{"id":625584,"date":"2026-04-20T19:06:26","date_gmt":"2026-04-20T17:06:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-53\/"},"modified":"2026-04-20T19:06:30","modified_gmt":"2026-04-20T17:06:30","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-53","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-53\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0856\/2025 Not:23477\/24\/CC 2x ic(sp\/tp) Audience publique du13 mars 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du26 novembre 2024, le Procureur d'\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventions suivantes: circulation: refus de se pr\u00eater \u00e0un examen de l\u2019air expir\u00e9;refus de se soumettre \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s;contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Sonia ZENITI, attach\u00e9e de justice,fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 novembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro31909\/2024 du 15 juin 2024dress\u00e9 par laPoliceGrand- ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDudelange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le15 juin 2024 \u00e0ADRESSE2.), comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9alors qu\u2019il existait un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, d\u2019avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9salors qu\u2019il existaitun indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouvaitsous influence det\u00e9trahydrocannabinol(THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonineainsi que d\u2019avoir enfreintdeuxdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du 18 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Le Tribunal constate que les agents de la police ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de PERSONNE1.), alors qu\u2019ils avaient constat\u00e9 qu\u2019il somnolait en conduisant. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif qu\u2019un accident aurait \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9, respectivement qu\u2019une personne aurait \u00e9t\u00e9 victime de la mani\u00e8re de conduire du pr\u00e9venu.PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) de la citation visant un d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. Pour le surplus, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,ses aveux circonstanci\u00e9s,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment les constatations des agents de la police avant et pendant le contr\u00f4le du pr\u00e9venuet le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9thylotest: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le15 juin 2024 \u00e0ADRESSE2.), 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tatalcoolique prohib\u00e9par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9, 2) avoir circul\u00e9alors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence det\u00e9trahydrocannabinol(THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, d\u2019avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la batterie de testsstandardis\u00e9s, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb. Les infractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouvent en concours r\u00e9elentre ellesde sorte qu\u2019il a lieu \u00e0 application desarticles59 et60 duCodep\u00e9nal. Les d\u00e9lits retenussub 1) et sub 2)\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peinesseulement, conform\u00e9ment aux articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La contravention retenue sub 3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunied\u2019une amende de 500 euros \u00e02.000 euros conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article7de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 chargedupr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises,maispeut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et<\/p>\n

4 pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcooliqueet sous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de600euros,et\u00e0 une amende de police de200 euros,qui tiennent \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. Le Tribunal prononce encore contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge et\u00e0une interdiction de conduire de12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses\u00bb. Le pr\u00e9venu n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcersub 1)\u00e0 son encontre. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail.<\/p>\n

5 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu'il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer pour l\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 son encontre le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu dutravail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendun\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire etlepr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle desix cents (600) euros,\u00e0 une amende de police dedeux cents (200) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,27euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0six(6) jours; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amendede police\u00e0 deux (2) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la<\/p>\n

6 toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; exceptedel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfantqui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30, 59et60duCodep\u00e9nal, des articles 1, 3-6 point 8,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles7,12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de des articles 1et140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parC\u00e9line MERTES,premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par le premier juge-pr\u00e9sidenten audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencede F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs<\/p>\n

7 avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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