{"id":625723,"date":"2026-04-20T19:17:29","date_gmt":"2026-04-20T17:17:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-50\/"},"modified":"2026-04-20T19:17:32","modified_gmt":"2026-04-20T17:17:32","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-50","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025-50\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0647\/2025 not.39936\/24\/CD 1xex.p. Confisc 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Pologne), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du12 d\u00e9cembre2024, Monsieur leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code p\u00e9nal, infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisile Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sidentinformale pr\u00e9venude son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Monsieur Paul MINDEN,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreWilliam PENNING, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreMax KREUTZ, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice39936\/24\/CD et notammentles proc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9spar la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e parle Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1540\/24(V e )rendue le4 d\u00e9cembre 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.),par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnellede ce m\u00eame Tribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de violences, de vol simpleetde blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e le12 d\u00e9cembre 2024en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents. Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche subI.A)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 25 septembre 2024, vers 17.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 L- ADRESSE2.), au magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb notamment une bouteille de gin \u00abAviation American Gin \u00bb, partant une chose qui ne lui appartenait pas,ainsi que sub I. B) d\u2019avoird\u00e9tenu le bien \u00e9num\u00e9r\u00e9 ci- dessus sub I.A), formant l\u2019objet de l\u2019infraction libell\u00e9e ci-dessus sub I.A), sachant au moment o\u00f9 il recevait ce bien, qu\u2019il provenait de cette m\u00eame infraction ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction. Le Minist\u00e8re Public reprochesubII.A)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 28octobre 2024, vers 10.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb notamment une veste de la marque Tom Tailor d\u2019une valeur de 99,99 euros, un pantalon de la marque S.PERSONNE2.)d\u2019une valeur de 69,99 euros, un t-shirt de la marque Tom Tailor d\u2019une valeur de 15,99 euros et un autre t-shirt de la m\u00eame marque d\u2019une valeur de 39,99 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et plus particuli\u00e8rement en frappant avec ses mains et en infligeant plusieurs coups de pied \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 ADRESSE4.), soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa<\/p>\n

3 fuite,ainsi que sub II. B)d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub II.A), formant partant l\u2019objet de l\u2019infraction libell\u00e9e ci-dessus sub II.A), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction. A l\u2019audience,PERSONNE1.)\u00e9tait enaveu des infractions lui reproch\u00e9es sauf \u00e0 pr\u00e9ciser pour le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences qu\u2019iln\u2019avait pas l\u2019intention defrapperPERSONNE3.), mais qu\u2019il essayait tout simplement de se lib\u00e9rer de l\u2019emprise de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 afin de prendre la fuite et que dans le feu de l\u2019action, il a touch\u00e9 la vendeusePERSONNE3.). Le Tribunal constate qu\u2019il est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment l\u2019exploitation des images des cam\u00e9ras de surveillance du magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et du magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, quePERSONNE1.)a vol\u00e9le 25 septembre 2024une bouteille de gin \u00abAviation American Gin\u00bb au pr\u00e9judice du magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et qu\u2019il a vol\u00e9 le 28 octobre 2024 des v\u00eatements au pr\u00e9judice du magasin SOCIETE1.)\u00bb. Quant \u00e0 la circonstance aggravante des violences libell\u00e9e sub II. A), il ressort des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)faites aupr\u00e8s de la Police le 28 octobre 2024 qu\u2019elle voulait aider l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 reprendre la veste quePERSONNE1.)avait vol\u00e9 et qu\u2019\u00e0 ce moment ce dernier lui a donn\u00e9 des coups de pieds et l\u2019a frapp\u00e9e de ses mains. Il ressort encore du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 28 octobre 2024 par le DrPERSONNE4.)que PERSONNE3.)pr\u00e9sentait des h\u00e9matomes aux deux jambes ainsi qu\u2019une \u00e9longation de la cuisse et du genou gauche et qu\u2019ellea subiuneincapacit\u00e9 de travaildesept jours. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments le Tribunal retient quePERSONNE1.)a commis des violences au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)afin d\u2019assurer sa fuite alors qu\u2019il venait de commettre un vol au pr\u00e9judice du magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb et que la circonstance aggravante des violences est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans son chef. PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction de vol et de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences, il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, pour avoir d\u00e9tenu les objets vol\u00e9s tout en sachant que ces objets \u00e9taient vol\u00e9s. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux: \u00abcomme auteurayant commis ensemble avecPERSONNE5.)les infractions, I.le 25 septembre 2024, vers 17.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 L-ADRESSE2.), au magasin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, A.en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abENSEIGNE1.) \u00bb notamment une bouteille de gin \u00ab Aviation American Gin \u00bb, partant une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

4 B.en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 1 de l\u2019article 506-1 du m\u00eame code,sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es par l\u2019article 506-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le bien \u00e9num\u00e9r\u00e9 ci-dessus sub I.A., formant partant l\u2019objet de l\u2019infractionretenueci-dessus sub I.A., sachant au moment o\u00f9 il recevait ce bien, qu\u2019il provenait de cette m\u00eame infraction, II.le 28 octobre 2024, vers 10.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), au magasin \u00ab ENSEIGNE2.)\u00bb, A.en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violencespour assurer sa fuite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abENSEIGNE2.) \u00bb notamment une veste de la marque Tom Tailor d\u2019une valeur de 99,99 euros, un pantalon de la marque S.Oliver d\u2019une valeur de 69,99 euros, un t-shirt de la marque Tom Tailor d\u2019une valeur de 15,99 euros et un autre t-shirt de la m\u00eame marque d\u2019une valeur de39,99 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et plus particuli\u00e8rement en frappant avec ses mains et en infligeant plusieurs coups de pied \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), pour assurer sa fuite, B.en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 1 de l\u2019article 506-1 du m\u00eame code, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es par l\u2019article 506-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus sub II.A., formant partant l\u2019objet de l\u2019infractionretenueci-dessus sub II.A., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction.\u00bb La peine Les infractions retenuessub I. A. et sub I. B.\u00e0 charge dePERSONNE1.)ainsi que les infractions retenues sub II. A. et sub II. B.se trouvent enconcours id\u00e9al. Ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el entre eux,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositionsdes articles 60 et65 du Code p\u00e9nal etetde ne prononcer que la peine la plus<\/p>\n

5 forte,qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences est puni de de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. En application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle commin\u00e9e pourl\u2019infraction de vol simple. Au vude la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde15mois. Au vu de la situationfinanci\u00e8repr\u00e9caire dePERSONNE1.),le Tribunald\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de faireabstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)a fait l\u2019objeten France le 21 mai 2022 d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois ferme, de sorte que tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est exclu \u00e0 son \u00e9gard. Le Tribunal ordonne laconfiscation,comme choses formant le produit des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)d\u2019une bouteille d\u2019alcool de la marque AVIATION, mod\u00e8le American Gin encore rempli au \u00be saisie suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/164291\/2du25 septembre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,C3R-Luxembourg. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitions,le mandatairedupr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeQUINZE(15) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,77euros, o r d o n n elaconfiscationd\u2019une bouteille d\u2019alcool de la marque AVIATION, mod\u00e8le American Gin encore rempli au \u00be saisie suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA\/2024\/164291\/2du25 septembre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,C3R-Luxembourg.<\/p>\n

6 Par application des articles 14, 15,20, 31,74,77,461, 463,468, 469 et506-1du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195, 195-1 et195-1,196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et David SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sencedeLisa SCHULLER,attach\u00e9e dejusticedu Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant,<\/p>\n

7 de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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