{"id":625656,"date":"2026-04-20T19:09:57","date_gmt":"2026-04-20T17:09:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-32\/"},"modified":"2026-04-20T19:10:01","modified_gmt":"2026-04-20T17:10:01","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-32","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-32\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no617\/2025 Not.:26712\/18\/CD 1xex.p. Audience publique du27f\u00e9vrier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), sansdomicile connu, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreLaura GUETTI, \u2013pr\u00e9venu\u2013 en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS: Par citationdu21 janvier 2025, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissementde Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: vol simple sinon cel frauduleux;vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s; tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s; blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreLaura GUETTIdemanda, sur base de l\u2019article 185du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Le Tribunal autorisa Ma\u00eetreLaura GUETTIde repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinSacha RUEBRECHTfut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLaura GUETTI, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Au p\u00e9nal Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro631\/2022(XIX e )rendue en date du19 ao\u00fbt 2022par la hambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionsdevol simple sinon de cel frauduleux, de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9set de blanchiment-d\u00e9tention. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu ledossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 26712\/18\/CD. Le Minist\u00e8re Public, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi,reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir: \u00abI. En date du 8 septembre 2018, vers 14.39 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), au sein du Centre commercialSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de fieux exactes<\/p>\n

3 principalement,en infraction aux articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, une carte de cr\u00e9dit ainsi que lecoded'acc\u00e8s y relatif, partant des choses ne lui appartenant pas, subsidiairement,en infraction \u00e0 l'article 508 duCodep\u00e9nal ayant trouv\u00e9 une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui,l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, ayant trouv\u00e9 une carte de cr\u00e9dit ainsi que lecoded'acc\u00e8s y relatif, appartenant \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, les avoir frauduleusement cel\u00e9s, II. En date du 8 septembre 2018, vers 14.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), au sein du Centre commercial \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes en infraction aux articles 461 et 467 duCodeP\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement la somme de 1.000.-\u20ac au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, par un retrait effectu\u00e9 aupr\u00e8s d'un distributeur automatique de billets de la BanqueSOCIETE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce \u00e0 l'aide de la carte de cr\u00e9dit et ducoded'acc\u00e8s y relatif, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9s respectivement cel\u00e9s, III. En date du 8 septembre 2018, entre 15.01 heures et 15.02 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 duCodep\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 200.-\u20ac au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, par un retrait effectu\u00e9 aupr\u00e8s du distributeur automatique de billets de la BanqueSOCIETE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce \u00e0 l'aide de la carte de cr\u00e9dit et ducoded'acc\u00e8s y relatif, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9s respectivement cel\u00e9s, IV. En date du 9 septembre 2018, vers 01.04 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes en infraction aux articles 51, 461 et 467 duCodep\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausse clefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par desactes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, en tentant de retirer une somme d'argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e du distributeur automatique de billets de la banqueSOCIETE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de fausses clefs, tentative manifest\u00e9e par l'introduction de la carte bancaire dans le distributeur et la composition ducoded'acc\u00e8s y relatif, mais ayant manqu\u00e9 ses effets par que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, V. Entre le 8 et 9 ao\u00fbt 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 ADRESSE7.)et \u00e0ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes en infraction \u00e0 l'article 506-1 duCodep\u00e9nal d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 la somme de 1.200.-\u20ac, formant le produit de l'infraction de vol \u00e0 l'aide de fausses clefs (incrimin\u00e9e par les articles 461 et 467 duCodep\u00e9nal), libell\u00e9es ci-avant \u00ab subII et III \u00bb sachant au moment o\u00f9 illes recevait qu'ils provenaient de ces infractions pour en avoir \u00e9t\u00e9 l'auteur\u00bb. Les faits: Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le 10 septembre 2018,PERSONNE2.)s\u2019est rendue au commissariat de police de ADRESSE6.), alors qu\u2019elle avait remarqu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir pr\u00e9lev\u00e9 la somme de 200 euros au distributeur de billets de la banqueSOCIETE2.)au sein du centre commercial SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE8.), elle avait oubli\u00e9 de reprendre sa carte et celle-ci avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par la suite en vue du pr\u00e9l\u00e8vement de la somme totale de 1.200 eurosavant qu\u2019elle ne la bloque. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019un homme\u00e2g\u00e9 de 40 \u00e0 45 ans qui parlait fran\u00e7ais,se tenait \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019elle lors du pr\u00e9l\u00e8vement et que lorsqu\u2019elle \u00e9tait sur le point de mettre les billets dans son portefeuille, cet homme l\u2019avait demand\u00e9e comment il fallait proc\u00e9der pour ins\u00e9rer la carte bancaire dans le distributeur \u00e0 billets. Effray\u00e9e par ce comportement, elle avait omis de reprendre sa carte, ce qu\u2019elle n\u2019avaitcependant remarqu\u00e9 que par la suite. Elle a finalement remis aux agents de la police le relev\u00e9 des op\u00e9rations bancaires du 8 septembre2018 duquel il ressort que cinq pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, le premier de 200 euros concernant celui effectu\u00e9 parPERSONNE2.), puis suiventun pr\u00e9l\u00e8vement de 1.000 euros aupr\u00e8s du distributeur de la banqueSOCIETE2.)du centre commercial SOCIETE1.)et trois pr\u00e9l\u00e8vements de 50, 100 et 50 euros aupr\u00e8s du distributeur de la banqueSOCIETE2.)ADRESSE5.). Le 27 d\u00e9cembre 2018, les agents de la police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie des images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance visant le distributeur de billet au sein<\/p>\n

5 du centre commercialSOCIETE1.). Celles du distributeur de billetsdeADRESSE5.) n\u2019ont pas pu \u00eatre saisies, alors que la banqueSOCIETE2.)avait inform\u00e9 les agents de la police que les cam\u00e9ras \u00e9taient d\u00e9fectueuses le 8septembre2018. Suite \u00e0 la publication sur le r\u00e9seau de police des images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur lesquelles l\u2019homme qui se trouvait derri\u00e8rePERSONNE2.)et qui a utilis\u00e9 la carte bancaire par la suite, \u00e9tait visible, les autorit\u00e9s suisses ont identifi\u00e9 l\u2019homme comme \u00e9tantPERSONNE1.). Le 24 juin 2019, le Juge d\u2019instruction a \u00e9mis un mandat d\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.). Le 4 mai 2022, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 remisaux autorit\u00e9s luxembourgeoisespar les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises. Lors de son interrogatoire par les enqu\u00eateurs,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es, tout en invoquant ne jamais \u00eatre venu au Luxembourg et s\u2019\u00eatre trouv\u00e9, au moment des faits lui reproch\u00e9s, en Alg\u00e9rie. Lors de sa comparution devant leJuge d\u2019instruction le 5 mai 2022,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir vol\u00e9 la carte bancaire dePERSONNE2.),respectivementde l\u2019avoir utilis\u00e9e,sinontent\u00e9 de l\u2019utiliser, tout enr\u00e9it\u00e9rants\u2019\u00eatre trouv\u00e9 au moment des faits en Alg\u00e9rie. A ce titre, il a remis une photocopie de certaines pages de son passeport, \u00e0 savoir celle concernant son identit\u00e9 et les pages portant les num\u00e9ros 4 et 5,-sur la page num\u00e9ro 4 figurant deux tampons portant les dates des 11 f\u00e9vrier 2018 et 14 d\u00e9cembre 2018. A l\u2019audience, l\u2019enqu\u00eateur, Sascha RUEBRECHT, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment ses constatations consign\u00e9es dans ses rapports. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que lors de l\u2019interrogatoire du 4 mai 2022,PERSONNE1.)avaitpris du poids, de sorte que seule une ressemblance existait entre la personne figurant sur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et le pr\u00e9venu. Ma\u00eetre Laura GUETTI a plaid\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant. Elle a indiqu\u00e9 que PERSONNE1.)contestait avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public et qu\u2019il ne se reconnaissait pas sur les images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance.Elle a encore estim\u00e9 que les photographies sur la planche photographique transmise par les autorit\u00e9s suisses repr\u00e9sentaient deux personnes diff\u00e9rentes et que seule la personne du bas repr\u00e9sentait son mandant. Ma\u00eetre Laura GUETTI a encore plaid\u00e9 que les documents d\u2019identit\u00e9 de son mandant avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits aux Pays-Bas, de sorte qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de transmettre l\u2019original du passeport au Tribunal, mais qu\u2019en tout \u00e9tat de cause les photocopies faites par l\u2019avocat espagnol dePERSONNE1.)suffisaient \u00e0 prouver que ce dernier \u00e9tait du 11 f\u00e9vrier 2018 au 14 d\u00e9cembre 2018 en Alg\u00e9rie, ce qui \u00e9tait d\u2019ailleurs corrobor\u00e9 par les factures de la soci\u00e9t\u00e9 de ciment d\u2019Alg\u00e9rie \u00e9mises au nom de son mandant. En droit: Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu concernant les infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, le Tribunal rappelle que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le<\/p>\n

6 syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Tribunal constate quePERSONNE1.)a confirm\u00e9 \u00eatre la personne figurant sur la photocopie du passeport fournie auJuge d\u2019Instruction le 5 mai 2022. Lors desa comparution devant leJuge d\u2019instruction, il a \u00e9galement confirm\u00e9 \u00eatre la personne figurant sur le bas de la planche photographique transmise par les autorit\u00e9s suisses aux autorit\u00e9s luxembourgeoises (page 4\/7 du proc\u00e8s-verbal de comparution). La comparaison de ces photographies avec les images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillancede la banqueSOCIETE2.)permet de constater que la forme du nez et plus particuli\u00e8rement des narines, est identique sur chacune d\u2019elles, le bout du nez \u00e9tant l\u00e9g\u00e8rement plus bas que la face ext\u00e9rieure des narines. Il s\u2019ajoute que les sourcils ont la m\u00eame forme et un espace identique entre eux sur chacune des photographies. Le l\u00e9ger enfoncementde l\u2019h\u00e9lice au niveau de la conque de l\u2019oreille gauche permet \u00e9galement de constater qu\u2019il s\u2019agit \u00e0 trois reprises de la m\u00eame personne. Finalement, les formes de la bouche, des l\u00e8vres et de l\u2019espace entre le nez et la bouche sont identiques. Le Tribunal retient d\u00e8s lors quel\u2019homme figurantsur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la banqueSOCIETE2.)estPERSONNE1.). Concernant l\u2019alibi invoqu\u00e9 par le pr\u00e9venu, \u00e0 savoir le fait qu\u2019il se serait trouv\u00e9, au moment des faits, en Alg\u00e9rie, le Tribunal note tout d\u2019abord que malgr\u00e9 demande expresse du Juge d\u2019instruction que le pr\u00e9venu ou son mandataire contactent l\u2019avocat espagnol afin de certifier qu\u2019il avait bien proc\u00e9d\u00e9 aux photocopies du passeport, aucune certification ou attestation en ce sens n\u2019a \u00e9t\u00e9 remise ni au Juge d\u2019instruction ni au Tribunal. Il s\u2019ajoute que les photocopies se limitent \u00e0 la page concernant l\u2019identit\u00e9 de PERSONNE1.), ainsi qu\u2019aux pages num\u00e9ros 4 et 5, de sorte qu\u2019il est impossible de constater si d\u2019autres tampons figuraient dans le passeport.Les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 des ciments deSOCIETE3.)vers\u00e9es par Ma\u00eetre Laura GUETTI ne permettent \u00e9galement pas d\u2019attester de la pr\u00e9sence dePERSONNE1.)en Alg\u00e9rie, alors que le document intitul\u00e9 \u00ab\u00e9tat de facturation par client\u00bb fait \u00e9tat de factures \u00e9mises entre le 7 janvier 2018, soit une date ant\u00e9rieure \u00e0 la date du 11 f\u00e9vrier 2018 figurant dans le<\/p>\n

7 passeport, et le 29 d\u00e9cembre 2018, soit une date post\u00e9rieure \u00e0 la date du 14 d\u00e9cembre 2018 figurant dans le passeport. Il s\u2019ajoute que s\u2019il est vrai que Ma\u00eetre Laura GUETTI a vers\u00e9 un email envoy\u00e9 par la compagnie a\u00e9rienneSOCIETE4.), il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il n\u2019y est renseign\u00e9 qu\u2019un vol du 14 d\u00e9cembre 2018. Or, les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commis les 8 et 9 septembre 2018, soit bien avant. Concernant les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.), l\u2019analyse des images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es aupr\u00e8s du distributeur de la banqueSOCIETE2.)au sein du centre commercialSOCIETE1.)permettent de corroborer les d\u00e9clarations dePERSONNE2.). Il est en effet visible quePERSONNE2.) regarde vers l\u2019\u00e9cran du distributeur \u00e0 billets et quePERSONNE1.)regardepar-dessus son \u00e9paule. Puis apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 sa man\u0153uvre de distraction en demandant \u00e0 PERSONNE2.)de quelle mani\u00e8re il convenait d\u2019ins\u00e9rer la carte bancaire dans le distributeur \u00e0 billets,PERSONNE1.)a profit\u00e9 de ce moment de distraction de PERSONNE2.), pour s\u2019emparer de la carte bancaire de celle-ci. La seconde image annex\u00e9e au rapport num\u00e9ro 2018\/41354\/5519\/SJ du 15 f\u00e9vrier 2019 extraite des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance permet de constater que PERSONNE1.)est, quelques instants plus tard, seul devant le distributeur de billets et regarde fixement l\u2019\u00e9cran. La v\u00e9rification des mouvements bancaires du compte bancaire dePERSONNE2.)permet de constater qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0,PERSONNE1.)a pr\u00e9lev\u00e9 la somme de 1.000 euros \u00e0 l\u2019aide de la carte pr\u00e9c\u00e9demment soustraite \u00e0 l\u2019insu de PERSONNE2.).Ainsi, en regardant par-dessus son \u00e9paule lorsquePERSONNE2.)\u00e9tait devant le distributeur,PERSONNE1.)a regard\u00e9 les chiffres relatifs au code confidentiel que celle-ci tapait. S\u2019il est vrai que les cam\u00e9ras \u00e0 proximit\u00e9 du distributeur de billets deADRESSE5.) \u00e9taient d\u00e9fectueuses le 8 septembre 2018, il n\u2019en demeure pas moins que PERSONNE1.)\u00e9tait, tel que retenu ci-dessus,vingt minutes auparavant en possession de la carte bancaire dePERSONNE2.), ainsi que du code confidentiel de ladite carte, de sorte que le Tribunal retient quePERSONNE1.)a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 aux pr\u00e9l\u00e8vements des montants de deux fois 50 euros et d\u2019une fois 100 euros au distributeur de la banqueSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE5.). Le Tribunal retient encore qu\u2019au vu de la proximit\u00e9 des lieux et du court laps de temps entre les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0ADRESSE5.)et la tentative de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0ADRESSE6.), ensemble le fait que la personne ayant utilis\u00e9 la carte bancaire dePERSONNE2.)avait connaissance du code confidentiel, alors que la banqueSOCIETE2.)a indiqu\u00e9 que le pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019avait pas abouti en raison du fait quePERSONNE2.)avait bloqu\u00e9 sa carte bancaire, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a tent\u00e9 de pr\u00e9lever de l\u2019argent sur le compte bancaire dePERSONNE2.)au distributeur de billets \u00e0ADRESSE6.)\u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire pr\u00e9c\u00e9demment soustraite au centre commercialSOCIETE1.). Il n\u2019y a tentative punissable que si l\u2019auteur ne s\u2019est pas d\u00e9sist\u00e9 volontairement de la consommation du d\u00e9lit.<\/p>\n

8 En l\u2019esp\u00e8ce, latentativede vol \u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire dePERSONNE2.)au distributeur de billets deADRESSE6.)n\u2019apas abouti parce quePERSONNE2.)avait proc\u00e9d\u00e9 au blocage de sa carte bancaire. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas eu de d\u00e9sistement volontaire. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens des infractions de vol, de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s et de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s telles que libell\u00e9es sub. I \u00e0 titre principal, sub. II, sub. III et sub. IV par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est finalement \u00e9tabli quePERSONNE1.)a d\u00e9tenu la somme de 1.200 euros pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire de PERSONNE2.), de sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention telle que libell\u00e9e sub. V par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 rectifier dans le libell\u00e9 th\u00e9orique que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nalrenvoie aux biens vis\u00e9s par l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayantcommislui-m\u00eamelesinfractionssuivantes, I.en date du 8 septembre 2018, vers 14.39 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), au sein du Centre commercial SOCIETE1.) en infraction aux articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, enl'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0 Luxembourg, une carte de cr\u00e9dit ainsi que lecoded'acc\u00e8s y relatif, partant des choses ne lui appartenant pas; II.en date du 8 septembre 2018, vers 14.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), au sein du Centre commercial \u00ab SOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 467 duCodeP\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide defaussesclefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement la somme de 1.000eurosau pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, par un retrait effectu\u00e9 aupr\u00e8s d'un distributeur automatique de billets de la BanqueSOCIETE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce \u00e0 l'aide de la carte de cr\u00e9dit et ducoded'acc\u00e8s y relatif, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9s;<\/p>\n

9 III.en date du 8 septembre 2018, entre 15.01 heures et 15.02 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 duCodep\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 200 eurosau pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, par un retrait effectu\u00e9 aupr\u00e8s du distributeur automatique de billets de la BanqueSOCIETE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce \u00e0 l'aide de la carte de cr\u00e9dit et ducoded'acc\u00e8s y relatif, pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9s; IV.en date du 9 septembre 2018, vers 01.04 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE6.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 duCodep\u00e9nal, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de faussesclefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une somme non autrement d\u00e9termin\u00e9e au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, en tentant de retirer une somme d'argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e du distributeur automatique de billets de la banqueSOCIETE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide de fausses clefs, tentative manifest\u00e9e par l'introduction de la carte bancaire dans le distributeur et la composition ducoded'acc\u00e8s y relatif, mais ayant manqu\u00e9 ses effets quepar des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur; V.entre le 8 et 9 ao\u00fbt 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE7.)et \u00e0ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 duCodep\u00e9nal, d'avoird\u00e9tenu des biens vis\u00e9s\u00e0 l'article 31,paragraphe 2, point 1\u00b0,formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article sachant, au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait d\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu la somme de 1.200euros, formant le produit des infractionsde vol \u00e0 l'aide de fausses clefs (incrimin\u00e9espar les articles 461 et 467 du<\/p>\n

10 Codep\u00e9nal), libell\u00e9es ci-avant \u00ab sub IIet III \u00bb sachant au moment o\u00f9 illarecevait qu'elleprovenait de ces infractions pour en avoir \u00e9t\u00e9 l'auteur\u00bb. La peine Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)a vol\u00e9 lacarte bancaire dePERSONNE2.)en vue de l\u2019utiliser ult\u00e9rieurement, les infractions de vol simple et de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s se trouvent en concours id\u00e9al.Les infractions de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s sont encore en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment. Cependant chaque nouveau pr\u00e9l\u00e8vement, respectivement tentative de pr\u00e9l\u00e8vement,a n\u00e9cessit\u00e9 une nouvelle r\u00e9solution criminelle, \u00e0 savoir s\u2019approprier plus d\u2019argent, de sorte que les infractions de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s et la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s sont en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues. Aux termes des articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En vertu des dispositions de l\u2019article 467 duCodep\u00e9nal, le vol commis\u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9sest puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par laChambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 duCode p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eameCode, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de 5 ans. Aux termes de l\u2019article 506-1 duCodep\u00e9nal, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partantcellepr\u00e9vue pour l\u2019infractionvol,l\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e9tant obligatoire. Au vu de la gravit\u00e9 des faitsvisant \u00e0 profiter d\u2019une victime d\u2019un \u00e2ge avanc\u00e9,mais prenant \u00e9galement en consid\u00e9ration l\u2019anciennet\u00e9 des faits,le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 euros. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dupr\u00e9venu,toute mesure de sursis est l\u00e9galementexclue. Au civil: A l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, pour l\u2019indemnisation de son<\/p>\n

11 pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avec les montants pr\u00e9lev\u00e9s sur son compte bancaire suite au vol de sa carte de cr\u00e9dit. Elle chiffra son pr\u00e9judice au montant de 2.024,88 euros d\u00e9taill\u00e9 comme suit: -pr\u00e9l\u00e8vementle 8 septembre 2018 de 1.000 euros\u00e0ADRESSE10.), -pr\u00e9l\u00e8vement le 8 septembre 2018 de500 euros \u00e0ADRESSE10.), -paiementde 122 eurosle 8 septembre 2018 au restaurantENSEIGNE1.), -pr\u00e9l\u00e8vement le 8 septembre 2018 de 100 euros\u00e0ADRESSE5.), -pr\u00e9l\u00e8vementle 8 septembre 2018 de 100 euros\u00e0ADRESSE5.), -pr\u00e9l\u00e8vement le 8 septembre 2018 de 100 euros\u00e0ADRESSE5.), -pr\u00e9l\u00e8vement le 8 septembre 2018 de50euros\u00e0ADRESSE5.), -pr\u00e9l\u00e8vement le 8 septembre 2018 de50 euros\u00e0ADRESSE5.), -paiementde 2,88 euros \u00e0ENSEIGNE2.)\u00e0ADRESSE11.). Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal constate quePERSONNE2.)\u00e9num\u00e8re plusieurspr\u00e9l\u00e8vements, respectivement paiements qui ne sont pas vis\u00e9s par le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public etqui ne sont doncpas reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.), \u00e0 savoir lepr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 500 euros \u00e0ADRESSE10.),lepaiement de 122 eurosdu8 septembre 2018 au restaurantENSEIGNE1.),les deuxpr\u00e9l\u00e8vementsdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.)et le paiement de 2,88 euros \u00e0ENSEIGNE2.)\u00e0ADRESSE11.). La demande civile tendant \u00e0 l\u2019indemnisation en relation avecces pr\u00e9l\u00e8vements, respectivementcespaiements est d\u00e8s lors irrecevable. La demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en relation avec le pr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 1.000 euros \u00e0ADRESSE10.),lepr\u00e9l\u00e8vementdu 8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.)et les deuxpr\u00e9l\u00e8vementsdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.), est cependant recevable. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en relation avec lespr\u00e9l\u00e8vements du 8 septembre 2018 d\u2019un montant total de 1.200 euros (pr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 1.000 euros \u00e0ADRESSE10.),pr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0 ADRESSE5.)et deuxpr\u00e9l\u00e8vementsdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.)). Le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Il ressort du relev\u00e9 bancaire remis parPERSONNE2.)que des montants ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s le 8 septembre 2018, mais ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9spar la banqueles10 ou 11 septembre 2018, de sorte qu\u2019ils ne figuraient pas sur le relev\u00e9 transmis parPERSONNE2.)aux agents de la police lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte le 10 septembre 2018\u00e0 10 heures. Suivant indications sur le m\u00eame relev\u00e9 bancaire et des explications dePERSONNE2.), la banqueSOCIETE2.)l\u2019a indemnis\u00e9e\u00e0 hauteur de 1.000 euros.<\/p>\n

12 Cette indemnisation visant le montant total soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), \u00e0 savoir 2024,88 euros, il subsiste un pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 1024,88 euros. Ce montant \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 celui retenu au titre des infractions commises parPERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide que la demande civiletendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9rielest fond\u00e9e et justifi\u00e9e\u00e0 hauteur de1.024,88euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.024,88 euros. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions,lerepr\u00e9sentantdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, au p\u00e9nal: condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre (24)moiset \u00e0 une amendedemille cinq cents (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e013,37euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours; au civil: donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; d\u00e9clarela demande recevablepour autant qu\u2019elle concerne lepr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 1.000 euros \u00e0ADRESSE10.),lepr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.)et les deuxpr\u00e9l\u00e8vementsdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.); d\u00e9clarela demande irrecevable pour le surplus; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avecle pr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 1.000 euros \u00e0ADRESSE10.),lepr\u00e9l\u00e8vementdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.)et les deuxpr\u00e9l\u00e8vementsdu8 septembre 2018 de 100 euros \u00e0ADRESSE5.); ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommagemat\u00e9riel pour le montant demille vingt-quatre virgule quatre-vingt-huit(1.024,88) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille vingt-quatre virgule quatre-vingt-huit(1.024,88) euros;<\/p>\n

13 condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contrelui. Par application des articles 14, 15,16,27,28, 29, 30, 60,65,66, 461,463,467et506-1 duCodep\u00e9nal;1,3,130-1, 131,155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1,194, 195et196duCodede proc\u00e9durep\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parlevice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, C\u00e9line MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deDaniel SCHON, premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no617\/2025 Not.:26712\/18\/CD 1xex.p. 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