{"id":625801,"date":"2026-04-20T19:21:12","date_gmt":"2026-04-20T17:21:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-46\/"},"modified":"2026-04-20T19:21:15","modified_gmt":"2026-04-20T17:21:15","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-46","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-46\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 427\/2025 Not. 4141\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Publiccontre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.), demeurantADRESSE3.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -p r \u00e9 v e n us- —————————————————————————————— F A I T S : Par citation du31 mai 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du18<\/p>\n

juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infractions\u00e0 l\u2019article 1de la loimodifi\u00e9edu 2 septembre 2011 r\u00e8glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant,d\u2019industrielainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales. Acetteaudience publique, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 18 septembre 2024, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut remise au 13 janvier 2025. A l\u2019audience publique du13 janvier 2025, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de PERSONNE1.), en tant que pr\u00e9venu et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation despr\u00e9venusPERSONNE1.) et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ma\u00eetreNicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). PERSONNE1.), en tant que pr\u00e9venu et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venusdu31 mai 2024(not.4141\/24\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roECO ETA IT 23 00375\u00e9tablile 16 janvier 2023par l\u2019Administration des douanes et accises.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche auxpr\u00e9venusPERSONNE1.),en tant qu\u2019auteur et notamment en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.),et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),en tant qu\u2019auteur, personne morale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et au nom de laquelle les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises,entre le 5 novembre 2019et le 2 novembre 2020sinon le 1 er mai 2021dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0ADRESSE1.), d'avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re habituelle, dans un but de lucre, une activit\u00e9 artisanale ind\u00e9pendante, soit notamment l'activit\u00e9 de boulanger-p\u00e2tissier (annexe 1, liste A, groupe 1 du r\u00e8glement grand-ducal du 1er d\u00e9cembre 2011 ayant pour objet d'\u00e9tablir la liste et le champ d'application des activit\u00e9s artisanales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales) sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e9galementauxpr\u00e9venusPERSONNE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),depuis le 1 er janvier 2022 jusqu'en juin 2023 sinon jusqu'\u00e0 ce jour dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, d'avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re habituelle, dans un but de lucre, une activit\u00e9 commerciale ind\u00e9pendante, soit notamment en tant que promoteur immobilier, administrateur de biens, achats et ventes d'immeubles, et\/ou une activit\u00e9 artisanale ind\u00e9pendante dans le domaine de la construction(annexe 1, liste A, groupe 4 du r\u00e8glement grand-ducal du 1er d\u00e9cembre 2011 ayant pour objet d'\u00e9tablir la liste et le champ d'application des activit\u00e9s artisanales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professionsd'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales) sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement. A l\u2019audience du 13 janvier 2025,PERSONNE1.)a reconnu les infractions lui reproch\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dont il est le g\u00e9rant, infractions qui sont encore \u00e9tablies par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sontpartantconvaincus des infractionssuivantes: \u00abPERSONNE1.) en tant qu\u2019auteur et en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), SOCIETE1.) en tant qu\u2019auteur, personne morale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et au nom de laquelle les infractionsont \u00e9t\u00e9 commises,<\/p>\n

1)entre le 5 novembre 2019et le 2 novembre 2020 , dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE1.), en infraction \u00e0 l'article 1 er dela loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, sanctionn\u00e9 par l'article 39 de cette loi, d'avoir, dans un but de lucre, exerc\u00e9 de mani\u00e8re habituelle, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re habituelle, dans un but de lucre, une activit\u00e9 artisanale ind\u00e9pendante, soit l'activit\u00e9 de boulanger-p\u00e2tissier (annexe 1, liste A, groupe 1 du r\u00e8glement grand-ducal du 1er d\u00e9cembre 2011 ayant pour objet d'\u00e9tablir la liste et le champ d'application des activit\u00e9s artisanales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales) sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement; 2)depuis le 1 er janvier 2022 jusqu'en juin 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, en infraction \u00e0 l'article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, sanctionn\u00e9 par l'article 39 de cette loi, d'avoir, dans un but de lucre, exerc\u00e9 de mani\u00e8rehabituelle, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re habituelle, dans un but de lucre, une activit\u00e9 commerciale ind\u00e9pendante, soit en tant que promoteur immobilier, administrateur de biens, achats et ventes d'immeubles, et une activit\u00e9 artisanale ind\u00e9pendante dans le domaine de la construction(annexe 1, liste A, groupe 4 du r\u00e8glement grand-ducal du 1er d\u00e9cembre 2011 ayant pour objet d'\u00e9tablir la liste et le champ d'application des activit\u00e9s artisanales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementantl'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales),sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement.\u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 chargedespr\u00e9venusse trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. La peine encourue du chef de la violation de la l\u00e9gislation sur les autorisations d\u2019\u00e9tablissement est, en vertu de l\u2019article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois anset d\u2019une peine d\u2019amende de 251.- euros \u00e0 125.000.-euros ou d\u2019une de ces peines seulement. En consid\u00e9ration des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime que les infractionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venuPERSONNE1.)sontsanctionn\u00e9esde mani\u00e8re ad\u00e9quate par une amendede 5.000 eurosetlesinfractionsretenues\u00e0 chargede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par une amendede 10.000 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, les pr\u00e9venus et leurmandataire entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende decinq mille(5.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e024,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinquante(50) jours; c o n d a m n elasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dedix mille(10.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e024,52euros. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et 60 du Code p\u00e9nal;des articles 1, 2et 39 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant,d\u2019industrielainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9raleset des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER,juge,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES, premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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