{"id":625111,"date":"2026-04-20T18:02:15","date_gmt":"2026-04-20T16:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:18","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:18","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.780\/20 2 5 Notice no.5389\/23\/CC 2xi.c. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3 d\u00e9cembre2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013d\u00e9faut d\u2019un permis de conduirevalable; d\u00e9faut d\u2019un contrat d\u2019assurance valable. Al\u2019audience publique du18 f\u00e9vrier 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en sonr\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 d\u00e9cembre 2024(not.5389\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9\u00e0 domicile, ne comparut pas \u00e0 l'audience. Il convient donc de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro7033\/2023\u00e9tabli en date du18 janvier 2023par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,Service r\u00e9gional de police de la route Centre-Est. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 17 janvier 2023 vers 12.54 heures \u00e0 ADRESSE3.), conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable et de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal no7033\/2023duService r\u00e9gional de police de la route Centre-Est du18janvier 2023,que le jour m\u00eame les agents port\u00e8rent \u00e0ADRESSE4.), leur attention sur un v\u00e9hicule Peugeot immatricul\u00e9 TJ0810(L)dans lequel se trouvaient deux personnesetqui fut conduit par une personne de corpulence fine aux cheveux courts. Les agents suivirent le v\u00e9hiculeet virent que celui-ci bifurqua vers la gauche sur le parking du SOCIETE1.). Les agents continu\u00e8rent leur route ets\u2019enquirentn\u00e9anmoinssur le v\u00e9hicule. Ainsi, les agentsapprirent que le num\u00e9ro d\u2019immatriculationTJ0810(L)\u00e9tait attribu\u00e9non \u00e0 un v\u00e9hicule Peugeot, mais\u00e0 un v\u00e9hicule SAABet que tous les documents dudit v\u00e9hicule \u00e9taient expir\u00e9s. Les agents retourn\u00e8rent alors imm\u00e9diatement au parking pr\u00e8s du centre sportif et culturel, n\u00e9anmoins plus personne ne se trouvait pr\u00e8s du v\u00e9hicule. Les agents frapp\u00e8rent alors \u00e0 la porte de la maison la plus proche du v\u00e9hicule. Lepr\u00e9venu PERSONNE1.), qui se trouvaitdans la maison, reconnut \u00eatre le propri\u00e9taire et le conducteur du v\u00e9hicule Peugeot. Celui-ci reconnut\u00e9galementaupr\u00e8s des agents ne pas avoir assur\u00e9 lev\u00e9hicule.<\/p>\n

3 L\u2019infraction de conduite d\u2019un v\u00e9hicule non couvert par un contrat d\u2019assurance valable est ainsi \u00e9tablie\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu par les constatations des agents, ensemble l\u2019aveu du pr\u00e9venu devant les agents verbalisant. Il s\u2019av\u00e8re par ailleurs que par un arr\u00eat\u00e9 de Ministre de la Mobilit\u00e9 et des Travaux Publics du 13 novembre 2019 d\u00fbment notifi\u00e9 au pr\u00e9venu en date du 8 d\u00e9cembre 2019, celui-ci fit l\u2019objet d\u2019un retrait administratif de son permis de conduire. Comme, en date du 18 janvier 2023,PERSONNE1.)n\u2019avait pas encore recouvert son permis, l\u2019infraction de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 charge du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment ses aveux partiels aupr\u00e8s des agents verbalisant: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le17 janvier 2023 vers 12.54 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable; en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 unesuspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2019, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 6 d\u00e9cembre 2019, ex\u00e9cut\u00e9e depuis le 6 d\u00e9cembre 2019, 2) de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les infractions retenues sub 1) et 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal. Lesdeux infractionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)sonttoutes les deuxpuniesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,la conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable parl\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques etla mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule non couvert d\u2019un contrat d\u2019assurance valable par l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, mais \u00e9galement du fait quePERSONNE1.)a renonc\u00e9 \u00e0 son v\u00e9hicule et que partant il a d\u00e9j\u00e0 fait face \u00e0 une perte financi\u00e8re, le tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende de 750.-euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9respective des infractions commises et en particulier du fait que PERSONNE1.)a recouvert son permis de conduire d\u00e8s qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches requises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduirede12 moispour l\u2019infraction de conduite sans permis valable etde18moispour l\u2019infractionde conduite d\u2019un v\u00e9hicule non couvert par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du18 f\u00e9vrier2025,il n\u2019y a pas lieu de lui accorder unam\u00e9nagement des interdictions de conduire \u00e0 prononcer. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantpar d\u00e9faut\u00e0l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende desept centcinquante(750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0519,73euros,dontles frais de garage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0huit(8) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdel\u2019infraction deconduite sanspermis de conduire valable retenuesub 1)\u00e0 sa charge\u00e0une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedouze (12)moisapplicable \u00e0 tous lesv\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction de conduite sanscontrat d\u2019assurance valableretenue sub2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de dix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; Par application des articles 14, 16,28, 29, 30et 60du code p\u00e9nal; des articles 1,155,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursetdes articles 1, 13et14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audiencepar le pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019AlexiaBIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Lecourrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.780\/20 2 5 Notice no.5389\/23\/CC 2xi.c. 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