{"id":625748,"date":"2026-04-20T19:19:10","date_gmt":"2026-04-20T17:19:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T19:19:14","modified_gmt":"2026-04-20T17:19:14","slug":"tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-fevrier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0551\/2025 not.28347\/21\/CD ex.p.\/s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreMathieu WERNOTH, Avocat, en remplacement deMa\u00eetre Nadia CHOUHAD, Avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence du Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e9tablissement public,\u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Rick PRUMBAUM ,gestionnaireaupr\u00e8sdu Fonds National de Solidarit\u00e9, muni d\u2019une procuration \u00e9tablie en date du11 mars 2020 parPierre LAMMAR, Pr\u00e9sidentdu Fonds National de Solidarit\u00e9, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. _________________________________________________________________________ Par citation du1 er octobre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 novembre 2024<\/p>\n

2 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: escroquerie\u00e0 subvention. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du4 f\u00e9vrier 2025. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moin Rick PRUMBAUM fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite, Rick PRUMBAUMse constitua partie civile au nom et pour comptedu Fonds National de Solidarit\u00e9,demandeurau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMonsieurleVice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Micka\u00ebl MOSCONI,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en sesr\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMathieu WERNOTH, Avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 28347\/21\/CDetnotammentla plaintedu Fonds national de solidarit\u00e9 dat\u00e9e du21 septembre 2021et entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le29 septembre 2021,ensemble les pi\u00e8ces y annex\u00e9es. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du1 er octobre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant qu\u2019auteur, coauteur ou complice,depuis 2013, aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, dans le cadre de la demande d\u2019allocation d\u2019inclusion mensuelle de son p\u00e8rePERSONNE2.), indiqu\u00e9 de fa\u00e7on contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019il r\u00e9siderait de mani\u00e8re effective<\/p>\n

3 avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et d\u2019avoir, suite \u00e0 cette d\u00e9claration inexacte telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019a droit que partiellement, en l\u2019esp\u00e8ce le montant de 84.098 euros net, en guise d\u2019allocation d\u2019inclusion mensuelle, alors qu\u2019il r\u00e9sidait en Allemagne. En droit \u00c0 l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venun\u2019a pas contest\u00e9la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge.Il aainsi reconnu avoir appos\u00e9 sa signature sur le formulaire de demande d\u2019allocation d\u2019inclusion mensuelle de son p\u00e8rePERSONNE2.)etce malgr\u00e9 le faitqu\u2019il n\u2019aurait pas cohabit\u00e9 avec ce dernier au moment de l\u2019introduction dela demande, ni par la suite. PERSONNE1.)a expliqu\u00e9avoir voulu aiderson p\u00e8re et avoir su que ce dernieravait pour but d\u2019obtenir le plus d\u2019aidesfinanci\u00e8respossibles. Il auraitfini par acc\u00e9der\u00e0 sa demandevisant \u00e0 confirmerpar sa signaturequ\u2019ils habitaient dans un m\u00e9nage communsans se poserplusde questions. Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que la participation par aide ou assistance \u00e0 une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond appr\u00e9cientsouverainement, ou un acte de participation principale c'est-\u00e0-dire un acte en qualit\u00e9 d'auteur, ou un acte de participation accessoire, c'est-\u00e0-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formesles plus diverses;aussi, le l\u00e9gislateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code p\u00e9nal des termes g\u00e9n\u00e9raux \u00ab par un fait quelconque\u00bb (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314). Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les \u00e9l\u00e9ments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le coauteur a coop\u00e9r\u00e9 sciemment \u00e0 l'ex\u00e9cution de celle-ci par un des modes de participation d\u00e9finis par l'article 66 du Code p\u00e9nal (G. Schuind, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). L\u2019article 66 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal punit comme auteurs de l\u2019infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis. Il suffit que l\u2019aide ait \u00e9t\u00e9 principale en ce sens que, sans elle, l\u2019infraction n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commise \u00ab telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 commise \u00bb. L\u2019agent reste co-auteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu \u00eatre commis autrement (Constant, Pr\u00e9cis de droit p\u00e9nal,n\u00b0180, p. 182, \u00e9d. 1967). Il faut encore que tous les participants soient unis par la m\u00eame intention criminelle, que l\u2019aide qu\u2019ils apportent, soit apport\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction d\u00e9termin\u00e9e voulue par l\u2019auteur principal, mais ce concert de volont\u00e9s peut \u00eatre tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note). Le pr\u00e9venu, en signant la demanded\u2019allocation d\u2019inclusion mensuelle de son p\u00e8re PERSONNE2.)attestant ainsi,de fa\u00e7onmensong\u00e8re,qu\u2019il r\u00e9siderait de mani\u00e8re effective avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgafourni une assistancesans laquellel\u2019infractionn\u2019aurait pas pu \u00eatre commise tel qu\u2019elle l\u2019a\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

4 S\u2019agissant de l\u2019intention frauduleuse,celle-ciest d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite quelconque \u00bb (Les Novelles, droit p\u00e9nal, tome II, n\u00b01613). Le pr\u00e9venu, a reconnu \u00e0 l\u2019audience avoir \u00e9t\u00e9 conscient que le but de son p\u00e8re \u00e9tait d\u2019obtenir le plus d\u2019aides financi\u00e8respossibles. Il ne pouvait ignorer qu\u2019en signant un document par lequel il d\u00e9clarait un fait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, il allait procurer \u00e0PERSONNE2.)un avantage auquel il n\u2019avait l\u00e9gitimement pas le droit. Le mandataire dePERSONNE1.)afait valoirquePERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait vu verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019allocationcompl\u00e9mentairevers\u00e9es par le Fonds National de Solidarit\u00e9 en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu d\u2019inclusion sociale etque son mandant n\u2019avaitjamais rien touch\u00e9 de cet argent. Le Tribunalestimen\u00e9anmoinsque,m\u00eame \u00e0 supposer que cette affirmationdevait correspondre \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9,toujours est-ilqu\u2019\u00e0 travers la fausse d\u00e9claration incrimin\u00e9e le m\u00e9nage fictif que le pr\u00e9venu formait ensemble avec son p\u00e8re a profit\u00e9 d\u2019une attribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas le droit et qu\u2019il importe peu de savoir comment l\u2019argent ind\u00fbment per\u00e7u a \u00e9t\u00e9r\u00e9parti par la suite entre lespr\u00e9tendusmembres de celui-ci. Il r\u00e9sulte del\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quel\u2019infractionmise \u00e0 charge du pr\u00e9venu est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcommecoauteurayant pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide indispensable au sens de l\u2019article 66 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, depuis2013, aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obteniruneallocation qui est\u00e0 charge de l\u2019Etatet d\u2019avoir, suite \u00e0 cette d\u00e9claration inexacte telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal,re\u00e7u une allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,dans le cadre de la demande d\u2019allocation d\u2019inclusion mensuelle de son p\u00e8rePERSONNE2.), indiqu\u00e9 de fa\u00e7on contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019il r\u00e9siderait de mani\u00e8re effective avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et d\u2019avoir, suite \u00e0 cette d\u00e9claration inexacte telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, re\u00e7u une allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit, en l\u2019esp\u00e8ce le montant de 84.098 euros net, en guise d\u2019allocation d\u2019inclusion mensuelle, alors qu\u2019il r\u00e9sidait enAllemagne\u00bb. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

5 Les articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal renvoient, quant \u00e0 la peine, \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration d\u2019une part la gravit\u00e9 des faits et le montant important des secours financiers ind\u00fbment per\u00e7us et d\u2019autre part les aveux du pr\u00e9venu, son repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience etl\u2019anciennet\u00e9 des faits. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde6mois. PERSONNE1.)n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de cette mesure, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au regard de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal ne prononce pas d\u2019amende \u00e0 son encontre en vertu de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2025, Rick PRUMBAUM, Employ\u00e9 au Fonds National de Solidarit\u00e9, agissant en vertu d\u2019un mandat de pouvoir afin de repr\u00e9senter l\u2019\u00e9tablissement public Fonds National de Solidarit\u00e9, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019\u00e9tablissementFonds National de Solidarit\u00e9pr\u00e9qualifi\u00e9, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit : L\u2019\u00e9tablissement publicFonds National de Solidarit\u00e9r\u00e9clame indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il \u00e9value \u00e0 83.498 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. La partie civile a \u00e9valu\u00e9 son dommage au montant net ind\u00fbment pay\u00e9au m\u00e9nage fictif PERSONNE1.)et PERSONNE2.)dans le cadre de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale pour la p\u00e9riode du 1 er mars 2013 au 1 er juillet 2021, \u00e0 savoir suivant d\u00e9compte produit \u00e0 un montant net restant \u00e0 rembourser de 83.498 euros (trop-pay\u00e9 initial: 84.098 euros dont 600 euros ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

6 Au vu du d\u00e9compte qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 contredire le bien-fond\u00e9 de la demande, celle-ci est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence dumontantr\u00e9clam\u00e9 de 83.498 euros. Le demandeur au civil sollicite une condamnation\u00ab avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00bbsans autre pr\u00e9cision. Faute d\u2019indication d\u2019une date pr\u00e9cise, il convient d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jour de la demande en justice. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer au Fonds National de Solidarit\u00e9 le montant de83.498 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 savoir le 4 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a encore lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de la demande civile. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,ledemandeurau civil entendu en sesconclusions, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionsetlemandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesmoyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdesix (6) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e032,17euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, statuant aucivil, d o n n e acteau Fonds National de Solidarit\u00e9 de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, d i tla demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant dequatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit(83.498) euros,<\/p>\n

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer au Fonds National de Solidarit\u00e9 le montant dequatre- vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit(83.498) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de lademande en justice, \u00e0 savoir le 4 f\u00e9vrier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e\u00e0 sonencontre. Le tout en application des articles 14, 15,20,66, 496, 496-1 et 496-2du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge etLaura MAY, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJulie WEYRICH, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou detout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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