{"id":625721,"date":"2026-04-20T19:17:25","date_gmt":"2026-04-20T17:17:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-49\/"},"modified":"2026-04-20T19:17:28","modified_gmt":"2026-04-20T17:17:28","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-49","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-49\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0646\/2025 not.25640\/24\/CD Ex. p. 1x (s) confisc\/rest1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maurice), actuellementd\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du2 d\u00e9cembre 2024,Monsieurle Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractionaux articles461 et 463 du Code p\u00e9nal, subsidiairement infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal;infraction aux articles8. 1.a), 8. 1. b) et 8-1.3)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00c0cette audience,l\u2019affaire fut contradictoirement remise\u00e0 l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier 2025. \u00c0 l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisile Tribunal. Elle l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur Paul MINDEN,premiersubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tquisuit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la noticenum\u00e9ro25640\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbauxet le rapportdress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro PSI24_4087 \u00e0 PSI24_4123 du 17 juillet 2024, \u00e9tabli au Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019information judiciairediligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vul\u2019ordonnancede renvoinum\u00e9ro753\/24 (XIX e ),renduele5 novembre2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunaldu chefde vol simple, sinon de recel etd\u2019infractionaux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Publicreprochesub I.\u00e0PERSONNE1.)principalement,d\u2019avoir,depuis un temps non-prescrit, notamment entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, pr\u00e8s du Caf\u00e9 URBAN sisADRESSE2.), L-ADRESSE3.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, partant une chose ne lui appartenant pasetsubsidiairement,d\u2019avoir recel\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, appartenant \u00e0 PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub II. a)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis au moins le7 avril 2024, et notamment entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes,de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne, et notamment selon ses propres d\u00e9clarations, d\u2019avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 des personnes non autrement identifi\u00e9es dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes, pourun montant total de 530,25euros.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reprochesub II. b)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu au total 25 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et 12 boules de coca\u00efne saisies sur sa personne ainsi que dans un sac en plastique rouge qu\u2019il portait sous son T-shirt, et dont les quantit\u00e9s sontplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s au proc\u00e8s-verbal n\u00b02024\/159790-2 dress\u00e9 le8 juillet2024. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalement sub II. c)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u00e9tenu les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne libell\u00e9es sub II. a) et b), le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Iphone 12 de couleur noire, ainsi que la somme de 530,25euros, partant l\u2019objet et le produit direct et indirect des infractions libell\u00e9es sub I. et sub II a) et b), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019ils provenaient de l\u2019unede ces infractions libell\u00e9es sub I. et sub II a) et b) ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions. \u00c0l\u2019audience,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019avait pas vol\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE2.), mais qu\u2019il l\u2019avait re\u00e7u dans la rued\u2019un consommateur en \u00e9change de stup\u00e9fiants. Sur question du Tribunal,PERSONNE1.)a admis qu\u2019il se doutait que le t\u00e9l\u00e9phone n\u2019appartenait pasauditconsommateur, mais qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.) est l\u2019auteur du vol du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE2.). Il est cependant prouv\u00e9 que PERSONNE1.)d\u00e9tenait ledit t\u00e9l\u00e9phone et qu\u2019il savait pertinemment au vu des circonstances dans lesquelles il l\u2019avait obtenu qu\u2019il provenait d\u2019une origine illicite, plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019un vol. Au vu deces consid\u00e9rations,PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de vol libell\u00e9e sub I. principalement \u00e0 son \u00e9gard et\u00e0retenir dans les liens de l\u2019infraction de recel libell\u00e9e subsidiairement. Quant aux infractions libell\u00e9es sub II.,PERSONNE1.)est en aveu de l\u2019ensemble de ces infractions. PERSONNE1.)a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il vendait de la coca\u00efne et de l\u2019h\u00e9ro\u00efne depuistrois mois au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et ce pour pouvoir financer sa propre consommation. Il a admis que l\u2019argent saisi sur sa personne provenait du trafic de stup\u00e9fiants, de m\u00eame que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque iPhone 12 qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis en guise de paiement de stup\u00e9fiants et que les stup\u00e9fiants saisis sur sa personne \u00e9tait partiellement destin\u00e9s \u00e0 la vente. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des constatations des policiers et des saisies effectu\u00e9es,ainsi quedes aveux dePERSONNE1.), le Tribunal retient que les infractions libell\u00e9es sub II. a), II. b) et II. c) sont prouv\u00e9es tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice,<\/p>\n

4 I. depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 07.07.2024 et le 08.07.2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, pr\u00e8s du Caf\u00e9 URBAN sisADRESSE2.), L- ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, partant une chose ne lui appartenant pas.\u00bb PERSONNE1.)esttoutefoisconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, pr\u00e8s du Caf\u00e9 URBAN sisADRESSE2.), L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9une choseobtenue\u00e0 l'aide d'un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 frauduleusement le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple Iphone 12 de couleur noire, appartenant \u00e0PERSONNE2.), partant une chose obtenue\u00e0 l'aide d'un d\u00e9lit, II.depuis au moins le7 avril2024, et notamment entre le7 juillet2024 et le8 juillet2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans laADRESSE4.)et ses rues avoisinantes, a.en infraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne, et notamment selon ses propres d\u00e9clarations, d\u2019avoir venduune quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 des personnes non autrement identifi\u00e9es dans la ADRESSE4.)et ses rues avoisinantes, pour un montant total de 530,25euros, b.en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenu l\u2019une ou plusieurs de ces substances,<\/p>\n

5 en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu au total 25 boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne et 12 boules de coca\u00efne saisies sur sa personneetdans un sac en plastique rouge qu\u2019il portait sous son T-shirt, et dont les quantit\u00e9s sont plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s au proc\u00e8s-verbal n\u00b02024\/159790-2 dress\u00e9 le8 juillet2024 intitul\u00e9 \u00ab fouille int\u00e9grale d\u2019une personne \u00bb, c.en infraction \u00e0 l'article 8-1 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objetetle produit direct de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es\u00e0 l\u2019article 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de coca\u00efne libell\u00e9es sub II. a) et b), le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueiPhone 12 de couleur noire, ainsi que la somme de 530,25euros, partant l\u2019objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es sub II a) et b), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ce t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions libell\u00e9es sub II a) et b).\u00bb La peine Lesinfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenuescontre PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al.Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Cesgroupesd\u2019infractionsse trouvent en concours r\u00e9el avec l\u2019infractionde recel. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9naletde ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, le recel est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Aux termes de l\u2019article8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973pr\u00e9cit\u00e9e, le fait vendre, de transporteretde d\u00e9tenir des stup\u00e9fiants en vue d\u2019unusage par autruiest puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000euros, ou de l\u2019une de ces peines. En vertu de l\u2019article 8-1. 3)de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier1973pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment- d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence cellepr\u00e9vue pourl\u2019infraction de recel.<\/p>\n

6 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient comptede la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les aveuxdu pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. Au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique dePERSONNE1.), tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est exclu. Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de faire abstraction d\u2019une amende. Les confiscations etrestitutions Le Tribunal ordonnelaconfiscation,commechoses formant l\u2019objetet le produitdes infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.): -de la somme de530,25euros, -5 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -3 boules rouges contenant 0,4g bruts de poudre brune, -12 boules rougescontenant 0,3g bruts de poudre brune, -4boulesvertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -2 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,4g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,3g bruts de poudre brune, -1boule rouge contenant 0,5g bruts de poudre brune, -2 boules vertes contenant 0,4g bruts de poudre blanche, -2 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule verte contenant 0,2g bruts de poudre blanche, -2 boules bleues contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule bleue contenant 0,2g bruts de poudre blanche, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/159790du8 juillet 2024, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale,C3R-Luxembourg. Le Tribunal ordonne finalement larestitution\u00e0PERSONNE1.)d\u2019un smartphone de la marque Samsung, mod\u00e8leGalaxy A5 de couleur or, IMEINUMERO1.)et IMEINUMERO2.), \u00e9cran et arri\u00e8re fissur\u00e9s,saisisuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2024\/159790du8juillet 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,C3R-Luxembourg, cet objet \u00e9tant sans lien causal avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

7 acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e04.065,80euros, o r d o n n elaconfiscationde : -la sommede530,25 euros, -5 boulesrouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -3 boules rouges contenant 0,4g bruts de poudre brune, -12 boules rouges contenant 0,3g bruts de poudre brune, -4 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -2 boules rouges contenant 0,5g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,4g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,3g bruts de poudre brune, -1 boule rouge contenant 0,5g bruts de poudre brune, -2 boules vertes contenant 0,4g bruts de poudre blanche, -2 boules vertes contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule verte contenant 0,2g bruts de poudre blanche, -2 boules bleues contenant 0,3g bruts de poudre blanche, -1 boule bleue contenant 0,2g bruts de poudre blanche, saisiessuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/159790 du 8 juillet 2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale, C3R-Luxembourg, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)d\u2019un smartphone de la marque Samsung, mod\u00e8le Galaxy A5 de couleur or, IMEINUMERO1.)et IMEINUMERO2.), \u00e9cran et arri\u00e8re fissur\u00e9s, saisisuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/159790du8 juillet 2024dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Capitale,C3R-Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 15,20,31, 44, 60et65 du Code p\u00e9nal,des articles179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1 et196du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9naleet des articles 8, 8-1., 12et 18 de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et David SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident,enpr\u00e9sence deLisa SCHULLER, attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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