{"id":625810,"date":"2026-04-20T19:21:26","date_gmt":"2026-04-20T17:21:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T19:21:30","modified_gmt":"2026-04-20T17:21:30","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0383\/2025 not.20705\/23\/CC i.c.(4x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, 2)PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venus Par citation du9d\u00e9cembre2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):coups et blessures involontaires,circulationen \u00e9tat d\u2019ivresse(2,35g par litrede sang),d\u00e9faut de permis de conduire valable,contraventions; PERSONNE2.):en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne pr\u00e9sentant un tauxd\u2019alcool d\u2019au moins 1,2g par litre de sang(en l\u2019esp\u00e8ce,2,35g par litrede sang).<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l\u2019actequi a saisi le Tribunal et lesinforma de leurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lespr\u00e9venusPERSONNE3.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent \u00e0 l\u2019assistanced\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfurent entendusenleurs explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 20705\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b012910\/2023dress\u00e9en date du3juin2023par la Police grand-ducale,CommissariatEsch. Vu l\u2019expertise toxicologique \u00e9tablieen date du6juin2023par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du9d\u00e9cembre2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9d\u00e9cembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE3.)et PERSONNE2.). Quant \u00e0PERSONNE1.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le3juin 2023 vers 15.25 heures \u00e0 ADRESSE4.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.), notamment par l\u2019effetd\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de2,35grammes par litre de sang, d\u2019avoirconduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableet d\u2019avoir enfreinttrois dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand -ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 4) \u00e0 6) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes aux d\u00e9lits libell\u00e9s sub 1) et 2). \u00c0 l\u2019audience publique du24janvier2025, lepr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant et du r\u00e9sultatde l\u2019expertise toxicologiqueensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que les infractionslibell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il s\u2019ensuit que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le3 juin 2023 vers 15.25 heures \u00e0ADRESSE4.), 1) d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes : 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litrede sang, en l\u2019esp\u00e8cede2,35g par litrede sang, 3) conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur lavoie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule \u00bb. Les infractions retenues sub 1), 2), 4) \u00e06) \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Il convient d\u00e8s lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de neprononcer que la peine la plus forte, qui peut m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 9bis alin\u00e9a 1er de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu par une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que par une amende de 500euros \u00e0 10.000 euros, ou par une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13 paragraphe 12 de la loi de 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 eurosainsi qu\u2019\u00e0 -uneinterdiction de conduirede30 moisdu chef desinfractions retenues sub 1) et 2),et\u00e0 -uneinterdiction de conduirede15 moisdu chef del\u2019infraction retenue sub 3). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de l\u2019infraction retenuesub 3). En raisondu taux particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 le Tribunal estime que le pr\u00e9venu ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral en ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chefdes infractions retenuessub1) et2).Il y a partant lieu de lui accorder lesursis partielquant \u00e024moisde cette interdiction de conduire. Quant \u00e0PERSONNE2.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le 3 juin 2023 vers 15.25 heures \u00e0 ADRESSE4.), \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019unmotocycle, tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse avec un taux d\u2019alcool de2,35grammespar litrede sang, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publiqueet d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audience publique du24 janvier2025, lapr\u00e9venuen\u2019a pas contest\u00e9les infractions mises\u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisancedes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des agents verbalisantensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que lesinfractionslibell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE2.)sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Il s\u2019ensuit que lapr\u00e9venuePERSONNE2.)estconvaincue: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'unmotocycle, le 3 juin 2023 vers 15.25 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personneconduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litrede sang, en l\u2019esp\u00e8ce,2,35g par litrede sang, 2) avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 charge de PERSONNE2.) sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment aux articles 12 et 13 dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions<\/p>\n

6 \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ansen mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vude la gravit\u00e9 desfaits, le TribunalcondamnePERSONNE2.)qu\u2019\u00e0 uneamende correctionnellede 500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 -uneinterdiction de conduirede9moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) et \u00e0 -uneinterdiction de conduirede9 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. Lapr\u00e9venuePERSONNE2.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaineindulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleursexplicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0341,18euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuessub 1) et sub 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detrente(30)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution devingt-quatre(24) moisde cette interdiction de conduire,<\/p>\n

7 avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation surla circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze(15)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutionde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents (500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,67euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5)jours, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf(9)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devantseraex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf (9)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou<\/p>\n

8 d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devantseraex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16,27,28, 29, 30et 65du Code p\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles9bis,12 et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Sarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Micka\u00ebl MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugementn\u00b0383\/2025 not.20705\/23\/CC i.c.(4x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-625810","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0383\/2025 not.20705\/23\/CC i.c.(4x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T17:21:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T17:21:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T17:21:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-15\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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