{"id":625602,"date":"2026-04-20T19:06:57","date_gmt":"2026-04-20T17:06:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-60\/"},"modified":"2026-04-20T19:07:00","modified_gmt":"2026-04-20T17:07:00","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-60","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-60\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no921\/2025 not.39321\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS 2025 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)ADRESSE4.), demeurantADRESSE5.),ADRESSE6.), comparant par Ma\u00eetre Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, avocat, demeurant \u00e0 Foetz, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7 novembre 2024,le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience<\/p>\n

2 publique du12 f\u00e9vrier 2025devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement:coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subs.:coups et blessures volontaires. A l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025, Madamele juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.),luidonna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreAnthony VIEIRA DOSMILAGRES, avocat, demeurant \u00e0Foetz, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeurau civil, contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeurau civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par lejuge-pr\u00e9sident et par le greffier. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOVAK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du7 novembre 2024(not.39321\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du7 novembre 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro162854-1\/2024, \u00e9tabli en date du30 ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg. AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),le30 ao\u00fbt 2024 vers 11.00 heures \u00e0ADRESSE7.),d'avoir volontairement port\u00e9 descoups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), en leprenant par le cou en propulsant sa t\u00eate contre<\/p>\n

3 la fen\u00eatre d\u2019un v\u00e9hicule stationn\u00e9e et en lui infligeant des coups de pied au niveau du centre et des c\u00f4tes,principalementavec la circonstance que cescoupsou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailet subsidiairement sans cette circonstanceaggravante. I. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique peuvent se r\u00e9sumer comme suit: En date du 30 ao\u00fbt 2024 vers 15.40 heures,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au Commissariat de police afin de porter plainte contrePERSONNE1.). A l\u2019appui de sa plainte, il a relat\u00e9 que le m\u00eame jour vers 11.00 heures, il est sorti de sa maison sise \u00e0ADRESSE7.), quandPERSONNE1.), qui avait \u00e9t\u00e9 unclient de son \u00e9tude d\u2019avocat,l\u2019attendait, le sautait dessus pour le prendre par le cou, taper sa t\u00eate contre une voiture y stationn\u00e9e, lui donner des coupsde poing dans le ventre, de sorte \u00e0 le faire tomber par terre,etpour ensuite lui donner des coups de pieds dans la jambe gauche et les c\u00f4tes droites. PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2024 devant la police qu\u2019il a pu t\u00e9moigner la sc\u00e8ne alors qu\u2019il attendaitPERSONNE2.)devant sa maison afin de le r\u00e9cup\u00e9rer. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait pas trouv\u00e9 d\u2019emplacement devant la maison de PERSONNE2.), il aurait stationn\u00e9 sa voiture \u00e0 30 m\u00e8tres de la maison. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il a pu voir une personne qui s\u2019est dirig\u00e9e versPERSONNE2.)et lui a donn\u00e9 des coups de poing au visage et dans la figure. Il serait tomb\u00e9 contre une voiture y stationn\u00e9e et puis au sol, de sorte que la personne lui aurait donn\u00e9 des coups de pieds dans la figure. PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il a fait demi-tour afin d\u2019y intervenir. Les blessures sont constat\u00e9es par certificat m\u00e9dical du DocteurPERSONNE3.). Aucune incapacit\u00e9 de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef dePERSONNE2.). Confront\u00e9 avec les reproches devant la police en date du 30 ao\u00fbt 2024, PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans laADRESSE8.)en raison d\u2019examens m\u00e9dicaux. Dans la mesure o\u00f9 il aurait transport\u00e9 des \u00e9chantillons de sang et d\u2019urine, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se battre contrePERSONNE2.). En outre, vu son \u00e2ge avanc\u00e9 et ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se battre. Il a pourtant confirm\u00e9 qu\u2019il y avait une altercation entre lui etPERSONNE2.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait travaill\u00e9 dans un cabinet d\u2019avocat d\u2019affaires. Il aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par un client en vue de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au Luxembourg. Il aurait ainsi contact\u00e9PERSONNE2.), qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque aurait\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9, en tant qu\u2019avocat, avec la cr\u00e9ation de cette soci\u00e9t\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que le client transf\u00e8re la somme de 300.000 euros \u00e0PERSONNE2.)en Allemagne pour acheter des entreprises. Or,PERSONNE2.)aurait d\u00e9tourn\u00e9 ces fonds, mais aurait laiss\u00e9 croire au client que la banque aurait bloqu\u00e9 ces fonds.<\/p>\n

4 Le client aurait ainsi port\u00e9 plainte contrePERSONNE2.)et aurait cit\u00e9 le nom de PERSONNE1.), de sorte qu\u2019une perquisition aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e au domicile de ce dernier. Lors de cette perquisition, la police aurait saisi des armes et munitions, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 tireur sportif. PERSONNE1.)a indiqu\u00e9qu\u2019en raisondu comportement dePERSONNE2.)il a perdu 30.000 euros de frais d\u2019avocat, 30.000 euros d\u2019armes et 200.000 euros en facturation du client. Le cabinet d\u2019avocat aurait \u00e9galement perdu le client. Le comportement dePERSONNE2.)lui aurait fait perdre son emploi. Il aurait d\u00e9truit sa vie. Il a contest\u00e9 la version fait telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e parPERSONNE4.)alors que ce dernier n\u2019a pas pu t\u00e9moigner de la sc\u00e8ne, \u00e9tant trop \u00e9loign\u00e9 des lieux. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a rappel\u00e9 l\u2019historique de la relation d\u2019affaires qu\u2019il avait entretenu avecPERSONNE2.)et qu\u2019au vu du comportement de ce dernier, il a tout perdu. Il a expliqu\u00e9 que le jour des faits, il se trouvait dans laADRESSE8.), quand il a crois\u00e9 par hasardPERSONNE2.), de sorte qu\u2019il voulaitsaisirl\u2019opportunit\u00e9et confronter ce dernier. Il aurait voulu des explications et se serait attendu \u00e0 des excuses. Or, au vu de l\u2019attitude tellement arrogante dePERSONNE2.), il aurait perdu son sang-froid, l\u2019aurait attrap\u00e9 par le col, l\u2019aurait secou\u00e9etl\u2019aurait repouss\u00e9 de sorte \u00e0 le faire tomber au sol. Sur question du Tribunal, il a contest\u00e9 avoir donn\u00e9 des coups de poing \u00e0 PERSONNE2.). Ma\u00eetre Philippe STROESSER n\u2019a pas contest\u00e9 que son mandant ait port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), maisa donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rerqu\u2019il y aurait lieu de remettre les faits dans leur contexte. Il a demand\u00e9 de faire application de circonstances att\u00e9nuantes au profit de son mandant dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine. II.En droit Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations dePERSONNE2.),corrobor\u00e9estant par le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause que par les d\u00e9clarations dePERSONNE4.), ainsi que de l\u2019absence de contestations pr\u00e9cises et concr\u00e8tes de la d\u00e9fense, que PERSONNE1.)a port\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE2.). Le Tribunal tient encore \u00e0 souligner que le contexte, aussiregrettable qu\u2019il soit, dans lequel les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s, ne constitue pas une cause justificative du comportement du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail des coups et blessures faits \u00e0PERSONNE2.), le Tribunal constate qu\u2019aucune incapacit\u00e9 de travail ne r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

5 La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal n\u2019est partant pas \u00e9tablie. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaireet de l\u2019acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e principalement \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivantes: \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, le 30 ao\u00fbt 2024 vers 11.00 heures \u00e0 ADRESSE7.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, eninfraction \u00e0 l\u2019article 399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsoufait des blessures\u00e0 autrui avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), notamment en le prenant par le cou en propulsant sa t\u00eate contre la fen\u00eatre d\u2019un v\u00e9hicule stationn\u00e9e et en lui infligeant des coups de pied au niveau du centre et des c\u00f4tes, de sorte \u00e0 lui causer des blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail\u00bb Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le30 ao\u00fbt 2024 vers 11.00heures \u00e0ADRESSE7.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), notamment en le prenant parle cou en propulsant sa t\u00eate contre la fen\u00eatre d\u2019un v\u00e9hicule stationn\u00e9e et en lui infligeant des coups de pied au niveau du centre et des c\u00f4tes.\u00bb L\u2019article 398duCodep\u00e9nal sanctionne les coups et blessures volontaires qui n\u2019ont pas entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251\u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

6 Le Minist\u00e8re Public a requis une peine d\u2019emprisonnement de6mois ainsi qu\u2019une amende. LeTribunal d\u00e9cidequecompte tenu de la gravit\u00e9 relative des faits, du casier vierge du pr\u00e9venu,et de l\u2019\u00e2ge de ce dernier, l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par uneamendede1.500euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. AU CIVIL A l\u2019audience du 12 f\u00e9vrier 2025,Ma\u00eetreAnthony VIEIRA DOS MILAGRES, avocat, demeurant \u00e0Foetz, se constitua partiecivile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeurau civil, contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fendeurau civil. Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant suivant de 3.000 euros du chef de son pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9garddupr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est encore fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025, le Tribunal fixe le pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.)ex aequo et bono\u00e0 la somme de750euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de750euros, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir dujour de la demande en justice, le 12 f\u00e9vrier 2025,jusqu\u2019\u00e0 solde. Le mandataire dePERSONNE2.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500euros, sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Le Tribunal constate quePERSONNE2.)a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9ila \u00e9t\u00e9 victime. Le Tribunal retient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est fond\u00e9e pour le montant<\/p>\n

7 de500euros et condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500euros. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilet son mandataireentendus enleursexplications et moyens de d\u00e9fense,ledemandeur au civil entendu enses conclusions et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze(15) jours; AU CIVIL d o n n e acte\u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d \u00e9 c l a r ela demandefond\u00e9e et justifi\u00e9etoutes causes confonduespour le montant desept centcinquante(750) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)le montant desept centcinquante(750)eurosavec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir dujour de la demande en justice, le 12f\u00e9vrier 2025,jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tla demande enobtention d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant decinq cents(500) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommede cinq cents(500) euros; co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

8 Par application des articles 14, 15,16,28, 29, 30 et 398duCode p\u00e9nalet des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier Nora BRAUN, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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