{"id":625605,"date":"2026-04-20T19:07:01","date_gmt":"2026-04-20T17:07:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-61\/"},"modified":"2026-04-20T19:07:05","modified_gmt":"2026-04-20T17:07:05","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-61","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-61\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no922\/2025 not.39277\/24\/CD 1 x ex.p. D E F A U Tsub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.), PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), demeurantADRESSE5.),ADRESSE6.), -p r \u00e9 v e n us- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), demeurantADRESSE5.),ADRESSE6.), partie civileconstitu\u00e9eoralementcontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ________________________________________________________________<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du7 novembre 2024,le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venus\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du12 f\u00e9vrier 2025devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement:coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,subs.:coups et blessures volontaires A l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. A cette audience,Madamele juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE2.),luidonna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE2.)fut entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Ensuite,PERSONNE2.)se constituaoralementpartie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0pr\u00e9venusdu7 novembre 2024(not.39277\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l'audience. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du7 novembre 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9relative \u00e0 la citation despr\u00e9venus\u00e0 l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

3 Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro32640\/2024, \u00e9tabli en date du21 ao\u00fbt 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDudelange. Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),le21 ao\u00fbt 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures auADRESSE7.), sis \u00e0ADRESSE8.),d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), en lui causant des blessures en lui donnant des coups au niveau de la t\u00eate, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une chaise,principalementavec la circonstance que cescoupsou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnelet subsidiairement sans cette circonstanceaggravante. Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE2.),le21 ao\u00fbt 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures auADRESSE7.), sis \u00e0ADRESSE8.),d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE1.), en le poussant contre le torse de fa\u00e7on \u00e0 le faire tomber par terre, principalementavec la circonstance que cescoupsou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelet subsidiairement sans cette circonstance aggravante. I. Les faits En date du 21 ao\u00fbt 2024 vers 18.36 heures,PERSONNE2.)a inform\u00e9 la police qu\u2019il venait d\u2019\u00eatre victime de coups et blessures de la part dePERSONNE1.). Les policiers se sont rendus sur le lieu de l\u2019infraction situ\u00e9 auADRESSE9.)\u00bb \u00e0 ADRESSE10.), o\u00f9 ils ont pu retrouverPERSONNE2.). Ce dernier a expliqu\u00e9 qu\u2019une amie \u00e0 lui,PERSONNE3.), l\u2019avait contact\u00e9 alors qu\u2019elle \u00e9tait suiviepar PERSONNE1.).PERSONNE3.)etPERSONNE1.)auraient eu une relation, de laquelle serait issu un enfant. Le couple seraitentretempss\u00e9par\u00e9, mais PERSONNE1.)n\u2019aurait cess\u00e9 de la harceler. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019est alors rendu sur les lieux, pour aller chercher son amie. Sur les lieux il aurait demand\u00e9PERSONNE3.)de venir avec lui, mais PERSONNE1.)serait devenu agressif envers lui et se serait rapproch\u00e9 de PERSONNE3.).PERSONNE2.), qui aurait voulu d\u00e9fendre son amie, qui portait dansses mains sonb\u00e9b\u00e9, aurait repouss\u00e9PERSONNE1.)avec son torse, pour qu\u2019il garde ses distances.PERSONNE1.)se serait toutefois de nouveau rapproch\u00e9 dePERSONNE3.), de sorte quePERSONNE2.)serait de nouveau intervenu afin de le repousser avec son torse.PERSONNE1.)serait ainsi tr\u00e9buch\u00e9 et tomb\u00e9 par terre. PERSONNE1.)se serait soulev\u00e9 et aurait frapp\u00e9PERSONNE2.)avec une chaise \u00e0 la t\u00eate. Puis, il aurait pris une deuxi\u00e8me chaise et aurait essay\u00e9 de frapper \u00e0 nouveauPERSONNE2.)\u00e0 la t\u00eate. Le patron du caf\u00e9 aurait finalement fait sortirPERSONNE1.)des lieux. PERSONNE3.) a d\u00e9clar\u00e9devant la policeavoir rencontr\u00e9 par hasard PERSONNE1.). Ils auraient discut\u00e9 ensemble et se seraientpromen\u00e9sjusqu\u2019au caf\u00e9 \u00abADRESSE7.)\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 elle aurait d\u00e9pos\u00e9 plusieurs plaintes contrePERSONNE1.)dans le pass\u00e9, elle n\u2019aurait pas voulu que quelqu\u2019un les voie<\/p>\n

4 ensemble, de sorte qu\u2019elle l\u2019aurait demand\u00e9 de partir.Dans la mesure o\u00f9 il aurait refus\u00e9de ce faire, elle en aurait inform\u00e9PERSONNE2.), et l\u2019aurait demand\u00e9 de venir la chercher. Elle a confirm\u00e9 que quandPERSONNE2.)est venu sur les lieux, il aurait repouss\u00e9PERSONNE1.)avec son torse et quePERSONNE1.)a frapp\u00e9 PERSONNE2.)avec deux chaises. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que le jour des faits il a rencontr\u00e9 par hasard son ex- copinePERSONNE3.). Ils auraient men\u00e9 une discussion normale et il l\u2019aurait accompagn\u00e9e jusqu\u2019au \u00abADRESSE7.)\u00bb, lorsqu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 un homme lui inconnu serait apparu et aurait voulu quePERSONNE3.)vienne avec lui.Cet hommeaurait \u00e9galement dit\u00e0PERSONNE3.)qu\u2019il ne voulait pas qu\u2019elle traine avec lui. L\u2019homme en questionserait devenu agressif envers lui et l\u2019aurait pouss\u00e9 avec sa torse et ses mains.PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 quePERSONNE2.)le poussait de sorte \u00e0 le faire tomber par terre. Il aurait pris une chaise et aurait frapp\u00e9 PERSONNE2.)\u00e0 deux reprises. Il s\u2019est excus\u00e9 aupr\u00e8s de la police. A l\u2019audience publique,PERSONNE2.)a maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il voulait venir en aide son amiePERSONNE3.), qui portait son petit b\u00e9b\u00e9 sur ses bras. Arriv\u00e9 sur les lieux, il a d\u00fb t\u00e9moigner quePERSONNE1.)se serait comport\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s agressive enversPERSONNE3.), ainsi qu\u2019envers l\u2019enfant. A plusieurs reprisesPERSONNE1.) se seraitrapproch\u00e9 vers PERSONNE3.).Il l\u2019aurait m\u00eame prise par le bras.PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de cesser son comportement. Au vu de son refus et par mesure de protection enversPERSONNE3.)et son petit b\u00e9b\u00e9, il serait intervenu et aurait l\u00e9g\u00e8rement repouss\u00e9PERSONNE1.), pour que ce dernier garde ses distances. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019aurait toujours pas cess\u00e9 de s\u2019approcher dePERSONNE3.)afin de l\u2019intimider, il l\u2019aurait repouss\u00e9 une deuxi\u00e8me fois avec son torse. Sur question, il a expliqu\u00e9 qu\u2019au vu de la situation et du danger pour PERSONNE3.)et son enfant, il n\u2019avait pas d\u2019autre choix que de les d\u00e9fendre en repoussantPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas comparu. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public a demand\u00e9 l\u2019acquittement dePERSONNE2.) et de retenir l\u2019infraction libell\u00e9e principalement \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). II.En droit -Quant au pr\u00e9venuPERSONNE1.) L\u2019infraction telle que reproch\u00e9e \u00e0 titre principal par le Minist\u00e8re Public \u00e0 PERSONNE1.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les d\u00e9clarationsPERSONNE3.)et du co-pr\u00e9venuPERSONNE2.), ainsi que des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)lors de son audition polici\u00e8re.<\/p>\n

5 La circonstance aggravante telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal r\u00e9sulte encore du certificat m\u00e9dical vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019elle est \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). -Quant au pr\u00e9venuPERSONNE2.) Le Tribunal constate que ni devant la police ni \u00e0 l\u2019audience publique, PERSONNE2.) n\u2019a contest\u00e9 avoir pouss\u00e9, respectivement repouss\u00e9 PERSONNE1.), de sorte que ce dernier est tomb\u00e9 par terre. Il a pourtant indiqu\u00e9 qu\u2019il avait r\u00e9agi de la sorte afin de prot\u00e9ger tantPERSONNE3.) que l\u2019enfant de cette derni\u00e8recontre les agissements dePERSONNE1.). Le Tribunal tient \u00e0 souligner qu\u2019aux termes de l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal, \u00abil n\u2019y a ni crime, ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame ou d\u2019autrui\u00bb. La l\u00e9gitime d\u00e9fense est un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 qui permet de recourir \u00e0 la force pour repousser une agression injustifi\u00e9e qui se commet ou va se commettre contre soi- m\u00eame ou contre autrui. L\u2019exercice de la l\u00e9gitime d\u00e9fense se d\u00e9compose par cons\u00e9quent suivantun sch\u00e9ma agression-riposte. Elle exige d\u2019abord que l\u2019agress\u00e9 ait exerc\u00e9 son droit de d\u00e9fense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul nepeut se faire justice soi-m\u00eame. Ensuite l\u2019agression doit \u00eatre injuste, elle doit \u00eatre dirig\u00e9e contre la personne qui en est victime ou contre celle d\u2019autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019attaque. Le Tribunal, pour appr\u00e9cierla riposte, devra tenir compte des possibilit\u00e9s r\u00e9elles qui s\u2019offraient au pr\u00e9venu dans la situation o\u00f9 il se trouvait au moment des faits. En l\u2019esp\u00e8ce, bien qu\u2019il ressorte des d\u00e9clarations dePERSONNE2.), qui semblent \u00eatre constantes et cr\u00e9dibles, que ce dernier a repouss\u00e9PERSONNE1.)afin qu\u2019il garde ses distances, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)ait physiquement agress\u00e9PERSONNE3.)et qu\u2019il y avait ainsi une n\u00e9cessit\u00e9 dans le chef dePERSONNE2.)de r\u00e9agir en repoussantPERSONNE1.), de sorte \u00e0 le faire tomber par terre. Le simple fait que des faits se soient d\u00e9roul\u00e9s dans le pass\u00e9 entrePERSONNE3.) etPERSONNE1.), n\u00e9cessitant l\u2019intervention de la police, ne justifie pas l\u2019existence d\u2019une attaque imminenteau moment des faits qui sont actuellement reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE2.). Le Tribunal retient partant quePERSONNE2.)n\u2019a pas ripost\u00e9 \u00e0 une attaque actuelle. L\u2019excuse de la l\u00e9gitime d\u00e9fense n\u2019est partant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

6 Dans la mesure o\u00f9 aucune incapacit\u00e9 de travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenuedans le chef de PERSONNE1.)et que les blessures subies par ce dernier ne justifient pas objectivement une incapacit\u00e9 de travail, cette circonstance aggravante n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), de sorte qu\u2019il est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e principalement \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019infraction de coups et blessures pr\u00e9vue par l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie dans le chef dePERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)est partant\u00e0 acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00ab comme auteur, coauteur ou complice, le 21 ao\u00fbt 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures auADRESSE9.), sis \u00e0 L- ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieuxexactes, principalement en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en le poussant contre le torse de fa\u00e7on \u00e0 le faire tomber par terre, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00bb. Lepr\u00e9venuPERSONNE2.)estcependantconvaincudel\u2019infraction suivante: \u00ab comme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 21 ao\u00fbt 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures auADRESSE9.), sis \u00e0 ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en le poussant contre le torse de fa\u00e7on \u00e0 le faire tomber par terre.\u00bb Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

7 le21 ao\u00fbt 2024 entre 18.30 heures et 18.40 heures auADRESSE9.), sis \u00e0 L- ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups,avec la circonstance que ces coupsetblessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures\u00e0 PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en lui causant des blessures en lui donnant des coups au niveau de la t\u00eate, notamment \u00e0 l\u2019aide d\u2019une chaise, avec lacirconstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnel.\u00bb Quant aux peines -Quant \u00e0PERSONNE1.) L\u2019article 399 duCode p\u00e9nalsanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.),le Tribunal lecondamne\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500euros. -Quant au pr\u00e9venuPERSONNE2.) Aux termes de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires sont punis d\u2019unemprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Au vu du casier judiciaire vierge et des circonstances dans lesquelles les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s, le Tribunal estime que l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PERSONNE2.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende de1.000 euros. AU CIVIL A l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil,se constituaoralementpartie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Ledemandeur au civilPERSONNE2.)demande la somme de2.000 euros\u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour son pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

8 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, les dommages dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut \u00e9tant en relation causale avec lafaute commise par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du12 f\u00e9vrier 2025, le Tribunal fixe le pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.)ex aequo et bono\u00e0 la somme de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de500euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu jour de la demande en justice, le 12 f\u00e9vrier 2025,jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.), entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,statuant par d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL a c q u i t t elepr\u00e9venuPERSONNE2.)del\u2019infraction non \u00e9tablie\u00e0 sa charge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros ; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deneuf(9) mois; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze(15) jours;<\/p>\n

9 AU CIVIL d o n n e acteaudemandeur au civilPERSONNE2.)de saconstitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef du dommagemoralfond\u00e9epour le montant decinq cents(500) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)lasomme de cinq cents(500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dujour de la demande en justice, le 12 f\u00e9vrier 2025,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14, 15, 16,27,28, 29, 30, 398et 399 duCode p\u00e9nalet des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffier Nora BRAUN, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du<\/p>\n

10 pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no922\/2025 not.39277\/24\/CD 1 x ex.p. 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