{"id":625402,"date":"2026-04-20T18:36:37","date_gmt":"2026-04-20T16:36:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/"},"modified":"2026-04-20T18:36:40","modified_gmt":"2026-04-20T16:36:40","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0983\/2025 not.4530\/23\/CD ex.p. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreEric SAYS,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b01135\/2023rendupar d\u00e9faut\u00e0 son encontreen datedu11 mai2023parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourget dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abP A R C E S M O T I F S: \u00able Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24 (VINGT-QUATRE) moiset \u00e0 une amende correctionnelle deMILLE (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52 euros,<\/p>\n

2 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 10 (DIX) jours. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb Par courrier dat\u00e9 du16 d\u00e9cembre 2024etnotifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le17 d\u00e9cembre 2024,le mandatairedePERSONNE1.)a relev\u00e9opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b01135\/2023 rendu en datedu11mai 2023parle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du4 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles m\u00e9rites del\u2019opposition relev\u00e9e. \u00c0 cette audience, Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS,Avocat\u00e0 laCour,demeurant\u00e0 Luxembourg,exposa les moyensded\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vule jugementn\u00b01135\/2023renduparle Tribunald\u2019arrondissementdeet \u00e0Luxembourgen date du11 mai2023. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier dat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public le17 d\u00e9cembre 2024. Cette opposition, relev\u00e9e dansles forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non<\/p>\n

3 avenues et il y a partant lieu destatuer \u00e0 nouveau sur lapr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice4530\/23\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA: 127732 dress\u00e9 en date du 26 janvier 2023par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 25 janvier 2023 vers 11.24 heures \u00e0ADRESSE2.), dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, un bonnet, un pantalon, un sweat-shirt, deux paires de chaussettes, une brosse \u00e0 dents, un dentifrice et dessous-v\u00eatements d\u2019une valeur de 165,62 euros, partant des chosesappartenant \u00e0 autrui. \u00c0 l\u2019audience publique du4 mars 2025, lepr\u00e9venu a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e et s\u2019en est excus\u00e9. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etplus pr\u00e9cis\u00e9mentdes images dela cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillancedu magasinSOCIETE1.),des d\u00e9clarations duplaignant PERSONNE2.)lors de son audition polici\u00e8reainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 la barre, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve d\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 25 janvier 2023 vers 11.24 heures \u00e0ADRESSE2.), dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 463du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustraitfrauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennentpas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, un bonnet, un pantalon, un sweat-shirt, deux paires de chaussettes, une brosse \u00e0 dents, undentifrice et dessous-v\u00eatements d\u2019une valeur de 165,62 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e05.000 euros. Dans la d\u00e9termination de la peine, le Tribunal tient comptede la gravit\u00e9 de l\u2019infraction,des multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s au casier judiciaire du pr\u00e9venumais \u00e9galement de ses aveux \u00e0 la barre. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde6mois.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pourautant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le syst\u00e8me ECRIS, qui constitue un \u00e9change d\u2019informations extraites des casiers \u00e9trangers, continuellement mis \u00e0 jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqu\u00e9s entre parquets et renseigne les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019une personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9sent\u00e9s sous un format standardis\u00e9 de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arr\u00eat n\u00b063\/24 V. du 27 f\u00e9vrier 2024). Au vu desmultiplesant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdupr\u00e9venudans plusieurs pays, dont notamment sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 9 mois en vertu d\u2019une d\u00e9cision \u00e9manant des juridictions su\u00e9doises du 25 juillet 2022,et en application de l\u2019article 626 du Code p\u00e9nal, toute mesure de sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est l\u00e9galement exclue. Enraison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venuet en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions etle mandatairedupr\u00e9venuentendu ensesmoyens de d\u00e9fense, d i trecevable l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement n\u00b01135\/2023rendu par d\u00e9faut par le Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg en date du 11 mai 2023, statuant \u00e0 nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,04euros. Par application des articles 14, 15,20, 66,461 et 463du Code p\u00e9nal, des articles7-5,179, 182, 184, 185,187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196et626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Paul ELZ,PremierJugeet St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0983\/2025 not.4530\/23\/CD ex.p. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625402","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0983\/2025 not.4530\/23\/CD ex.p. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T16:36:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T16:36:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T16:36:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025","og_description":"Jugementn\u00b0983\/2025 not.4530\/23\/CD ex.p. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T16:36:40+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T16:36:37+00:00","dateModified":"2026-04-20T16:36:40+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-40\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625402","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625402"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625402"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625402"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625402"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625402"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625402"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625402"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}