{"id":624855,"date":"2026-04-20T17:36:49","date_gmt":"2026-04-20T15:36:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:53","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:53","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no77\/2025 not.28713\/20\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant parMa\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ______________________________ F A I T S : Par citationdu4mars2024le procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du8mai2024devantle Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: Infraction\u00e0l\u2019article209-1duCode p\u00e9nal. A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au3d\u00e9cembre2024.<\/p>\n

2 A cette audience levice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu,lui donna connaissancede l\u2019acte qui asaisi leTribunalet l\u2019informa deses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le sermentpr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Pendant lesauditionsdest\u00e9moins, le pr\u00e9venu fut assist\u00e9, pour les besoins de la traduction, de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA. Ma\u00eetre Catarina BORGES DOS SANTOS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constituapartie civile au nom et pourcomptedePERSONNE2.), demandeurau civil, contre PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elled\u00e9posa ensuite sur le bureau duTribunalet qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentantdu minist\u00e8re public,Micka\u00ebl MOSCONI,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et futentendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreHanan GANA-MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Differdange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du 4 mars 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu laplainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le13 ao\u00fbt 2020. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b028713\/20\/CD\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1172\/22 du 8 juin 2022rendue par la chambre du conseil duTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunaldu chefd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 duCode p\u00e9nal. Aup\u00e9nal Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment le 19 f\u00e9vrier 2020, \u00e0ADRESSE4.)(France),<\/p>\n

3 d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation testimoniale \u00e9crite destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction civile, \u00e0 savoir le juge aux affaires familiales au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dans le cadre d\u2019un litige opposantPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE6.)en y ayant notamment relat\u00e9 les faits mat\u00e9riellement inexacts suivants : -\u00ab Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9e sa d\u00e9pendance \u00e0 la coca\u00efne, au cannabis et \u00e0 l\u2019alcool a d\u00e9grad\u00e9 sa relation avec ma s\u0153urPERSONNE6.). Je lui est conseill\u00e9 \u00e0 plusieurs reprise d\u2019arr\u00eat\u00e9 de prendre ces produits car il devenait de plus en plus violent avec ma s\u0153ur et ne s\u2019occup\u00e9 pas de fa\u00e7on responsable de son fils \u00bb, -\u00ab De plus il ach\u00e9te cette drogue et revent une partie \u00e0 MmePERSONNE7.)et PERSONNE4.)\u00bb, -\u00ab (\u2026)PERSONNE8.)l\u2019a [PERSONNE3.)] fait replong\u00e9e dans la coca\u00efne \u00bb, -\u00ab J\u2019ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de sa relation avec une femme qui a un enfant dans le m\u00eame \u00e9tablissement de son fils ! \u00bb, -\u00ab J\u2019ai arr\u00eat\u00e9 de le fr\u00e9quent\u00e9 car ses agissements envers ma s\u0153ur et son fils devenaient intol\u00e9rable !! \u00bb. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Endate du 13ao\u00fbt 2020,PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9une plainte avec constitution de partie civileaupr\u00e8sdu juge d\u2019instructionpour faux t\u00e9moignage contrePERSONNE1.),par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, Ma\u00eetre Marisa ROBERTO. Dans cette plainte,PERSONNE2.)a fait \u00e9tat d\u2019un contentieux devant le juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg l\u2019opposant \u00e0PERSONNE6.)et concernant notamment la garde de leur fils commun,PERSONNE9.). A l\u2019occasion de ce contentieux, qui est d\u2019ailleurs toujours pendant,PERSONNE6.)a vers\u00e9 une attestation testimoniale \u00e9tablie parson fr\u00e8rePERSONNE1.)endate du19 f\u00e9vrier 2020et relatantles faits suivants: -\u00abCes deux derni\u00e8res ann\u00e9e sa d\u00e9pendance \u00e0 la coca\u00efne, au cannabis et \u00e0 l\u2019alcool a d\u00e9grad\u00e9 sa relation avec ma s\u0153urPERSONNE6.). Je lui est conseill\u00e9 \u00e0 plusieurs reprise d\u2019arr\u00eat\u00e9 de prendre ces produits car il devenait de plus en plus violent avec ma s\u0153ur et ne s\u2019occup\u00e9 pas de fa\u00e7on responsable de son fils \u00bb, -\u00ab De plus il ach\u00e9te cette drogue et revent une partie \u00e0 MmePERSONNE7.)et PERSONNE4.)\u00bb, -\u00ab (\u2026)PERSONNE8.)l\u2019a [PERSONNE3.)] fait replong\u00e9e dans la coca\u00efne \u00bb, -\u00ab J\u2019ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de sa relation avec une femme qui a un enfant dans le m\u00eame \u00e9tablissement de son fils ! \u00bb, -\u00ab J\u2019ai arr\u00eat\u00e9 de le fr\u00e9quent\u00e9 car ses agissements envers ma s\u0153ur et son fils devenaient intol\u00e9rable !! \u00bb. Dans cette m\u00eame plainte,PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 que les faits relat\u00e9s dans ladite attestation testimoniale sont mensongers etd\u00e9nu\u00e9s de tout fondement alors qu\u2019il n\u2019a jamais eu une quelconque d\u00e9pendance \u00e0 la coca\u00efne, au cannabis et \u00e0 l\u2019alcool et n\u2019ajamais fait preuve de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE6.). PERSONNE2.)aencoresoutenu qu\u2019il n\u2019ach\u00e8teraitni ne revendraitde la drogue.<\/p>\n

4 Il a indiqu\u00e9 que la nature mensong\u00e8re de ces faits peut\u00eatre confirm\u00e9e parPERSONNE4.)et une amie proche de la famille,PERSONNE3.), dont il a annex\u00e9 des attestations testimoniales \u00e0 saplainte. PERSONNE2.)a \u00e9galement relat\u00e9 quePERSONNE1.)ainvent\u00e9 unerelation amoureuse \u00e0 son \u00e9gard, alors qu\u2019une telle relation n\u2019existaitpas etquePERSONNE1.)ne pouvait donc mat\u00e9riellement pas en \u00eatre t\u00e9moin. PERSONNE2.)a finalement demand\u00e9 la condamnation au p\u00e9nal dePERSONNE1.)pour faux t\u00e9moignage ainsi que le paiement de8.000\u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice et le montant de 2.500\u20acsur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en se r\u00e9servant le droit de modifier ces montants en cours d\u2019instance. Une instruction judiciairea \u00e9t\u00e9ouverte\u00e0 lasuitedecette plainte. Lors de son audition polici\u00e8re du 26 octobre 2020,PERSONNE4.)ad\u00e9clar\u00e9que les accusations port\u00e9es parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontredePERSONNE2.)sont, selon lui, enti\u00e8rement diffamatoires. Il a soulign\u00e9 quePERSONNE2.)n\u2019a aucun probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la consommation de drogues ou d\u2019alcool et qu\u2019il ne se livre pas au trafic de stup\u00e9fiants. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE2.)ne lui avaitjamais revendu de drogues et a ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019a rencontr\u00e9PERSONNE1.)que deux ou trois fois au cours de sa vie. PERSONNE3.), amie dePERSONNE2.),a \u00e9t\u00e9auditionn\u00e9e par les agents de police en date du2 novembre 2020.Lors de son audition polici\u00e8re, ellea d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir jamaisentretenu une relation amoureuse avecPERSONNE2.)eta pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il s\u2019occupetr\u00e8s bien de son enfant. Elle a\u00e9galement affirm\u00e9 quePERSONNE2.)n\u2019est pas un dealerde stup\u00e9fiantset qu\u2019ilnelui avaitjamais vendu desdroguesensoulignantqu\u2019elle n\u2019avaitde toute fa\u00e7on aucun probl\u00e8me de d\u00e9pendance. Interrog\u00e9 par les agents de police en date du8 avril 2021,PERSONNE1.)a fait \u00e9tat de la v\u00e9racit\u00e9des faits expos\u00e9s dans l\u2019attestation testimoniale litigieuseen expliquantqu\u2019en 2018 PERSONNE2.)a commenc\u00e9 de sortir de plus en plus et de consommer de l\u2019alcool et des stup\u00e9fiants. Il a d\u00e9clar\u00e9penserqu\u2019il s\u2019agissait de la coca\u00efne et a soulign\u00e9 qu\u2019il a constat\u00e9 un comportementbizarredePERSONNE2.).Finalement, il a not\u00e9 qu\u2019il ne voulait plus voir sa s\u0153ur souffrir. Lors de sa comparution devant le juge d\u2019instruction en date du 31 mai 2021,PERSONNE1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir personnellement vuPERSONNE2.)consommer de ladrogue, notamment de la coca\u00efne et du cannabis,et de l\u2019alcool. Il a soutenu quePERSONNE2.)lui auraitconfirm\u00e9 qu\u2019il consommerait et en revendrait \u00e0 ses amis. PERSONNE1.)a\u00e9galementrelat\u00e9quePERSONNE3.)lui avait confi\u00e9 \u00eatre en couple avec PERSONNE2.), qu\u2019il lui vendrait de la drogue,laquelle ilsconsommeraient ensemble. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il a pu constater \u00e0 plusieurs reprisesquePERSONNE3.)remettaitde l\u2019argent \u00e0 PERSONNE2.). Quant aux violences domestiquesexpos\u00e9esdans l\u2019attestation testimoniale,PERSONNE10.) a indiqu\u00e9ne pas avoirpersonnellementvuPERSONNE2.)porter des coups et faire des blessures\u00e0PERSONNE6.)mais que ces constatations proviennentexclusivement des d\u00e9clarations dePERSONNE6.). Enfin, quant \u00e0 l\u2019accusationselon laquellePERSONNE2.) ne s\u2019occuperait pas raisonnablement de son fils, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il a tir\u00e9 cette conclusionen observant le comportement de son ex-beau-fr\u00e8re.<\/p>\n

5 A l\u2019audience publique du3 d\u00e9cembre 2024, les t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE3.) ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9sous la foi du sermentleurs d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents de police. A la m\u00eame audience, la m\u00e8re dePERSONNE2.),PERSONNE5.),a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendue en tant que t\u00e9moin. Elle a d\u00e9clar\u00e9avoir rencontr\u00e9 le pr\u00e9venu seulement trois fois dans sa vie et a confirm\u00e9n\u2019avoirjamais vu son fils consommer de la drogue. A la barre, lepr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents de police et devant le juge d\u2019instruction.Il a confirm\u00e9 avoir personnellement vuPERSONNE2.)consommer de la drogue, en pr\u00e9cisant,sur question du Tribunal, qu\u2019il s\u2019agissait de la poudre blancheet qu\u2019il en avait d\u00e9duit qu\u2019il s\u2019agissait de la coca\u00efne. Le pr\u00e9venu a encore soutenuavoir observ\u00e9 PERSONNE2.)avec une autre femme lors de l\u2019anniversaire de son neveu. Ma\u00eetreHananGANA-MOUDACHE, mandatairedu pr\u00e9venu, a plaid\u00e9principalement l\u2019acquittement de sonmandant,ensoutenantquePERSONNE1.)ait relat\u00e9 ce qu\u2019il a personnellement constat\u00e9 etquepartant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal ne seraient pasr\u00e9unisen l\u2019esp\u00e8ce. Subsidiairement, elles\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 une condamnationde son mandant \u00e0prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et a demand\u00e9 de ne prononcer qu\u2019une peine d\u2019amende appropri\u00e9ele cas \u00e9ch\u00e9ant. En droit Quant \u00e0la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal saisi Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public situel\u2019infraction reproch\u00e9eau pr\u00e9venu \u00e0ADRESSE4.)en France. En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tences ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce quisignifie que la juridiction doit m\u00eame d\u2019office soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence dans le silence des parties (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I., n\u00b0 362). La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3\u2013qui consacre, \u00e0 l\u2019instar des droits \u00e9trangers, le principe de la territorialit\u00e9\u2013 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb. Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 (nouvel article instaur\u00e9 par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tels que modifi\u00e9s, pour certains, par la loi du 9 d\u00e9cembre 2021 portant modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification notamment du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lois d\u2019application d\u2019imm\u00e9diate en leurs dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence. L\u2019article 5-2 paragraphe 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab Tout \u00e9tranger qui hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg s\u2019est rendu coupable d\u2019un fait qualifi\u00e9 d\u00e9lit par la loi luxembourgeoise peut \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 dans le Grand-Duch\u00e9de Luxembourg lorsque la victime est de nationalit\u00e9 luxembourgeoise ou a sa r\u00e9sidence habituelle au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de l\u2019infraction, si le fait est puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis \u00bb et que \u00ab [d]ans ce cas, la poursuite ne peut \u00eatre intent\u00e9e qu\u2019\u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public. Elle doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une plainte soit de la partie offens\u00e9e ou de sa<\/p>\n

6 famille soit d\u2019une d\u00e9nonciation officielle \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise par l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis. \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, dansla mesure o\u00f9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, que la victime pr\u00e9sum\u00e9ePERSONNE2.) a sa r\u00e9sidence habituelle au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, que le fait qualifi\u00e9 de d\u00e9lit et commis en France est \u00e9galement puni par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et qu\u2019une plainte avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2020 parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)aupr\u00e8s d\u2019un juge d\u2019instruction du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, les juridictions r\u00e9pressivesluxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du fait reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et ayant eu lieu en France. Quant \u00e0 l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faitesdevant la police,devant le juge d\u2019instruction ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du3 d\u00e9cembre 2024quePERSONNE1.)conteste l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par lepr\u00e9venu, il incombe auminist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. L\u2019article 209-1 point 1. du Code p\u00e9nal incrimine quiconque aura \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e, soit devant une juridiction civile ou administrative pour \u00e9tablir des faits dont la preuve part\u00e9moins est admise, soit devant une juridiction r\u00e9pressive. Le d\u00e9lit tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants (TA Lux., 15 avril 2008, n\u00b01178\/2008) : 1)une attestation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e soit devant une juridiction civile ou administrative pour \u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, soit devant une juridiction r\u00e9pressive, 2)une attestation qui fait \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts, donc des mensonges et des contre-v\u00e9rit\u00e9s, 3)que l\u2019auteur de l\u2019attestation ait agi sciemment, en pleine connaissance de cause. Ad 1). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause quePERSONNE1.)a, en date du19 f\u00e9vrier 2020 \u00e9tabli une attestation testimoniale pourPERSONNE6.), attestation qui \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice par celle-ci et notamment devant le juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg dans le cadre du litige qui l\u2019opposait \u00e0PERSONNE2.).<\/p>\n

7 Ad 2).+Ad 3).En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarationsdu pr\u00e9venudevant le juge d\u2019instruction, qu\u2019il s\u2019agit,notammentpour lesfaitsde violences domestiques, de faitsquePERSONNE6.) lui arapport\u00e9set qu\u2019il n\u2019a partant pas constat\u00e9spersonnellement. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations des t\u00e9moins,sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience,qu\u2019ils n\u2019ont jamais vuPERSONNE2.)consommer ou revendre des stup\u00e9fiants. Le Tribunal souligne qu\u2019il n\u2019a pu d\u00e9nicher aucun \u00e9l\u00e9ment, r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif ou des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, susceptible de mettre en cause les d\u00e9clarationsdes t\u00e9moinsentendussous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations et les tient partant pour \u00e9tablies.Tous les t\u00e9moins ontpar ailleurs \u00e9t\u00e9 averti des cons\u00e9quences d\u2019un faux t\u00e9moignage en justice. Le Tribunal note\u00e9galement quesur l\u2019attestation testimoniale en cause,PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 avertiquant \u00e0 l\u2019importance de l\u2019attestation et quant \u00e0 la stricte obligation de s\u2019en tenir \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Au vu des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)tant lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du3 d\u00e9cembre 2024, le Tribunalconstate que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait de d\u00e9clarations pr\u00e9cises et a constamment \u00e9vit\u00e9 de r\u00e9pondre directement, notamment en affirmant qu\u2019il avait vu des choses et qu\u2019il \u00e9tait en mesure de les interpr\u00e9ter. Ainsi, le pr\u00e9venu a lors de son interrogatoire d\u2019abord indiqu\u00e9 qu\u2019il a vuPERSONNE2.)consommerde la drogue \u00e0 deux reprises, pour y revenir en disant qu\u2019il l\u2019a vuconsommer uniquement une fois. Lors du m\u00eame interrogatoire, le pr\u00e9venu a soutenu quePERSONNE2.)a consomm\u00e9 de la coca\u00efne, alors qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, sur question du Tribunal, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 qu\u2019il ne savaitpas de quelle drogue il s\u2019agissait mais qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une poudre blanche. Le Tribunal note \u00e9galement que le pr\u00e9venu n\u2019a pas pu pr\u00e9ciser ce qui s\u2019\u00e9tait exactement pass\u00e9 entre la femme inconnue etPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019anniversaire de son neveu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le TribunalestimequePERSONNE1.)a plut\u00f4t fait dessuppositions et des d\u00e9ductions, notamment face au comportement dePERSONNE2.)et sur base des d\u00e9clarations de sa s\u0153ur, que d\u2019avoir personnellement constat\u00e9 les faitsexpos\u00e9s par luidans l\u2019attestation testimonialelitigieuse. Il est partant\u00e9tablique les faits relat\u00e9s dans l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par PERSONNE1.)sont mat\u00e9riellement inexactsetquePERSONNE1.)avait connaissance de l\u2019inexactitude des faits qu\u2019ilattestait, sachant que ladite attestation allait \u00eatre remise pour servir dans le cadre d\u2019un litige contre l\u2019ex-compagnon de sas\u0153urPERSONNE6.)et ayant partant connaissance du pr\u00e9judice que son attestation pouvait causer.En effet, l\u2019attestation litigieuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le but d\u2019\u00e9viter quePERSONNE2.)re\u00e7oive la garde de son fils issu de la relation avecPERSONNE6.). PERSONNE1.)estd\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019\u00e9tablissement de fausse attestation testimoniale libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etles d\u00e9clarations des t\u00e9moins sous la foi du serment, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 19 f\u00e9vrier 2020, \u00e0ADRESSE4.)(France), en infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

8 d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e, devant une juridiction civilepour\u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation testimoniale \u00e9crite destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction civile, \u00e0 savoir le juge aux affaires familiales au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dans le cadre d\u2019un litige opposantPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE6.)en y ayant relat\u00e9 les faits mat\u00e9riellement inexacts suivants : -\u00ab Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9e sa d\u00e9pendance \u00e0 la coca\u00efne, au cannabis et \u00e0 l\u2019alcool a d\u00e9grad\u00e9 sa relation avec ma s\u0153urPERSONNE6.). Je lui est conseill\u00e9 \u00e0 plusieurs reprise d\u2019arr\u00eat\u00e9 de prendre ces produits car il devenait de plus en plus violent avec ma s\u0153ur et ne s\u2019occup\u00e9 pas de fa\u00e7on responsable de son fils \u00bb, -\u00ab De plus il ach\u00e9te cette drogue et revent une partie \u00e0 MmePERSONNE7.)et PERSONNE4.)\u00bb, -\u00ab (\u2026)PERSONNE8.)l\u2019a [PERSONNE3.)] fait replong\u00e9e dans la coca\u00efne \u00bb, -\u00ab J\u2019ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de sa relation avec une femme qui a un enfant dans le m\u00eame \u00e9tablissement de son fils ! \u00bb, -\u00ab J\u2019ai arr\u00eat\u00e9 de le fr\u00e9quent\u00e9 car ses agissements envers ma s\u0153ur et son fils devenaient intol\u00e9rable !! \u00bb.\u00bb La peine L\u2019article 209-1duCode p\u00e9nal sanctionne le coupablequi a \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction, d'un emprisonnement dedeux mois\u00e0troisans. En vertu du2 \u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, si l'emprisonnement est port\u00e9 seul, le Tribunal peut y substituer une amende qui ne peut exc\u00e9der la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement pr\u00e9vue, exprim\u00e9e en jours, par le montant pris en consid\u00e9ration en mati\u00e8re de contrainte par corps. Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu,tout en tenant\u00e9galementcompte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiquesdans le chef du pr\u00e9venuet de l\u2019anciennet\u00e9 des faits,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.000 \u20ac. Au civil A l'audience publique du3d\u00e9cembre2024,Ma\u00eetreCatarina BORGES DOS SANTOS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constituapartie civile au nom et pour comptedePERSONNE2.), demandeur au civil,contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeuraucivil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau duTribunalcorrectionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

12 Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. LeTribunalest comp\u00e9tent pourenconna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le demandeurcivil r\u00e9clamele montant de 5.000 \u20ac,\u00e0 fixerex aequo et bono,\u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judicemoral. La demande est fond\u00e9e en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9parationesten relation causale directe avecl\u2019infraction retenue dans le chef du pr\u00e9venu. Le mandataire du demandeur au civil a soulign\u00e9 que les all\u00e9gations ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de sonmandant,et ceci primordialementlors de la proc\u00e9durequant \u00e0 la garde de leur filsdevant le juge aux affaires familiales. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les explications et pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer,ex aequo et bono, le montant de1.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par le demandeurau civilet rejette la demande pour le surplus. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500\u20ac. Le Tribunal rappelle que l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autrepartie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. \u00c9tant donn\u00e9que ledemandeurau civil a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droitsdans une affaire o\u00f9ila \u00e9t\u00e9 victime,il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les charges encourues par la partie civile \u00e0 sa charge,de sorte que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 750 \u20ac, et \u00e0 rejeter pour le surplus. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750 \u20ac. P A R C E S M O T I F S : LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense, lemandataire dudemandeurau civil entendu en ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire,et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et au civil, Au p\u00e9nal s ed \u00e9 c l a r eterritorialementcomp\u00e9tentpour connaitre del\u2019infraction libell\u00e9e\u00e0 charge dePERSONNE1.);<\/p>\n

13 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge, par l\u2019application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,\u00e0uneamendedemille (1.000)\u20ac,ainsi qu'aux frais de sa mise enjugement, liquid\u00e9s \u00e0 173,12 \u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; Au civil d o n n eacteau demandeurau civil,PERSONNE2.),de sa constitution de partie civile; s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme; d i tla demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judicemoral subifond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant demille (1.000) \u20acet la rejette pour le surplus; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille (1.000) \u20ac; d i tla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant desept cent cinquante (750) \u20ac, et la rejette pour le surplus; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant desept cent cinquante(750)\u20ac; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles14, 16,20,28, 29, 30,66et209-1du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, Sydney SCHREINER, premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique auTribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES,premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe duTribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe duTribunald\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier<\/p>\n

14 \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no77\/2025 not.28713\/20\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-624855","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no77\/2025 not.28713\/20\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T15:36:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T15:36:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T15:36:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025","og_description":"1 Jugt no77\/2025 not.28713\/20\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T15:36:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 9 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T15:36:49+00:00","dateModified":"2026-04-20T15:36:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-15\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/624855","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624855"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=624855"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=624855"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=624855"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=624855"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=624855"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=624855"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=624855"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}