{"id":625082,"date":"2026-04-20T18:01:37","date_gmt":"2026-04-20T16:01:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T18:01:40","modified_gmt":"2026-04-20T16:01:40","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1098\/2025 Not.45807\/24\/CD 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 7MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), d\u00e9clarant r\u00e9sider \u00e0ADRESSE2.), mais r\u00e9sidant officieusement \u00e0 ADRESSE3.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du5f\u00e9vrier2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : principalement: vol \u00e0 l\u2019aide de violences,<\/p>\n

2 subsidiairement:a.)volsimple, b.) principalement:infraction aux articles 398 et 399 duCode p\u00e9nal, subsidiairement:infraction \u00e0 l\u2019article 398 duCode p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du6 mars2025, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDylan VELOSO, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Sam PLETSCH, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du5 f\u00e9vrier 2025(not.45807\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01682\/24 (XXI e )rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du18d\u00e9cembre 2024, renvoyant PERSONNE1.),parapplication decirconstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunaldu chef deprincipalement vol \u00e0 l\u2019aide de violences et subsidiairementdevol simple etdecoups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinondecoups et blessures simples. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par leJuge d\u2019instruction. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du 5f\u00e9vrier2025, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro16985\/2024\u00e9tabli en date du9 d\u00e9cembre 2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l'infraction, Le 9 d\u00e9cembre 2024 vers 19.00 heures dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0l\u2019ext\u00e9rieurdu d\u00e9bit de boissons \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb et dans les rues avoisinantes,notamment \u00e0 laADRESSE5.), sanspr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et pr\u00e9cises, A.Principalement : en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code P\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 I'aide de violences ou de menaces, etavec la circonstance que I 'auteur du vol, surpris enflagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), un sac \u00e0 main ct son contenu, \u00e0 savoir, notamment un portefeuille de la marque Yves St. Laurent contenant 150 euros en liquide, un stylo de la marque Nina Ricci et un portemonnaie de la marque Michael Kors contenant 400 euros en liquide, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, notamment en lui arrachant ledit sac de ses mains, et de s'\u00eatre d\u00e9m\u00eal\u00e9 en griffantPERSONNE2.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e, au niveau de son bras et en poussant cette derni\u00e8re contre un paravent de la terrasse du bistro \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, en vue de se maintenir en possession des objets soustraits, et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), etPERSONNE4.)n\u00e9 leDATE4.), s'\u00eatre violemment d\u00e9m\u00eal\u00e9 et avoir griff\u00e9 et morduPERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, au niveau de sa main gauche et avoir morduPERSONNE4.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, au niveau de la main droite, ce afin d'assurer sa fuite. B.Subsidiairement : a.eninfraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), un sac \u00e0 main et son contenu, \u00e0 savoir, notamment un portefeuille de la marque<\/p>\n

4 Yves St. Laurent contenant 150 euros en liquide, un stylo de la marque Nina Ricci et un portemonnaie de la marque Michael Kors contenant 400 euros en liquide, partant deschosesqui ne lui appartenaient pas, b.principalement : en infraction aux article 398 et 399 du Code p\u00e9nal d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups avec la circonstance que les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre d\u00e9m\u00eal\u00e9 en griffantPERSONNE2.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e, au niveau de son bras et en poussant cette derni\u00e8re contre un paravent de la terrasse du bistro \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 parPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), et PERSONNE4.)n\u00e9 leDATE4.), s'\u00eatre violemment d\u00e9m\u00eal\u00e9 et avoir griff\u00e9 et mordu PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, au niveau de sa main gauche et avoir morduPERSONNE4.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, au niveau de la main droite, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, b.subsidiairement : en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal d 'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, enl'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre d\u00e9m\u00eal\u00e9 en griffantPERSONNE2.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e, au niveau de son bras et en poussant cette derni\u00e8re contre un paravent de la terrasse du bistro \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 parPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), et PERSONNE4.)n\u00e9 leDATE4.), s'\u00eatre violemment d\u00e9m\u00eal\u00e9 et avoir griff\u00e9 et mordu PERSONNE3.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, au niveau de sa main gauche et avoir morduPERSONNE4.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, au niveau de la main droite.\u00bb L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s\u00e0l\u2019audience du 6 mars 2025ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: Il ressort duproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro16985\/2024pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 9 d\u00e9cembre 2024, vers 19.17 heures, les agents de Police ont\u00e9t\u00e9d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0l\u2019adresseADRESSE6.)apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019unindividu, identifi\u00e9 ult\u00e9rieurement en la personne de PERSONNE1.), avait commis unvol \u00e0 l\u2019aide de violences d\u2019un sac \u00e0 mainet de son contenu. Arriv\u00e9s sur les lieux, la victimePERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9aux agents de Police que son sac \u00e0 main lui avait \u00e9t\u00e9 soustrait parPERSONNE1.)et que ce dernier avait ensuite pris la fuite. Lors de son audition polici\u00e8re du m\u00eame soir,PERSONNE2.)apr\u00e9cis\u00e9qu\u2019elle se trouvait au caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sis \u00e0ADRESSE7.)lorsqu\u2019elle s\u2019est aper\u00e7ue que son sac \u00e0 main avait\u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Au m\u00eame moment, elle a observ\u00e9 un individu quittant ledit caf\u00e9 avec son sac dans les mains, l\u2019a suivi et a essay\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rersonsac \u00e0 main, mais en vain \u00e9tant donn\u00e9 que ledit individu, qu\u2019elle a reconnu comme \u00e9tantPERSONNE1.),s'est<\/p>\n

5 d\u00e9m\u00eal\u00e9 enlagriffant au niveau de son bras et en poussant cette derni\u00e8re contre un paravent de la terrasse du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb. Elle a expliqu\u00e9 que deux autres visiteurs du caf\u00e9ENSEIGNE1.)\u00bb, soitPERSONNE3.)et PERSONNE4.)ont alors poursuiviPERSONNE1.)et l\u2019ont retenujusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la Police. Quant aux objets qui lui ont \u00e9t\u00e9 soustraits,PERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle avait ramass\u00e9 son sac \u00e0 main ainsi que la plupart de son contenu, \u00e0 partun portefeuille de la marque \u00abYves St. Laurent\u00bbcontenant 150 euros en liquide, un stylo de la marque\u00abNina Ricci\u00bb et un porte-monnaie de la marque\u00abMichael Kors\u00bbcontenant 400 euros en liquide. Auditionn\u00e9 le m\u00eame soir par la Police,PERSONNE1.)a admis avoir soustrait leditsac \u00e0 mainau caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bbet qu\u2019il avait ensuite pris la fuite, qu\u2019il ne serappellerait cependant pas descirconstances exactes du d\u00e9roulement des faits en raison d\u2019une surconsommation d\u2019alcoolet que son comportement s\u2019expliquerait \u00e9galement par le fait qu\u2019il avait perdu de l\u2019argent en jouant \u00e0 des jeux de hasard au cours de la journ\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 2024. Le pr\u00e9venu a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il regrettait son comportement. Lors d\u2019une fouille corporelle effectu\u00e9e surla personne dePERSONNE1.), la Police a retrouv\u00e9 ledit portefeuille dela marque\u00abYves St. Laurent\u00bb, ainsi que150 euros en esp\u00e8ces, objetsquiont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0PERSONNE2.). Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont,lors de leurs auditions polici\u00e8res respectivesdu m\u00eame jour,confirm\u00e9 les d\u00e9clarations pr\u00e9mentionn\u00e9es dePERSONNE2.). Le t\u00e9moinPERSONNE3.) a encore rajout\u00e9 qu\u2019il a r\u00e9ussi \u00e0 retenir le pr\u00e9venu PERSONNE1.),qui l\u2019aalors griff\u00e9 et qui lui amordu dans la main gauche, ce \u00e0 quoi ce dernier a donn\u00e9 deux coups de poing au pr\u00e9venu pour ensuite l\u2019immobiliser jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des forces de l\u2019ordre. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)quant \u00e0 lui a expliqu\u00e9 qu\u2019il a aid\u00e9 PERSONNE3.)\u00e0 retenir le pr\u00e9venuqui l\u2019a alors mordu dans la main droite. Le visionnage par les agents de Police des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance a encore confirm\u00e9 quePERSONNE1.)a effectivement \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur du vol lui reproch\u00e9. Lors de son audition par le Juge d\u2019instruction du10 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res du 9 d\u00e9cembre 2024, en rajoutantqu\u2019il admet avoir employ\u00e9 de la violence pour se maintenir en possession du sac \u00e0 main et de son contenu, qu\u2019il venait de voler. A l\u2019audience publique du 6 mars 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a admis avoir commis le vol \u00e0 l\u2019aide de violenceslui reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal constate que l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences telle que libell\u00e9e principalement par le Minist\u00e8re Public, est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les investigations et constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s encause, les<\/p>\n

6 d\u00e9clarations polici\u00e8res des t\u00e9moins, l\u2019exploitation des images de vid\u00e9o-surveillance, ainsi que les aveux du pr\u00e9venu et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)est partantconvaincude l\u2019infractionsuivante : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le9 d\u00e9cembre 2024 vers 19.00 heures,\u00e0ADRESSE4.), \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0l\u2019ext\u00e9rieurdu d\u00e9bit de boissons \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et dans les rues avoisinantes notamment \u00e0 la ADRESSE5.), eninfraction aux articles 461, 468 et 469 du Codep\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0l\u2019aide de violences ou de menaces, etavec la circonstance quel\u2019auteur du vol, surpris enflagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences,soitpour se maintenir en possession des objets soustraits, soitpour assurer sa fuite, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), un sac \u00e0 mainet son contenu, \u00e0 savoir, notamment un portefeuille de la marque\u00abYves St. Laurent\u00bbcontenant 150 euros en liquide, un stylo de la marque \u00abNina Ricci\u00bbet un porte-monnaie de la marque\u00abMichael Kors\u00bbcontenant 400 euros en liquide, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, notamment en lui arrachant ledit sac de ses mains, et de s'\u00eatre d\u00e9m\u00eal\u00e9 en griffantPERSONNE2.), pr\u00e9-qualifi\u00e9e, au niveau de son bras et en poussant cette derni\u00e8re contre un paravent de la terrasse du bistrot\u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, en vue de se maintenir en possession des objets soustraits, et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 parPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), etPERSONNE4.),n\u00e9 le DATE4.), s'\u00eatre violemment d\u00e9m\u00eal\u00e9 et avoir griff\u00e9 et morduPERSONNE3.), pr\u00e9- qualifi\u00e9, au niveau de sa main gauche et avoir morduPERSONNE4.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, au niveau de la main droite, ce afind'assurer sa fuite.\u00bb La peine Le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences est puni en vertude l\u2019article 468 du Code p\u00e9nalde la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois\u00e0cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amendefacultativede 251 euros \u00e0 10.000 eurospeut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Compte tenu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24mois.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019au vu dela gravit\u00e9intrins\u00e8quedel\u2019infraction commise, du trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et en vue d\u2019\u00e9viter une r\u00e9it\u00e9ration des faits compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu,il n\u2019yapas lieu d\u2019assortir cette peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral, maisuniquementdusursis partielquant \u00e0 12 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement devingt-quatre(24) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,87euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedouze(12)moisde cette peine d\u2019emprisonnement, av e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 15,461, 468et469 du Codep\u00e9nal,des articles 1, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9durep\u00e9naleet del\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 socialequifurent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Vicky BIGELBACH,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etDavid SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeGuy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etatadjoint, enl'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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