{"id":624904,"date":"2026-04-20T17:44:16","date_gmt":"2026-04-20T15:44:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T17:44:21","modified_gmt":"2026-04-20T15:44:21","slug":"tribunal-darrondissement-14-mai-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt LCRI n\u00b049\/2025 not. 42603\/20\/CD 1x r\u00e9cl.\/s.part. 1 x art.11 traduction AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI2025 LaChambre criminelledu Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)au Portugal, actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Ueschterhaff -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du6 mars 2025,leProcureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre auxaudiences publiques des 22 et23 avril 2025devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I.<\/p>\n

2 1.principalement,infraction aux articles 461, 468, 471et 472du Code p\u00e9nal, 2.subsidiairement,infractionaux articles 470, 471 et 472du Code p\u00e9nal, 3.principalement,infraction aux articles51, 52, 461, 468, 471 et 472du Code p\u00e9nal, 4.subsidiairement,infractionaux articles 51, 52, 470, 471 et 472du Code p\u00e9nal, 5. principalement infraction \u00e0 l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal et subsidiairement infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal. II. 1.infraction aux articles322,323 et 324du Code p\u00e9nal, 2. infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. \u00c0cetteaudience publique, Madame lePremier Vice-Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Cipriano Jorge GOMES SANTOS,et luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venua\u00e9t\u00e9 instruit desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententenduss\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alexia DIAZ, Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMelanie LOPES BARRADAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les explications et moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg n\u00b0 1453\/24 (Ve) du 13 novembre 2024, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de: I. 1. principalement, infraction aux articles 461, 468, 471 et 472 du Code p\u00e9nal, 2. subsidiairement, infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code p\u00e9nal, 3. principalement, infraction aux articles 51, 52, 461, 468, 471 et 472 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

3 4. subsidiairement, infraction aux articles 51, 52, 470, 471 et 472 du Code p\u00e9nal, 5. principalement infraction \u00e0 l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal et subsidiairement infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

4 II. 1. infraction aux articles 322,323 et 324 du Code p\u00e9nal, 2. infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Vu la citation du6 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e le6 mars 2025, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8rePublic sous la notice 42603\/20\/CD. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle. Vu le casier judiciaireluxembourgeoisdePERSONNE1.)dat\u00e9 du7 avril 2025, vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. Au p\u00e9nal Les faitset \u00e9l\u00e9ments du dossier: L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s\u00e0 l\u2019audience, a permis de d\u00e9gager les faits suivants: Le27d\u00e9cembre2020,des agents ducommissariatde Police de Differdangeont \u00e9t\u00e9 avertis,vers00.30heure,parPERSONNE3.)qu\u2019ellevenait d\u2019\u00eatre victime d\u2019un vol avec violences \u00e0ADRESSE1.).Entendue \u00e0 son domicile,PERSONNE3.)leur a fait part du fait qu\u2019elle venait de se faire attaquer pour lui d\u00e9rober sa voiture. Sur place la Police technique a pureleverdes tracesADN, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE3.)avait griff\u00e9 les auteurs. Lors de ses premi\u00e8res d\u00e9clarations, la victime a relat\u00e9\u00eatre rentr\u00e9e de son travail quand soudainement, dans le rond-point situ\u00e9 pr\u00e8s du lyc\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE2.), une personne a saut\u00e9 devant sa voiture, l\u2019obligeant \u00e0 freiner \u00e0 bloc. Cette personne aurait ouvert la porte du c\u00f4t\u00e9 passagerde sa voitureet se seraitassisesur le si\u00e8ge passager. Une voiture lui aurait bloqu\u00e9 le chemin vers l\u2019arri\u00e8re. La personne assise dans la voiture lui aurait enjoint de se rendre sur le parkingpr\u00e8s duterrainde football du club de ADRESSE2.). La voiture inconnue lesauraitsuivis et,arriv\u00e9s au parking, le chauffeur de cette voiture aurait ouvert la porte c\u00f4t\u00e9 conducteur et l\u2019aurait tir\u00e9e, de force, de sa voiture, avant de la placer sur la banquette arri\u00e8re \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elle tandis que le premier hommeaurait \u00e9t\u00e9derri\u00e8re le volant. L\u2019homme assis \u00e0 c\u00f4t\u00e9d\u2019ellelui aurait r\u00e9clam\u00e9 tout le temps de l\u2019argent tout en la frappant.PERSONNE3.)d\u00e9clare s\u2019\u00eatreconstammentd\u00e9fendue en griffantet en frappant cette personne.Le chauffeur aurait parl\u00e9 anglais et l\u2019homme assis pr\u00e8s d\u2019elle portugais. Ils auraient roul\u00e9 environ 10 minutesendirectionde laBelgique et le chauffeur aurait arr\u00eat\u00e9 la voiture dans un endroit isol\u00e9,entour\u00e9 de champs. Lechauffeurl\u2019aurait fait sortir du v\u00e9hicule et l\u2019aurait frapp\u00e9e tandis que l\u2019autre aurait fouill\u00e9 son sac. Ils l\u2019auraient laiss\u00e9e<\/p>\n

5 par terre dans les champs et seraient repartis \u00e0 bord de la voiture dePERSONNE3.). Au bout d\u2019un certain temps,PERSONNE3.)aurait r\u00e9ussi \u00e0se leveret aurait march\u00e9 une certainedistance avant de seretrouversur une route. Un chauffeur de camion aurait accept\u00e9 dela ramener \u00e0ADRESSE2.). En raison de discordances, surtout denature temporelle, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelleauditiondePERSONNE3.)le 29 d\u00e9cembre 2020, lors de laquelle ellearelat\u00e9 avoir travaill\u00e9, le jour des faits, \u00e0ADRESSE3.)jusqu\u2019\u00e0 21.45 heures. Elle aurait ensuite fum\u00e9 une cigarette sur le parking avant de prendre la route pour rentrer \u00e0ADRESSE2.). En cours de route, elle aurait eu une disputeau t\u00e9l\u00e9phoneavec son compagnon et elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de fumer encore une cigarette avant de rentrer. Au rond-point \u00e0 ADRESSE4.), elle aurait laiss\u00e9 passer un pi\u00e9ton qui marchait en direction du terrain de football. Elle se serait rendue sur le parking du terrain de football, serait descendue de sa voiture et aurait fum\u00e9 une cigarette tout en \u00e9crivant des messages \u00e0 son ami. Au moment de se rendre sur le c\u00f4t\u00e9 passager pour prendre une deuxi\u00e8me cigarette, le pi\u00e9ton qu\u2019elle venait de laisser passer serait venu et lui aurait demand\u00e9, en anglais,si elle n\u2019avait pas froid. Elle ne lui aurait pas r\u00e9pondu. En m\u00eame temps, une voiture serait arriv\u00e9e sur le parking et se serait gar\u00e9e pr\u00e8s de la sienne. Elle auraitperdu de vue l\u2019homme qui lui avait parl\u00e9 quelques secondes auparavant. Le chauffeur de la voiture serait sorti de son v\u00e9hicule et tout \u00e0 coup, l\u2019autre hommeseraitde nouveauapparu. Elle se serait rendue pr\u00e8s de la porte arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 passager et l\u2019autre chauffeur, parlant portugais, aurait fait de m\u00eame, l\u2019aurait ensuite retenue et aurait ouvert la porte, tout en la frappant et la poussant sur la banquette arri\u00e8re. L\u2019homme, parlant portugais,se serait mis \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elle et l\u2019aurait violent\u00e9e. Entretemps,l\u2019autrehomme se serait mis derri\u00e8re le volant et aurait d\u00e9marr\u00e9 la voiture.Il aurait arr\u00eat\u00e9 la voiture dans un chemin goudronn\u00e9 longeant un pr\u00e9. Le chauffeur serait sorti et l\u2019auraittir\u00e9ehors de la voiture et l\u2019homme parlant portugais serait\u00e9galementdescendu de la voiture. Dans un premier temps, le chauffeur aurait fouill\u00e9 son sac et le \u00abportugais\u00bb aurait continu\u00e9 \u00e0 la frapper,lui aurait arrach\u00e9 la cha\u00eene qu\u2019elle portait etauraitessay\u00e9de lui soustraire les bagues qu\u2019elle portait. Comme le chauffeur n\u2019aurait rien trouv\u00e9 dans le sac, il serait devenu plus agressif et aurait pouss\u00e9PERSONNE3.)la faisanttomber. Allong\u00e9e au sol, les deux auraient continu\u00e9 \u00e0 la rouer de coups de pied. Ensuite l\u2019homme parlant portugais se serait \u00e9loign\u00e9 pour faire demi-tour avec la voiture et l\u2019autre homme l\u2019aurait aid\u00e9e\u00e0se redresser tout encontinuantde lui demander de l\u2019argent. Apr\u00e8s laman\u0153uvrede demi-tour, le chauffeur serait revenu et aurait cri\u00e9 quelque chose au deuxi\u00e8me homme,quil\u2019aurait repouss\u00e9ede sorte qu\u2019elle serait de nouveau tomb\u00e9e et les deux seraient partis \u00e0 bord de la voiture dePERSONNE3.).Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre relev\u00e9e,elle auraitmarch\u00e9plusieurs centaines dem\u00e8tres avant de rejoindre une route munie d\u2019un \u00e9clairage public, sur laquelleelleaurait vu un panneau de signalisation portant l\u2019inscription \u00abADRESSE5.)\u00bb. Elle aurait ensuite r\u00e9ussi \u00e0 arr\u00eater un chauffeur de camion qui \u00e9tait d\u2019accordpourla ramener \u00e0ADRESSE2.). Le chauffeur n\u2019auraittoutefoispas voulu contacter la Police, de peur de se retrouver en irr\u00e9gularit\u00e9 (vignette, restrictions li\u00e9es au Covid-19). Il l\u2019aurait laiss\u00e9e pr\u00e8s duSOCIETE1.)et elle aurait rejoint son domicile, o\u00f9 son compagnon auraitimm\u00e9diatementcontact\u00e9 le 112. PERSONNE3.)a encore fourni une description des deux auteurs l\u2019ayant attaqu\u00e9e.<\/p>\n

6 Il ressort du certificat m\u00e9dical du 27 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tabli par le docteurPERSONNE4.) que \u00abl\u2019examen clinique r\u00e9v\u00e8le des ecchymoses du visage, des c\u00e9phal\u00e9es, des douleurs cervicales diffuses. On note par ailleurs des douleurs costales bases droites, des ecchymoses et des douleurs des deux cuisses, une contusion des deux mains et du pied gauche.\u00bb La voiture dePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e le4 janvier 2021\u00e0ADRESSE6.), un t\u00e9moin ayantd\u00e9clar\u00e9\u00e0 la Police belge que la voiture y \u00e9tait gar\u00e9e depuis le 28 d\u00e9cembre 2020 et n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 boug\u00e9edepuis lors. Le chauffeur de camion a pu \u00eatre identifi\u00e9 et a confirm\u00e9 la version desfaits donn\u00e9e par la victime. Il ressort encore de l\u2019enqu\u00eate que l\u2019attaque surPERSONNE3.)a d\u00fb se d\u00e9rouler entre le 26 d\u00e9cembre 2020, 23.41 heures et le 27 d\u00e9cembre 2020, 00.21 heure. PERSONNE3.)s\u2019est d\u00e9fendue tout au long de son attaque et a d\u00e9clar\u00e9 avoir frapp\u00e9 et griff\u00e9le\/les auteurs, raison pour laquelle ses mains et ses ongles ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un examen en vue de d\u00e9terminer \u00e9ventuellement l\u2019ADN d\u2019un voire,des deux auteurs du crime. Cet examen a permis de d\u00e9terminer une co\u00efncident avec un profil enregistr\u00e9 dans la banque de donn\u00e9es ADN Pr\u00fcm, le profil \u00e9tabli par les autorit\u00e9s nationales luxembourgeoises co\u00efncidant avec un profil enregistr\u00e9 au Portugal. Cettecorrespondance a permis d\u2019identifierPERSONNE1.), d\u00e9tenu depuis le 25 septembre 2021 au Portugal en raison d\u2019un vol avec violences et condamn\u00e9 de ce fait \u00e0unepeine de privation de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de 7 ans. L\u2019enqu\u00eate a encore permis ded\u00e9terminerqu\u2019au mois dejuillet2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par la Police, en compagnie de son fr\u00e8re, dans la localit\u00e9 deADRESSE7.)au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Au courant des ann\u00e9es 2020-2021 unnum\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone luxembourgeoislui\u00e9tait attribu\u00e9 et il \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9, en 2020, \u00e0 une adresse \u00e0ADRESSE8.) en France. Suite \u00e0 une nouvelle v\u00e9rification, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneattribu\u00e9\u00e0 PERSONNE1.)avait born\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 00.12 heure sur l\u2019antenne Rodange- PED-Tango, couvrant le terrain de football deADRESSE2.). Un mandat d\u2019arr\u00eat en vue de son extradition a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le juge d\u2019instruction le 2 mai 2024 et le 28 ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9remispar les autorit\u00e9s portugaises. Audition dupr\u00e9venu aupr\u00e8s de laPolice Lors de son audition polici\u00e8re du28 ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)a affirm\u00e9 ne pas vouloir faire de d\u00e9claration, souhaitant s\u2019exprimer devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

7 D\u00e9claration dupr\u00e9venu aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction le 29 ao\u00fbt 2024. Lors de cet interrogatoire,PERSONNE1.)a contest\u00e9s\u2019\u00eatre trouv\u00e9au Luxembourg durant les ann\u00e9es 2020-2021, affirmant avoir \u00e9t\u00e9 en Espagne \u00e0 cette \u00e9poque.Il d\u00e9clare qu\u2019une personne inconnue se serait d\u00e9clar\u00e9e en France avec ses papiers et que cette personne se serait \u00e9galement procur\u00e9 un abonnement t\u00e9l\u00e9phonique en utilisantses papiers. Le pr\u00e9venu n\u2019a su fournir aucune explication quant \u00e0 la pr\u00e9sence de son ADN sur les mains et sous les ongles dePERSONNE3.). D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a reconnuPERSONNE1.)comme un des auteurs des faits du 26 d\u00e9cembre 2020. Dans un premier temps, elle ad\u00e9clar\u00e9qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019homme assis sur la banquette arri\u00e8re avec elle, tout en d\u00e9clarant que cette personne aurait parl\u00e9 en anglais avec elle. Confront\u00e9eauxcontradictions avec ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes, elle a finalementd\u00e9clar\u00e9 se reporter \u00e0 sa d\u00e9position du 29 d\u00e9cembre 2020,d\u00e9claration faite quelques jours apr\u00e8s les faits et partant o\u00f9 ses souvenirs \u00e9taient encorebeaucoupplus frais. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)afait des aveuxpartielsquant \u00e0 son implication dans les faits du26 d\u00e9cembre2020.Il d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 le chauffeur tout au long des faits. Il n\u2019aurait commis aucun acte de violence enversPERSONNE3.). C\u2019\u00e9tait l\u2019autre personne, qu\u2019il ne connaitraitpas et dont il ignoreraitl\u2019identit\u00e9, qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des faits et il se serait laiss\u00e9 entra\u00eener.Confront\u00e9 au fait que la plaignante d\u00e9clare, et ce depuis sa toute premi\u00e8re audition, que le chauffeur aurait parl\u00e9 en anglais avec elle, il conteste parler anglais. A ce sujet,il y a lieu de relever que la plaignante a dit lors de son audition que le chauffeur parlait mieux anglais qu\u2019elle, affirmation qui est \u00e0 consid\u00e9rer avec prudence \u00e9tant donn\u00e9 que la Chambre criminelle ne saurait \u00e9valuer les capacit\u00e9s linguistiques de PERSONNE3.)et ily a encore lieu de souligner que l\u2019affirmation faite par PERSONNE1.)suivant laquelle il ne parlerait pas l\u2019anglais, constitue une simple affirmation de sa part, affirmation qui ne peut par ailleurs ni \u00eatre confirm\u00e9e ni infirm\u00e9e. Cet argument ne saura partant jouer en faveur de la sinc\u00e9rit\u00e9 du pr\u00e9venu, qui admet uniquement avoir\u00e9t\u00e9sur les lieux, tout en contestant toute implication personnelle sur la personne dePERSONNE3.). Questionn\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sence de son ADN sur les mains et en-dessous des ongles de la plaignante, le pr\u00e9venu a finalement admis, du bout des l\u00e8vres, que tous les deux ont touch\u00e9 PERSONNE3.)lors de l\u2019appr\u00e9hension de ses objets, tout en pr\u00e9cisant que c\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins l\u2019autre quiaurait\u00e9t\u00e9plusviolent avecPERSONNE3.). La Chambre criminelle retient partant comme constant en causeles d\u00e9clarationsde PERSONNE3.)faites lors de sa d\u00e9position du 29 d\u00e9cembre 2020, qui, \u00e0 part, quelques contradictions quant au temps et au d\u00e9but des faits, correspondent \u00e0 celle faites le 27 d\u00e9cembre 2020. Il y a partant lieu de retenir quePERSONNE1.)\u00e9taitle chauffeur de la<\/p>\n

8 voiture vol\u00e9e lors des faits et apartantcommis les faits tels qu\u2019imput\u00e9s au chauffeur par PERSONNE3.), l\u2019argument soutenu par le pr\u00e9venu qu\u2019il ne parlerait pas anglais ne valant pas,conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant. En droit: Le Minist\u00e8re Publicensemble l\u2019ordonnance de renvoireproche au pr\u00e9venu PERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00abcomme auteur ou co-auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit, del\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; d\u2019avoir, par un faitquelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crimeou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis ; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artificescoupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ; d'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placardsaffich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 lecommettre ; comme complice d'un crime ou d'un d\u00e9lit ; d\u2019avoirdonn\u00e9 des instructions pour le commettre, d\u2019avoirprocur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachantqu'ils devaient y servir ; d\u2019avoiravec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faitsqui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9 ; sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.entre le 26 d\u00e9cembre 2020,23.41 heures et le 27 d\u00e9cembre 2020,00.15 heuressur le territoire du Luxembourget le territoire de laBelgiqueet notamment \u00e0Luxembourg dans l'arrondissementjudicaire de Luxembourg\u00e0ADRESSE2.)auparkingdu ADRESSE9.), puis sur le trajet menantjusqu\u2019\u00e0 laBelgique,\u00e0ADRESSE10.),\u00e0 un cheminforestierpr\u00e8s de l'autoroute A28, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, co-auteur ou complice, 1.principalementen infraction aux articles 461,468,471 et 472 du Code P\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

9 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces, dans unchemin public, la nuit par deux ou plusieurs personnes, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.),n\u00e9e le DATE2.), notamment : -un v\u00e9hicule de la marque MAZDA mod\u00e8le CX-3 portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.)(L), -un sac \u00e0 maincomprenant un portefeuille avec divers cartes d\u00e9pos\u00e9es dans le pr\u00e9dit v\u00e9hicule, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le IPHONE 7, -un collier, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis: -en mettantPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, deforce sur la banquette arri\u00e8re dupr\u00e9dit v\u00e9hicule, en la mena\u00e7ant de sortir son argent\/des objets de valeur, en la rouant decoups et en lui arrachant le pr\u00e9dit collier et le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone portable, partant \u00e0 l'aide de violences et menaces, -au parking duADRESSE9.)vis\u00e9e ci-dessus puis au cheminforestier vis\u00e9 ci-dessus, partant dans un chemin public, -entre 23.41 heures et 00. 15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou plusieurspersonnes, 2.subsidiairementen infraction auxarticles 470,471 et 472 du Codep\u00e9nal, d'avoir extorqu\u00e9 par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ouclefs \u00e9lectroniques, soit la signature ou la remise d'\u00e9crit, d'un acte, d'une pi\u00e8ce quelconque ouop\u00e9rant obligations, disposition ou d\u00e9charge, avec la circonstance que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, dans un chemin public, la nuit par deux ou plusieurs personnes en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoirextorqu\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)n\u00e9e leDATE2.), notamment: -un v\u00e9hiculede la marque MAZDA mod\u00e8leCX-3portantles plaques d'immatriculation NUMERO1.)(L), -un sac \u00e0 maincomprenantun portefeuilleavec divers cartes d\u00e9pos\u00e9es dans le pr\u00e9dit v\u00e9hicule, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLEmod\u00e8le IPHONE 7, -un collier,<\/p>\n

10 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : -en mettantPERSONNE3.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, de force sur la banquette arri\u00e8re dupr\u00e9dit v\u00e9hicule en Ia mena\u00e7antde sortir son argent\/desobjets de valeurenla rouant de coups et en lui arrachant le pr\u00e9dit collier et le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone portable, partant \u00e0 l\u2019aide violences et de menaces, -au parking duADRESSE9.)vis\u00e9 ci-dessus, puis au chemin forestier vis\u00e9 ci-dessus, partant dans un chemin public, -entre 23.41 heures et 00.15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou plusieurs personnes, 3.principalementen infraction aux articles 51,52,461,468,471 et 472 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdes choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, dans un chemin public, la nuit par deux ouplusieurs personnes, tentative qui a\u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e pardes actes ext\u00e9rieurs quiformaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs, en l\u2019esp\u00e8ced'avoir tent\u00e9 desoustrairefrauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), deux bagues, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : -en mettantPERSONNE3.). Pr\u00e9qualifi\u00e9e, de force sur la banquette arri\u00e8re du pr\u00e9dit v\u00e9hicule en la mena\u00e7ant sortir sonargent\/objets de valeur, en la rouant de coups et en essayant de lui arracher les pr\u00e9dites bagues, partant \u00e0 l\u2019aide de violences -au parking duADRESSE9.)vis\u00e9 ci-dessus puis au chemin forestier vis\u00e9 ci-dessus, partant dans un chemin public -entre 23.41 heures et 00. 15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou plusieurspersonnes, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, notamment suite \u00e0 la riposte de la victime. 4.subsidiairementen infraction aux articles 51,52,470,471 et 472 du Codep\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 d'extorquer par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objetsmobiliers ou clefs \u00e9lectroniques, soit la signature ou la remise d'\u00e9crit, d'un acte, d'une pi\u00e8cequelconque ou op\u00e9rantobligations, disposition ou d\u00e9charge,<\/p>\n

11 avec la circonstance que la tentative d'extorsion a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de violences ou demenaces dansunemaison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es oumontr\u00e9es, tentative qui a \u00e9t\u00e9manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs, en l'esp\u00e8ce d'avoir tent\u00e9 d'extorquerfrauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), deux bagues, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis : -en mettantPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, de force sur la banquette arri\u00e8re dupr\u00e9dit v\u00e9hicule, en la mena\u00e7ant de sortir son argent\/des objets devaleur, en la rouant decoups et en essayant de lui arracher les pr\u00e9dites bagues, partant \u00e0 l'aide de violences et de menaces, -au parking duADRESSE9.)vis\u00e9e ci-dessus puis au chemin forestier vis\u00e9 ci-dessus, partant dans un chemin public, -entre 23.41 heures et 00. 15 heures par deux auteurs, partant la nuit par deux ou plusieurspersonnes, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison decirconstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, notamment suite \u00e0 la riposte de la victime. 5. principalement en infraction \u00e0 l'article 442-1 du Codep\u00e9nal, d'avoir enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer unepersonne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d'un crime oud'un d\u00e9lit, soit pourfavoriser la fuite ou assurer son impunit\u00e9, soit pour faire r\u00e9pondre lapersonne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de {'ex\u00e9cution d'un ordre ou d'une condition, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 ou fait d\u00e9tenir et s\u00e9questrerPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, dans son v\u00e9hicule portant les plaques d'immatriculationNUMERO1.)(L), notamment en la for\u00e7ant sur la banquettearri\u00e8re du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, la mena\u00e7ant de sortir sonargent\/des objets de valeur, la rouant de coups et renfermant contre son gr\u00e9, la privant ainsi desa libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, le tout en vue de faciliter la commission des infractions sub I.1, sub I.2, sub I.3 et sub I.4, subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal, d'avoir sans ordre des corps constitu\u00e9s et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l'arrestationou la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personnequelconque,<\/p>\n

12 en l'esp\u00e8ce, d'avoir arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenuPERSONNE3.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, du parking du ADRESSE9.)deADRESSE2.)jusqu'\u00e0 un chemin forestier pr\u00e8s de laADRESSE11.)en Belgique,en la for\u00e7ant sur la banquette arri\u00e8re du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, la mena\u00e7ant de sortir son argent\/desobjets de valeur, la rouant de coups et renfermant contre son gr\u00e9,la privant ainsi de sa libert\u00e9d'aller et de venir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonnel'arrestation ou la d\u00e9tention. II.depuis un tempsind\u00e9termin\u00e9 mais non encoreprescrit et notamment depuis les circonstances de temps et de lieux cit\u00e9s subI. sanspr\u00e9judicedes circonstances de temps et de lieuxplus exactes, 1. en infraction auxarticles 322,323 et 324 du Codep\u00e9nal, d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs form\u00e9e dans le but d'attenteraux personnesou aux propri\u00e9t\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir form\u00e9 ensemble avec d'autres personnes, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 leurs nomsexacts et sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes impliqu\u00e9es, une association organis\u00e9e envue de porter atteinte aux biens et aux personnes, \u00e0 savoir en vue de commettre notamment desvolsqualifi\u00e9s et extorsions, pr\u00e9vues aux articles 461, 468, 470, 471 et 472 du Code p\u00e9nal. 2. en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Codep\u00e9nal, d'avoiracquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1alin\u00e9apremier, sous1) du Codep\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point1del'article 506-1 du m\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'uneou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaientde l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s par l'article 506-1 ou de la participation \u00e0 l'uneou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus aux points sub. I.1. et sub.I.2., formantl'objet ou le produit direct des infractions libell\u00e9es aux pointssub.I.1. et sub. I.2., sachant aumoment o\u00f9 il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de laparticipation \u00e0 ces m\u00eames infractions\u00bb. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence rationae materiae Lesfaits que leMinist\u00e8re Public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)subII) 1 et 2 constituentdes d\u00e9lits. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventionsmises\u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle (\u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes).<\/p>\n

13 En raison dela connexit\u00e9aux crimes renvoy\u00e9s devant la Chambre criminelle, ces d\u00e9lits restent de la comp\u00e9tence de la Chambre criminelle. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Aux termes de l\u2019article 7-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00abest r\u00e9put\u00e9e commise sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.\u00bb En vertu de cet article, la Chambre criminelleest territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des faits susceptibles d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 commis par le pr\u00e9venu enBelgique, l\u2019infraction lui reproch\u00e9e ayant d\u00e9but\u00e9 \u00e0ADRESSE2.), partant au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Quant aux infractions La Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que partelle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucunedisposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p.912). Quant aux infractions libell\u00e9es subI)1)et 3)principalement de l\u2019ordonnance de renvoi Concernant l\u2019infractiondevol \u00e0 l\u2019aide de violences ou menaces,\u00e0 laquelle s\u2019ajoutent encore des circonstances aggravantes, il y a lieu de rappelerque le vol est d\u00e9fini par l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction\u00e9tantau nombre de quatre : -il faut qu'il y ait soustraction, -l'objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

14 La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l'objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes,laprise de possession par l'auteur, \u00e0 l'insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurp\u00e9e, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention des'enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Il r\u00e9sultenotammentdes d\u00e9clarations dePERSONNE3.)quelesdeux hommesse sont empar\u00e9sdeses objets personnels, de sorte que l\u2019infraction de vol est\u00e9tablie.A ce sujet, il y a lieu de rappeler que le vol est une infraction instantan\u00e9e et il y a vol d\u00e8s lors que \u00abl\u2019appr\u00e9hension de la chose a lieudans des circonstances telles qu\u2019elle r\u00e9v\u00e8le l\u2019intention de se comporter, m\u00eame momentan\u00e9ment, comme propri\u00e9taire. La non-conservation de l\u2019objet, voire la restitution volontaire et spontan\u00e9e de la chose vol\u00e9e ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en soi\u00e9lisive de la soustraction frauduleuse.\u00bb (CSJ corr. 9 mars 2011, n\u00b0 128\/11 X). La Chambre criminelle estime qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre le volainsique les violences et les menaces exerc\u00e9es, que les pr\u00e9venus ont agiensembleet dans une intention commune ded\u00e9valiserlavictime deseseffets de valeur. C\u2019estainsiqu\u2019ils ont exerc\u00e9tous les deuxdes violences surPERSONNE3.)et ont fait des menaces \u00e0son encontrepour parvenir \u00e0 leurs fins. Il en r\u00e9sulte queles deuxauteurs sont \u00e0 consid\u00e9rer, au m\u00eame degr\u00e9, comme auteurs de la soustraction frauduleuse sans qu\u2019il ne soitn\u00e9cessaire de d\u00e9terminer qui d\u2019euxs\u2019est empar\u00e9 mat\u00e9riellement desobjetssoustraits. Quant aux circonstances aggravantes retenues par l\u2019ordonnance de renvoi: Les violences etmenaces Parviolences, l'article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9es sur les personnes \u00bb ; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de\u00abviolences \u00bb. S'y r\u00e9f\u00e9rant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exerc\u00e9s sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravit\u00e9 suffisante pour analyserla r\u00e9sistance de la victime (Novelles, t. III, v\u00b0 viol,n\u00b06195) La Cour de Cassation,dans son arr\u00eat du 25.03.1982 (P. XV, p.252),inclut encoredansla d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. L'article 483 du Code p\u00e9nal entend parmenaces\u00ab tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent \u00bb. Les actes de contrainte morale peuvent s'ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l'\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir \u00e0 l'autorit\u00e9 pour \u00e9viter l'accomplissement de la menace. Dans l'appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l\u2019\u00e2ge, de la situation et de la<\/p>\n

15 condition des personnes menac\u00e9es (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252) Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les objets\u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019ordonnance de renvoi ont \u00e9t\u00e9 soustraits\u00e0PERSONNE3.)et ce sous l\u2019emploi de violences et de menaces, notamment au vu des paroles prononc\u00e9es ainsi quedes coups port\u00e9s \u00e0PERSONNE3.). Le chemin public Une des circonstances aggravantes pouvant se greffer sur le vol commis avec violences ou menaces, \u00e0 savoir celle du chemin public comme lieu de perp\u00e9tration du crime, est sp\u00e9cialement vis\u00e9e par l\u2019article472du Code p\u00e9nal.Il s\u2019ensuit que la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, pr\u00e9vuepar l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal est augment\u00e9e \u00e0 la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans lorsque ce crime a \u00e9t\u00e9 commis sur uncheminpublic,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 472 de ce Code. Le chemin public est d\u00e9fini par l\u2019article 477 dum\u00eameCodeences termes: \u00abLes chemins publics sont ceux dont l\u2019usage est public. N\u00e9anmoins cette d\u00e9nomination necomprendni l\u2019espace qui est bord\u00e9 par des maisons, ni les chemins de fer.\u00bb Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que la loientendprot\u00e9ger l\u2019isolementde lavictime. Sicet isolementfait d\u00e9faut, la protectionl\u00e9gale s\u2019efface dans la mesure o\u00f9 les p\u00e9nalit\u00e9s renforc\u00e9es de l\u2019article 472du Code p\u00e9nalne sont plus applicables. Il faut cependant relever que le caract\u00e8re public duchemin n\u2019aen lui-m\u00eame rien \u00e0 voir avec l\u2019existence ou le d\u00e9faut de maisons o\u00f9 un \u00e9ventuel appel \u00e0 l\u2019aide pourrait \u00eatreentendu. Le chemin est public lorsqu\u2019il est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019usage du public, et que tout individu peut librement passer, \u00e0 touteheuredu jour et de la nuit, et sans aucune opposition l\u00e9gale de qui que ce soit, peu importe que le chemin soit trac\u00e9 sur un fond public ou priv\u00e9,donc ind\u00e9pendammentde lapropri\u00e9t\u00e9de l\u2019assiette du terrain, de sonimportancequant\u00e0 ses dimensions ou \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 du trafic qu\u2019il assure, pourvu qu\u2019il soit livr\u00e9 \u00e0 un usage journalier et habituel du public. D\u2019apr\u00e8s la doctrine, les seuls chemins qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme publics, sont ceux qui sont une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, qui sont affect\u00e9s au service d\u2019un domaine particulier, qui servent \u00e0 l\u2019exploitation plut\u00f4t qu\u2019au passage des habitants (R.P.D.P., v\u00b0 vol, n\u00b0709). D\u2019apr\u00e8s GARRAUD, la publicit\u00e9 du chemin est une question de fait plut\u00f4t que de droit. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que le crimea\u00e9t\u00e9 commis suruncheminforestier apr\u00e8s avoir bifurqu\u00e9 de la voie publique. Ce chemin constitue partant une route de liaison entre deux localit\u00e9s ouvertes \u00e0 l\u2019usage du public. Il en est de m\u00eame du parking sur lequel les faits ontd\u00e9but\u00e9, ce parking jouxtant le chemin public et destin\u00e9 aux gens ou voitures qui s\u2019arr\u00eatent \u00e0 cet endroit pr\u00e9cis.Il serait aberrant d\u2019exiger que la commission des faits devrait se faire sur la route elle-m\u00eame tout en excluant un parking jouxtant cette routevoire un chemin forestier longeant la voie publique, cet endroit ayant comme seul but d\u2019isoler encore plus la victime. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, cet endroit se trouve suffisamment \u00e9loign\u00e9 des habitations les plus proches,tel que d\u00e9crit par la victime,rendant ainsi illusoire l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un appel au secours.Comme<\/p>\n

16 il s\u2019agit de prot\u00e9ger, par des sanctions plus importantes, l\u2019isolement de la victime, il y a lieu de conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la condition du chemin public se trouve \u00e9tablie. La nuitpar plusieurs personnes L\u2019article 478 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit le vol commis la nuit comme \u00e9tant le vol commis plus d\u2019une heure avant le lever et plus d\u2019une heure apr\u00e8s le coucher du soleil. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le fait a \u00e9t\u00e9 commisle 26 d\u00e9cembre 2020 entre23.41heureset le 27 d\u00e9cembre 2020 00.15 heure, partant durant la nuit. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis pardeuxpersonnes. Il s\u2019ensuit que cette circonstance aggravante se trouve \u00e9galement remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a partant lieu de retenir l\u2019infraction libell\u00e9e sub I) 1 \u00e0 titre principal. En ce qui concerne les bagues port\u00e9es parPERSONNE3.), il r\u00e9sulte de la relationdes faitsque les auteurs ont essay\u00e9 de lui enlever voire arracher les deux bagues qu\u2019elle portait, ce qui n\u2019a cependant pas r\u00e9ussi au vu de la d\u00e9fense oppos\u00e9e par la victime, de sorte que la tentative de vol qualifi\u00e9 est \u00e0 retenir pour ce qui est de ces objets, ettel que libell\u00e9 sub I) 3 \u00e0 titre principal. Quantauxinfractionslibell\u00e9essubI) 5\u00e0 titre principalet \u00e0 titre subsidiaire Aux termes de l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal,\u00absera puni de la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans celui qui aura enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition. Toutefois la peine sera celle de la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans si la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition est lib\u00e9r\u00e9e volontairement avant le cinqui\u00e8me jour accompli depuis celui de l\u2019enl\u00e8vement, de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention ou de la s\u00e9questration sans que l\u2019ordre ou la condition ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. La peine sera celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie, si l\u2019enl\u00e8vement, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration a \u00e9t\u00e9 suivi de la mort de la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e.\u00bb Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires pr\u00e9liminaires \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 relative \u00e0 la prise d\u2019otages que dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de sa loi, le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de la loi fran\u00e7aise du 9 juillet 1971 relative aux prises d\u2019otages et aux enl\u00e8vements de mineurs. Nonobstant le fait que l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi mentionne express\u00e9ment que le champ d\u2019application de l\u2019article relatif \u00e0 la prise d\u2019otages vise notamment l\u2019arrestation ou l\u2019enl\u00e8vement d\u2019une personne dans le but de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, par exemple l\u2019arrestation d\u2019une personne lors d\u2019un hold-up, il y a<\/p>\n

17 encore lieu de puiser dans la doctrine fran\u00e7aise afin de conna\u00eetre aussi bien les conditions d\u2019application pr\u00e9cises, que la port\u00e9e exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte fran\u00e7ais de base en la mati\u00e8re date du 8 juin 1970,-loi diteanti-casseurs-, ce texte r\u00e9primant les actes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l\u2019aggravation de la r\u00e9pression dans le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019otages dans l\u2019un des buts vis\u00e9s par la loi, ces buts \u00e9tant par ailleurs identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur luxembourgeois. a) Les notions d'enl\u00e8vement, d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et des\u00e9questration La doctrine fran\u00e7aise soumet l\u2019application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de r\u00e9primer l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la s\u00e9questration de personnes quelconques,hors les cas o\u00f9 la loi l\u2019ordonne,\u00e0 l\u2019accomplissement des trois conditions suivantes, \u00e0 savoir: -un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration, -l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, -l\u2019intention criminelle de l\u2019agent. 1)Un acte mat\u00e9riel d'enl\u00e8vement,d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration. L\u2019arrestation consiste dans l\u2019appr\u00e9hension au corps d\u2019un individu de telle sorte qu\u2019il se trouve priv\u00e9 d\u2019aller et venir \u00e0 son gr\u00e9 (cf. GARCON, art.341 \u00e0 344, n\u00b05; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n\u00b0 208).Quant \u00e0 la d\u00e9tention et la s\u00e9questration, la doctrine dit qu\u2019elles impliquent \u00e9galement la privation de la libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps. Le droit belge consacre la m\u00eame approche: \u00abL\u2019arrestation est la situation o\u00f9 une personne se voit perdre la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un tiers. Pourqu\u2019il y ait prise d\u2019otages, il est requis, bien entendu, que l\u2019arrestation soit ill\u00e9gale. Le seul fait de l\u2019arrestation suffit sans qu\u2019il soit exig\u00e9 que la privation de libert\u00e9 se prolonge dans le temps; il s\u2019agit ici d\u2019une infraction instantan\u00e9e. La d\u00e9tention est quant \u00e0 elle, la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps: il s\u2019agit de la situation o\u00f9 une personne est maintenue en un lieu d\u00e9termin\u00e9 en telle sorte que eu \u00e9gard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer ou de faire appel \u00e0 des secours. Bien entendu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention doit \u00eatre ill\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019une infraction continue\u00bb (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73). La Chambre criminelle rappelle que ces notions impliquent qu\u2019une personne soit retenue contre son gr\u00e9, la privant ainsi de sa libert\u00e9 d\u2019aller et de venir. L\u2019acte mat\u00e9riel de d\u00e9tention peut r\u00e9sulter tant d\u2019un enfermement au sens stricte que d\u2019un climat g\u00e9n\u00e9ral qui emp\u00eache la victime de la s\u00e9questration de quitter les lieux de son propre gr\u00e9. ( cf CA, arr\u00eat n\u00b013\/19 Ch. Crim, 27 mars 2019) En l'esp\u00e8ce,il y ad\u2019abord lieu de constater quedans le cas d\u2019esp\u00e8ce, personne n\u2019a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 contre son gr\u00e9. La Chambre criminelle estime qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas du dossierr\u00e9pressif quePERSONNE3.) \u00e9taitpriv\u00e9\u00e9desalibert\u00e9 d\u2019aller et de venir plus que le temps n\u00e9cessaire pour commettre l\u2019infractionde vol qualifi\u00e9 reproch\u00e9e aupr\u00e9venu. Cette infraction a, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

18 n\u00e9cessit\u00e9uncertaintemps poursacommission, de sorte quece laps de tempsrelativement bref ne saurait \u00eatre distingu\u00e9 de celui inh\u00e9rent \u00e0 tout vol \u00e0 l'aide de violences ou de menaces lors de la commission duquel la victime se trouve normalement aux prises avec l'auteur, et ne renferme d\u00e8s lors pas l'\u00e9l\u00e9ment de dur\u00e9e relative n\u00e9cessaire pour constituer le crime pr\u00e9vu \u00e0 l'article 442-1 du Code p\u00e9nal. Les m\u00eames consid\u00e9rations doivent valoir pour le d\u00e9lit d'arrestation et de d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire, libell\u00e9 en ordre subsidiaire. Ces infractions n'\u00e9tant pas \u00e9tablies \u00e0 suffisance de droit, il y a lieu d'en acquitter le pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e subII)1\u00e0 charge dePERSONNE1.) Le pr\u00e9venuestencore renvoy\u00e9 devantla Chambre criminellepour r\u00e9pondre du chef d\u2019appartenance \u00e0 une association de malfaiteurs. Il convient d\u2019examiner ci-apr\u00e8s si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions pr\u00e9vues aux articles 322et 324du Code p\u00e9nal sont r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. a.L\u2019association de malfaiteurs L\u2019association de malfaiteurs suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9mentssuivants : 1)l\u2019existence d\u2019une association r\u00e9elle entre plusieurs personnes, 2)la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et 3)une structure organique qui donne corps \u00e0 l\u2019entente existant entre les membres et qui d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9. Pour \u00e9viter l\u2019\u00e9troitesse d\u2019une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur refuse d\u2019indiquer les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019organisation des bandes. Il abandonne l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la \u00ab conscience \u00e9clair\u00e9e des juges \u00bbet se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l\u2019association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par le juge du fond. Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n\u00b02). En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., num\u00e9ro 43\/2004 p\u00e9nal, 4 novembre 2004, num\u00e9ro 2113 du registre ; R\u00e9p. Dalloz, sub Association criminelle, n\u00b031; GARCON, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome II, p.931, n\u00b012 ). Il est aussi \u00e9vident que l\u2019identit\u00e9 de certains membres peut rester ignor\u00e9e, alors que leur existence est certaine. Il n\u2019est pas exig\u00e9 de poursuivre tous les associ\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

19 La nature du lien qui relie les associ\u00e9s peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent \u00eatre \u00e9pisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. p\u00e9r.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n\u00b0199 Revue sc.crim., 1971, p.108 \u00e0 110). Une pareille association est constitu\u00e9e par l'existence d'un groupement de personnes r\u00e9unies en organisation pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d'une r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution, voire traduite et concr\u00e9tis\u00e9e dans les faits. Les crit\u00e8res d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hi\u00e9rarchie, une distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticip\u00e9e du butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et d\u00e9lits du Code P\u00e9nal, t. 5, p.13 et ss.). Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n\u2019impliquent pas en eux- m\u00eames une id\u00e9e de hi\u00e9rarchie. L\u2019association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019hi\u00e9rarchie et l\u2019absence d\u2019une telle hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 d\u00e9cembre 2003, num\u00e9ro 22\/2003 confirm\u00e9 par Cour Ch. crim., num\u00e9ro 12\/05 du 26 avril 2005). Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse. Il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8red\u00e9lictueux et qu\u2019il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (cf. Jurisclasseur p\u00e9nal, v\u00b0 association de malfaiteurs, article 265-268). Pour \u00eatre punissable, la participation \u00e0 l\u2019association doit \u00eatre consciente et voulue, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal. Cetteconnaissance et cette volont\u00e9 doivent porter sur l\u2019association elle-m\u00eame, sur son existence et, principalement, sur son but. Tel n\u2019est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide \u00e0 un participant de l\u2019association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L\u2019assistance fournie \u00e0 un participant isol\u00e9 ou m\u00eame \u00e0 plusieurs agissant individuellement, lui est \u00e9trang\u00e8re (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits, tome V, p.18). Il n\u2019est pas possible, tout sp\u00e9cialement dans le crime organis\u00e9, d\u2019exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n\u00b0 7329). Pour jouer son r\u00f4le dans l\u2019association, le pr\u00e9venu n\u2019a d\u2019ailleurs pas besoin de conna\u00eetre toutes les personnes de l\u2019association et il serait inutile et m\u00eame dangereux pour lui de conna\u00eetre toutes les personnes de l\u2019association \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il risqueraitde les d\u00e9voiler en cas d\u2019arrestation et de mettre en p\u00e9ril les dirigeants de l\u2019association. Le cloisonnement entre les membres d\u2019une association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est tr\u00e8s souvent pratiqu\u00e9 \u00e0 titre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 contre le travail d\u2019investigation des enqu\u00eateurs et constitue une autre caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

20 En pratique, l\u2019entente des malfaiteurs se d\u00e9duira, \u00e0 partir de leurs ant\u00e9c\u00e9dents communs (condamnations, d\u00e9tentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur r\u00e9union, des v\u00e9hicules utilis\u00e9s en commun, de la persistance de leur rassemblement (p.ex. d\u00e9bits de boissons fr\u00e9quent\u00e9s, cf. Cass.crim 30 mai 1988, Bull. crim, n\u00b0 232) et surtout des actes pr\u00e9paratoires auxquels ils se sont consacr\u00e9s (R\u00e9p. P\u00e9n. Dalloz, v\u00b0 association de malfaiteurs, n\u00b0 46). En l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre criminelle estime qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019un groupement r\u00e9el a exist\u00e9 entrele pr\u00e9venuet l\u2019autre auteuret que les faits luireproch\u00e9sn\u2019ontpas constitu\u00e9 desactesspontan\u00e9s, n\u00e9sdu hasard de la rencontre de plusieures personnes, maisdes actionspr\u00e9par\u00e9eset coordin\u00e9espar les diff\u00e9rents intervenants.Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que l\u2019entente entre les diff\u00e9rents protagonistes a d\u00e9pass\u00e9 l\u2019entente normalement rencontr\u00e9e dans la corr\u00e9it\u00e9 de plusieurs auteurs. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venuest\u00e0 acquitter de cette infraction libell\u00e9e \u00e0sacharge. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e subII) 2 \u00e0 charge dePERSONNE1.) Le blanchiment exige, dans le cadre de l\u2019article 506-1 point3) du Code p\u00e9nal, un acte d\u2019acquisition, de d\u00e9tention ou d\u2019utilisation des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions. Il est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le pr\u00e9venuad\u00e9tenu les objets soustraits et plus amplement mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s dont il savait qu\u2019ils provenaient duvol qualifi\u00e9 qu\u2019il venait de commettre. Il en r\u00e9sulte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e9tabli. Toute infraction comporte, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L\u2019intention suppose chez l\u2019agent la conscience et la volont\u00e9 infractionnelle. La loi peut mentionner express\u00e9ment l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction en employant des termes comme \u00absciemment, \u00e0 dessein, intentionnellement \u00bb. Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n\u2019ajoutent rien \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019emploi du terme \u00absciemment \u00bb ne conduit pas \u00e0 subordonner ces infractions \u00e0 la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial \u00bb (Cour 8 d\u00e9cembre 2010 n\u00b0492\/10 X). La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de blanchiment r\u00e9sulte de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et concordantes pour conclure \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l\u2019origine illicite des fonds s\u2019appr\u00e9cie au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction.<\/p>\n

21 Quant au degr\u00e9 de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caract\u00e9riser l\u2019infraction de blanchiment, d\u2019\u00e9tablir que son auteur avait conscience de l\u2019origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d\u2019origine. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019infraction primaire puisse \u00eatre identifi\u00e9e avec pr\u00e9cision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des donn\u00e9es de fait, que toute provenance l\u00e9gale des fonds puisse \u00eatre exclue (Cour, 14 mai 2019, arr\u00eat N\u00b0 173\/19 V). Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9vident que le pr\u00e9venu \u00e9tait au courant de l\u2019origine illicite des objets vol\u00e9s. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention mise \u00e0 charge dupr\u00e9venuest partant \u00e9tablie. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience : \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, I. entre le 26 d\u00e9cembre 2020, 23.41 heures et le 27 d\u00e9cembre 2020, 00.15 heure sur le territoire du Luxembourg et le territoire de la Belgique et notamment \u00e0 Luxembourg dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg \u00e0ADRESSE2.)au parking du ADRESSE9.), puis sur le trajet menant jusqu\u2019\u00e0 la Belgique, \u00e0ADRESSE10.), \u00e0 un chemin forestier pr\u00e8s de l'autoroute A28, l. en infraction aux articles 461, 468, 471 et 472 du Codep\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences et de menaces, dans un chemin public, la nuit par deuxpersonnes, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e le DATE2.), notamment : -un v\u00e9hicule de la marque MAZDA mod\u00e8le CX-3 portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.)(L), -un sac \u00e0 main comprenant un portefeuille avec diverses cartes d\u00e9pos\u00e9 dans le pr\u00e9dit v\u00e9hicule, -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque APPLE mod\u00e8le IPHONE 7, -un collier, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis: -en mettantPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, de force sur la banquette arri\u00e8re du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, en la mena\u00e7ant de sortir son argent\/des objets de valeur, en la rouant de coups<\/p>\n

22 et en lui arrachant le pr\u00e9dit collier et le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone portable, partant \u00e0 l'aide de violences et menaces, -sur leparking duADRESSE9.)vis\u00e9 ci-dessus puissur lechemin forestier vis\u00e9 ci- dessus, partant dans un chemin public, -entre 23.41 heures et 00.15 heure par deux auteurs, partant la nuit par deux personnes, 2. en infraction aux articles 51, 52, 461, 468, 471 et 472 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, dans un chemin public, la nuit par deux personnes, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de ses auteurs, en l\u2019esp\u00e8ce d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), deux bagues, avec la circonstance quela tentative devol a \u00e9t\u00e9 commise: -en mettantPERSONNE3.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, de force sur la banquette arri\u00e8re du pr\u00e9dit v\u00e9hicule en la mena\u00e7antdesortir son argent\/objets de valeur, en la rouant de coups et en essayant de lui arracher les pr\u00e9dites bagues, partant \u00e0 l\u2019aide de violences, -sur leparking duADRESSE9.)vis\u00e9 ci-dessus puissur lechemin forestier vis\u00e9 ci- dessus, partant dans un chemin public, -entre 23.41 heures et 00.15 heure par deux auteurs, partant la nuit par deux personnes, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leursauteurs, notamment suite \u00e0 la riposte de la victime. II. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit et notamment depuis les circonstances de temps et de lieux cit\u00e9s sub I., en infraction \u00e0 l'article 506-13)du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article31(2) 1\u00b0) du Code p\u00e9nal formant l'objet des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point1de l'article 506-1 du m\u00eame code sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions vis\u00e9s par l'article 506-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus aux points sub. I.1, formant l'objet des infractions libell\u00e9es aux points sub.I.1, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions.\u00bb<\/p>\n

23 La peine: Lesinfractionsde vol, de tentative de vol et de blanchiment,retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuse trouventen concours id\u00e9al,desorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application del\u2019article65 duCode p\u00e9nal. L\u2019infraction devol qualifi\u00e9est punie d\u2019apr\u00e8s lesarticles468et 472du Code p\u00e9nald\u2019une r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans s\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis avec une des circonstances de l\u2019article 471 duCode p\u00e9nal. La tentative de volqualifi\u00e9 avec la circonstance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 472et l\u2019une des circonstances de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nalest puniede la r\u00e9clusion dedix\u00e0quinzeans. L\u2019infraction deblanchimentest punie d\u2019apr\u00e8s les articles506-1du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnementd\u2019un\u00e0 cinqans et d\u2019une amende de1.250\u00e01.250.000euros. La peine la plus forteestpartantcelle pr\u00e9vue par lesarticles468et472. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de,la peine encourue parPERSONNE1.)se situe entrequinze et vingtans. En cas de circonstances att\u00e9nuantes, l\u2019article 74 du Code p\u00e9nalpermet de prononcer des peines se situant en-dessous du minimum l\u00e9gal, \u00e0 savoir,dans le cas d\u2019esp\u00e8ce,d\u2019une r\u00e9clusion non inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 la question du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ce d\u00e9passement devant jouer en faveur dePERSONNE1.). Aux termes de l\u2019article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, \u00abtoute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle\u00bb. S\u2019agissant du point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable dans lequel le pr\u00e9venu doit \u00eatre jug\u00e9, il est admis qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, c\u2019est la date \u00e0 laquelle l\u2019accusation a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. D\u00e8s lors, il ne s\u2019agit ni du jour o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise ni de celui de la saisine de lajuridiction de jugement, mais bien du jour o\u00f9 la personne poursuivie s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019obligation de se d\u00e9fendre; cela peut \u00eatre le jour de l\u2019ouverture d\u2019une information ou de l\u2019inculpation officielle, c\u2019est-\u00e0-dire le moment o\u00f9 le suspect est inform\u00e9 officiellement qu\u2019en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent sur lui, une proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 sa charge, mais \u00e9galement la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut l\u00e9gitimement d\u00e9duire de certains \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis certaines infractions et qu\u2019une proc\u00e9dure est susceptible d\u2019\u00eatre conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1160).<\/p>\n

24 Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arr\u00eat n\u00b0 273\/94). Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, et 2) du comportement du pr\u00e9venu (sans aller exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui ) etenfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p.263). La question de savoir si le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 pour la premi\u00e8re foisauxfaits lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction le 29 ao\u00fbt 2024. L\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e une premi\u00e8re fois le 8 d\u00e9cembre 2021 et r\u00e9ouverte, suite au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 29 mars 2024 suite \u00e0 la mise en correspondance des traces ADN d\u00e9couvertes dans le pr\u00e9sent dossier. Le dossier a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 24 septembre 2024, l\u2019ordonnance de renvoi date du 13 novembre 2024 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 22 avril 2025. Il n\u2019y a donc pas eu de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. La Chambre criminelle retient que la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu ainsi que le trouble \u00e0 l\u2019ordre public caus\u00e9 et le r\u00f4le jou\u00e9 par ce dernier lors des faits, tout en prenant \u00e9galement en consid\u00e9ration l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ainsi que les aveux partiels faits \u00e0 l\u2019audience publique,justifient la condamnation dePERSONNE1.), \u00e0 unepeine de r\u00e9clusion de dix ans,l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires lui valant circonstances att\u00e9nuantes. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis simple. Il y a partant lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions dusursis partiel et ceci pour une dur\u00e9e de cinq ans,la gravit\u00e9, son comportement d\u00e9notant toute absence de scrupules en d\u00e9pouillant la victime dans un lieu isol\u00e9 s\u2019opposant \u00e0 l\u2019attribution du sursis int\u00e9gral. La Chambre criminelle prononce contrePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatuainsique l'interdiction pour une dur\u00e9e de 10 ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 11 et 12 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

25 LeTribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle,statuant contradictoirement,PERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,entenduensesexplications et moyens ded\u00e9fense, la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,lamandatairedu pr\u00e9venuentendue ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la paroleendernier, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 charge de PERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r eterritorialementcomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des infractionslibell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.); d i tqu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable; a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des crimes et des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours id\u00e9al, par application de circonstances att\u00e9nuantes,\u00e0 la peine de r\u00e9clusion deDIX(10)ansainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 5.059,88euros ; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deCINQ (5) ansde cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.); a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine de r\u00e9clusionprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e deDIX (10)ansl\u2019interdictiondes droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir : 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moininstrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n

26 Par application des articles7, 8, 10, 11,12,51,52,65,66,74,461, 468, 471, 472, 477, 478, 483 et 506-1 3\u00b0 duCodep\u00e9nal,des articles1,7-2,130,155,182,184, 185, 189,190, 190-1,191,194, 195,196,217, 218, 220,222,626, 627,628 et628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelePremiervice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER,Premiervice-pr\u00e9sident,Yashar AZARMGINet Larissa LORANG,Premiersjuges,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeLaurent SECK,Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat,en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame lePremiervice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8reChantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8republic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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