{"id":625406,"date":"2026-04-20T18:36:45","date_gmt":"2026-04-20T16:36:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/"},"modified":"2026-04-20T18:36:48","modified_gmt":"2026-04-20T16:36:48","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0989\/2025 not.4527\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique Dominicaine), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue Par citation du14janvier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. L\u2019affaire fut remisecontradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 10 mars 2025. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendue en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER, Substitutprincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice4527\/23\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b01034\/2023dress\u00e9en date du14 janvier 2023par la Police grand-ducale,Unit\u00e9 de garde et d\u2019appuiop\u00e9rationnel, Groupe de garde et de transfert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 14 janvier 2023 entre 12.10 heures et 13.11 heures \u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaired\u2019un permis de conduire valable. \u00c0l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0sa charge et a exprim\u00e9 son repentir.Elle a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre heurt\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes administratifs pour obtenir d\u2019une art le renouvellement de son permis de conduire luxembourgeois, et, d\u2019autre part, sa transcription aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, et ceci d\u00fb \u00e0 son changement de pays de r\u00e9sidence en mars 2018, donc avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du permis provisoire s\u2019\u00e9talant du 8 d\u00e9cembre 2017 au 8 d\u00e9cembre 2019. Il est constant en cause quePERSONNE1.)s\u2019est vued\u00e9livrer un permis de conduire en date du8 d\u00e9cembre 2017avec une p\u00e9riode de validit\u00e9 s\u2019\u00e9tendant jusqu\u2019au18 d\u00e9cembre 2019, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 point 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation routi\u00e8re, qui dispose que les permis de conduire des cat\u00e9gories A et B d\u00e9livr\u00e9s pour la premi\u00e8re fois sont valables \u00e0 titre d\u2019essai pour une dur\u00e9e de 24 mois. Cette dur\u00e9e est appel\u00e9e p\u00e9riode de stage. Le point 2 dudit article dispose que la validit\u00e9 des permis de conduire des cat\u00e9gories A et B d\u00e9livr\u00e9s dans les conditions du premier alin\u00e9a du paragraphe 1. n\u2019est prolong\u00e9e ou renouvel\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 87 que si leurs titulaires justifient avoir particip\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 un cours de formation d\u2019une journ\u00e9e, dispens\u00e9 dans un centre de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ces fins par le Ministre des Transports. Iln\u2019estpas contest\u00e9en cause quePERSONNE1.)a accompli le stage de formation \u00e0 Colmar- Bergend\u00e9ans le d\u00e9lai imparti. Mais il est de jurisprudence constante que lorsque le pr\u00e9dit permis est venu \u00e0 expiration apr\u00e8s deux ans et que le titulaire n\u2019a fait aucune d\u00e9marche afin d\u2019obtenir la d\u00e9livrance d\u2019un permis<\/p>\n

3 de conduire d\u00e9finitif, il n\u2019est plus titulaire d\u2019un permis de conduire valable (Cour d\u2019appel, 21 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 563\/09 VI). Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que faute d\u2019avoirdemand\u00e9 la d\u00e9livranced\u2019un permis de conduire valable pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 87 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955, le pr\u00e9venu ne disposait plus d\u2019un permis de conduire valable au moment des faits du 14janvier2023.Il y a encore lieu de retenir quePERSONNE1.)a seulement dispos\u00e9 d\u2019un permis provisoire, et n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis d\u00e9finitif, qu\u2019elle aurait seulement omis de prolonger. Le permis provisoire dePERSONNE1.)n'est partant pas susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme permis p\u00e9rim\u00e9 au sens de l\u2019alin\u00e9a 4 du point 12 de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant et les aveux de lapr\u00e9venue, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 14 janvier 2023 entre 12.10 heures et 13.11 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. La conduite sur la voie publique sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 point (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de500 euroset \u00e0uneinterdiction de conduirede6mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que les condamn\u00e9s n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de<\/p>\n

4 lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueen ses explicationsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents (500)euros, ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,72euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinq (5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code p\u00e9nal,des articles 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,191,194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nal ainsi quede l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Patrick KONSBRUCK, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0989\/2025 not.4527\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique Dominicaine), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625406","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0989\/2025 not.4527\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique Dominicaine), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T16:36:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T16:36:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T16:36:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025","og_description":"Jugementn\u00b0989\/2025 not.4527\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique Dominicaine), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T16:36:48+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T16:36:45+00:00","dateModified":"2026-04-20T16:36:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2025-42\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625406","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625406"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625406"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625406"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625406"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625406"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625406"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}