{"id":625117,"date":"2026-04-20T18:02:29","date_gmt":"2026-04-20T16:02:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:32","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:32","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no 7 8 4\/2025 not.10845\/23\/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Inde), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du 2 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation: d\u00e9lit de grande vitesse. A cette audience, Madame le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanoticenum\u00e9ro10845\/23\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro203\/2023du1 er mars 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu2d\u00e9cembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.), Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u2019avoirle 1 er mars 2023 vers 10.00 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, circul\u00e9 \u00e0 unevitesse de 56 km\/h, alors que la vitesse \u00e9taitlimit\u00e9e\u00e0 30 km\/h et ce alors qu\u2019il avait\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9en date du 17 ao\u00fbt 2022suivant jugementn\u00b02136 du tribunal de police de Luxembourg du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et il a exprim\u00e9 ses regrets. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que lorsque la Police a effectu\u00e9 en date du 1 er mars 2023 \u00e0ADRESSE4.), un contr\u00f4le des vitesses, le pr\u00e9venucirculait \u00e0 bord de son v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse de59km\/h et ceci bien qu\u2019\u00e0 l\u2019endroiten question,la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h. Ant\u00e9rieurement \u00e0 ce d\u00e9passement de vitesse de plus de 20 km\/h de la vitesse de 30 km\/h autoris\u00e9e,PERSONNE1.)a en date du 17 ao\u00fbt 2022 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le Tribunal de Police de Luxembourg du chef de conduite \u00e0 une vitesse de 140 km\/h \u00e0 un endroit o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h, soit du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de vitesse. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 1 er mars 2023 vers 10.00 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation autoris\u00e9e de plus de 50% du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximumet ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de lalimitation r\u00e9glementaire de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ced\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 56 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 30 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant jugementcontradictoire2136 du 17 ao\u00fbt 2022 du tribunal de police de Luxembourg du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 90 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 140km\/h.\u00bb. L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis 3. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise et en tenant compte desrevenus disponiblesdu pr\u00e9venu, de ses aveux et de son repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnelle de600. euroset \u00e0 une peined\u2019interdiction de conduirede6mois. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal au vu de son repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis totalquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entenduensesexplications etmoyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelledesix cents(600) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0six(6) jours. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9edesix(6)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire ;<\/p>\n

4 a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179,182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 alin\u00e9a 4 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 11biset 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelepr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est<\/p>\n

5 interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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