{"id":625588,"date":"2026-04-20T19:06:35","date_gmt":"2026-04-20T17:06:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-55\/"},"modified":"2026-04-20T19:06:39","modified_gmt":"2026-04-20T17:06:39","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-55","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-55\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0900\/2025 Not.:24215\/23\/CC IC2x(tp) Audience publique du13 mars 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du4 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013THC(17,7ng\/ml), d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire valable, contraventions. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu,luidonna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa deses droitsde garder le silenceet de ne pas d\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entenduen sesexplications.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Sonia ZENITI, attach\u00e9e de justice, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDanielBAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTquisuit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu4 d\u00e9cembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019expertisetoxicologiquenum\u00e9ro23 015548du 24f\u00e9vrier2023dress\u00e9epar le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10834\/2023du11f\u00e9vrier2023dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 11 f\u00e9vrier 2023 vers 17.20 heures \u00e0ADRESSE3.), sur l'autorouteADRESSE4.),conduitunv\u00e9hicule automoteur sur la voie publiqueavecun taux s\u00e9rique de17,7ng\/ml deTHC,sans permis de conduire valable ainsi que d\u2019avoir enfreint deux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du19 f\u00e9vrier 2025,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9lesinfractionslui reproch\u00e9es. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents de la police, du rapport toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9, ensemble les aveux dePERSONNE1.)tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, les infractions sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit et sont \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd'unv\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, le 11 f\u00e9vrier 2023 vers 17.20 heures \u00e0ADRESSE3.), sur l'autorouteADRESSE4.),<\/p>\n

3 1) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l'esp\u00e8ce de 17,7 ng\/ml ; 2) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable ; 3) vitesse dangereuse selon les circonstances ; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb. Les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1), 3) et 4)se trouvent en concoursid\u00e9alentre elleset en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2), de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application desarticles60et 65duCodep\u00e9nal. Lesinfractionsretenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1) et 2)sontpuniesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment auxarticles12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises,maispeut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique sous influence destup\u00e9fiants,lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais prenant \u00e9galement en consid\u00e9rantion l\u2019anciennet\u00e9 des faits, les aveux du pr\u00e9venu d\u00e8s son interpellation par les agents de la police et sa prise de conscience,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une interdiction de conduire de 9moispour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 son encontre, \u00e0 une interdiction de conduire de<\/p>\n

4 18moispour l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 son encontre ainsi qu\u2019\u00e0une amende de500 eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir lesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortiesdu sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son emploi. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00fbment justifi\u00e9 qu'il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.),le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdesinterdictions de conduire \u00e0 prononcer\u00e0 son encontrele trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut nepas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. A l\u2019audience, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH a demand\u00e9 la restitution du v\u00e9hicule conduit au moment des faits parPERSONNE1.). Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte cependant de l\u2019annexe 2 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1084\/2023 du 11 f\u00e9vrier 2023 que PERSONNE1.)a renonc\u00e9 \u00e0 son v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saisie de celui-ci.Il s\u2019ajoute que la d\u00e9claration de renonciation mentionne \u00abDer Eigent\u00fcmer erkl\u00e4rt hiermit, auf sein Eigentumsrecht der oben beschriebenen Gegenst\u00e4nde unwiderruflich zu verzichtenund diese der Grossherzoglichen Polizei zu \u00fcbertragen\u00bb. N\u2019\u00e9tant, par la signature de la d\u00e9claration de renonciation,plus propri\u00e9taire du v\u00e9hicule y mentionn\u00e9, \u00e0 savoir le v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le A3, PERSONNE1.)ne dispose plus de la qualit\u00e9 en vue d\u2019en demander la restitution.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplicationset moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ditquePERSONNE1.)n\u2019a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre de sa demande en restitution du v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le A3, vis\u00e9 par la d\u00e9claration de renonciation; condamnePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cents(500)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 430,76euros(dont l\u2019analyse toxicologiqueliquid\u00e9e\u00e0422,24euros); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf(9) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; exceptede cesinterdictionsde conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfantqui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n

6 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30,60et 65duCodep\u00e9nal;des articles 154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles139 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furentd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parC\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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