{"id":625119,"date":"2026-04-20T18:02:33","date_gmt":"2026-04-20T16:02:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-17\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:36","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:36","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno7 8 5\/2025 Notice no.1243\/23\/CC 1x suspension du prononc\u00e9 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du3 d\u00e9cembre2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation:coups et blessures involontaires,contraventions. Al\u2019audiencepublique du18 f\u00e9vrier2025,Madamele pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation du3d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu lesinformationsdonn\u00e9esen date du3d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la CaisseNationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro112106\/2022du13 mai 2022,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir en date du13 mai 2022 vers 15.55 heures \u00e0ADRESSE3.), croisement de laADRESSE4.)avec laADRESSE5.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur surla voie publique,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)et d'avoir commisquatre contraventions au Code de la route. Les Faits Il r\u00e9sulte du pr\u00e9ditproc\u00e8s-verbal que le 13 mai2022, les agents verbalisant furent appel\u00e9s \u00e0 ADRESSE3.)o\u00f9 un accident de la circulation se serait produit aucroisement entrela ADRESSE4.)et laADRESSE5.). Il est pr\u00e9cis\u00e9 au proc\u00e8s-verbal qu\u2019au croisement en question la circulation est r\u00e9glement\u00e9e par le principe de la priorit\u00e9 \u00e0 droite. Les agents constat\u00e8rent qu\u2019au croisement en question le camion conduit par le pr\u00e9venu avait heurt\u00e9 le v\u00e9hicule VW Golf conduit parPERSONNE2.)au niveau de la porti\u00e8re du conducteur. PERSONNE1.)reconnut tant aupr\u00e8s des agents qu\u2019\u00e0 l\u2019audience que la route dont provenait le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.)\u00e9tait prioritaire. PERSONNE2.)subit, selon le certificat de l\u2019urgentiste Dr. Carmen BARTHEL, du 13 mai 2022, lors de l\u2019accident des douleurs thoraciques, des plaies multiples par verre au niveau du<\/p>\n

3 bras gauche n\u00e9cessitant 12 points de suture et des abrasions cutan\u00e9es au niveau sous axillaire gauche et au niveau de l\u2019avant-bras droit. Si lors de son audition par la police en date du 28 octobre 2022,PERSONNE2.)d\u00e9clara encore ressentir de fortes douleurs au niveau des c\u00f4tes gauches,, la radiographie de son thorax et du gril costal gauche effectu\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident ne d\u00e9cela toutefois aucune s\u00e9quelle. En Droit Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. En s\u2019engageant dans le croisement nonobstant le fait que le v\u00e9hicule Golf s\u2019y engageait \u00e9galement depuis laADRESSE5.), partant en violation de la priorit\u00e9 \u00e0 droite du v\u00e9hicule Golf, PERSONNE1.)ne s\u2019est pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment. De par son fait, il a involontairement caus\u00e9 des coups et blessures \u00e0PERSONNE2.), a constitu\u00e9 un danger pour la circulation et a caus\u00e9 un dommage tant \u00e0 une personne, qu\u2019\u00e0despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\u00e0 savoirle v\u00e9hicule Golfconduit parPERSONNE2.)et le camion de son employeur. Les infractions libell\u00e9es sous 1) \u00e0 4) sont ainsi toutes \u00e9tablies. Pour ce qui est de l\u2019infraction libell\u00e9e sous 5), \u00e0 savoir l\u2019inobservation d\u2019un signal B.7A ou B.7 B commun\u00e9ment appel\u00e9 croix deADRESSE6.), le Tribunal se doit de constater que pareils signaux sont plac\u00e9s aux passages \u00e0 niveau sans barri\u00e8re et qu\u2019ils indiquentaux conducteurs qu\u2019\u00e0 l\u2019approche d\u2019un train, ils doivent d\u00e9gager la voie ferr\u00e9e. Comme un tel signal ne se trouvait pas au croisementADRESSE4.), la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 5) \u00e0 charge du pr\u00e9venu manque d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Il y a partant lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)de la contravention \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 13 mai 2022 vers 15.55 heures \u00e0ADRESSE3.), croisement de laADRESSE4.)avec la ADRESSE5.), 5)inobservation du signal B.7 A ou B.7 B\/ croix deADRESSE6.).\u00bb PERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 13 mai 2022 vers 15.55 heures \u00e0ADRESSE3.), croisement de laADRESSE4.)avec la ADRESSE5.),<\/p>\n

4 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes\u00bb, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00bb Lesinfractions retenues\u00e0 charge dupr\u00e9venu, qui se trouvent en concours id\u00e9al, ne sont pasde nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et lepr\u00e9venu n\u2019a pas encouru, avant les faits motivant la pr\u00e9sente poursuite, une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Sur question sp\u00e9ciale du Tribunal, le pr\u00e9venu a, \u00e0 l\u2019audience du 18 f\u00e9vrier 2025, marqu\u00e9 son accord avec une suspension du prononc\u00e9. Au vu des circonstanceset notamment du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public,lepr\u00e9venu n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du tribunal. Aussi,par application de l\u2019article 621 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le Tribunal ordonnela suspension simple du prononc\u00e9 de la condamnation pour une dur\u00e9e de dix-huit mois. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); acquittele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de la contravention sub 5) non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; d\u00e9clarele pr\u00e9venuPERSONNE1.)convaincude l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article9bis de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies etdes infractions \u00e0 l\u2019article140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiqueslibell\u00e9es\u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public;<\/p>\n

5 ordonnelasuspension simple du prononc\u00e9de la condamnation pendant une dur\u00e9e de dix-huit(18)mois\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent jugement; avertitPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve dedix-huit moiset ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis; avertitPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve dedix-huit moisa entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9 dans un d\u00e9lai dedix-huit mois\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugementilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de plus de six mois sans sursis ou \u00e0 une peine plus grave pour un crime ou un d\u00e9lit de droit commun, les peines de l\u2019infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56, alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 57-2 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e07,57euros; Par application des articles65duCodep\u00e9nal, des articles3-6,26-1,154, 179,182,184, 185, 189, 190, 190-1,191,195,196, 621, 622 et 624-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 9biset 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies et del\u2019article140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Alexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019AlexiaBIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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