{"id":625787,"date":"2026-04-20T19:20:40","date_gmt":"2026-04-20T17:20:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-39\/"},"modified":"2026-04-20T19:20:43","modified_gmt":"2026-04-20T17:20:43","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-39","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-39\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0466\/2025 not.20632\/24\/CD not.20946\/24\/CD (jonction) 2x ex.p. (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(France), actuellement d\u00e9tenu auCentre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n us- F A I T S: Par citationsdu9d\u00e9cembre2024,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) de compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publique du 16 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not. 20632\/24\/CD:PERSONNE1.)etPERSONNE2.):infractionauxarticles470du Code p\u00e9nal,461 et 468du Code p\u00e9nalet506-13) du Code p\u00e9nal, not. 20946\/24\/CD:PERSONNE2.):infraction \u00e0 l\u2019article 275 du Code p\u00e9nal. \u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusetleurdonna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal.<\/p>\n

2 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lespr\u00e9venusfurent instruitsde leurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en sesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandantPERSONNE2.). Ma\u00eetreSarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour,tous deuxdemeurant\u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandantPERSONNE1.). Lespr\u00e9venusse virent attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M EN Tqui suit: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices num\u00e9ros20632\/24\/CDet20946\/24\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice20632\/24\/CD Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanotice num\u00e9ro 20632\/24\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux etlerapport dress\u00e9s en causepar la Police Grand- Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro749\/24 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le5novembre2024, renvoyantPERSONNE1.)et PERSONNE2.),moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambrecorrectionnelle de ce m\u00eame Tribunal pour y r\u00e9pondre du chefd\u2019extorsion \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, de vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces et de blanchiment-d\u00e9tention. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venusdu9d\u00e9cembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.).<\/p>\n

3 Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du9 d\u00e9cembre2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 duCode des assurances sociales. Le Minist\u00e8re Public reprochesuba)auxpr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir,le 30mai2024,entre 15.20heures et 16.10heures, \u00e0ADRESSE3.),extorqu\u00e9 par violences et menaces au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), notamment un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque APPLE, mod\u00e8leiPhone11,avec les circonstances que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commiseen prenantPERSONNE3.)par la gorge, en lui appuyant les mains sur sa bouche, en le jetant par terre et en l\u2019ass\u00e9nant de coups depoing et de pieds, partant \u00e0 l\u2019aide de violences,ainsi qu\u2019en le mena\u00e7anttantde lui infliger des blessures \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau s\u2019il appelait de l\u2019aidequ\u2019en le mena\u00e7antde mort s\u2019il appelait la Police, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces. Le Minist\u00e8re Public reproche sub b)aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.),pr\u00e9qualif\u00e9, notamment un t\u00e9l\u00e9phone portable delamarque APPLE, mod\u00e8leiPhone11, partant un objet appartenant \u00e0 autrui, avec les circonstances que le vol a \u00e9t\u00e9 commisavec les violences et menaces susmentionn\u00e9es. Le Minist\u00e8re Public reproche sub c)aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal,d\u00e9tenu le t\u00e9l\u00e9phone portable delamarque APPLE, mod\u00e8leiPhone 11, partant l\u2019objet direct desinfractionslibell\u00e9esci-dessus sub a) et b), sachant au moment o\u00f9 il recevait ce t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019il provenait decesm\u00eamesinfractionsou de la participation \u00e0celles-ci. \u00c0 l\u2019audience du 16 janvier 2025, le Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 voir retenir les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge des pr\u00e9venustout en pr\u00e9cisant que l\u2019infraction de volqualifi\u00e9libell\u00e9e sub b) serait \u00e0consid\u00e9rercomme subsidiaire \u00e0l\u2019infractiond\u2019extorsion\u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces libell\u00e9e sub a)mises \u00e0 charge des pr\u00e9venus. \u00c0 la barre,les pr\u00e9venus n\u2019ont pas autrement contest\u00e9 les infractions d\u2019extorsion \u00e0 l\u2019aide de violenceset de menaces ainsi que de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9es \u00e0 leur encontre. Tous deux ont cependant contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un couteau, respectivement d\u2019avoir menac\u00e9 PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau le soir des faits litigieux.PERSONNE1.)a, quant \u00e0 lui, encore tenu \u00e0 pr\u00e9ciser n\u2019avoir port\u00e9 aucun coup \u00e0 la t\u00eate dePERSONNE3.). Pour conclure \u00e0 laculpabilit\u00e9 dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), le Minist\u00e8re Public se base notammentsurles d\u00e9clarations dePERSONNE3.)faites lors de son audition polici\u00e8redu 4 juin 2024 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, suivant lesquellesilavait,quelques jours avant les faits litigieux,fait la connaissance dePERSONNE2.)\u00e0 travers un ami.Depuis lors, il avait maintenu le contact sur l\u2019application \u00abSNAPCHAT\u00bbo\u00f9PERSONNE2.)ne cessait de lui demander s\u2019il voulait passer du temps avec lui. En date du 30 mai 2024,PERSONNE2.)l\u2019avait notammentinvit\u00e9 \u00e0 le rejoindrelui et une bande d\u2019amisvers 15.20 heures\u00e0ADRESSE4.)\u00e0 ADRESSE1.).Ensemble, ils s\u2019\u00e9taient rendus \u00e0 laADRESSE5.)et \u00e0 un moment donn\u00e9 PERSONNE2.)luiavaitpropos\u00e9de se rendreaux abords du \u00abSchlassgoart\u00bb,pr\u00e9textant vouloir lui montrer quelque chose. Accompagn\u00e9 par l\u2019ensemble de la bande,ils s\u2019\u00e9taienten chemin arr\u00eat\u00e9sdans une ruelleen facede plusieurs garages o\u00f9PERSONNE2.)avait pr\u00e9tendu avoir d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 la nuitdans un de ces garages.<\/p>\n

4 Afin de prouver ses dires,PERSONNE2.)avait cherch\u00e9\u00e0 ouvrir la porte d\u2019un des garages.Au moment de vouloiraiderson ami\u00e0 ouvrir la porte dudit garage,PERSONNE3.)a soudainement senti quelqu\u2019un l\u2019agripperaucouet lui faire un croc-en-jambelefaisant tomber\u00e0 terre. PERSONNE2.)etPERSONNE1.)l\u2019avaientpar la suiterou\u00e9 de coups de poing et de coups de piedet lui avaient enjoint de se taire et de ne diremotau risque de recevoir un coup de couteau. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.)luiavait ensuitemontr\u00e9 un couteau qu\u2019il avaitbri\u00e8vementsorti de sa poche avantd\u2019exigerde luila remise de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Initialement r\u00e9ticent, il avait tout de m\u00eame fini par c\u00e9der dans la mesure o\u00f9 il ne supportait plus la douleur inflig\u00e9e par les coups lui port\u00e9s.\u00c0 la question de savoir pourquoi il\u00e9tait rest\u00e9 par la suiteavecles deux pr\u00e9venus, il a expliqu\u00e9 avoir craintdesubir \u00e0 nouveau des coupsceci d\u2019autant plus que PERSONNE2.)l\u2019avait menac\u00e9 de le tuer s\u2019ildevaitle d\u00e9noncer lui et son ami aux forces de l\u2019ordre. Le Tribunal constate de prime abord que les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)nesont \u00e9nerv\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif amenant le Tribunal \u00e0 s\u2019en \u00e9carter. Par ailleurs, aucun indice, aussi minime soit-il, n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 pouvant \u00e9branler la bonne foi de PERSONNE3.), respectivement de mettre en doute ses d\u00e9positions faites \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment. Il appert encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifque la fouille corporelle op\u00e9r\u00e9e sur la personne dePERSONNE1.)a permis d\u2019\u00e9tablir que ce dernier \u00e9tait en possession dut\u00e9l\u00e9phone portable appartenant \u00e0PERSONNE3.). Le Tribunal rel\u00e8veque l\u2019extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-m\u00eame, sous l\u2019empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exerc\u00e9es contre elle, l\u2019objet convoit\u00e9 par l\u2019auteur, il y a extorsion, tandis qu\u2019il y a vol suivant l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal si l\u2019auteurappr\u00e9hende directement l\u2019objet, sans intervention de la victime, paralys\u00e9e par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v\u00b0 extorsion, n\u00b0 59). Au vu des d\u00e9clarations de la victime, les faits sont partant \u00e0 qualifier d\u2019extorsion puisque PERSONNE3.)a clairement indiqu\u00e9 avoirlui-m\u00eame remis son t\u00e9l\u00e9phone portable auxpr\u00e9venus, et ce en raison descoups lui port\u00e9s et desmenaces prof\u00e9r\u00e9es parles pr\u00e9venus \u00e0 son encontre. Eu \u00e9gard aux\u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli aux yeux du Tribunal que les pr\u00e9venus PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont commis ensemblel\u2019extorsionleurs reproch\u00e9s sub a). En effet, aux termes de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal, \u00abseront punis comme auteurs d\u2019uncrime ou d\u2019un d\u00e9lit: ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit\u00bb. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coop\u00e8rent directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des actes mat\u00e9riels de l\u2019infraction sont \u00e0 qualifier d\u2019auteurs. Ce sont des auteurs par acte mat\u00e9riel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, livre premier, article 66). Pour \u00eatre punissable, chaque agent doit savoir qu\u2019il coop\u00e8re \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019un fait d\u00e9lictueux et doit avoir la volont\u00e9 d\u2019agir en vue de r\u00e9aliser l\u2019infraction.<\/p>\n

5 Il faut que tous les participants soient unis par la m\u00eame intention criminelle, que l\u2019aide qu\u2019ils apportent soit apport\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction d\u00e9termin\u00e9e voulue par l\u2019auteur principal, mais ce concert de volont\u00e9s peut \u00eatre tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789). En l\u2019occurrence, le Tribunal tient pour \u00e9tabli que les pr\u00e9venus ont agi ensemble et dans une intention commune, \u00e0 savoir d\u00e9pouiller lavictime deson t\u00e9l\u00e9phone portable. Quant \u00e0 la circonstance aggravante des violences,la Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), inclut dans la d\u00e9finition de \u00abviolences\u00bb les atteintes directes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. Ainsi le faitdeporter des coups \u00e0 la victime,sans parler du fait de montrer et m\u00eame d\u2019employer des armes pour vaincre la r\u00e9sistance de la victime, constitue des voies de fait et par cons\u00e9quent des actes de violence (R\u00e9pertoire pratique du droit belge, v\u00b0 vol, num\u00e9ro 602). Les pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont admis \u00e0 l\u2019audienceavoir tous deux port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.). Le Tribunal retientqu\u2019en prenantPERSONNE3.)par le cou,en lejetantpar terre et enlui ass\u00e9nant descoups de poing et de pieds,PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ontexerc\u00e9 des violences\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des d\u00e9clarations de la victimeque les pr\u00e9venusont appuy\u00e9leursmains sur sa bouche. Quant \u00e0la circonstance aggravante des menaces, la menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat:il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9primer la menace en raison du trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle les individus ont droit dans une soci\u00e9t\u00e9 bien organis\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que la menace doit, pour \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e, \u00eatre susceptible de cr\u00e9er une impression de trouble oud\u2019alarme (CSJ, 24 juin 1980, n\u00b0 97\/80 IV). Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer. Ce que la loi punit n\u2019estpas l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer \u00e0 la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503). Le Tribunal retient qu\u2019au vu des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises du t\u00e9moinPERSONNE3.),il est \u00e9tabli quelespr\u00e9venusont menac\u00e9 ce dernierde lui porter des coups de couteau s\u2019il appelait \u00e0 l\u2019aide,de lui causer davantage des blessuress\u2019il ne restait pas \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s, respectivement qu\u2019ils le tueraient s\u2019il venait \u00e0 les d\u00e9noncer aux forces de l\u2019ordre. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,il y a lieu de retenirqu\u2019ens\u2019adressant \u00e0PERSONNE3.) apr\u00e8s l\u2019avoir rou\u00e9 de coups en les termes susmentionn\u00e9s,PERSONNE2.)etPERSONNE1.)<\/p>\n

6 savaient pertinemment qu\u2019il troublerait la tranquillit\u00e9 de celui-ci et leperturberait en lui inspirant une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un danger imminent et direct. Il s\u2019ensuit quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont \u00e0 retenirdans les liens de l\u2019infraction d\u2019extorsion \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaceslibell\u00e9e suba)\u00e0 titre principal \u00e0 leur charge. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e subc)\u00e0 charge des pr\u00e9venus, l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal dispose qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant quele produit provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du m\u00eame Code. PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 retenus, en leur qualit\u00e9 d\u2019auteurs, dans les liens de l\u2019infraction retenue suba), ils avaient n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicite del\u2019objet extorqu\u00e9, de sorte qu\u2019ils sont \u00e9galement \u00e0 retenir, comme auteurs, dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tentionmise \u00e0 leur charge. Auvu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s\u00e0 l\u2019audienceet les aveux des pr\u00e9venus,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus: \u00abcomme auteursayant commis ensemble les infractions, le 30 mai 2024, entre 15.20 et 16.10 heures, \u00e0ADRESSE1.),ADRESSE6.), a)en infraction \u00e0 l\u2019article 470 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir extorqu\u00e9, par violencesetmenaces, la remised\u2019objets mobiliers, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir extorqu\u00e9 par violences et menaces au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), notamment un t\u00e9l\u00e9phone portable delamarque APPLE, mod\u00e8leiPhone 11, avec les circonstances que l\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise -en prenantPERSONNE3.)par la gorge, en le jetant par terre et en l\u2019ass\u00e9nant de coups de poing et de pieds, partant \u00e0 l\u2019aide de violences,et -en le mena\u00e7ant de lui infliger des blessures \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau s\u2019il appelait de l\u2019aide et en le mena\u00e7ant de mort s\u2019il appelait la Police, partant \u00e0 l\u2019aide de menaces, b)en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 de cem\u00eame code, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le t\u00e9l\u00e9phone portable delamarque APPLE, mod\u00e8leiPhone 11, partant l\u2019objet direct de l\u2019infraction libell\u00e9e sub a), sachant au moment o\u00f9 ilsrecevaient ce t\u00e9l\u00e9phone portable qu\u2019il provenait de cette m\u00eameinfraction.\u00bb Quant \u00e0 la notice20946\/24\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice20946\/24\/CD et notamment lerapportnum\u00e9ro26820-700\/2024dress\u00e9le26juin2024par la PoliceGrand- Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatBelvaux.<\/p>\n

7 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 9 d\u00e9cembre 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le31mai 2024,\u00e0 partir de 11.02 heures, au plateau duADRESSE7.), \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, au b\u00e2timent TL, 3 i\u00e8me \u00e9tage, au cabinet de Madame leJuge d\u2019instruction Jacqueline KINTZELE,outrag\u00e9 leJuge d\u2019instruction saisi du dossier 20632\/24\/CDenles termes suivants:\u00abC\u2019est quoi cette justice au Luxembourg, vous mettez les gens en prison pour rien du tout!C\u2019est du grand n\u2019importe quoi. Quand je ressortirai de prison, je ferai encore pire dehors. Cette justice c\u2019estdun\u2019importe quoi.Allez-vousfaire enculer.Allez-vousfaire foutre bande de p\u00e9tasses! Sale pute, t\u2019a compris. Je m\u2019en bats les couilles. Vous pouvez me mettre sous mandat de d\u00e9p\u00f4t. En prison, je ferai du sport et je m\u2019en prendrai \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et puis ils me laisseront sortir\u00bb partant d\u2019avoir commis un outrage par paroles face \u00e0 un magistrat de l\u2019ordre judiciaire. L\u2019article 275 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019outrager par faits, paroles, gestes, menaces, \u00e9crits oudessins, ou par l\u2019envoi d\u2019objets quelconques ou la diffusion de substances quelconques, un d\u00e9put\u00e9 dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat de l\u2019ordre administratif ou judiciaire, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions. En incriminant l\u2019outrage dirig\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, contre un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, le l\u00e9gislateur a entenduprot\u00e9ger la dignit\u00e9 et l\u2019estime dues \u00e0 ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9 publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement \u00e0 celui d\u2019injure, a un sens g\u00e9n\u00e9ral et comprend tout ce qui d\u2019une mani\u00e8re quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les paroles soient caract\u00e9ris\u00e9es par un mot grossier, un terme de m\u00e9pris ou une invective, d\u00e8s lors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les expressions utilis\u00e9es comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour les personnes qui repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9, ou indiquent \u00e0 leur \u00e9gard un manque de respect (CSJ, 5 f\u00e9vrier 1979, Pas. 24, 230). La notion d\u2019outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l\u2019autorit\u00e9 publique (CSJ, 14 octobre 1980, n\u00b0 156\/80). Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarationsfaites dans la note au dossier parMadameleJuge d\u2019instruction PERSONNE4.)et des aveuxdu pr\u00e9venuque cederniera tenu les propos incrimin\u00e9s. Le pr\u00e9venua ainsi montr\u00e9 avec m\u00e9pris qu\u2019ilne respectait pas l\u2019autorit\u00e9dumagistrat.Il ne fait pas l\u2019ombre d\u2019un doute que detels propos ont un caract\u00e8re outrageant etsont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour la personne qui repr\u00e9sente l\u2019autorit\u00e9 publique. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infractiond\u2019outrage \u00e0magistratpar parolessont partant r\u00e9unis dans le chef dupr\u00e9venu. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet les aveux complets du pr\u00e9venu,PERSONNE2.)estconvaincu: \u00abcomme auteurayantlui-m\u00eamel\u2019infraction,<\/p>\n

8 le 31 mai 2024, \u00e0 partir de 11.20 heures, au plateauADRESSE7.), \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, au b\u00e2timent TL, 3 \u00e8me \u00e9tage, au cabinet de Madame le Juge d\u2019instruction Jacqueline KINTZELE, en infraction \u00e0 l\u2019article 275 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir outrag\u00e9 par parolesun magistrat de l\u2019ordre judiciaire dans l\u2019exercice de ses fonctions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 le Juge d\u2019instruction saisi du dossier 20632\/24\/CD dans les termes suivants: \u00abC\u2019est quoi cette justice au Luxembourg, vous mettez les gens en prison pour rien du tout! C\u2019est du grand n\u2019importe quoi. Quand je ressortirai de prison, je ferai encore pire dehors. Cette justice c\u2019est du n\u2019importe quoi. Allez-vous faire enculer. Allez-vous faire foutre bande de p\u00e9tasses! Sale pute, t\u2019a compris. Je m\u2019en bats les couilles. Vous pouvez me mettre sous mandat de d\u00e9p\u00f4t. En prison, je ferai du sport et je m\u2019en prendrai \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et puis ils me laisseront sortir\u00bb, partant d\u2019avoir commis un outrage par paroles face \u00e0 un magistrat de l\u2019ordre judiciaire.\u00bb La peine Les infractionsd\u2019extorsion \u00e0 l\u2019aide de menaces et de violencesainsi quede blanchiment- d\u00e9tention retenues \u00e0charge despr\u00e9venussouslanotice20632\/24\/CDse trouvent en concours id\u00e9alentre elles. ConcernantPERSONNE2.), cegroupe d\u2019infractions se trouveencoreen concours r\u00e9el avec l\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 magistratretenue sous la notice20946\/24\/CD\u00e0sa charge. Quant \u00e0PERSONNE1.) Il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de neprononcer que la peine la plus forte. Aux termes des articles 468 et 470 du Code p\u00e9nal, l\u2019extorsion\u00e0 l\u2019aide de violences et demenaces estpuniede la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre duconseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cetteinfraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punied\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte estd\u00e8s lors celle commin\u00e9e parl\u2019article506-1 3) du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9des faitsetdelagratuit\u00e9 des coupsport\u00e9s\u00e0 la victimePERSONNE3.),le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde20mois.<\/p>\n

9 Au vu del\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciairedupr\u00e9venu renseign\u00e9 dans son casier judiciaire, tout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. Eu \u00e9gard \u00e0la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairedupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. Quant \u00e0PERSONNE2.) Il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Codep\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 275 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 magistrat est punie d\u2019un emprisonnement dequinze jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Aux termes des articles 468 et 470 du Code p\u00e9nal, l\u2019extorsion\u00e0 l\u2019aide deviolences et demenaces estpuniede la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cetteinfraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal est punied\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte estd\u00e8s lors celle commin\u00e9e parl\u2019article506-1 3) du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9des faits,delagratuit\u00e9 des coupsport\u00e9s\u00e0 la victimePERSONNE3.)et des paroles outrageantes prononc\u00e9es envers un magistratdans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, le Tribunal condamnePERSONNE2.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24mois. Au vu desant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdupr\u00e9venu renseign\u00e9sdans son casier judiciaire fran\u00e7ais, tout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. PA R C E S M O T I F S: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu<\/p>\n

10 en son r\u00e9quisitoire,les mandataires des pr\u00e9venus entendus en leurs moyens de d\u00e9fenseetles pr\u00e9venus s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, o r d o n n ela jonction desaffaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices num\u00e9ros 20632\/24\/CDet20946\/24\/CD, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeVINGT(20) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e050,97euros, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeVINGT-QUATRE(24) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e049,42euros, c o n d a m nePERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement aux fraisde leur poursuite pour les infractions commises ensemble. Le tout en application des articles 14, 15,16,50,60, 65,66,74, 77,275,468, 470 et 506-1du Code p\u00e9naletdes articles1,155,179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audiencepublique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence dePaul MINDEN,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifsdans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0466\/2025 not.20632\/24\/CD not.20946\/24\/CD (jonction) 2x ex.p. (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(France), actuellement d\u00e9tenu\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625787","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-39\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0466\/2025 not.20632\/24\/CD not.20946\/24\/CD (jonction) 2x ex.p. 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