{"id":625793,"date":"2026-04-20T19:20:54","date_gmt":"2026-04-20T17:20:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-42\/"},"modified":"2026-04-20T19:20:57","modified_gmt":"2026-04-20T17:20:57","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-42","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-42\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no456\/2025 not.25424\/24\/CD 3xex.p.\/s.prob. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du20 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou av\u00e9cu habituellement; harc\u00e8lement.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du16 janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendueensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9sumal\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 d\u00e9cembre 2024(not.25424\/24\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du20 d\u00e9cembre2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/2023\u00e9tabli en date du1 er septembre2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatPorte du Sud. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO2.)\/2023 \u00e9tabli en date du26 d\u00e9cembre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO3.)\/2024\u00e9tabli en date du9 mai 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatEsch. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)lesinfractions suivantes: \u00abcomme auteur, 1.le 4 mai 2024, \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

3 en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon qu'ils n'en ont pas caus\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa partenaire PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant, en la frappant avec la main sur la joue gauche, en frappant au visage, en la tirant violemment par les cheveux, en la jetant par terre et en lui donnant des coups de pied au niveau de la jambe \u00e0 un moment o\u00f9 elle se trouvait d\u00e9j\u00e0 par terre, lui causant notamment de multiples h\u00e9matomes, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, sinon qu'ils n'en ont pas caus\u00e9e, 2.le 11 novembre 2024, \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa partenaire PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la prenant par sa veste pour la tra\u00eener jusqu'au couloir, en la jetant par terre, puis en la prenant de nouveau par la veste en serrant celle-ci de telle mani\u00e8re qu'elle ne puisse plus respirer, lui causant notamment multiples h\u00e9matomes, lui causant notamment des difficult\u00e9s pour d\u00e9glutir et des douleurs et un gonflement \u00e0 cheville gauche, 3.entre le mois d'ao\u00fbt 2023 et le 11 novembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment, mais pas uniquement \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savaitou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce,d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la suivant en voiture ou \u00e0 pied dans la rue en lui enlevant son t\u00e9l\u00e9phone portable et ses clefs, en appelant par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 d'innombrables reprises (Jusqu'\u00e0 40 fois par jour) et en lui envoyant des messages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs, en traquant sa voiture gr\u00e2ce \u00e0<\/p>\n

4 traceur GPS, en l'insultant, en lui crachant au visage, en bloquant et cassant son v\u00e9hicule, et en jetant les v\u00eatements de celles-ci par terre, dans la baignoire et dans le jardin, et ce alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterai gravement parce comportement la tranquillit\u00e9 de celle-ci.\u00bb A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s et a marqu\u00e9 son accord avec la peine requise par le Minist\u00e8re Public. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019au moment des faits, il se trouvait dans un \u00e9tat de sant\u00e9 mentale tr\u00e8s pr\u00e9caire et que depuis lors il se soumettait \u00e0des soins th\u00e9rapeutiques. Les infractions telles que libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, les d\u00e9clarations constantes et cr\u00e9dibles du t\u00e9moin, les blessures document\u00e9es par les agents de police, lescertificats m\u00e9dicauxdes10 mai 2024et 12 novembre 2024, ainsi que de l\u2019absence de contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique. Le Tribunal tient encore \u00e0 releverque lescertificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif n\u2019ont pas retenu une incapacit\u00e9 de travail dans le chef dePERSONNE2.). Les blessures caus\u00e9es par le pr\u00e9venu ne rel\u00e8vent pas d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019elles justifient une incapacit\u00e9 de travail au sens de l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du16 janvier 2024, ensemble les d\u00e9positions dut\u00e9moin, des infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1) le 4 mai 2024, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa partenairePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant, en la frappant avec la main sur la joue gauche, en frappant au visage, en la tirant violemment par les cheveux, en la jetant par terre et en lui donnant des coups de pied au niveau de la jambe \u00e0 un moment o\u00f9 elle se trouvait d\u00e9j\u00e0 par terre, lui causant notamment de multiples h\u00e9matomes, 2) le 11 novembre 2024, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

5 d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa partenairePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la prenant par sa veste pour la tra\u00eener jusqu'au couloir, en la jetant par terre, puis en la prenant de nouveau par la veste en serrant celle-ci de telle mani\u00e8re qu'elle ne puisse plus respirer, lui causant notamment multiples h\u00e9matomes, lui causant notamment des difficult\u00e9s pour d\u00e9glutir et des douleurs et un gonflement \u00e0 cheville gauche, 3) entre le mois d'ao\u00fbt 2023 et le 11 novembre 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment, mais pas uniquement \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personnealors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9ePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la suivant en voiture ou \u00e0 pied dans la rue en lui enlevant son t\u00e9l\u00e9phone portable et ses clefs, en appelant par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 d'innombrables reprises (Jusqu'\u00e0 40 fois par jour) et en lui envoyant des messages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs, en traquant sa voiture gr\u00e2ce \u00e0 traceur GPS, en l'insultant, en lui crachant au visage, en bloquant et cassant son v\u00e9hicule, et en jetant les v\u00eatements de celles-ci par terre, dans la baignoire et dans le jardin, et ce alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterai gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de celle-ci.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal r\u00e9prime l\u2019auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d\u2019une peined\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le harc\u00e8lement obsessionnel est puni, en application de l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article409 alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal. Les agissements du pr\u00e9venuPERSONNE1.)justifient, au regard de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits, sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18mois.<\/p>\n

6 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Or, au vu de la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des faits commis, ainsi que de l\u2019agressivit\u00e9 avec laquelle les faits ont \u00e9t\u00e9 commis, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du pr\u00e9venu et pour emp\u00eacher une r\u00e9it\u00e9ration, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir du sursis simple la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Le Tribunal consid\u00e8re cependant que le pr\u00e9venu n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence et d\u00e9cide d\u00e8s lors de lui accorder la faveur du sursisprobatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.Il y alieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement \u00e9nonc\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu enses explications et moyens de d\u00e9fenseet lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedix-huit(18)mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,92euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.) et le place sous le r\u00e9gime du sursisprobatoirependant une dur\u00e9e decinq (5) ansen lui imposant l\u2019obligation suivante: 1)suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es en vue du traitement de son probl\u00e8me d\u2019agressivit\u00e9, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter au cours de ce traitement; 2)faire parvenir tous les six mois un rapport m\u00e9dical y aff\u00e9rent au Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9,<\/p>\n

7 a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire auralieu de plein droit, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal, Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30, 60,409et 442-2duCode p\u00e9nalet des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196,626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeNicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Cejugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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