{"id":625816,"date":"2026-04-20T19:21:35","date_gmt":"2026-04-20T17:21:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-23\/"},"modified":"2026-04-20T19:21:38","modified_gmt":"2026-04-20T17:21:38","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0339\/2025 not.10853\/24\/CC I.C.4x D\u00c9FAUTsub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)enADRESSE1.), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cameroun), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), -p r \u00e9 v e n us- F A I T S: Par citation du4novembre2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lespr\u00e9venus\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23d\u00e9cembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):circulation:d\u00e9faut de permis de conduirevalable;d\u00e9faut de contrat d\u2019assurancevalable; PERSONNE2.):circulation:avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 11,1 ng\/ml. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du23d\u00e9cembre2024.<\/p>\n

2 Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE2.)etlui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Monsieurlejuge-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venuPERSONNE2.)de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Madame Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Carolyn LIBAR, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocats \u00e0 la Cour,toutes deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venu PERSONNE2.). Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro10853\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)-1\/2024du8mars2024,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Vu l\u2019expertise toxicologique num\u00e9roNUMERO2.)du 13 mars 2024, \u00e9tablie au Laboratoire National de Sant\u00e9, service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, r\u00e9v\u00e9lant la pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9rique de 11,1 ng\/ml de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dans l\u2019organismedePERSONNE2.). Vu la citation du4novembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e auxpr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). PERSONNE1.),bien quer\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du23d\u00e9cembre 2024, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le8mars2024,\u00e001.39heures\u00e0 ADRESSE5.), conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable etde l\u2019avoir mis en circulation sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,circul\u00e9avec un v\u00e9hicule sur la voie publiquealors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce11,1 ng\/ml. \u00c0 l\u2019audience,PERSONNE2.)a reconnu avoir commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

3 Les faits r\u00e9sultent d\u2019ailleurs\u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9ainsi quedu r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du13 mars 2024, de sorte que l\u2019infraction mise \u00e0 chargedePERSONNE2.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Il en va de m\u00eame des infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.), qui, lors de son audition de police, a reconnu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un permis de conduire valable et ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 si le v\u00e9hicule qu\u2019il conduisait \u00e9tait assur\u00e9 ou non. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur lavoie publique, le 8 mars 2024 \u00e0 01.39 heure,\u00e0ADRESSE5.), 1)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb PERSONNE2.)est\u00e0 son tourconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 8 mars 2024 \u00e0 01.39 heure,\u00e0ADRESSE5.), avoircircul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce11,1ng\/ml.\u00bb Lespeines Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu\u2019ilya lieu \u00e0 application des dispositions del\u2019article 60 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte,dont le maximum pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9 au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 13.12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,oud\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. Les infraction retenues sub 1) et 2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont partant punies d\u2019une m\u00eame peine. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955susmentionn\u00e9e sanctionne l\u2019infraction de conduite sous influence destup\u00e9fiantsretenue \u00e0 charge dePERSONNE2.)d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ansetd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955susmentionn\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8rede contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e \u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb PERSONNE1.) Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues\u00e0sacharge, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede1.500euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre\u00e0uneinterdiction de conduirede18 mois pour l\u2019infraction retenuesub 1)ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede18moispour l\u2019infraction retenuesub 2). PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du23d\u00e9cembre2024, tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer\u00e0 son encontreest exclu. PERSONNE2.) En circulant sur la voie publiquesous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal condamnePERSONNE2.)\u00e0 uneamendede500 euros ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduiredeneufmoispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule surla voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE2.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution despeines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y lieu de lui<\/p>\n

5 accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre,compos\u00e9 de sonjuge- pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) etcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.),le pr\u00e9venuPERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE2.)entendueen ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede MILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,72euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede CINQCENTS(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e08,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ (5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0sa charge pour la dur\u00e9e deNEUF(9)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9goriesA-Fsur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire<\/p>\n

6 prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal. Letout en application des articles14, 16,27,28, 29,30,31et 60du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, desarticles 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMonsieur le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait,jug\u00e9et prononc\u00e9par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. PERSONNE1.) Ce jugement est susceptible d\u2019opposition. L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9eSOCIETE1.)contre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. PERSONNE2.) Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour.<\/p>\n

7 Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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