{"id":625066,"date":"2026-04-20T18:01:17","date_gmt":"2026-04-20T16:01:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-24\/"},"modified":"2026-04-20T18:01:21","modified_gmt":"2026-04-20T16:01:21","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01097\/2025 notice: 14559\/24\/CD,30934\/24\/CD, 30144\/24\/CD 1x ex.p. 1 x conf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE3.), aliasALIAS3.), n\u00e9 leDATE4.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citations du 27 et 28 janvier 2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.), de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not. 14559\/24\/CD: infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration, not. 30934\/24\/CD: infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;<\/p>\n

2 not. 30144\/24\/CD: infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0 cetteaudience, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Il l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandant. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices 14559\/24\/CD, 30934\/24\/CD, 30144\/24\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 14559\/24\/CD, 30934\/24\/CD, 30144\/24\/CD. I.Quant \u00e0 la notice n\u00b014559\/24\/CD Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 janvier 2025 (not: 14559\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro846\/24(XXIe) du12 juin2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), aliasALIAS1.), aliasALIAS2.), aliasALIAS3.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

3 Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2024\/154274-1 \u00e9tabli en date du 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,ADRESSE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 10\/04\/2024 vers 16.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises. en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme \u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, en l'esp\u00e8ce, en tant que non-luxembourgeois, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14\/06\/2023 d\u00e9clarant son s\u00e9jour comme irr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de cinq ans, et apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier ladite d\u00e9cision le 15\/06\/2023, en cons\u00e9quence de laquelle il a \u00e9t\u00e9 conduit par la Police Grand-ducale en date du 04\/07\/2023 \u00e0ADRESSE4.), partant en tant qu'\u00e9tranger expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire susvis\u00e9e.\u00bb Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mars 2025, peuvent \u00eatrer\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbaln\u00b02024\/154274-1pr\u00e9cit\u00e9 que le 10 avril 2024, vers 16:00 heures, lapolice a \u00e9t\u00e9d\u00e9p\u00each\u00e9e\u00e0 l\u2019adresseADRESSE3.)en raison d\u2019ungroupement depersonnesqui s\u2019\u00e9tait install\u00e9 sur un terrain abandonn\u00e9. Lors de l\u2019arriv\u00e9e sur les lieux, la police a puconstaterlapr\u00e9sencedesixpersonnes et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019effectuerun contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. L\u2019identit\u00e9 dequatrepersonnesn\u2019apas pu \u00eatre \u00e9tablie surplace,de sorte que cesquatrepersonnes ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9esau commissariat de police. Un des hommes a remisaux policiersun documentintitul\u00e9 \u00abMise en libert\u00e9\u00bb de l\u2019administrationp\u00e9nitentiairede Luxembourg sur lequel figurait le nom dePERSONNE1.).Une v\u00e9rification dans le syst\u00e8me policierPERSONNE2.)a permis aux agentsdepolice de d\u00e9couvrir quePERSONNE1.)\u00e9taitd\u00e9j\u00e0enregistr\u00e9 dans le syst\u00e8me etqu\u2019ils\u2019agissait bien de lui. Les recherches subs\u00e9quentes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)s\u2019est vu notifier le 15 juin 2023uneinterdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoireluxembourgeois. En date du 4 juillet 2023,la police avaitconduitPERSONNE1.)\u00e0 la fronti\u00e8reallemande pour son expulsion duterritoireluxembourgeoissuivantla proc\u00e9dure de Dublin.<\/p>\n

4 Lors de soninterrogatoire devant le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a reconnu avoir eu connaissance de l\u2019interdiction de territoire et a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sousl\u2019influence de stup\u00e9fiants et qu\u2019il ne savait pas ce qu\u2019ilfaisait. A l\u2019audience du publique du 6 mars 2025, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 avoircommis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Comme il est constant en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le10 avril 2024alors qu\u2019il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgr\u00e9 uneinterdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoiredu 14 juin 2023,il a viol\u00e9 l\u2019article 142 dela pr\u00e9dite loi, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincude l\u2019infraction suivante : \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, le 10\/04\/2024 vers 16.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme \u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire, en l'esp\u00e8ce, en tant que non-luxembourgeois, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14\/06\/2023 d\u00e9clarant son s\u00e9jour comme irr\u00e9gulier, lui ordonnant de quitter le territoire et pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre une interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de cinq ans, et apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier ladite d\u00e9cision le 15\/06\/2023, en cons\u00e9quence de laquelle il a \u00e9t\u00e9 conduit par la Police Grand- ducale en date du 04\/07\/2023 \u00e0ADRESSE4.)(Allemagne), partant en tant qu'\u00e9tranger expuls\u00e9, d'\u00eatre rentr\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg malgr\u00e9 l'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire susvis\u00e9e.\u00bb II.Quant \u00e0 la notice n\u00b030934\/24\/CD Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28 janvier 2025 (not: 30934\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 157601-1 \u00e9tabli en date du 4 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stup\u00e9fiants. A l\u2019audience le Minist\u00e8re Public, demande la rectificationdes circonstancesde temps et de lieux, \u00e0 savoir le 4 juin 2024 vers10.40 heures dans l\u2019arrondissementjudiciaire de Luxembourg, notamment dans le quartier deADRESSE5.),ADRESSE6.), dans le<\/p>\n

5 voisinage imm\u00e9diat ducentre pourtoxicomanesSOCIETE1.)et au magasin SOCIETE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.) marque son accord avec une rectification des circonstances de temps et de lieux libell\u00e9es par le Minist\u00e8re public. Il y a lieu de donner acte aupr\u00e9venu de sa comparution volontaire de ce chef. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le 4 juin 2024 vers 10.40 heures dans l\u2019arrondissementjudiciairede Luxembourg, notamment dans le quartier deADRESSE5.),ADRESSE6.), dans le voisinage imm\u00e9diat ducentre pourtoxicomanesSOCIETE1.)et au magasinSOCIETE2.),sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7. et 7-1., ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition des substances vis\u00e9es aux articles 7. et 7-1., en l'esp\u00e8ce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, demani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 20 boulescontenant de la coca\u00efne soit 2 x0.2g brut et 18 x 0.3g brut, avec la circonstance que l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans le voisinage imm\u00e9diat du centre pour toxicomanesSOCIETE1.), partant de services sociaux.\u00bb L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble avec l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique du 6 mars 2025 ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0157601-1 pr\u00e9cit\u00e9 que le 4 juin 2024vers10 :30 lors d\u2019un contr\u00f4le dans le cadre de la lutte contre les stup\u00e9fiants autourdu centre pour toxicomanesSOCIETE1.),l\u2019attentiondu \u00ab Service de Police judicaire-Section Stup\u00e9fiants\u00bb s\u2019est port\u00e9e surune personne connuecomme dealer de stup\u00e9fiants. Les policiers ont pu observer quetroisautres personnes ont sans cesse pris contact avec le dealer et qu\u2019il y a eu des \u00e9changesentre eux, sans pour autant pouvoiridentifier exactementles choses\u00e9chang\u00e9es. Au moment o\u00f9 les policiers ont d\u00e9cid\u00e9 de faire un contr\u00f4le du dealer de stup\u00e9fiants sur le terrain de l\u2019SOCIETE1.),lestroisautres personnes ont pris la fuite aumagasin SOCIETE2.), quisetrouve en faceduSOCIETE1.).Les agents de policese sont pr\u00e9cipit\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasino\u00f9ilsont fait un contr\u00f4le destroispersonnes, qui ontpu \u00eatre identifi\u00e9escomme \u00e9tantPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE1.).<\/p>\n

6 Lors dela fouillecorporelleeffectu\u00e9e surPERSONNE1.),les enqu\u00eateurs ont saisi20 boules de coca\u00efne soit 2×0,2g brut et 18×0,3g brut, un t\u00e9l\u00e9phone de marque Motorola et une somme de 683 euros en esp\u00e8ce. Auditionn\u00e9 le m\u00eame jour par les policiers, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait usage de son droit de garder le silence. A l\u2019audience publique du 6 mars 2025, lepr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 del\u2019infraction lui reproch\u00e9e, laquelleestencore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, le r\u00e9sultat de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, les rapports d\u2019essai \u00e9tablis par le Laboratoire national de Sant\u00e9 du 20 juin 2024 ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique. Ilressortdu dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a d\u00e9tenu et transport\u00e9 les 20 boules de coca\u00efneaupr\u00e8s ducentre pour toxicomanesSOCIETE1.)et dans sonvoisinage imm\u00e9diat, de sorte que la circonstance aggravante est \u00e0 retenir. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 4juin 2024vers 10.40 heures dans l\u2019arrondissement judicairede Luxembourg, notamment dans le quartierADRESSE7.),ADRESSE6.), dans le voisinage imm\u00e9diat ducentre pourtoxicomanesSOCIETE1.)et au magasin SOCIETE2.), en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenu \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une des substances vis\u00e9es aux articles 7. et 7-1., en l'esp\u00e8ce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8reillicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 20 boulescontenant de la coca\u00efne soit 2 x0.2g brut et 18 x 0.3g brut, avec la circonstance que l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans le voisinage imm\u00e9diat du centre pour toxicomanesSOCIETE1.), partant de services sociaux.\u00bb III.) Quant \u00e0 la notice 30144\/24\/CD Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27 janvier 2025 (not: 30144\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

7 Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro849\/24(XIXe) du17 d\u00e9cembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 8.1.b) et 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 162005-1\/2024 \u00e9tabli en date du 13 ao\u00fbt 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, Le 13 ao\u00fbt 2024 entre 16:05 heures et 17:00heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de I'acquisition de substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7- 1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une boule contenant de l'h\u00e9ro\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes, 2)en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7, 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de I 'une deces infractions ou de la participation \u00e0 I 'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu une boule d'h\u00e9ro\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes, partant l'objet de l'infraction libell\u00e9e sub1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ce produit stup\u00e9fiant qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions.\u00bb<\/p>\n

8 L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble avec l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique du 6 mars 2025 ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Il r\u00e9sulte duproc\u00e8s-verbaln\u00b0162005-1\/2024 pr\u00e9cit\u00e9 que le 13 ao\u00fbt 2024,lors d\u2019un contr\u00f4le dans le cadre de la lutte contre les stup\u00e9fiants sur laADRESSE9.)\u00e0 ADRESSE2.),l\u2019attention de la police s\u2019est port\u00e9e surunpetitsac en plastiquerouge contenant une substancepoudreusederri\u00e8reune personne quia \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 ult\u00e9rieurement comme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE1.).Les agentsverbalisantont ensuitepuobserversur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillanceSOCIETE3.) quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)a jet\u00e9 le sac en plastiquerougepar terre lors du contr\u00f4le par lespolicierssur des personnes autour de lui. Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 au commissariat de police et les policiers ont r\u00e9alis\u00e9 un test de drogue rapide de la substance se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieurde l\u2019emballagerouge. Le testa \u00e9t\u00e9positif,de sorte quele sac en plastique ainsi que la substancepoudreuse brune d\u2019un poids brut de 7,2 gont\u00e9t\u00e9 saisispar les policiers. Lors de son audition polici\u00e8re, le pr\u00e9venu a fait usage de son droit de garder le silence. A l\u2019audience publique du 6 mars 2025, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, laquelleestencore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause,les stup\u00e9fiants trouv\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du pr\u00e9venu,le r\u00e9sultatde l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillanceSOCIETE3.),le rapport d\u2019essai \u00e9tabli par le Laboratoire national de Sant\u00e9 du21ao\u00fbt2024 ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets: Le 13 ao\u00fbt 2024 entre 16:05 heures et 17:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE8.), 1)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une boule contenant de l'h\u00e9ro\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes, 2)en infraction \u00e0 l'article 8-1 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

9 d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7, 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 2) lettres a)et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de I 'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu une boule d'h\u00e9ro\u00efne d'un poids total brut de 7,2 grammes, partant l'objet de l'infraction libell\u00e9e sub 1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ce produit stup\u00e9fiant qu'il provenait de l'une de ces infractions\u00bb La peine Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sous la notice 30144\/24\/CDont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les autres infractions retenues, de sorte qu\u2019ilconvient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions desarticles60 et65du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019acquisition, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue d\u2019un usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement (art. 8 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973). En vertu de l\u2019article 8-1dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, leblanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction aux dispositions de l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l\u2019immigration est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e par l\u2019article8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.), mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde24 mois. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits et pour \u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration imm\u00e9diate des faits, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas assortir du sursis int\u00e9gral la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.).<\/p>\n

10 Comme cependantPERSONNE1.)n\u2019avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de12 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une amende. Le Tribunal ordonne laconfiscation, comme choses formant l\u2019objet et comme choses ayant servies \u00e0 commettre les infractions \u00e0 charge dePERSONNE1.), des objets suivants: -un sac en plastique contenant 7,2 grammes brut de substance opiac\u00e9e, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 162005-3\/2024 du13ao\u00fbt2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. -20 petites boules de coca\u00efnes: 2×0,2gr\/brut, 18×0,3 gr\/brut, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 157607-1 du 4 juin 2024 dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale, Service de police judiciaire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement devingt-quatre (24) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.867,81 euros, y inclus les frais des analyses toxicologiques, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 2.523,69 euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal;<\/p>\n

11 o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -un sac en plastique contenant 7,2 grammes brut de substance opiac\u00e9e, saisies suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 162005-1\/2024 du13 ao\u00fbt 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. -20 petites boules de coca\u00efnes: 2×0,2gr\/brut, 18×0,3 gr\/brut, saisies suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 157607-1 du 4 juin 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire. Le tout en application des articles 14, 15, 31,60,65et 66du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 195-1,196,626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 8.1.b)et8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et de l\u2019article142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l\u2019immigrationqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Vicky BIGELBACH, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et David SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice- pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9senceGuy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etatadjoint, et de Tahnee WAGNER, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

12 Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b01097\/2025 notice: 14559\/24\/CD,30934\/24\/CD, 30144\/24\/CD 1x ex.p. 1 x conf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), aliasALIAS2.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625066","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-24\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01097\/2025 notice: 14559\/24\/CD,30934\/24\/CD, 30144\/24\/CD 1x ex.p. 1 x conf. 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