{"id":625125,"date":"2026-04-20T18:02:46","date_gmt":"2026-04-20T16:02:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-20\/"},"modified":"2026-04-20T18:02:50","modified_gmt":"2026-04-20T16:02:50","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno788\/2025 Noticeno26293\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- __________________________________________________________ _________ F A I T S : Par citation du3 d\u00e9cembre 2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (1,07mg par litred\u2019air expir\u00e9);contraventions. Al\u2019audiencedu18 f\u00e9vrier 2025, lepr\u00e9sident constata l'identit\u00e9de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreBeno\u00eet ENTRINGER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Howald, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du3 d\u00e9cembre2024(not.26293\/22\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro23381\/2022\u00e9tabli en date du8 ao\u00fbt 2022par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDifferdange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le8 ao\u00fbt 2022 vers 23.10 heures \u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la maison noADRESSE4.),circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool de 1,07 mg par litre d\u2019air expir\u00e9et d'avoir commistroiscontraventions auCode de la route. PERSONNE1.)reconnait les infractions mises \u00e0 sa charge. Elle n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de prendre la route quand elle aurait consomm\u00e9 l\u2019alcool. N\u00e9anmoins,face au comportement agressif de celui qui \u00e9tait alors son compagnon, elle aurait jug\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019elle parte. Elle soul\u00e8ve par ailleurs que le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis les faits n\u2019est pas qualifiable de raisonnable et sollicite qu\u2019il en soit tenu compte en sa faveur. Les faits En date du 8 ao\u00fbt 2022 vers 23.10 heures, les agents furent appel\u00e9s \u00e0ADRESSE3.)au motif qu\u2019un v\u00e9hicule venait d\u2019y heurter un v\u00e9hicule stationn\u00e9. Arriv\u00e9s sur place, les agents constat\u00e8rent que defait le v\u00e9hicule Golf immatricul\u00e9 PA2407 avait heurt\u00e9 un v\u00e9hicule Tiguan stationn\u00e9 le long de la route. PERSONNE1.), qui se trouvait pr\u00e8s du v\u00e9hicule Golf, reconnut \u00eatre la propri\u00e9taire de celui- ci et l\u2019avoir conduit. Comme les agents constat\u00e8rent qu\u2019PERSONNE1.)avait les yeux rougis et dilu\u00e9s et que son haleine sentait l\u2019alcool,ils lasoumirent \u00e0 un test sommaire de l\u2019haleine qui s\u2019av\u00e9ra positif. Lapr\u00e9venuese soumit alors un examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre qui mit \u00e0 jour un taux d\u2019alcool\u00e9mie de1,07mg\/l d\u2019air expir\u00e9. En droit<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredescontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge de lapr\u00e9venueen raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Le contr\u00f4le l\u00e9galement effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du9 ao\u00fbt 2022par la police a relev\u00e9 un taux d\u2019alcool de1,07mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.). L\u2019infraction reproch\u00e9esub 1) \u00e0 lapr\u00e9venuese trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. En heurtant un v\u00e9hicule stationn\u00e9 le long de la route, la pr\u00e9venue a fait preuve d\u2019un d\u00e9faut de ma\u00eetrise de son v\u00e9hicule. Par le fait qu\u2019elle a pris le volant sous l\u2019emprise de l\u2019alcool, la pr\u00e9venue ne s\u2019est pas comport\u00e9e raisonnablement et prudemment au point de constituer un danger pour la circulation et de causerau finaldes dommages au v\u00e9hicule Tiguan, partant \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Les pr\u00e9ventions libell\u00e9es sous 2) \u00e0 4) sont ainsi \u00e9galement toutes \u00e9tablies\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le8 ao\u00fbt 2022 vers 23.10 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la maison noADRESSE4.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg parlitre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8cede1,09mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. 4)d\u00e9faut de se conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenues \u00e0 charge de PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions del\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punieparl\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, de la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue, mais en tenant \u00e9galementcompte du long d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis la commission des faits, leTribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamende de850.-euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Cetteinterdiction de conduire est n\u00e9anmoins aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9eobligatoire en cas de conduite avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur \u00e0 0,55 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Au vu du haut taux d\u2019alcool\u00e9miede la pr\u00e9venue, partant de lagravite desinfractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019interdiction de conduire de21mois pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellen'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal . Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisquant \u00e018moisl\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Pour ce qui est destrois mois r\u00e9siduels, le Tribunal fait application de la facult\u00e9 luioctroy\u00e9e par le point 1ter de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et exempte de l\u2019interdiction de conduire lestrajets dansl\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, y compris le trajet entre sa r\u00e9sidence principale et son lieu de travail. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lapr\u00e9venue et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,la pr\u00e9venue ayant eu la parole le dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende dehuit cent cinquante(850.-)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0neuf(9) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-et-un(21)<\/p>\n

5 moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, Eet F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution dedix-huit(18) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tlapr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; exemptepour lestrois (3) moisrestant de l\u2019interdiction de conduire, les trajets effectu\u00e9s par la pr\u00e9venuePERSONNE1.)dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que les trajets aller-retour entre la r\u00e9sidenceprincipale de la pr\u00e9venue et son lieu de travail effectu\u00e9s pour se rendre \u00e0 son travail ou en revenir. d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190,190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 12, 13et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,139,140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAlexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deCharlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 lepr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie<\/p>\n

6 civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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