{"id":625586,"date":"2026-04-20T19:06:31","date_gmt":"2026-04-20T17:06:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-54\/"},"modified":"2026-04-20T19:06:34","modified_gmt":"2026-04-20T17:06:34","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-54","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-54\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0895\/2025 Not.:19091\/22\/CC IC\/s2x(s) Audience publique du13 mars 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du3 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 19 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013THC(8,94ng\/ml), contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu,lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisile Tribunal et l\u2019informa de ses droitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Franco GIROTTO,fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Sonia ZENITI, attach\u00e9e de justice, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreS\u00e9bastien KIEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTquisuit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu3 d\u00e9cembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu le rapport d\u2019expertisetoxicologiquenum\u00e9ro22 290192du30 juin 2022dress\u00e9par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2093\/2022du3 juin 2022,dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gion Centre-Est,Commissariat Museldall (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 3 juin 2022 vers 20.06 heures \u00e0ADRESSE3.), au croisement de la route nationaleADRESSE4.)et le chemin repris ADRESSE5.)entreADRESSE6.)etADRESSE3.),conduitunv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9rique de 8,94ng\/ml det\u00e9trahydrocannabinol (THC)ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9trois dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Tant lors de son interrogatoire par les agents de la police le 5 juin 2022 qu\u2019\u00e0l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier 2025,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a indiqu\u00e9 avoir marqu\u00e9 le signal \u00abStop\u00bb, puis s\u2019\u00eatre engag\u00e9 alors que le bus ne bifurquait pas. Concernant la circulation sous influence de THC et le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommage aux propri\u00e9t\u00e9s et \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,PERSONNE1.)a avou\u00e9 avoir commisces infractionslui reproch\u00e9es. Au vu des contestations du pr\u00e9venu concernant l\u2019infraction visant l\u2019inobservation du signal \u00abStop\u00bb, le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PERSONNE1.)n\u2019a pas observ\u00e9 ce signal, de sorte qu\u2019il ne peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le pr\u00e9venu a commis cette infraction.Il est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) dans la citation \u00e0 son encontre. Concernant les infractions dela circulation sous influence de THC et le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommage aux propri\u00e9t\u00e9s et \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, le Tribunal constate que les aveux dePERSONNE1.)sont corrobor\u00e9s par les constatations des agents de la police, les d\u00e9clarations de PERSONNE2.), les photographies prises par les agents de la police et le r\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique r\u00e9alis\u00e9e par le Laboratoire National de Sant\u00e9.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd'unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 3 juin 2022 vers 20.06 heures \u00e0ADRESSE3.), au croisement de la route nationale ADRESSE4.)et lechemin reprisADRESSE5.)entreADRESSE6.)etADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l'esp\u00e8ce de 8,94 ng\/ml ; 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9eset publiques\u00bb. A l\u2019audience, Ma\u00eetre S\u00e9bastien KIEFFERa fait valoir qu\u2019il convenait de prendre en consid\u00e9ration le d\u00e9passementdud\u00e9lai raisonnable dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation dela peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontrede son mandant. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. Ce texte constitue une r\u00e8gle imp\u00e9rative, directement applicable en droit interne. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer, in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable. Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai d\u2019une proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause \u00e0 la lumi\u00e8re notamment de la complexit\u00e9 de la cause \u00e0 savoir le nombre de pr\u00e9venus ainsi que la gravit\u00e9 et la nature des pr\u00e9ventions (F. KUTY, Chronique de jurisprudence\u2013le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages 591 et ss). Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

4 En l\u2019esp\u00e8ce,les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)datent du 3 juin 2022. Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 le 5 juin 2022 et la victime,PERSONNE2.), a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e le 6 juin 2022. Le proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par le Parquetde Luxembourg, suivant le tampon y appos\u00e9, le 14 juin 2022. Le rapport concernant l\u2019expertise toxicologique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9, suivant le tampon y appos\u00e9,par leParquet le 2 juillet 2022. Suite aux d\u00e9clarations dePERSONNE1.), les agents de la police ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE3.)le 6 ao\u00fbt 2022. Suivant tampon figurant sur le rapport additionnel, celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par le Parquet le 23 ao\u00fbt 2022. Le 3 d\u00e9cembre 2024, la premi\u00e8re et unique citation \u00e0 pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)pour l\u2019audience du 19 f\u00e9vrier 2025. Le Tribunal constate que pendant la p\u00e9riode du23 ao\u00fbt 2022au3 d\u00e9cembre 2024, aucun acte n'a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 et aucune diligence n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, soit pendant une p\u00e9riode deplus de deux ans. Consid\u00e9rant cette longue p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9, l\u2019absence de complexit\u00e9 du dossier,- PERSONNE1.)ayant d\u2019ailleurs avou\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019inobservation du signal \u00abStop\u00bb-, le Tribunal retientque le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ily ad\u00e8s lors lieude consid\u00e9rer ce d\u00e9passement dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.). Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. L'infraction retenuesub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue<\/p>\n

5 pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises,maispeut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique sous influence destup\u00e9fiants,lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction commise,mais prenant en consid\u00e9ration le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et les aveux et le repentir dePERSONNE1.),le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de3moiset \u00e0 une amende correctionnelle de500 eurosqui tient\u00e9galementcompte desesrevenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie dusursis, sinon d\u2019exception pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur lavoie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etiln'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataire entendusenleursexplicationset moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ditqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable;<\/p>\n

6 acquittePERSONNE1.)de l\u2019infractionnon \u00e9tablie\u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende decinq cents (500)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 470,60euros(dont l\u2019analyse toxicologique liquid\u00e9e \u00e0 425,88 euros); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq (5) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detrois(3) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et 65duCodep\u00e9nal;des articles154, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale;des articles12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;des articles1et 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiqueset de l\u2019article 6.1 de la Convention eurpo\u00e9enne de Droits de l\u2019Hommequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parC\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

7 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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