{"id":625113,"date":"2026-04-20T18:02:19","date_gmt":"2026-04-20T16:02:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:23","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:23","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugementno7 8 1\/2025 Notice.:19712\/23\/CC 2x i.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 F A I T S : Par citation du2d\u00e9cembre2024,le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du18 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: circulation\u2013THC (8,42ng\/ml). A l\u2019audience du 18 f\u00e9vrier 2025, Madame le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le: J U G E M E N Tq u i s u it: Vu la citation du2d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1788\/2023du7 avril 2023,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatMuseldall(C3R). Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du19 mai 2023duLaboratoire National de Sant\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, en date du 7 avril 2023 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE3.), circul\u00e9 sur la voie publique alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) \u00e0 un taux s\u00e9rique sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 8,42 ng\/ml. PERSONNE1.)sollicite la cl\u00e9mence du tribunal. Sur question expresse, il d\u00e9clare \u00eatre \u00e0 la recherche d\u2019un emploi. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal du 7 avril 2023, que lorsque les agents verbalisant effectu\u00e8rent le jour m\u00eame un contr\u00f4le de la circulation \u00e0ADRESSE3.), ils port\u00e8rent leur attention sur un v\u00e9hicule BMW qui s\u2019approchait de leur poste de contr\u00f4le. Comme ils re\u00e7urent l\u2019information que lecertificat du contr\u00f4le technique relatif audit v\u00e9hicule \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9, ils d\u00e9cid\u00e8rent de l\u2019arr\u00eater. Lors de l\u2019entretien que les agents men\u00e8rent avec le conducteur,PERSONNE1.), ils s\u2019aper\u00e7urent que ses yeux \u00e9taient d\u00e9lav\u00e9s et qu\u2019il avait un comportement lent. Le test rapide auquel les agents soumirentPERSONNE1.)sur base de ses indices de conduite sous influence de substances illicites \u00e9tait positif. L\u2019examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.)auquel le pr\u00e9venu se soumit a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux s\u00e9rique de8,42ng\/ml. Au vu du r\u00e9sultat de cet examen, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve \u00e9tablie en fait et en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemblelesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience et ses aveuxet le r\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n<p>3 le7 avril 2023 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de8,42ng\/ml.\u00bb L\u2019infraction de conduite sous l\u2019influence de THC est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 \u00a74 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise,mais en tenant n\u00e9anmoins \u00e9galement compte de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu, le tribunal estime que l\u2019infraction commise est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9eparuneamendede500.-euros. L\u2019article 13 point 1. dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduirede12 mois. Le pr\u00e9venu n\u2019avait, au jour de commission de l\u2019infraction,pas encore subi de condamnation du chef deconduite sous l\u2019emprise de THC,oude conduite sous influence d\u2019alcool. De par son absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dent, il m\u00e9rite, pour ce qui est de l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer\u00e0 son encontre, la faveur du sursis total. P A R C E S M O T I FS: le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinqcents(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0467,76 euros,dont les frais d\u2019analyse toxicologique; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedouze(12)mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,<\/p>\n<p>4 d i tqu\u2019ilserasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, a v e r t itPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14,16,25,28, 29et30duCodep\u00e9nal, des articles 1,3-6,154, 179, 182,184, 185,189, 190, 190-1,194, 195,628 alin\u00e9a 4et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles1, 12\u00a74,13et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par le pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour.<\/p>\n<p>5 Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250428-010921\/20250307-talch23-781-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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