{"id":625100,"date":"2026-04-20T18:01:57","date_gmt":"2026-04-20T16:01:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-41\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:01","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:01","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-41","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-41\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no894\/2025 Notice no.4045\/23\/CC 2 x i.c. REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10 janvier 2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation\u2013avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) (28,9ng\/ml). A l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier 2025, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T q u i s u i t: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 janvier 2025(not.4045\/23\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 personnele20 janvier 2025. PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l'audience. Les dispositions de l\u2019article 185 alin\u00e9a 2bis du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient que lorsque la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, non pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, le jugement du tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)du1 er d\u00e9cembre2022, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale, du4 janvier 2023. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, en date du1 ier d\u00e9cembre 2022vers 02.00heures \u00e0ADRESSE3.), lieu-ditADRESSE4.),circul\u00e9 sur la voie publique alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de28,9ng\/ml. Le Tribunal constate que l\u2019examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9s sur lepr\u00e9venu, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux s\u00e9rique de28,9ng\/ml, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019analyse du4 janvier 2023. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique, le1 ier d\u00e9cembre 2022 vers 02.00 heures \u00e0ADRESSE3.), lieu-ditADRESSE4.), d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de28,9ng\/ml.\u00bb L\u2019infraction de conduite sous l\u2019influence de THCest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines<\/p>\n

3 seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 \u00a74 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer par les juridictions r\u00e9pressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut lecas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18 mois. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar jugementr\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demillecinq cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0444,40euros, y inclus les frais de l\u2019analyse sanguine, liquid\u00e9s \u00e0425,88euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze(15) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl'interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. Par application des articles 14,16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etdes articles1, 12,13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

4 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierNora BRAUN, en pr\u00e9sencedePascal COLAS, substitutprincipalduProcureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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