{"id":625861,"date":"2026-04-20T19:26:21","date_gmt":"2026-04-20T17:26:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T19:26:23","modified_gmt":"2026-04-20T17:26:23","slug":"tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno301\/2025 not.71\/24\/CD (amende) DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 28JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant\u00e0 F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e nu- _________________________________________________________________________ F A I TS: Par citation du6d\u00e9cembre2024, le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: 1)infraction \u00e0 l\u2019article327du Code p\u00e9nal. 2)infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)necomparut pas \u00e0 l\u2019audience. Let\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic,Charlotte MARC, substitutduProcureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du6d\u00e9cembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu; PERSONNE1.)bien que d\u00fbment cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du13 janvier2025. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, la citation ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice71\/24\/CD\u00e0 charge dupr\u00e9venuetnotamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 1598\/2023dress\u00e9 le8d\u00e9cembre 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatVille-haute(C2R). Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du13 janvier2025; Le Minist\u00e8re Public reprochesub1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, comme auteur, le 8 d\u00e9cembre 2023 vers 14.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire du Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentatPERSONNE3.), agent municipal, n\u00e9 le DATE2.)\u00e0 Luxembourg, notamment en lui disant \u00abvou te matar\u00bb. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,outrag\u00e9 par les paroles \u00abFilho da puta\u00bb un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, soit l\u2019agent municipalPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal que le8 d\u00e9cembre 2023, l\u2019agent municipalPERSONNE3.)se pr\u00e9senta au commissariat de police Ville-Haute pour d\u00e9poser plainte contre le conducteur du v\u00e9hicule Smart Fortwo Coupe immatricul\u00e9NUMERO1.). PERSONNE3.)d\u00e9clara aux agents avoir \u00e9mis un avertissement tax\u00e9 comme lev\u00e9hicule en question\u00e9taitirr\u00e9guli\u00e8rement stationn\u00e9 sur un emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la livraison, Il aurait toujours \u00e9t\u00e9 sur place quand leconducteur serait venur\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule. Celui-ciaurait \u00e9t\u00e9 agressifenvers luiet lui aurait dit \u00abFilho da puta! Vou te matar\u00bb avant de quitter les lieux. Son coll\u00e8gue lui aurait traduit ces mots. Le conducteur du v\u00e9hicule fut identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n

3 Celui-ci reconnut aupr\u00e8s des agents avoir dit \u00abFilho de puta\u00bb \u00e0 l\u2019agent municipal, mais contesta l\u2019avoir menac\u00e9 de mort. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)d\u00e9posa \u00e0 l\u2019audience avoir entendu le pr\u00e9venu d\u00e9clarer \u00abFilho da puta! Vou te matar\u00bb \u00e0 son coll\u00e8gue. Sur question sp\u00e9ciale, le t\u00e9moin d\u00e9clara que soncoll\u00e8guePERSONNE3.)n\u2019aurait pasressenti de la peur suite aux paroles propag\u00e9es par le pr\u00e9venu. La menace d\u2019attentat Au vu de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.)il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a mat\u00e9riellement menac\u00e9 l\u2019agent municipalPERSONNE3.)d\u2019un attentat contre sa personne en lui disant en langue portugaise \u00abVou te matar\u00bb, \u00e0 savoir \u00abJe vais te tuer\u00bb. Toutefois,pour \u00eatre punissable,la menacedoit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019agent municipalPERSONNE3.)n\u2019a, tel que l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 le t\u00e9moin, nullement craint pour sa personne. Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles les menaces furent propag\u00e9es, \u00e0 savoir au moment o\u00f9 le pr\u00e9venu quittait les lieux, ne laissentaucunementpr\u00e9sager que celui-ci avait une quelconque intention de porter sa menace \u00e0 ex\u00e9cution. La menace propag\u00e9e ne futainsini subjectivement, ni objectivement cr\u00e9atrice de danger direct et imm\u00e9diat. Aussi, le pr\u00e9venu est \u00e0acquitterde l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge. Outrage \u00e0 agent Il est constant en cause quePERSONNE3.)est un agent municipal et que celui-ci se trouvait au moment des faits reproch\u00e9s dans l\u2019exercice de ses fonctions. Il est \u00e9tabli par l\u2019aveu du pr\u00e9venu aupr\u00e8s des agents verbalisant et par la d\u00e9position du t\u00e9moin que celui-ci a trait\u00e9 l\u2019agent municipalPERSONNE3.)de \u00abFilho de puta\u00bb. Pour ce qui est des paroles \u00abvou te matar\u00bb, qu\u2019il est \u00e9galement \u00e9tablipar l\u2019audition du t\u00e9moin que le pr\u00e9venu a propag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019agent municipal, il appartient au tribunal de donner aux faits leur qualification exacte. En effet, si ces paroles n\u2019ont pas provoqu\u00e9 une crainte dans le chef de l\u2019agent municipal, elles ont cependant eu un caract\u00e8re offensant pour lui. L\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agent est ainsi \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu tant pour ce qui est des paroles \u00abFilho de puta\u00bb que des paroles \u00abvou te matar\u00bb.<\/p>\n

4 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e0acquitterde l\u2019infraction: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 8 d\u00e9cembre 2023 vers 14.00 heures, dansl\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux exactes, 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentatPERSONNE3.), agent municipal, n\u00e9 le DATE2.)\u00e0 Luxembourg, notamment en lui disant \u00abvou te matar\u00bb, Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estn\u00e9anmoinsconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment par la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.)et par ses aveux partiels devant les agents verbalisant: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 8 d\u00e9cembre 2023 vers 14.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE3.), 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir outrag\u00e9 par paroles, dans l\u2019exercice desesfonctions, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 par les paroles \u00abFilho da puta\u00bbet \u00abvou te matar\u00bbun agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, soit l\u2019agent municipalPERSONNE3.),pr\u00e9qualifi\u00e9.\u00bb L\u2019article 276 du code p\u00e9nal punit l\u2019outrage \u00e0 agent d\u00e9positaire de la force publique d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. L\u2019article 20 du code p\u00e9nal permet, pour le cas o\u00f9 une infraction est punie tant d\u2019un emprisonnement que d\u2019une amende, de ne prononcer qu\u2019une de ces peines. Si l\u2019amende est punie seule, elle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum pr\u00e9vu. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime \u00e0 l\u2019instar du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public, que l\u2019infraction est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende seule. Au vu de la gravit\u00e9relativedesfaits, ensemble avec la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende de500euros.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu PERSONNE1.),larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction de menace d\u2019attentat non retenue \u00e0 sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une amende correctionnelle decinq cents(500) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0,32,02euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5)jours. Par application des articles 14, 15, 16,20, 28, 29, 30, 66et276du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parAlexandra HUBERTY,pr\u00e9sident, assist\u00e9ed\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8reassum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMathilde ROUSSEAU, attach\u00e9e de justice,qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition.<\/p>\n

6 Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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