coca\u00efne \u00e0 cette derni\u00e8re en contrepartie de son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

4 Lors de son interrogatoire par leJuge d\u2019instruction en date du 13 septembre 2024,le pr\u00e9venua admis avoir vendu une boule de coca\u00efne en date du 12 septembre 2024,mais que c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois qu\u2019il vendaitdes stup\u00e9fiants.S\u2019agissant des autres boules qu\u2019il portait sur lui, il a expliqu\u00e9 avoir achet\u00e9 celles-ci en vue de les consommer avec un groupe d\u2019amis lors d\u2019une f\u00eate d\u2019anniversaire. \u00c0l\u2019audience publique, le mandataire du pr\u00e9venu a confirm\u00e9 les aveux de son client quant \u00e0 la vente de la boule de coca\u00efne en date du 12 septembre 2024 et quant \u00e0 la d\u00e9tention des 15 boules de coca\u00efne en vue d\u2019un usage par autrui,mais a maintenu les contestations d\u2019PERSONNE3.)quant \u00e0toute autreventede stup\u00e9fiants.Il a expliqu\u00e9avoir achet\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019il portait sur lui au moment de son interpellation dans la rue et l\u2019avoir pay\u00e9 avec de l\u2019argent et non des stup\u00e9fiants. En droit Quant aux infractions Quant\u00e0 l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es par cette loi. Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience relatives aux nombres de venteslibell\u00e9es \u00e0 son encontre, le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leur reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Au vu des aveux d\u2019PERSONNE3.)devant leJuge d\u2019instructionainsi qu\u2019\u00e0 la barre, ensemble les constatations polici\u00e8res dont notamment le r\u00e9sultatde la fouille corporelle sur la personnede PERSONNE2.), le Tribunal tient pour \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a vendu uneboule de coca\u00efne d\u2019un<\/p>\n

5 poids total de 0,5 gramme brut\u00e0 ce dernierendate du 12 septembre 2024en \u00e9change d\u2019une tablette\u00e9lectroniqueIPAD. Il ressort du rapport de police n\u00b0JDA 163530-1\/2024 du 12 septembre 2024 et notamment de l\u2019interrogatoire dePERSONNE2.)qu\u2019PERSONNE3.)aurait d\u00e9j\u00e0 auparavant, \u00e0 trois reprises, vendu de la coca\u00efne \u00e0 ce dernier. Le Tribunal estime que m\u00eame siPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9avoir achet\u00e9 avant le 12 septembre 2024 \u00e0 trois reprises de la coca\u00efne aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE3.),ces d\u00e9clarations ne sont corrobor\u00e9esparaucunautre\u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif.En effet, l\u2019exploitation sommaire du t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu op\u00e9r\u00e9e par les enqu\u00eateurs pas permis d\u2019\u00e9tablir un quelconque contact ant\u00e9rieur au 12 septembre 2024 entre le pr\u00e9venu et le consommateur en question. Or, il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou de plusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu\u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459\/15 X). Les d\u00e9clarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation p\u00e9nale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33\/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11\/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215\/14 X). Le Tribunal estd\u00e8s lorsd\u2019avis qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants dans le dossier r\u00e9pressif, les seules d\u00e9clarations dePERSONNE2.)ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que le pr\u00e9venu lui aitvendu\u00e0 trois autres reprises desstup\u00e9fiants, de sorte queces ventes ne sauraient \u00eatre retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019PERSONNE3.).Il en est finalement de m\u00eame s\u2019agissant de lavente, offre en vente ou mise en circulation des boules de coca\u00efne que le pr\u00e9venu portait sur luiau moment de son interpellation, la simple d\u00e9tention de ces boules sans acte destin\u00e9 \u00e0 lesproposer\u00e0 des consommateurs ne pouvant \u00eatre constitutif d\u2019une offre en vente et, \u00e0 plus forte raison, de vente oudemise en circulation. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1) \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser quel\u2019infractionse limite \u00e0 la seule vented\u2019une bouleen date du 12 septembre 2024 \u00e0PERSONNE2.). Quant\u00e0 l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es par cette loi, ou qui auront agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances. PERSONNE3.)est en aveu d\u2019avoir d\u00e9tenu en vue d\u2019un usage parautrui 16boules de coca\u00efne tandisque le Minist\u00e8re public lui reproche la d\u00e9tention de 19 boules de coca\u00efne.<\/p>\n

6 Au vu des aveux d\u2019PERSONNE3.), ensemble les constatations polici\u00e8resetnotamment le r\u00e9sultatde la fouille corporelle sur la personne du pr\u00e9venuet eu \u00e9gard au fait que le Tribunal n\u2019a pas retenu d\u2019autre vente que celle du 12 septembre 2024,il y a lieu deretenir que lepr\u00e9venu ad\u00e9tenu 16boules de coca\u00efneen vue d\u2019un usage par autrui, en l\u2019occurrence une boule vendue \u00e0PERSONNE2.)et 15 boules saisies lors de la fouille corporelle. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub 2) sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le nombre de boules de coca\u00efne est \u00e0 limiter \u00e0 16 boules. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 L\u2019article 8-1 point 3 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.1 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que cette infraction est \u00e9galement punissable lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. PERSONNE3.)peut donc, en tant qu\u2019auteur des infractions pr\u00e9vues auxarticles 8.1.a) et 8.1.b), \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 8-1 de la loi sur les stup\u00e9fiants. La vente etla d\u00e9tentionen vue d\u2019un usage par autruide ces stup\u00e9fiants, retenus \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE3.)constituent les infractions primaires de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. Ces infractions primaires ayant \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE3.), il ne saurait ignorer que les produits stup\u00e9fiantsvenduset d\u00e9tenus par lui provenaient d\u2019une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.Il en est de m\u00eame s\u2019agissant de la tablette \u00e9lectronique IPAD qui constitue le produit de la vente retenue. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettant de retenir\u00e0 l\u2019abri de tout douteque l\u2019argent et le t\u00e9l\u00e9phone portable d\u00e9tenusparPERSONNE3.) proviennent d\u2019une quelconque infraction, il y a lieu de les exclure de l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE3.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux: \u00ab comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le12 septembre 2024 vers 17.15 heures, \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1)en infraction\u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite vendu unedessubstancesvis\u00e9es\u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi,<\/p>\n

7 d\u2019avoir vendu une boule de 0,5 gramme brut de coca\u00efne en \u00e9change d\u2019une tabletteIPAD \u00e0PERSONNE2.), 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu,unedes substances vis\u00e9es\u00e0 l\u2019article7 de la m\u00eame loi, en l\u2019esp\u00e8ce,en vue d\u2019un usage par autrui, d\u00e9tenu 16boules de coca\u00efne d\u2019un poids total brut de 0,5 gramme chacune, 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoird\u00e9tenu l\u2019objet et le produit d\u2019infractions mentionn\u00e9esaux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce , d\u2019avoir, acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus et l\u2019argent provenant del\u2019infractionretenuesub1) etnotamment 16 boules de coca\u00efneetune tablette IPAD,sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiantsetcet objetqu\u2019ils provenaient des infractionsretenuessub 1) et sub 2)\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de neprononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 qui sanctionne la d\u00e9tention de l\u2019objet des infractions \u00e0 l\u2019article 8, d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250euros\u00e0 1.250.000euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toutemise en circulation destup\u00e9fiants,les aveux du pr\u00e9venu ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdans son chef. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE3.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15mois. Lepr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peineset il ne semble pas indigne de cette faveur. Il y apartantlieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard d\u2019unsursis int\u00e9gral. Au regard de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu,le Tribunal ne prononce pas d\u2019amende \u00e0 son encontre.<\/p>\n

8 Les confiscations et restitutions L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1\u00b0 aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestantla propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2\u00b0 aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9 ou dont il a la libre disposition, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi ; 3\u00b0 aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s au point 1\u00b0, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s ; 4\u00b0 aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation; 5\u00b0 aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu\u2019aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces actifs ou de droits y aff\u00e9rents, appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation estenvisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, la confiscation des substances prohib\u00e9es s'impose. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-avant, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes objets suivants, dans la mesure o\u00f9 ils ont soit constitu\u00e9 l\u2019objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi \u00e0 les commettre, sinon par mesure de s\u00fbret\u00e9 : -16boulesde coca\u00efne, chacuned\u2019un poids0,5 gramme brut, -IPAD APPLE, mod\u00e8le A2270 Serie: DMQDJDMXQ1GC , -IPAD protection grise, marque ZAGG, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2024\/163530 du 12 septembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, C2R Gare-Hollerech, En l\u2019absence de tout lien \u00e9tabli avec les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE3.)des objets suivants : -la somme de 241,91 euros, -let\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abSAMSUNG\u00bb IMEI nr:NUMERO1.),<\/p>\n

9 saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2024\/163530 du 12 septembre 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, C2R Gare-Hollerech. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduenses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.),du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.059,50euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019emprisonnementprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -16boules de coca\u00efne, chacuned\u2019un poids de0,5 gramme brut, -IPAD APPLE, mod\u00e8le A2270 Serie: DMQDJDMXQ1GC, -IPAD protection grise, marque ZAGG, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2024\/163530 du 12 septembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, C2R Gare-Hollerech, ordonne larestitutiondes objets suivants: -la somme d\u2019argent de 241,91 euros, -let\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abSAMSUNG\u00bb IMEI nr:NUMERO1.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2024\/163530 du 12 septembre 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, C2R Gare-Hollerech. Par application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32,44,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 8, 8-1 et 18de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

10 Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Sydney SCHREINER, PremierJuge et Laura LUDWIG, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sence deJennifer NOWAK, SubstitutPrincipal, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0193\/2025 not.33838\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc\/restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellementsous contr\u00f4le judiciaireetayant \u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624846","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0193\/2025 not.33838\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc\/restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellementsous contr\u00f4le judiciaireetayant \u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:36:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:36:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:36:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025","og_description":"Jugementn\u00b0193\/2025 not.33838\/24\/CD ex.p.\/s.(1x) confisc\/restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellementsous contr\u00f4le judiciaireetayant \u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T15:36:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 16 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T15:36:32+00:00","dateModified":"2026-04-20T15:36:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-23\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624846","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624846"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624846"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624846"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624846"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624846"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624846"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624846"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624846"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}