{"id":625650,"date":"2026-04-20T19:09:44","date_gmt":"2026-04-20T17:09:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-29\/"},"modified":"2026-04-20T19:09:47","modified_gmt":"2026-04-20T17:09:47","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no614\/2025 Not.:30671\/24\/CD 1x ex.p. Audience publique du27 f\u00e9vrier2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant parMa\u00eetreElisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE4.), partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS : Par citation du15 novembre 2024, le Procureurd\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publiquedu13 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

c . , 2 infraction\u00e0 l\u2019article442-2 duCodeP\u00e9nal;infraction \u00e0 l\u2019article6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. A cette audience, l\u2019affaire fut remisecontradictoirement\u00e0 l\u2019audience du31 janvier 2025. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience du31 janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sesdroitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreLudovic MATHIEU, en remplacement de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0ADRESSE4.),se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e,contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019ild\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Ludovic MATHIEU d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Isabelle BRUCK, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,futentendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE1.), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le pr\u00e9venu eutla parole en dernier. Le Tribunal pritl'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 novembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro11820\/2024 du 2 avril 2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Au P\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 25 mars 2024 \u00e0 partir de 09.35 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, et notamment \u00e0 L-<\/p>\n

c . , 3 ADRESSE5.), ainsi qu\u2019\u00e0 L-ADRESSE6.),harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.), notamment en lui \u00e9crivant au moins 468 messages sur l\u2019application MEDIA1.), pendant une p\u00e9riode de deux heures, alors qu\u2019ilsavait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportent la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e et d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9et importun\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui envoyant au moins 468 messages \u00e9crits \u00e0 travers l\u2019applicationMEDIA1.), pendant une p\u00e9riode de deux heures. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 2 avril 2024,PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte contrePERSONNE1.), alors quele 25 mars 2024, elleavait re\u00e7u 468 messages de la part d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sur l\u2019applicationMEDIA1.). La lecture des messages et plus particuli\u00e8rement de ceux faisant r\u00e9f\u00e9rence au coup avec un t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019elle avait re\u00e7u au visage quatre ans auparavant par PERSONNE1.)\u00e0 la station-service \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE1.)lui a permis d\u2019identifier l\u2019utilisateur \u00abENSEIGNE1.)\u00bb comme \u00e9tantPERSONNE1.). Interrog\u00e9 le 11 avril 2024 par les agents de la police quant \u00e0 l\u2019envoi des messages \u00e0 PERSONNE2.),PERSONNE1.)a confirm\u00e9 les avoir envoy\u00e9s, mais a expliqu\u00e9 que PERSONNE2.)avait pris l\u2019initiative de lui envoyer une demande pour le suivre sur l\u2019applicationMEDIA1.)et qu\u2019il avait alors pens\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9sirait se mettre en couple avec lui. A l\u2019audience du 31 janvier 2025,PERSONNE2.)a confirm\u00e9, sous la foi du serment, la r\u00e9ception des 468 messages lui envoy\u00e9s parPERSONNE1.)et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait sentie harcel\u00e9e et importun\u00e9e par ce comportement. Elle a encore contest\u00e9 avoir envoy\u00e9 une demande \u00e0PERSONNE1.)pour le suivre sur l\u2019applicationMEDIA1.). PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses aveux concernant l\u2019envoi des messages \u00e0PERSONNE2.) et a qualifi\u00e9 son comportement de \u00abbl\u00f6d\u00bb. Il a expliqu\u00e9 avoir trouv\u00e9 enPERSONNE2.) une personne pouvant le comprendre, alors qu\u2019il avait remarqu\u00e9 que chaque message avait\u00e9t\u00e9marqu\u00e9 comme \u00abgelesen\u00bb. Le l\u00e9gislateur, par la loi du 5 juin 2009, ins\u00e9rant un article 442-2 dans le Code p\u00e9nal en vue d\u2019incriminer le harc\u00e8lement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harc\u00e8lement ou \u00ab stalking \u00bb, ce mot signifiant\u00ab le fait de pers\u00e9cuter et de harceler une personne \u00e0 dessein et de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, en mena\u00e7ant son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, \u00e0 court ou \u00e0 long terme \u00bb(doc. Parl. N\u00b0 5907, avis du Conseil d\u2019\u00c9tat du 17 f\u00e9vrier 2009). Toutefois le qualitatif d\u2019obsessionnel se retrouve uniquement dans l\u2019intitul\u00e9 de la loi ainsi que dans celui du chapitre IV-2 du titre VIII du Code p\u00e9nal, mais ne figure pas comme \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction. Cette infraction p\u00e9nale autonome du harc\u00e8lement est d\u00e9finie en tant que comportement \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par lequel quelqu\u2019un aura harcel\u00e9 une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait par ce comportement gravement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e. L\u2019infraction vise donc d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement ind\u00e9pendamment du lieu de l\u2019infraction, y compris \u00e0 connotation sexuelle.<\/p>\n

c . , 4 Le d\u00e9lit du harc\u00e8lement obsessionnel suppose la r\u00e9union des conditions suivantes : -le caract\u00e8re harcelant et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des actes pos\u00e9s par la personne poursuivie, -uneatteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 de la personne poursuivie, -un lien de causalit\u00e9 entre le comportement de celui-ci et cette perturbation, et -un \u00e9l\u00e9ment moral consistant dans le fait par le pr\u00e9venu d\u2019avoir su respectivement d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement la tranquillit\u00e9 d\u2019autrui (CSJ corr. 20 f\u00e9vrier 2013, 102\/13X). Il faut que les actes de harc\u00e8lement aient gravement affect\u00e9 la tranquillit\u00e9 de la victime. La tranquillit\u00e9 est une notion subjective qui doit s\u2019appr\u00e9cierin concretoen tenant compte de l\u2019effet que les actes de harc\u00e8lement ont provoqu\u00e9 dans le chef de son destinataire. Ainsi,\u00ab la r\u00e9action subjective de la victime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte devient l\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif de l\u2019incrimination \u00bb(Projet de loi n\u00b0 5907, Avis du Conseil d\u2019\u00c9tat du 17 f\u00e9vrier 2009, p. 4). Le caract\u00e8re harcelant de ces actes d\u00e9coule, en l\u2019esp\u00e8ce, dans un premier temps de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif. Il d\u00e9coule \u00e9galement de leur nature et de leur finalit\u00e9. Le Tribunal constate que contrairement aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, il ressort des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)que c\u2019estPERSONNE1.)qui l\u2019a contact\u00e9e sur la plateformeMEDIA1.), ce qui est corrobor\u00e9 par l\u2019analyse des messages (annexe 4 du proc\u00e8s-verbal n\u00b011820\/2024 du 2 avril 2024) o\u00f9 il est notamment indiqu\u00e9 \u00abVous ne vous suivez pas mutuellement surMEDIA1.)\u00bb et o\u00f9 le premier message est r\u00e9dig\u00e9 par le pr\u00e9venu. Bien que les messages n\u2019aient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9sque lors d\u2019une m\u00eame journ\u00e9e et donc end\u00e9ans un court intervalle, il n\u2019emp\u00eache qu\u2019ils \u00e9taient r\u00e9p\u00e9t\u00e9set harcelantau vu de leur nombre important, \u00e0 savoir468 messages. Il s\u2019ajoute que leur contenu n\u2019\u00e9tait pas anodin, alors que le pr\u00e9venu n\u2019a pas voulu d\u00e9voiler son identit\u00e9, puisa\u00e9crit \u00abPass op weis de schreifs\u00bb et \u00abHues de nach emmer neicht geleirt\u00bb, alors m\u00eame qu\u2019il ressort tant des d\u00e9clarationsdu pr\u00e9venu que de PERSONNE2.)qu\u2019\u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au Tribunal, alors qu\u2019il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir donn\u00e9 un coup \u00e0PERSONNE2.)le 26 ao\u00fbt 2020. PERSONNE2.)a ainsi \u00e9t\u00e9gravement affect\u00e9edans sa tranquillit\u00e9, ce qui l\u2019a d\u2019ailleurs pouss\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser plainte contrePERSONNE1.). Enfin, quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal retient qu\u2019il est suffisant que, quiconque aura harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne, \u00ab aurait d\u00fb le savoir \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le contenuet la r\u00e9p\u00e9tition desmessages\u00e9taient tels quePERSONNE1.)a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte qu\u2019il importunait gravementPERSONNE2.)dans sa tranquillit\u00e9. L\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nalest partant \u00e0 retenir dans le chef de PERSONNE1.)telle que libell\u00e9e sub. 1 de la citation, sauf \u00e0 retenir la localit\u00e9 de<\/p>\n

c . , 5 ADRESSE4.), conform\u00e9ment aux donn\u00e9es renseign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b011820\/2024 du 2 avril 2024 au lieu de la localit\u00e9 deADRESSE7.). Le Minist\u00e8re Public reprocheencore\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, sciemment importun\u00e9 et harcel\u00e9PERSONNE2.)en lui envoyant468messages\u00e0 travers l\u2019application MEDIA1.)pendant une p\u00e9riode de deux heures. L\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e incrimine \u00abcelui qui a sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou qui l\u2019a harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres\u00bb. Le Tribunal appr\u00e9cie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fr\u00e9quence des messages ou appels est \u00abd\u00e9mesur\u00e9e\u00bb (TA Lux., 9 juin 2009, n\u00b0 1739\/2009). Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019envoi de quatre courriers au contenu d\u00e9plac\u00e9 peut constituer un harc\u00e8lement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n\u00b0 157\/2009). Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, ainsi que des d\u00e9veloppements faits ci-dessus concernant l'infraction de harc\u00e8lement obsessionnel, quePERSONNE1.)a contact\u00e9PERSONNE2.) de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par un nombreimportantde messages,\u00e0 savoir 468 messages. Le Tribunal retient ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations de PERSONNE2.), quele nombredes messages envoy\u00e9s parPERSONNE1.)est d\u00e9mesur\u00e9e et rev\u00eat partant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e telle que libell\u00e9e sub.2 par leProcureur d\u2019\u00c9tat est partant \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu, sauf \u00e0 retenir, tel qu\u2019indiqu\u00e9 concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal, la localit\u00e9 deADRESSE4.)au lieu de la localit\u00e9 de ADRESSE7.). Au vudes d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractionssuivantes, le 25 mars 2024 \u00e0 partir de 09.35 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), ainsi qu\u2019\u00e0 L-ADRESSE8.), 1.en infraction \u00e0 l'article 442-2 duCodeP\u00e9nal, avoirharcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoirharcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.), notamment en lui \u00e9crivant au moins 468 messages sur l\u2019applicationMEDIA1.), pendant une p\u00e9riode de deux heures, alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportent la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e,<\/p>\n

c . , 6 2.en infraction \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 une personne par des messages \u00e9crits, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui envoyant au moins 468 messages \u00e9crits \u00e0 travers l\u2019applicationMEDIA1.), pendant une p\u00e9riode de deux heures\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concoursid\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faireapplication de l\u2019article 65duCodep\u00e9nal et dene prononcer que lapeine la plus forte. Le harc\u00e8lement obsessionnel est puni, en application de l\u2019article 442-2duCodep\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Le harc\u00e8lement par messages, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, est puni, en vertu de l\u2019article 2 de la m\u00eame loi, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 2.500 francs \u00e0 50.000 francs, ou d\u2019une de ces peines seulement. En application de l\u2019article 6 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2001 relatif au basculement en euro le 1 er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions l\u00e9gislatives, une peine d\u2019amende de 2.500 francs \u00e0 50.000 francs est commu\u00e9e en une peine d\u2019amende de251 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article442-2duCodep\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faitset de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de1anet \u00e0 une amende de 1.500euros. Au vudes inscriptions au casier judiciaire dePERSONNE1.)et plus particuli\u00e8rement les condamnations \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement ferme des 16 d\u00e9cembre 2021 et 30 mai 2024, toute mesure d\u2019am\u00e9nagement dela peineest l\u00e9galement exclue. Au civil A l\u2019audience du31 janvier 2025,Ma\u00eetreLudovic MATHIEU, en remplacement de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0ADRESSE4.), se constitua partie civile au nom et pourcompte dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

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c . ,<\/p>\n

c . ,<\/p>\n

c . , 12 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. PERSONNE2.)\u00e9valuesonpr\u00e9judicemoral, suite auxagissements du pr\u00e9venu PERSONNE1.), \u00e015.000 euros. Elle demande la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de 15.000 euros avec lesint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0partir dujour des faits, sinon du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le Tribunal constate quePERSONNE2.)\u00e9num\u00e8re plusieurs faits, afin de chiffrer son dommage moral. Cependant, la citation \u00e0 pr\u00e9venu se limite aux faits commis le 25 mars 2024. D\u00e8s lors, la demande civilen\u2019est recevableque du chef des faits du 25 mars 2024. Pour le surplus, la demande est irrecevable. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande en relation avec les faits commis le 25 mars 2024. Le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage moraldontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications et pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide que la demandecivile\u00e0 titre du dommage moral,est fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montantde1.000euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du25 mars 2024, jour des faits,jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,la demanderesse au civilet son mandataireentendus enleursconclusions,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0unepeine d\u2019emprisonnement deun(1)an,\u00e0 une amende demillecinq cents(1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e037,72euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours;<\/p>\n

c . , 13 au civil donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; d\u00e9clarela demande recevableen ce qui concerne la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral en relation avec les faits du 25 mars 2024; d\u00e9clarela demandeirrecevablepour le surplus; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage moralen relation avec les faits du 25 mars 2024; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e\u00e0titre de dommagemoral, ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montantdemille (1.000)euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille (1.000)euros avec lesint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir du25 mars 2024,jour des faits,jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Le tout enapplication des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,65, 66et442-2duCode p\u00e9nal;des articles1,2,3,155, 179, 182,183-1,184,185, 189, 190, 190-1,194, 195, 195-1et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale;desarticles 2,6et 10de laloi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9eetde l\u2019article 6 dede la loi du 1 er ao\u00fbt 2001 relatif au basculement en euro le 1 er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions l\u00e9gislativesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,C\u00e9line MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencede Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d\u2019Etatet deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffi\u00e8re,qui, \u00e0l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

c . , 14 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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