{"id":625852,"date":"2026-04-20T19:26:03","date_gmt":"2026-04-20T17:26:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-34\/"},"modified":"2026-04-20T19:26:06","modified_gmt":"2026-04-20T17:26:06","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-34","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-34\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0332\/2025 not.20330\/24\/CC i.c.(4x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparanten personne, 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, pr\u00e9venus Par citation du5 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisles pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : PERSONNE1.):conduite sanspermis de conduirevalable,<\/p>\n

2 PERSONNE2.): avoirtol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9taire la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissancede l\u2019actequiasaisi leTribunal,les informa de leur droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et furent entendusenleursexplications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Claire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Lespr\u00e9venuseurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice20330\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01338\/2024dress\u00e9 en date du23 mai 2024par la Police grand- ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en datedu23 mai 2024 vers 19.40 heures \u00e0ADRESSE4.),conduitun v\u00e9hiculesur la voiepubliquesans\u00eatre titulaire d\u2019un permisde conduirevalable. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.), \u00e9tant propri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hicule automoteur, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulationd\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquepar une personne non titulaired\u2019un permis de conduire valable. \u00c0l\u2019audiencepublique du20 janvier 2025, les pr\u00e9venus ontreconnu les faits mis \u00e0 leur charge et ont exprim\u00e9 leurrepentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droitau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notamment leurs aveux complets. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le23 mai 2024 vers 19.40 heures \u00e0ADRESSE4.), avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hiculeautomoteur, le23 mai 2024 vers 19.40 heures \u00e0ADRESSE4.), avoirtol\u00e9r\u00e9 la mise encirculation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. Quant\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.) La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu del\u2019article 13point(12) de la loi du 14 f\u00e9vrier1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une oude plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances et des d\u00e9clarationsd\u2019PERSONNE1.), il y a lieu delacondamner\u00e0 une amende correctionnellede500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction deconduire de 12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il serasursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9e n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etne semble pas indigne del\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quantaupr\u00e9venuPERSONNE2.)<\/p>\n

4 Le fait de tol\u00e9rer la conduite par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable est puni en vertu de l\u2019article 13 (12) de la loi du 14 f\u00e9vrier1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019uneamende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13point1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu dele condamner\u00e0 uneamende correctionnellede600eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de6mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. Le Tribunal constate quePERSONNE2.)a fait l\u2019objet d\u2019unecondamnation ant\u00e9rieure en mati\u00e8re de circulation.En raison de cet ant\u00e9c\u00e9dant judicaire, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas accorder au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice du sursis quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets. Au vudes explications fournies par lepr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel,il y a lieu d'excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE2.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE2.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleil est oblig\u00e9de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendusen leursexplicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

5 PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents(500)euros,ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)l'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chefdel\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle desixcents(600)euros,ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0212,83euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0six(6) jours, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l'infraction retenue \u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, excepte decetteinterdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa professiondePERSONNE2.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE2.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n

6 Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 185,189,190, 190-1, 194,195, 196, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9durep\u00e9naleet de l\u2019article13 de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sencede Steve BOEVER, Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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