{"id":625115,"date":"2026-04-20T18:02:24","date_gmt":"2026-04-20T16:02:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:27","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:27","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement no783\/2025 Noticeno16697\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Moldova, R\u00e9publique De), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________ _________ F A I T S : Par citation du3 d\u00e9cembre 2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,96mg par litred\u2019air expir\u00e9);d\u00e9faut de permis de conduire valable;contraventions. Al\u2019audiencedu18 f\u00e9vrier 2025, lepr\u00e9sident constata l'identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de nepas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du3 d\u00e9cembre2024(not.16697\/22\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1184\/2022\u00e9tabli en date du19 mai2022par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoirle 19 mai 2022 vers 16.15 heures, ADRESSE3.), en provenance e l\u2019autoroute A1 direction autoroute A3 (vers la France), circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,96mg par litre d\u2019air expir\u00e9,d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableet d'avoir commistroiscontraventions au Code de la route. Les Faits Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal que le 19 mai 2022, les agents verbalisant furent appel\u00e9s \u00e0 laADRESSE3.)o\u00f9 un accident de la circulations\u2019\u00e9tait produitsur la jonctionqui m\u00e8nede l\u2019autoroute A1 vers l\u2019autoroute A3. Quand les agentscontr\u00f4l\u00e8rentles documents des deux conducteurs impliqu\u00e9s dans l\u2019accident, ils constat\u00e8rent que l\u2019un d\u2019eux, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), \u00e9tait titulaire d\u2019un permis de conduire moldave. CommePERSONNE1.)titubait en marchant, neparlaitpas distinctement et que son haleine sentait fortement l\u2019alcool, les agents le soumirent \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine, qui s\u2019av\u00e9ra positif. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 auquelPERSONNE1.)s\u2019adonna suite \u00e0 ce r\u00e9sultat positif, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux de 0.96 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9. PERSONNE1.)reconnut aupr\u00e8s des agents verbalisant r\u00e9sider en France depuis plus de 3 ann\u00e9es. Interrog\u00e9sur les tenants et aboutissements de l\u2019accident, il d\u00e9clarane pas avoir remarqu\u00e9 que la voiture devant lui a frein\u00e9 etl\u2019avoir ainsi heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. Il reconnut avoir bu de l\u2019alcool avant d\u2019avoir pris le chemin du retour vers son domicile, ce en raison d\u2019une dispute avec sa femme.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e9ra ses aveux lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience. En Droit Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pourconna\u00eetre lescontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9litde conduite avec un taux d\u2019alcool sup\u00e9rieur \u00e0 0,55 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 \u00e9galement mis \u00e0 sa charge. Le contr\u00f4le l\u00e9galement effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du19 mai 2022par la police a relev\u00e9 un taux d\u2019alcool de 0,96mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.). L\u2019infraction reproch\u00e9esub 1)au pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques\u00e9rige en d\u00e9lit le fait de conduireun v\u00e9hiculesur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis valable. Un r\u00e9sident d\u2019un pays de l\u2019UnionEurop\u00e9enne ou de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en dispose au Luxembourg d\u2019un permis valable s\u2019il dispose d\u2019un permis valable selon les lois de son pays de r\u00e9sidence. En France, l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d\u2019\u00e9change du permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un pays n\u2019appartenant ni \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne, ni \u00e0 l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en dispose que les permis de conduire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9s par ces pays sont valables en France pendant une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter du moment o\u00f9 le titulaire du permis a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence en France. Il en d\u00e9coule qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9sidence en Franced\u2019une ann\u00e9e, ces permis perdent leur validit\u00e9. Aussi, une personne titulaire d\u2019un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un pays n\u2019appartenant ni \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne, ni \u00e0 l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en ayant sa r\u00e9sidence habituelle en France depuis plus d\u2019un an ne dispose au Luxembourg d\u2019un permis de conduirevalable que si elle dispose d\u2019un permis de conduire fran\u00e7ais. PERSONNE1.)ayant eu en date du 19 mai 2022 sa r\u00e9sidence habituelle enFrance, il convient au Tribunal d\u2019analyser si \u00e0 cette date son permis de conduire moldave \u00e9tait valable en France. Selon les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, celui-ci r\u00e9sidait en 2022 d\u00e9j\u00e0 depuistroisann\u00e9es en France. Or de l\u2019aveu du pr\u00e9venu, d\u2019ailleurs confirm\u00e9 aux agents verbalisant par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises, celui-ci ne disposait pas d\u2019un permis de conduire fran\u00e7ais en date du 19 mai 2022. L\u2019infraction de conduite sans disposer d\u2019un permis valable, libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu, est partant \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 sa charge.<\/p>\n

4 En heurtant le v\u00e9hicule qui le pr\u00e9c\u00e9dait \u00e0 l\u2019arri\u00e8re,PERSONNE1.)a fait preuve d\u2019un d\u00e9faut de ma\u00eetrise et ne s\u2019est pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment. De par son imprudence, il a constitu\u00e9 un danger pour la circulation et il a caus\u00e9 un dommage \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 savoir le v\u00e9hicule qu\u2019il a heurt\u00e9 et le v\u00e9hicule de son employeur. Les infractions libell\u00e9es sub 3), 4) et 5) \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont partant \u00e9galement \u00e9tablies. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 19 mai 2022 vers 16.15 heures,ADRESSE3.), en provenance de l\u2019autoroute A1 direction autoroute A3 (vers la France), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce0,96mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5)d\u00e9faut de se conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions del\u2019article65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcerpour ce groupe d\u2019infractionsque la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue par l\u2019article 12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespour la conduite avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. . Ce groupe d\u2019infraction se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 la charge du pr\u00e9venu, si bien qu\u2019il convient d\u2019appliquer\u00e9galementl\u2019article 60 du code p\u00e9nal. L\u2019article 12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne la conduite avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg\/l d\u2019air expir\u00e9d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Ces m\u00eames peines sont \u00e9galement pr\u00e9vues par le point 12. de l\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespour la conduite sans permis valable.<\/p>\n

5 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et en particulier du fort taux d\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu, ensemble avec la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.)et son absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le Tribunal estime que les infractions retenues \u00e0 sa charge sont sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate par uneamendede700.-euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,lepr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu du taux d\u2019alcool\u00e9mie assez \u00e9lev\u00e9 du pr\u00e9venu, le Tribunal fixel\u2019interdiction de conduireobligatoire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre \u00e018 mois. Le Tribunal estime par ailleurs ad\u00e9quat de sanctionner \u00e9galement la conduite sans permis de conduire d\u2019une interdiction de conduire. CommePERSONNE1.)a imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits retenus \u00e0 sa charge r\u00e9gularis\u00e9 et situation et qu\u2019il dispose actuellement d\u2019un permis de conduire fran\u00e7ais, le Tribunal fixe cette interdiction de conduire \u00e0six mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation qui le rendrait in\u00e9ligible \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du sursis sur les peines d\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 sa encontre. Aussi, le Tribunal lui accorde lesursissur les six mois d\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour la conduite sans permis valable et sur 12 des 18 mois d\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour la conduite avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,96 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Pour lessix mois restantsde cette interdiction de conduire, le Tribunal en exempte les trajets professionnelsau sens de l\u2019article 13 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier,<\/p>\n

6 s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esaupr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende desept cents(700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e07,57 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps encas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0sept(7) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d it qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire; e x c e p t epour les six (6) mois restantde cetteinterdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail,ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i t que le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec elle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleil est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e desix(6) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parle pr\u00e9sident.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no783\/2025 Noticeno16697\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Moldova, R\u00e9publique De), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,26310,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625115","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-noticeno","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no783\/2025 Noticeno16697\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Moldova, R\u00e9publique De), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T16:02:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T16:02:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T16:02:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025","og_description":"Jugement no783\/2025 Noticeno16697\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Moldova, R\u00e9publique De), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- __________________________________________________________\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T16:02:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T16:02:24+00:00","dateModified":"2026-04-20T16:02:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-15\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625115","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625115"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625115"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625115"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625115"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625115"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625115"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625115"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625115"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}