{"id":625109,"date":"2026-04-20T18:02:10","date_gmt":"2026-04-20T16:02:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:14","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:14","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno7 7 9\/2025 Notice.:10572\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), ayant \u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre Philippe STROESSER, sise \u00e0 L- ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 F A I T S : Par citation du3 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013THC (8.75ng\/ml), contravention. A l\u2019audience publique du18 f\u00e9vrier 2025, Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9sumal\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Philippe STROESSER, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le: J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation du18 f\u00e9vrier 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro33743du16 d\u00e9cembre 2022,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDudelange(C3R). Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du16janvier 2023duLaboratoire National de Sant\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir en date du16 d\u00e9cembre 2022 vers 02.45 heures \u00e0ADRESSE3.), circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitde 8,75 ng\/ml,et d\u2019avoir commisconduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances. PERSONNE1.)sollicite la cl\u00e9mence du tribunal. Actuellement, il serait en d\u00e9tention en France, mais apr\u00e8s sa lib\u00e9ration, il souhaiterait trouver un travail. A cette fin, il demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du sursis, sinon du moinsdes trajets professionnels. Les faits Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal du16 d\u00e9cembre 2022, que lorsque les agents verbalisant circul\u00e8rent \u00e0ADRESSE3.), ils virentqu\u2019unv\u00e9hicule blanc, qui venait des\u2019engagerdans la circulation, acc\u00e9l\u00e9ra fortement au point que les agents durent roulerdans l\u2019agglom\u00e9ration\u00e0 plus de 100 km\/h pour pouvoir le suivre. Quand les agents parvinrent \u00e0 arr\u00eater le v\u00e9hicule, ils sentir une odeur de marihuana provenir de l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule. Les yeux du conducteur,PERSONNE1.)\u00e9taient rougis et ses r\u00e9actions diff\u00e9r\u00e9es. Le test rapide auquel les agents soumirentPERSONNE1.)sur base deces indices de conduite sous influence de substances illicites \u00e9tait positif. L\u2019examen toxicologique du sang et des urines d\u2019PERSONNE1.)auquel le pr\u00e9venu se soumit a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) avec un taux s\u00e9rique de 8,75ng\/ml. En droit Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredelacontravention libell\u00e9e \u00e0 chargedu pr\u00e9venuen raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

3 Au vu du r\u00e9sultat del\u2019examen toxicologique, l\u2019infractionde conduite en pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9rique de 9,75 ng\/nl det\u00e9trahydrocannabinollibell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve \u00e9tablie en fait et en droit. En conduisant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019agglom\u00e9ration deADRESSE3.)\u00e0 une vitesse telle que les agents durentrouler \u00e0 100km\/hpour pouvoir le suivre et l\u2019intercepter, le pr\u00e9venu a roul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse. Cettevitesse \u00e9tait \u00e0 tel point \u00e9lev\u00e9e que m\u00eame \u00e0 2.45 heures du matin,elle demeuredangereuse. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont ainsi toutes les deux \u00e9tablies en fait et en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemblelesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,ses aveuxet le r\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le16 d\u00e9cembre 2022 vers 02.45 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 8.75 ng\/ml, 2)vitesse dangereuse selon les circonstances.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions del\u2019article65 duCode p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour led\u00e9lit de conduite sous l\u2019influence de THC. Le d\u00e9lit de conduite sous l\u2019influence de THCest puniparl\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions,mais \u00e9galement de l\u2019absence de revenus du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0l\u2019amendeminimaledecinq cents(500) euros, L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulantdans une agglom\u00e9ration \u00e0 vitesse \u00e9lev\u00e9esur la voie publique sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9 desinfractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019interdiction de conduire dedouze(12) moispour la conduite sous l\u2019emprise d\u2019un taux prohib\u00e9 de THCetdesix (6) moispour la conduite \u00e0 une vitesse dangereuse. Commele pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 17 janvier 2020, soitant\u00e9rieurement aux faits dont le Tribunal est saisi, par le Tribunal correctionnel de Thionville \u00e0 10 mois d\u2019emprisonnement pour notamment avoir conduit un v\u00e9hicule sans permis et usage illicite de stup\u00e9fiant, celui-ci n\u2019est plus \u00e9ligible au sursis sur les interdictions de conduire \u00e0 prononcer. N\u00e9anmoins, pour ne pas entraver la resocialisation du pr\u00e9venu une fois que celui-ci aura purg\u00e9 sa peine, il y a lieu d\u2019excepter des interdictions de conduire \u00e0 prononcer les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une \u00e9ventuelle futureprofession. P A R C E S M O T I FS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetrede lacontravention reproch\u00e9eau pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cents(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0437,10 euros, dont les frais d\u2019analyse toxicologique; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedouze(12) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e desix(6) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t ede cesinterdictionsde conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail d\u2019PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14,16, 28, 29,30et65duCodep\u00e9nal, des articles 1,3-6,26-1,154, 179,182,184, 185,189, 190, 190-1,194, 195et196duCodedeproc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 12,13et14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur<\/p>\n

5 toutes les voies et des articles 1, 2,139 et 174de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jourd\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementno7 7 9\/2025 Notice.:10572\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), ayant \u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625109","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno7 7 9\/2025 Notice.:10572\/23\/CC 2x i.c. 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