{"id":624857,"date":"2026-04-20T17:36:53","date_gmt":"2026-04-20T15:36:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T17:36:56","modified_gmt":"2026-04-20T15:36:56","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no78\/2025 not.21155\/24\/CD 1xex.p\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du16octobre2024,le procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4d\u00e9cembre2024devant leTribunalcorrectionnel dece si\u00e8gepour y entendre statuersur lapr\u00e9vention suivante: Infraction\u00e0 l\u2019article409alin\u00e9a 1 er duCodep\u00e9nal. A cette audience,le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte quiasaisi leTribunalet l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Let\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Paul MINDEN,premiersubstitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 21155\/24\/CD\u00e0charge du pr\u00e9venu. Vu la citationdu16octobre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du16octobre2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de la citation, le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.),comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le4 juin 2024, vers 09.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son fr\u00e8rePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), notamment en le tirant vers lui, en l\u2019attrapant par l\u2019arri\u00e8re avec ses deux bras, en lui serrant le cou avec la main et en l\u2019\u00e9tranglant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une serviette, causant des h\u00e9matomes au cou et au visage. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: En date du 5 juin 2024,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police \u00e0 Capellen- Steinfort pour porter plainte contre son fr\u00e8rePERSONNE1.)pour des faits decoups et blessuresvolontaires.Les agents de police ont constat\u00e9en effet des blessures au cou, au bras,auxmains et au visagedu plaignant. Lors de son audition polici\u00e8re en date du m\u00eame jour,PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 que le 4 juin 2024, vers 9.30 heures il se trouvait dans sa chambre \u00e0 coucher, en train de dormir,lorsque son fr\u00e8re faisait du bruit en chantant. Enerv\u00e9 par le bruitdePERSONNE1.), il lui aurait ordonn\u00e9 de se taire, ce qui a men\u00e9 \u00e0 une discussionentre les deux fr\u00e8res. Afin d\u2019\u00e9viter une dispute,PERSONNE2.)serait retourn\u00e9 dans sa chambre alors que PERSONNE1.)l\u2019aurait suivi etl\u2019auraitattrap\u00e9 par le cou en serrant tr\u00e8s fort.PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019est alors d\u00e9fendu\u00e9tant donn\u00e9 queson fr\u00e8re l\u2019a\u00e9trangl\u00e9,d\u2019abord avec le bras, et ensuite \u00e0 l\u2019aided\u2019une serviette autour du cou. PERSONNE2.)a continu\u00e9\u00e0expliquer qu\u2019il a paniqu\u00e9 et a essay\u00e9 de reprendre son souffle en se rendant \u00e0 la fen\u00eatre, maisqueson fr\u00e8re l\u2019a retir\u00e9.<\/p>\n

3 A un moment donn\u00e9,PERSONNE2.)a r\u00e9ussi \u00e0 se sauver dans le jardin de la maison familiale et a appel\u00e9 sa m\u00e8re. Lors de son audition polici\u00e8re du 5 juin 2024,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 qu\u2019il a eu une dispute avec son fr\u00e8re. Il a soutenu quePERSONNE2.)l\u2019a agress\u00e9 en le frappant au visage et en le poussant. Les deux fr\u00e8res se seraient alors bagarr\u00e9s. Il a ni\u00e9 avoir frapp\u00e9 et \u00e9trangl\u00e9 son fr\u00e8re en soutenant qu\u2019il l\u2019a uniquement pouss\u00e9 et que son fr\u00e8re se serait inflig\u00e9 les blessures lui- m\u00eame apr\u00e8s la dispute. A l\u2019audience publique du 4 d\u00e9cembre 2024, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res en pr\u00e9cisant que son fr\u00e8re aurait \u00e9galement prof\u00e9r\u00e9 des menaces de mort \u00e0 son encontre lors de l\u2019agression. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que depuis lors,il essaie d\u2019\u00e9viter son fr\u00e8re etarenonc\u00e9 \u00e0 se constituer partie civile contre ce dernier. A la m\u00eame audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res et a contest\u00e9 avoir \u00e9trangl\u00e9PERSONNE2.)etlui avoir inflig\u00e9 des blessures. En droit Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, ilfaut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026) ?<\/p>\n

4 b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage (notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053). D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE2.)a,tant devant la police, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique,maintenu des d\u00e9clarations constantes, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes relatives aux faits pour lesquelsune plainte a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e par ce dernier. Le Tribunal constate \u00e9galement que les d\u00e9clarations sont par ailleurs corrobor\u00e9es par les photographies des blessures dePERSONNE2.)r\u00e9alis\u00e9es par ce dernier imm\u00e9diatement apr\u00e8sl\u2019incidentainsi que par les constatations polici\u00e8res le lendemaindes faits. D\u00e8s lors, il s\u2019ensuitqueles explications du pr\u00e9venu selon lesquellesPERSONNE2.)l\u2019aurait agress\u00e9 et se serait lui-m\u00eame inflig\u00e9 les blessures ne sauraient emporter la conviction du Tribunal, ces derni\u00e8res n\u2019\u00e9tant par ailleurs aucunement confirm\u00e9es par un quelconque \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif.Le Tribunal constate en outre que le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique pour avoir fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son fr\u00e8re et \u00e0 sa m\u00e8re. LeTribunal soulignefinalementqu\u2019il n\u2019a pu d\u00e9nicher aucun \u00e9l\u00e9ment, r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressifoudes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, susceptible de mettre en cause les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)entendu sous la foi du serment, de sorte que le Tribunaln\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations etles tientpartant pour\u00e9tablies.Le t\u00e9moinapar ailleurs \u00e9t\u00e9 averti des cons\u00e9quences d\u2019un faux t\u00e9moignage en justice. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal retient quePERSONNE1.)a volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.). Il est encore constant en cause quePERSONNE1.)est le fr\u00e8re dePERSONNE2.), de sorte que la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 4\u00b0 du Code p\u00e9nal est \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Compte tenu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements ci-avant, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin etles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction le 4 juin 2024, vers 09.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 ier du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0un fr\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son fr\u00e8re PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en le tirant vers lui, en l\u2019attrapant par l\u2019arri\u00e8re avec ses deux bras, en lui serrant le cou avec la main et en l\u2019\u00e9tranglant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une serviette, causant des h\u00e9matomes au cou et au visage.\u00bb Lapeine<\/p>\n

5 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac pour celui qui aura volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups\u00e0 un fr\u00e8re. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits,au manque manifeste d\u2019introspection dans le chef du pr\u00e9venu, qui a un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique,leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S: leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseetlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 17,22\u20ac; d i tqu'il serasursis\u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14,15,20,66,et409duCodep\u00e9naletdes articles1,155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195,196,626, 627, 628et628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident,Sydney SCHREINER, premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique auTribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES,premiersubstitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

6 L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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