{"id":625652,"date":"2026-04-20T19:09:48","date_gmt":"2026-04-20T17:09:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/"},"modified":"2026-04-20T19:09:52","modified_gmt":"2026-04-20T17:09:52","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no615\/2025 Not.:28670\/23\/CD 3xex.p.(sp) Audience publique du27 f\u00e9vrier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, 3)PERSONNE3.), n\u00e9leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, \u2013pr\u00e9venus\u2013 en pr\u00e9sence de PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparantpar Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. FAITS: Par citationdu17 janvier 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: infractionaux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal, sinon aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,infraction\u00e0 l\u2019article399du Code p\u00e9nal, sinon\u00e0 l\u2019article398du Code p\u00e9nal,infractions aux articles461et467duCodep\u00e9nal, infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.),leurdonna connaissancede l\u2019acte quiasaisi le Tribunalet lesinforma deleurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminereux- m\u00eames. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententendusen leurs explications. Ma\u00eetreCatiaOLIVEIRA, en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Esch\/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE4.)contreles pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetreCatiaOLIVEIRAd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDaniel NO\u00cbL, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreRoby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE3.). Lespr\u00e9venuseurent la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venusdu17 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaux pr\u00e9venus. Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du17 janvier 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1308 (Ve)rendue en date du9 octobre 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.),par applicationde circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelledu m\u00eame Tribunaldu chefd\u2019infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal, sinon aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, sinon \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019infractions aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vule dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 28670\/23\/CD. Vu le rapport d\u2019expertiseg\u00e9n\u00e9tiquenum\u00e9ro P00637002du7mai 2024du Laboratoire National de Sant\u00e9. Au p\u00e9nal: Aux termes dela citation \u00e0 pr\u00e9venu ensemblel\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.),\u00e0PERSONNE2.)et\u00e0PERSONNE3.): \u00abcomme auteurs, co-auteurs ou complices, I.Le 23 juillet 2023, vers 14.00 heures dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et notamment \u00e0ADRESSE5.), aux alentours deADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et lieu exactes, Principalement en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)les objets suivants : -un sac \u00e0 dos y compris son contenu dont notamment oun ordinateur portable, oun portemonnaie, oune carte de cr\u00e9dit VISA parSOCIETE1.)n\u00b0NUMERO1.),<\/p>\n

4 oune carte de cr\u00e9dit VISA parSOCIETE2.)n\u00b0NUMERO2.), oune carte de cr\u00e9dit VISA de laSOCIETE3.)n\u00b0 inconnu, oune carte de cr\u00e9dit de laSOCIETE4.), oune carte d'identit\u00e9 luxembourgeoise, oune carte d'identit\u00e9 portugaise, odivers v\u00eatements, ola somme de 200 euros, odes \u00e9couteurs, odes chargeurs, sanspr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres objets, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, et notamment en lui portant plusieurs coups au visage et en lui arrachant le sac \u00e0 dos, subsidiairement a.eninfraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)les objets suivants : -un sac \u00e0 dos y compris son contenu dont notamment oun ordinateur portable, oun portemonnaie, oune carte de cr\u00e9dit VISA parSOCIETE1.)n\u00b0NUMERO1.), oune carte de cr\u00e9dit VISA parSOCIETE2.)n\u00b0NUMERO2.), oune carte de cr\u00e9dit VISA de laSOCIETE3.)n\u00b0 inconnu, oune carte de cr\u00e9dit de laSOCIETE4.), oune carte d'identit\u00e9 luxembourgeoise, oune carte d'identit\u00e9 portugaise, odivers v\u00eatements, ola somme de 200 euros, odes \u00e9couteurs, odes chargeurs, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres objets, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, b. principalement en infraction \u00e0 l'article 399 du Code p\u00e9nal d'avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), notamment en lui portant plusieurs coups au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), notamment en lui portant plusieurs coups au visage.<\/p>\n

5 II.Le 23 juillet 2023, vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et notamment \u00e0ADRESSE7.), aupr\u00e8s du distributeurSOCIETE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)notamment la somme de 920 euros, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses clefs, notamment en introduisant une des cartes bancaires pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9es \u00e0PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dans le distributeur de billets pr\u00e9cit\u00e9 ainsi qu'en saisissant ensuite le code secret, ceci afin de pouvoir s'approprier l'argent de la victime, III.Entre le1 er ao\u00fbt 2023, 19.30 heures et le 02 ao\u00fbt 2023 vers 08.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et notamment \u00e0ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.)les objets suivants : -unepaire de lunettes de soleil de la marque VOGUE, -un contenant avec environ 10 euros en pi\u00e8ces, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres objets, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en cassant notamment la vitre c\u00f4t\u00e9 passager ainsi que la vitre de la porte arri\u00e8re du v\u00e9hicule c\u00f4t\u00e9 conducteur de marqueENSEIGNE1.) immatricul\u00e9NUMERO3.)(L), pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, IV. Entre le 1 er ao\u00fbt 2023, 23.00 heures et le 02 ao\u00fbt 2023 vers 12.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et notamment \u00e0ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.)les objets suivants : -un sacENSEIGNE2.)contenant divers v\u00eatements d'une valeur d'environ 100 euros, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres objets, partant un objet appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en cassant notamment la vitre de la porte arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE3.)immatricul\u00e9NUMERO4.)(L), pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du pr\u00e9dit v\u00e9hicule,<\/p>\n

6 V.Le 2 ao\u00fbt 2023, entre 01.00 heure et 10.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et notammentADRESSE10.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et lieu exactes, eninfraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE7.)l'objet suivant: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE4.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres objets, partant un objet appartenant \u00e0 autrui, avecla circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en cassant notamment la vitre de la porte c\u00f4t\u00e9 conducteur du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)immatricul\u00e9NUMERO5.)(L), pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, VI. Le 2 ao\u00fbt 2023, entre 04.30 heures et 15.30 heures dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), et notamment \u00e0 L-ADRESSE11.)sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE8.)les objets suivants : -un parfum de la marqueENSEIGNE5.)et une cr\u00e8me pour les mains, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres objets, partant un objet appartenant \u00e0 autrui, avec lacirconstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en cassant notamment la vitre de la porte c\u00f4t\u00e9 conducteur du v\u00e9hicule de marqueENSEIGNE1.)GP888LR (F), pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, VII. Entre le23 juillet2023 et le 5 ao\u00fbt 2023inclus, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les biens renseign\u00e9s ci-dessus subI. principalement et a) subsidiairement, sub II), sub III.), sub IV), V.), et VI.) sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres objets, formant les objets et\/ou les produits, directs ou indirects, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de cet article et libell\u00e9es subI. principalement et a) subsidiairement, sub II), sub III.), sub IV), V.) et VI.) ci-dessus sachant o\u00f9 il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions y vis\u00e9es ou de la participation \u00e0 cesm\u00eames infractions\u00bb.<\/p>\n

7 Lesfaits: L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ontpermis de d\u00e9gager les faits suivants: Le 2 ao\u00fbt 2023,quatrepersonnes ont port\u00e9 plainte au commissariat de police de Bascharage \/ P\u00e9tange, alors qu\u2019une ou plusieurs personnes avaient endommag\u00e9 des vitres de leurs v\u00e9hicules, afin d\u2019y soustraire des biens de l\u2019int\u00e9rieur. Il s\u2019agissait des personnes suivantes: -PERSONNE5.)qui avait gar\u00e9 son v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE6.), le 1 er ao\u00fbt 2023 vers 19.30 heures, en face du num\u00e9ro 28 de laADRESSE12.)\u00e0 ADRESSE13.)et qui avait constat\u00e9 le lendemain vers 08.10 heures, que la vitre arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 gauche avait \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e et qu\u2019une paire de lunettes et un contenant avec des pi\u00e8ces de monnaie avaient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. -PERSONNE7.)qui avait stationn\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2023 vers 01.00 heures son v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE6.), devant sa maison sise \u00e0ADRESSE14.), et qui a \u00e9t\u00e9 averti le matin vers 08.00 heures par son voisin que son v\u00e9hicule \u00e9tait endommag\u00e9. Il a constat\u00e9 quela vitre avant du c\u00f4t\u00e9 passager \u00e9taitbris\u00e9e et que son t\u00e9l\u00e9phone portable avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. -PERSONNE6.)qui avait stationn\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2023 vers 23.00 heures son v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE3.), \u00e0ADRESSE15.), et qui remarqu\u00e9 le lendemain vers 12.00 heures que la vitre arri\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 chauffeur avait \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e et qu\u2019un sac ENSEIGNE2.)contenantdes v\u00eatements avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. -PERSONNE8.)qui avait gar\u00e9 son v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE6.), le 2 ao\u00fbt 2023 vers 04.30 heures\u00e0 proximit\u00e9 de la gare deADRESSE13.)et en revenant de son travail vers 15.30 heures, elle avait constat\u00e9 que la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e et qu\u2019un parfum et une cr\u00e8me pour les mains avaient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. Le6 ao\u00fbt 2023, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0ADRESSE13.)en raison d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un chauffeur de taxi. Trois personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir commis ce vol ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es. Il s\u2019agissait de PERSONNE2.), dePERSONNE1.)et dePERSONNE3.). Lors de leur arrestation, ils ont indiqu\u00e9 aux agents de la police que leur chien se trouvait dans la maison sise \u00e0 ADRESSE16.), qu\u2019ils occupaient actuellement. Arriv\u00e9s dans la maison, les agents de la police ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de PERSONNE9.)qui est la fille du propri\u00e9taire de la maison et qui s\u2019en occupe. Ils ont encore remarqu\u00e9 que sur une \u00e9tag\u00e8re se trouvaient des cartes de cr\u00e9dit appartenant \u00e0 un certainPERSONNE4.), divers flacons de parfums, des\u00e9couteurs,des t\u00e9l\u00e9phones portables etdeuxmarteaux. Suite \u00e0 la recherche dans leurs fichiers internes, les agents de la police ont pu constater que le 23 juillet 2023,PERSONNE4.)avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 en sanget fortement alcoolis\u00e9\u00e0 proximit\u00e9 de lagare deADRESSE5.).Il avait deux blessures sur l\u2019ar\u00eate du nez et une plaie\u00e0 l\u2019arcadedroite.<\/p>\n

8 Dans leur conversation sur place,PERSONNE9.)a expliqu\u00e9 aux agents de la police que deux semaines auparavant,PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)lui avaient montr\u00e9 une vid\u00e9o enregistr\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la gare deADRESSE5.)sur laquelle il \u00e9tait visible quePERSONNE1.)donnait deux coups au visage d\u2019un jeune homme fortement alcoolis\u00e9. Ils lui auraient \u00e9galement expliqu\u00e9 qu\u2019ils avaient vol\u00e9 le sac \u00e0 dos de ce jeune homme lequel contenait notamment un ordinateur portable et des cartes de cr\u00e9dit et que par la suite, ils se seraient rendus \u00e0ADRESSE17.)o\u00f9 ils auraient dormi dans un h\u00f4tel. Le 13 ao\u00fbt 2023, les agents de la police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition dans la maison occup\u00e9e parPERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.). Ils y ont notamment saisi le t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.)dont l\u2019exploitation a permis de constater l\u2019enregistrement de la vid\u00e9o \u00e9voqu\u00e9e parPERSONNE9.)et sur laquelle il\u00e9taitpossible de voir que c\u2019estPERSONNE1.)qui donne des coups \u00e0PERSONNE4.). Le 26 mars 2024,PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par les agents de la police. Ilsontconfirm\u00e9 avoirhabit\u00e9 un mois avantleurarrestation du 6 ao\u00fbt 2023 dans la maison sise \u00e0ADRESSE18.). Ilsontcependantcontest\u00e9 avoir un quelconque lien avec les vols qualifi\u00e9s dans les v\u00e9hicules gar\u00e9s \u00e0ADRESSE13.)commisentre le 1 er et 2 ao\u00fbt 2023 etontpr\u00e9cis\u00e9 que les biens trouv\u00e9s dans la maison pr\u00e9mentionn\u00e9eleur appartenaientet qu\u2019aucun de ces biens n\u2019est un bien vol\u00e9. Concernant les faits du 23 juillet 2023, chacund\u2019eux aavou\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors du vol commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.). Tandis quePERSONNE2.)ne pouvait plus se rappeler des circonstances dans lesquelles ils avaient rencontr\u00e9PERSONNE4.),PERSONNE3.)etPERSONNE1.)ont expliqu\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient tous les trois dans un bus allant \u00e0ADRESSE5.)et quePERSONNE4.)y \u00e9tait \u00e9galement. SelonPERSONNE3.), ils auraient propos\u00e9 \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 du bus d\u2019aiderPERSONNE4.), qui se trouvait dans un \u00e9tat fort alcoolis\u00e9, \u00e0 se rendre \u00e0 son domicile, respectivement de l\u2019emmener \u00e0 la gare. SelonPERSONNE1.), le chauffeur de bus les aurait demand\u00e9 d\u2019emmenerPERSONNE4.)\u00e0 la gare. Chacun des trois a ensuiteexpliqu\u00e9 quePERSONNE4.)avait touch\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le visage dePERSONNE1.)qui lui avait r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d\u2019arr\u00eater, puis lui avait,\u00e0 un certain moment, selonPERSONNE2.),donn\u00e9 une gifle, selonPERSONNE3.), un coup de poing au visage, et selonPERSONNE1.)un \u00e0 deux coups de poing au visage. PERSONNE1.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019avant qu\u2019il ne gesticule avec son doigt devant son visage,PERSONNE4.)avait \u00e0 plusieurs reprises approch\u00e9 son visage du sien et avait postillonn\u00e9. SelonPERSONNE2.)etPERSONNE1.), ce dernier a ensuite prisle sac \u00e0 dos de PERSONNE4.)qui se trouvait \u00e0 terre.SelonPERSONNE2.), ill\u2019aurait donn\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.). Ce dernier s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer quePERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait rapidement empar\u00e9 du sac \u00e0 dos.<\/p>\n

9 Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que le sac \u00e0 dos contenaitnotammentunportefeuille, des v\u00eatements et du tabac. Ilsontavou\u00e9quechacun d\u2019euxavait utilis\u00e9 les cartes de cr\u00e9dit dePERSONNE4.). PERSONNE3.)etPERSONNE1.)ont encore indiqu\u00e9 que les codes confidentiels des cartes \u00e9taient not\u00e9s pr\u00e8s des cartes de cr\u00e9dit.PERSONNE1.)a finalement d\u00e9clar\u00e9 que dans le sac se trouvaient encore des \u00e9couteurs bluetooth de la marqueENSEIGNE7.). Le 24 juin 2024,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police et a expliqu\u00e9 ne plus se rappeler des d\u00e9tails de la journ\u00e9e du 23 juillet 2023, sauf qu\u2019une personne lui avait arrach\u00e9 son sac \u00e0 dos contenant notamment son ordinateur portable, son portefeuille contenant une somme d\u2019argent de 150 \u00e0 200 euros et ses cartes de cr\u00e9dit, qu\u2019il \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 terre, que ses lunettes \u00e9taient cass\u00e9es, que sa chemise \u00e9tait d\u00e9chir\u00e9e et que son pantalon \u00e9tait ab\u00eem\u00e9. Le 12 juin 2024,PERSONNE1.)a comparu devant le juge d\u2019instruction et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses contestations concernant les vols qualifi\u00e9s dans les voitures gar\u00e9es \u00e0ADRESSE13.)et ses aveux concernant les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.), sauf \u00e0 indiquer qu\u2019il lui avait donn\u00e9 les coups, alors quePERSONNE4.)l\u2019avait injuri\u00e9 et non pas parce qu\u2019il avait gesticul\u00e9 avec le doigt devant son visage. Le m\u00eame jour,PERSONNE3.)a comparu devant le juge d\u2019instructionet a maintenu ses contestations en relation avec les faits commis les 1 er et 2 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE13.), tout en pr\u00e9cisant s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 ces jours-l\u00e0 aupr\u00e8s de sa copine \u00e0ADRESSE19.). Il a \u00e9galement maintenu ses aveux concernant les faits commis le 23 juillet 2023, mais a soulign\u00e9 ne pas avoir donn\u00e9 de coups \u00e0PERSONNE4.). Le lendemain,PERSONNE2.)a comparu devant le juge d\u2019instruction et a maintenu ses constatations concernant les faits commis \u00e0ADRESSE13.). Il a \u00e9galement maintenu ses aveux concernant les faits commis \u00e0 la gare deADRESSE5.)le 23 juillet 2023, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il se trouvait juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 lorsquePERSONNE1.)a donn\u00e9 le coup \u00e0 PERSONNE4.). A l\u2019audience,PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont maintenu leurs d\u00e9clarations faites lors de leurs interrogatoires par les agents de la police et lors de leurs comparutions devant le juge d\u2019instruction. En Droit: Au vu desplaidoiries des mandataires dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.) concernant les infractions libell\u00e9es sub. I en relation avec les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.), ainsi que des contestations des pr\u00e9venus concernant les faits commis \u00e0 ADRESSE13.)leurreproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, le Tribunal rappelle que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

10 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Concernant les faits commis le 23 juillet 2023 au pr\u00e9judicedePERSONNE4.) A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025, le mandataire dePERSONNE2.), Ma\u00eetre Roby SCHONS,et le mandataire dePERSONNE3.), Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, ontplaid\u00e9 queleursmandantsn\u2019\u00e9taient pas lesauteursdes violences, respectivement des coups, dont a \u00e9t\u00e9 victimePERSONNE4.), Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF ayant pr\u00e9cis\u00e9 que son mandant n\u2019avait \u00e0 aucun moment adh\u00e9r\u00e9 aux actes commis parPERSONNE1.).Les mandataires ont\u00e9galement estim\u00e9 queleurs mandantsn\u2019avaient pas vol\u00e9 le sac \u00e0 dos, de sortequ\u2019ilsseraient \u00e0 acquitter des infractionsde volqualifi\u00e9, sinon de vol simple et de coups et blessures volontaires libell\u00e9es sub. I par le Minist\u00e8re Public. L'article 66 du Code P\u00e9nal pr\u00e9voit que seront notamment punis comme auteurs d'un crime ou d'un d\u00e9lit ceux qui l'auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution et ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aidetelle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis. Il est admis que la participation par aide ou assistance \u00e0 une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond appr\u00e9cient souverainement, ou un acte de participation principale, c'est-\u00e0-dire un acte en qualit\u00e9 d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-\u00e0-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses; aussi le l\u00e9gislateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code P\u00e9nal des termes g\u00e9n\u00e9raux "par un fait quelconque". (cf Cour, 20.4.1964, P.19, 314) Le fait d\u00e9lictueux peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une personne qui ne l'a pas personnellement ex\u00e9cut\u00e9, sous condition qu'il y ait eu: -unacte de participation r\u00e9pondant \u00e0 l'un des modes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi; -une r\u00e9alisation mat\u00e9rielle de l'infraction principale ou de sa tentative; -un lien ad\u00e9quat effectif entre le mode de participation et la r\u00e9alisation de l'infraction ou de sa tentative; -une incrimination autorisant la poursuite des participants; -une intention de participer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'infraction principale: avoir en connaissance de cause l'intention de participer (cf Hennau et Verhaegen, Droit P\u00e9nal G\u00e9n\u00e9ral, no 297 et s., p. 255-266). Il faut encore que tous les participants soient unis par la m\u00eame intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apport\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation de l'infraction d\u00e9termin\u00e9e<\/p>\n

11 voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volont\u00e9s peut \u00eatre tacite (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note). Il n\u2019est pas requis que les actes de participation contiennent tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction ; il suffit qu\u2019il soit constant qu\u2019un auteur a commis l\u2019infraction et que le coauteur a coop\u00e9r\u00e9 sciemment \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci par un des modes de participation d\u00e9finis par l\u2019article 66 du Code P\u00e9nal. (cf Schuind, Trait\u00e9 pratique de Droit Criminel, T.I., p. 156 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le Tribunal constate qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations des trois pr\u00e9venus qu\u2019ils \u00e9taient ensembledans le bus menant vers la gare deADRESSE5.)et quePERSONNE4.)s\u2019y trouvait\u00e9galement, puis qu\u2019ilsontaccompagn\u00e9ce dernierjusqu\u2019\u00e0 la gare de ADRESSE5.). Chacun des pr\u00e9venusa d\u00e9clar\u00e9\u00e0 l\u2019audiencequ\u2019ils n\u2019avaient pas planifi\u00e9 le vol, mais que la situation s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 eux lorsqu\u2019ils ontaccompagn\u00e9PERSONNE4.)jusqu\u2019\u00e0 la gare.PERSONNE3.)ad\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 le26 mars 2024lors de son interrogatoire par les agents de la police\u00abEigentlich haben wir nicht geplant dem jungen Mann etwas zu entwenden oder ihn zu schlagen, allerdings hatsich die Situation so ergeben, sodass wir uns dannirgendwann unterwegs dazuentschieden\u00bb. Il s\u2019ajoute que tantPERSONNE2.)lors de ses d\u00e9clarations du 26 mars 2024 que PERSONNE1.)lors de sa comparution devant le juge d\u2019instruction,ad\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s quePERSONNE1.)ait donn\u00e9 un coup de poing \u00e0PERSONNE4.), il s\u2019est empar\u00e9 du sac \u00e0 dos puis l\u2019a remis \u00e0PERSONNE3.). Le Tribunal retient d\u00e8s lors que face \u00e0 leur d\u00e9tresse financi\u00e8re que les pr\u00e9venus subissaient au moment des faits, ils ont profit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat alcoolis\u00e9 dePERSONNE4.)et d\u00e9cid\u00e9 de concert de lui voler son sac \u00e0 dos.S\u2019il est vrai que niPERSONNE3.)ni PERSONNE2.)ne sont intervenus lorsquePERSONNE1.)a donn\u00e9 un coup de poing \u00e0 PERSONNE4.), il n\u2019en demeure pas moins que chacun des pr\u00e9venus avait son r\u00f4le \u00e0 jouer dans le cadre du vol du sac \u00e0 dos dePERSONNE4.),ne serait-ce que par leur pr\u00e9sence pour intimider par leur nombre la victime,PERSONNE3.)ayant m\u00eame film\u00e9 le vol.Il s\u2019ajoute queselon leurspropres d\u00e9clarations, chacun des pr\u00e9venus a profit\u00e9 du butin du vol. L\u2019article 483 duCode p\u00e9nal d\u00e9finitla circonstance aggravante des violences comme \u00e9tant \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes \u00bb.Pour d\u00e9terminer si l'infraction de vol a\u00e9t\u00e9accompagn\u00e9e de violences, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer\u00e0cette d\u00e9finition : les violences doivent\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es moins en elles-m\u00eames que comme test du d\u00e9faut de consentement de la victime\u00e0l'acte entrepris sur elle. D\u00e8s lors, si le vol commis\u00e0l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code p\u00e9nal suppose des actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle\u00e0la personne qui en est la victime, des violences m\u00eame l\u00e9g\u00e8res sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante.D\u00e8s lors, l\u2019individu qui arrache brutalement un sac des mains d\u2019une femme commet un vol<\/p>\n

12 qualifi\u00e9dans le sens de l\u2019article 468 duCode p\u00e9nal, alors qu\u2019il a us\u00e9de violences l\u00e9g\u00e8res sur la personne qui a\u00e9t\u00e9la victime du vol (CSJ, 20 avril 1964, Pas. 19, 314). Outre lescoupsde poing donn\u00e9 au visage parPERSONNE1.),PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9, lors de son audition du 24 juin 2024 qu\u2019il se rappelait qu\u2019une personne lui avait arrach\u00e9 son sac \u00e0 dos.PERSONNE3.)a \u00e9galement indiqu\u00e9 lors de son interrogatoire du 26 mars 2024 quePERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait rapidement empar\u00e9 du sac \u00e0 dos dePERSONNE4.). Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient quePERSONNE2.), PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont commis, comme co-auteurs, l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.). Ils sont donc \u00e0 retenir dans les liens de cetteinfraction telle que libell\u00e9e sub. I \u00e0 titre prinicpal par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que, conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations dePERSONNE9.)et dePERSONNE1.), deux coups de poing ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s. PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont avou\u00e9 avoir utilis\u00e9une des cartes bancaires dePERSONNE4.)qui se trouvait dans le sac \u00e0 dos pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9, tout en pr\u00e9cisant que le code confidentiel de la carte \u00e9tait not\u00e9 dans le portefeuille. Leurs aveux sontcorrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations dePERSONNE4.)et par l\u2019extrait bancaire fourni par ce dernierattestant de cinq pr\u00e9l\u00e8vements au distributeur de billets \u00e0 ADRESSE20.), d\u2019un montant total de 920 euros. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, telle que libell\u00e9e sub. II par le Minist\u00e8re Public, est d\u00e8s lors \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.),dePERSONNE1.)etdePERSONNE3.). \u00c9tant donn\u00e9 que les pr\u00e9venus ont utilis\u00e9 la carte de cr\u00e9dit ensemble et qu\u2019ils ont profit\u00e9 par la suite ensemble de l\u2019argent frauduleusement pr\u00e9lev\u00e9, ils sont \u00e0 retenir, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus, comme co-auteurs de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. Concernant les faits commis les 1 er et 2 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE13.) PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)contestent avoir un quelconque lien avecles vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction dans les v\u00e9hicules stationn\u00e9s \u00e0ADRESSE13.), leur reproch\u00e9s sub. III \u00e0 sub. VI par le Minist\u00e8re Public. Le Tribunal constate que la comparaison des objets trouv\u00e9s dans la maison occup\u00e9e par les pr\u00e9venus \u00e0ADRESSE18.)avec la liste des objets soustraits suivant les d\u00e9clarations des victimes, ne permet pas de constater qu\u2019un des objets vol\u00e9s se trouvait dans la maison, \u00e0 l\u2019exceptiond\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE7.) ENSEIGNE7.)etd\u2019un sacENSEIGNE2.)soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE6.). Or, ce sac en plastique qui est remis aux clients du magasinENSEIGNE2.)existe en de multiples exemplaires et suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1192\/2023 du 1 er septembre 2023, le sacENSEIGNE2.), y compris son contenu, soustrait au pr\u00e9judice<\/p>\n

13 d\u2019PERSONNE6.)a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2023 par le portier du boulodrome deADRESSE13.)et a \u00e9t\u00e9 remis le 1 er septembre 2023 aux agents de la police. \u00c9tant donn\u00e9 que les agents de la police sont entr\u00e9s une premi\u00e8re fois dans la maison occup\u00e9e par les pr\u00e9venus le 7 ao\u00fbt 2024 et que les pr\u00e9venus \u00e9taient depuis le jour d\u2019avant en d\u00e9tention, et consid\u00e9rant que le portier du boulodrome d\u00e9tenait le sacENSEIGNE2.) retrouv\u00e9 au boulodrome depuisled\u00e9but du mois ao\u00fbt, le sacENSEIGNE2.)aper\u00e7u par les agents de la police ne peut\u00eatre lesac soustrait au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE6.). Concernant le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE7.)ENSEIGNE7.), le Tribunal note que plusieurs t\u00e9l\u00e9phones ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s par les agents de la police, mais qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de celui dePERSONNE1.)aucun ne fonctionnait. De plus, le num\u00e9ro IMEI du t\u00e9l\u00e9phone dePERSONNE7.)n\u2019\u00e9taitpasconnu et celui du t\u00e9l\u00e9phone trouv\u00e9 dans la maison occup\u00e9e par les pr\u00e9venus n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9. Il s\u2019ajoute que l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u2019a pas permis ded\u00e9celer la pr\u00e9sence de traces ADN des pr\u00e9venus dans le v\u00e9hiculedePERSONNE5.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal constate qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tablique les pr\u00e9venus ont commis les vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction dans les v\u00e9hicules stationn\u00e9s les 1 er et 2 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE13.). En effet, la pr\u00e9sence de deux marteaux dans la maison occup\u00e9e par les pr\u00e9venus qui se trouve dans les environs des lieux de stationnement des v\u00e9hicules en question ne peut suffire \u00e0 mettre en relationPERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)avec les vols qualifi\u00e9s libell\u00e9s sub. III \u00e0 sub. VI par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)sontd\u00e8s lors\u00e0 acquitter des infractions de vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction commis les 1 er et 2 ao\u00fbt 2023 libell\u00e9s sub. III \u00e0 sub. VI par le Minist\u00e8re Public. Concernant l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention \u00c9tantdonn\u00e9 que les pr\u00e9venus ont d\u00e9tenu le sac \u00e0 dos dePERSONNE4.), y compris son contenu, qu\u2019ils avaient pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9, puis l\u2019argent qu\u2019ils ont pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire pr\u00e9c\u00e9demment soustraite, ils sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention en relation avec les produits directs provenant des infractions libell\u00e9es sub. I et sub. II par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements concernant les infractions de vols qualifi\u00e9s libell\u00e9es sub. III \u00e0 sub. VI, il convient de faire abstraction de la r\u00e9f\u00e9rence aux produits de ces infractions dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Il convient encore de rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle s\u2019\u00e9tant gliss\u00e9e dans le libell\u00e9 th\u00e9orique de l\u2019infraction en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

14 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sontconvaincus: \u00abcomme auteurs, ayantcommislesinfractionsensemble, I. Le 23 juillet 2023, vers 14.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et notamment \u00e0ADRESSE5.), aux alentours deADRESSE6.), eninfraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)les objets suivants : un sac \u00e0 dos y compris son contenu dont notamment oun ordinateur portable, oun portemonnaie, oune carte de cr\u00e9dit VISA parSOCIETE1.)n\u00b0NUMERO1.), ounecarte de cr\u00e9dit VISA parSOCIETE2.)n\u00b0NUMERO2.), oune carte de cr\u00e9dit VISA de laSOCIETE3.)n\u00b0 inconnu, oune carte de cr\u00e9dit de laSOCIETE4.), oune carte d'identit\u00e9 luxembourgeoise, oune carte d'identit\u00e9 portugaise, odivers v\u00eatements, ola somme de 200 euros, odes \u00e9couteurs, odes chargeurs, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, et notamment en lui portantdeuxcoups au visage et en lui arrachant le sac \u00e0 dos, II. Le 23 juillet 2023, vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et notamment \u00e0ADRESSE7.), aupr\u00e8s du distributeurSOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)la somme de 920 euros, partant des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

15 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses clefs, notamment en introduisant une des cartes bancaires pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e \u00e0PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dans le distributeur de billets pr\u00e9cit\u00e9 ainsi qu'en saisissant ensuite le code secret, ceci afin de pouvoir s'approprier l'argent de la victime, III. Entre le 23 juillet 2023 et le 5 ao\u00fbt 2023 inclus, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE1.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article31, paragraphe 2, point 1\u00b0,formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu les biens renseign\u00e9s ci-dessus subI)etsub II), formant les produits directs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de cet article et libell\u00e9es subI) etsub II)ci-dessus sachant o\u00f9 ilsles recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions y vis\u00e9es\u00bb. La peine Lesinfractions de volsqualifi\u00e9set de blanchiment-d\u00e9tentionretenues \u00e0 charge des pr\u00e9venusse trouvent en concours id\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, selon lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Tant l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal concernant le vol \u00e0 l\u2019aide de violences, que l\u2019article 468duCode p\u00e9nalconcernant le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9ssanctionnentcesvols aggrav\u00e9sd\u2019une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Lachambre du conseil a d\u00e9criminalis\u00e9 lesinfractionsde sorte que la peine \u00e0 prononcer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 duCode p\u00e9nal, est celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et d\u2019une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de 5 ans. Aux termes de l\u2019article 506-1 duCode p\u00e9nal, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d'un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais prenant en consid\u00e9ration les aveux des pr\u00e9venus et leur jeune \u00e2ge,le Tribunal condamnechacundespr\u00e9venus\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18moiset \u00e0 une amende de1.000 euros. \u00c9tant donn\u00e9quePERSONNE1.)n\u2019avait, au moment des faitsretenus \u00e0 son encontre, pas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative delibert\u00e9et qu\u2019il n\u2019est pas<\/p>\n

16 indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal,ily a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de 12 mois de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dePERSONNE2.)etplus particuli\u00e8rement de la condamnation du 10 mars 2022, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue \u00e0 leur encontre. Le casier judiciaire dePERSONNE3.)renseigneunecondamnationdu 12 novembre 2018 o\u00f9 lapeine d\u2019emprisonnement \u00e9tait assortie du sursisprobatoire.Tout am\u00e9nagement de la peineest par cons\u00e9quent l\u00e9galement exclu. Restitutions \/ Confiscations: Il y a finalement lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires, PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), des objets suivants: -un smartphone de la marqueENSEIGNE8.), -unportemonnaie de la marqueENSEIGNE9.), -un marteau de la marqueENSEIGNE10.), -deux chargeurs de la marqueENSEIGNE11.), -un collier de couleur jaune, -un chargeur de la marqueENSEIGNE12.), -deuxparfumspour dames de la marqueENSEIGNE13.), -une pince-\u00e9tau de couleur noire, -deuxparfumspour dames de la marqueENSEIGNE14.), -deuxcartesVISA,SOCIETE3.), titulairePERSONNE2.), -un portemonnaie pour homme de marque inconnue, -un haut-parleur de la marqueENSEIGNE15.), -unecarte de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,titulairePERSONNE2.), -un porte-monnaie pour homme de la marqueENSEIGNE16.), -un smartphone de la marqueENSEIGNE7.), -une carte d\u2019identit\u00e9, titulaire:PERSONNE3.), -un parfum pour hommes de la marqueENSEIGNE17.), -un parfum pour dames de la marqueENSEIGNE18.), -un parfum pour hommes de la marqueENSEIGNE19.), -un marteau de la marqueENSEIGNE20.), -une bague de couleur grise, -un casque d\u2019\u00e9coute de la marqueENSEIGNE21.), -une carte d\u2019identit\u00e9, titulaire:PERSONNE1.), -unecarte d\u2019identit\u00e9, titulaire:PERSONNE2.), -une carte VISA,SOCIETE3.), titulaire:PERSONNE3.), -un parfum pour hommes de marque inconnue, -un baladeur de la marqueENSEIGNE22.), -deux vestes de sport de la marqueENSEIGNE23.), -un smartphone de la marqueENSEIGNE24.), -un casque d\u2019\u00e9coute de marque inconnue, -un casque d\u2019\u00e9coute de la marqueENSEIGNE25.), -un \u00abselfie Case\u00bb de couleur noire,<\/p>\n

17 saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 23479\/2023 dress\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Differdange. Au civil: A l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2025,Ma\u00eetreCatia OLIVEIRA, en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Esch\/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE4.)contreles pr\u00e9venus PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

21 PERSONNE4.)demandeainsiindemnisationpar les pr\u00e9venusPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)du dommage mat\u00e9rielet moralsubiet qu\u2019il ventile comme suit: 1.pr\u00e9judice moral: 5.000,00 euros + p.m 2.pretium doloris: 3.000,00 euros + p.m 3.frais relatifs aux traitements\/certificats: 664,36 euros + p.m 4.d\u00e9g\u00e2ts vestimentaires: 300,00 euros + p.m 5.portemonnaie: 100,00 euros + p.m 6.documents d\u2019identit\u00e9: 100,00 euros + p.m 7.montants pr\u00e9lev\u00e9s: 920,00 euros + p.m 8.argent liquide: 200,00 euros + p.m 9.ordinateur portable: 1.099,00 euros + p.m 10.chargeurs: 100,00 euros + p.m 11.\u00e9couteurs: 125,00 euros + p.m 12.changement des serrures: 447,99 euros + p.m 13.indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure: 1.000,00 euros + p.m TOTAL: 13.056,35 euros + p.m avecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de l\u2019infraction , sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Ma\u00eetre Daniel NOEL aplaid\u00e9 qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie civile, l\u2019hospitalisation dontPERSONNE4.)a fait l\u2019objet \u00e9tait en relation avec son addiction \u00e0 l\u2019alcool, de sorte qu\u2019elle n\u2019avait aucun lien avec les faits reproch\u00e9s \u00e0 son mandant, PERSONNE1.), et qu\u2019il convenait de consid\u00e9rer la v\u00e9tust\u00e9 des objets dont l\u2019indemnisation \u00e9tait demand\u00e9e par la partie civile. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, mandataire dePERSONNE3.),s\u2019est ralli\u00e9 aux plaidoiries de Ma\u00eetre Daniel NOEL. Ma\u00eetre Roby SCHONS a plaid\u00e9 que la preuve d\u2019unpr\u00e9judice moralet du pretium doloris faisait d\u00e9faut et que son mandant,PERSONNE2.),n\u2019avait pr\u00e9lev\u00e9 que la somme de 200 euros avec la carte bancaire soustraite \u00e0PERSONNE4.). Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal constateque s\u2019il est vrai quePERSONNE1.)a donn\u00e9deuxcoupsau visage dePERSONNE4.), il ressort cependant du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro13961\/2023 du 23 juillet 2023 que le demandeur au civil s\u2019\u00e9tait encore bless\u00e9 par lui suite.Les agents de la police ont en effet not\u00e9 \u00abAmtierenden wurde vorOrt seitens denRettungssanit\u00e4tern<\/p>\n

22 sowie des Aufsichtspersonals des CFL mitgeteilt, dassPERSONNE4.)aufgrund seines stark alkoholisierten Zustandes \u00fcber eineKante gestolpert sei und dann mit dem Gesicht gegen den Pfosten der\u00dcberdachung des Wartebank aufschlug. Auf diese Art h\u00e4ttePERSONNE4.)sich die Verletzungen im Gesicht zugezogen\u00bb. Il s\u2019ajoute que la photographie annex\u00e9e au rapport num\u00e9ro 41137-3095\/2023 du 11 octobre 2023 concernant la vid\u00e9o enregistr\u00e9e parPERSONNE3.)permet de constater que lors descoups donn\u00e9sparPERSONNE1.), le chapeau dePERSONNE4.)esttomb\u00e9 de sa t\u00eate et luiavacill\u00e9. Aucune blessure n\u2019\u00e9taitapparente. Ainsi, siPERSONNE4.)a effectivement \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, c\u2019\u00e9tait en raison de sa chute due \u00e0 son \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et non pas en raison descoupsdonn\u00e9sparPERSONNE1.). De plus, s\u2019il est vrai que le demandeur au civil a vers\u00e9 un certificat m\u00e9dical attestant une incapacit\u00e9 de travail \u00e0 partir du 24 juillet 2023, soit d\u00e8s le lendemain des faits retenus \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, il n\u2019en demeure pas moins que le certificat m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un m\u00e9decin psychiatre et qu\u2019il ressort de la pi\u00e8ce n\u00b03 de la partie demanderesse au civil que \u00abMonsieurPERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 admis en hospitalisation libre le 9\/10\/2023 suite \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019alcoolisation aigu\u00eb.\u2022\u2026\u2022Initialement \u00e0 l\u2019admission, il pr\u00e9sentait des ruminations fr\u00e9quentes et une difficult\u00e9 \u00e0 la gestion des \u00e9motions\u00bb. Ainsi,PERSONNE4.)souffrait de troubles anxiog\u00e8neset d\u2019une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool en raison de ces troubles, avant les faits du 23 juillet 2023. D\u2019ailleurs, selon les propres d\u00e9clarations dePERSONNE4.)lors de ses auditions par les agents de la police, il ne se rappelait pratiquement plus rien delajourn\u00e9edu 23 juillet 2023. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que le pr\u00e9judice moral et le pretium doloris sont fond\u00e9s, ex aequo et bono,toutes causes confondues,\u00e0 hauteur de 500 euros et que les frais relatifs aux traitements et aux d\u00e9g\u00e2ts vestimentaires ne sont pas fond\u00e9s. PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), retenus au p\u00e9nal comme co-auteurs des infractions,sont partant condamn\u00e9s\u00e0 payer, solidairement, \u00e0PERSONNE4.)le montant de 500euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel,le Tribunalretient que les demandes tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du portefeuille, des montants pr\u00e9lev\u00e9s, de l\u2019argent liquide, du changement des serruresetde l\u2019ordinateur portable sont fond\u00e9es et justifi\u00e9es pour les montants tels que r\u00e9clam\u00e9s, \u00e0 savoir: 1.portemonnaie: 100,00 euros 2.montants pr\u00e9lev\u00e9s: 920,00 euros 3.argent liquide: 200,00 euros 4.ordinateur portable: 1.099,00 euros<\/p>\n

23 5.changement des serrures: 447,99 euros soit un montant total de 2.766,99 euros. Concernant le chargeur et les \u00e9couteurs, le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b09 vers\u00e9e par le demandeur au civil et retient le montant de 58,99 (23,99 +35) euros pour le chargeur et le montant de 124,74 euros pour les \u00e9couteurs. Concernant les documents d\u2019identit\u00e9, le Tribunal d\u00e9clare la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de14 euros. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fond\u00e9e pour le montant de 2.964,72 euros. PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont partant condamn\u00e9s\u00e0 payer, solidairement, \u00e0PERSONNE4.)le montant de2.964,72 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE4.)r\u00e9clameaussiune indemnisation de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros. \u00c9tant donn\u00e9qu\u2019il parait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE4.)les frais par lui expos\u00e9s, cette demande est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 800 euros. PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont partant condamn\u00e9s\u00e0 payer, solidairement, \u00e0PERSONNE4.)800euros. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le demandeur au civil entendu en ses conclusions,lespr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) entendus en leurs explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetlesmandatairesdes pr\u00e9venusentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,lespr\u00e9venusayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal: PERSONNE1.) acquittePERSONNE1.)des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18) mois,\u00e0 une amende demille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0452,50 euros(dont187,98euros et 260,61euros pour2analysesADN); ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

24 avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; PERSONNE2.) acquittePERSONNE2.)des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18) mois,\u00e0 une amende demille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0452,50 euros(dont187,98euros et 260,61euros pour2analysesADN); PERSONNE3.) acquittePERSONNE3.)des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18) mois,\u00e0 une amende demille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0452,50 euros(dont 187,98euros et 260,61 euros pour 2 analyses ADN); Restitutions ordonnelarestitution\u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires,PERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE3.), des objets suivants: -un smartphone de la marqueENSEIGNE8.), -un portemonnaie de la marqueENSEIGNE9.), -unmarteau de la marqueENSEIGNE10.), -deux chargeurs de la marqueENSEIGNE11.), -un collier de couleur jaune, -un chargeur de la marqueENSEIGNE12.), -deux parfums pour dames de la marqueENSEIGNE13.), -unepince-\u00e9tau de couleur noire, -deux parfums pour dames de la marqueENSEIGNE14.), -deuxcartesVISA,SOCIETE3.), titulairePERSONNE2.), -un portemonnaie pour homme de marque inconnue, -un haut-parleur de la marqueENSEIGNE15.), -une carte de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,titulairePERSONNE2.), -un porte-monnaie pour homme de la marqueENSEIGNE16.), -un smartphone de la marqueENSEIGNE7.), -une carte d\u2019identit\u00e9, titulaire:PERSONNE3.), -un parfum pour hommes de la marqueENSEIGNE17.), -un parfum pour dames de la marqueENSEIGNE18.),<\/p>\n

25 -un parfum pour hommes de la marqueENSEIGNE19.), -un marteau de la marqueENSEIGNE20.), -une bague de couleur grise, -un casque d\u2019\u00e9coute de la marqueENSEIGNE21.), -une carte d\u2019identit\u00e9, titulaire:PERSONNE1.), -unecarte d\u2019identit\u00e9, titulaire:PERSONNE2.), -une carte VISA,SOCIETE3.), titulaire:PERSONNE3.), -un parfum pour hommes de marque inconnue, -un baladeur de la marqueENSEIGNE22.), -deux vestes de sport de la marqueENSEIGNE23.), -un smartphone de la marqueENSEIGNE24.), -un casque d\u2019\u00e9coute de marque inconnue, -un casque d\u2019\u00e9coute de la marqueENSEIGNE25.), -un \u00abselfie Case\u00bb de couleur noire, saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 23479\/2023 dress\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Differdange. condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)solidairement aux frais pour les infractions commisesensemble; aucivil: donne acte\u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE4.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant total dedeuxmilleneuf cent soixante-quatrevirgulesoixante-douze (2.964,72) euros; condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 payer, solidairement, \u00e0PERSONNE4.)le montant dedeuxmilleneuf cent soixante-quatrevirgule soixante-douze (2.964,72) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du7 f\u00e9vrier 2025, date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande civile dePERSONNE4.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moralet de pretium doloris,ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montant decinq cents(500) euros; condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0payer,solidairement, \u00e0PERSONNE4.)le montant decinq cents(500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du7 f\u00e9vrier 2025, date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

26 Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ditla demande dePERSONNE4.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e pour le montant dehuit cents(800) euros; condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 payer, solidairement, \u00e0PERSONNE4.)le montant dehuit cents(800) euros; condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), solidairement,aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contreeux. Par application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,50,65,461,467,468et506-1du Codep\u00e9nal;des articles1,3,130-1, 131,179, 182,183-1,184,185,189,190, 190-1, 194,194-1,195,196, 626, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parlevice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, C\u00e9line MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencede Daniel SCHON, premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no615\/2025 Not.:28670\/23\/CD 3xex.p.(sp) Audience publique du27 f\u00e9vrier 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), actuellement d\u00e9tenu au Centre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625652","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no615\/2025 Not.:28670\/23\/CD 3xex.p.(sp) Audience publique du27 f\u00e9vrier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), actuellement d\u00e9tenu au Centre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:09:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:09:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:09:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025","og_description":"Jugt no615\/2025 Not.:28670\/23\/CD 3xex.p.(sp) Audience publique du27 f\u00e9vrier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, 2)PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), actuellement d\u00e9tenu au Centre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T17:09:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"43 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T17:09:48+00:00","dateModified":"2026-04-20T17:09:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-30\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/625652","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=625652"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=625652"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=625652"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=625652"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=625652"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=625652"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=625652"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=625652"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}