{"id":625863,"date":"2026-04-20T19:26:24","date_gmt":"2026-04-20T17:26:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T19:26:27","modified_gmt":"2026-04-20T17:26:27","slug":"tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno302\/2025 not.32628\/24\/CD 3 x ex.p.\/s.prob DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 28JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e nu- _________________________________________________________________________ F A I TS: Par citation du27d\u00e9cembre2024, le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du13 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: 1)infraction \u00e0 l\u2019article528du Code p\u00e9nal. 2)infraction \u00e0 l\u2019article563 2\u00b0du Code p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)necomparut pas \u00e0 l\u2019audience. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic,Charlotte MARC, substitutduProcureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le<\/p>\n

2 J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du27d\u00e9cembre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. PERSONNE1.)bien que d\u00fbment cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du13janvier2025. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, la citation ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e \u00e0 personne. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice32628\/24\/CD\u00e0 charge dupr\u00e9venuetnotamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b021988\/2024dress\u00e9 le9 mai2024par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDifferdange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reprochesub1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, comme auteur, le9 mai 2024 entre 12.00 heures et 19.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), volontairement endommag\u00e9 un v\u00e9hicule de la marque MINI, mod\u00e8le Cooper, de couleur noire, portant les plaques d\u2019immatriculation NUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.), notamment en led\u00e9truisant \u00e0 l\u2019aide de coups de pieds, de coups de poings, d\u2019une scie \u00e0 main, d\u2019un balai, d\u2019une pierre et d\u2019une poutre en bois, 4 armoires en m\u00e9tal appartenant \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en les renversant par terre et en les d\u00e9truisant. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2) \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoircomme auteur,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, volontairement d\u00e9grad\u00e9 la serrure du portail de l\u2019entrep\u00f4t appartenant \u00e0 l\u2019Institut national pour le patrimoine architectural (SOCIETE1.)), partant une cl\u00f4ture urbaine. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de sa connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit \u00e9galement mis \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal du 9 mai 2024, que le jour en questionPERSONNE2.)appela les agents dans l\u2019entrep\u00f4t appartenant \u00e0 l\u2019SOCIETE1.)sis \u00e0ADRESSE3.)au motif que des jeunes s\u2019y seraient introduits. A l\u2019arriv\u00e9e de la police, ceux-ci trouv\u00e8rent le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ainsi que deux mineurs sur place, assis sur un canap\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et un desmineurs reconnurentavoir utilis\u00e9 un coupe-boulonspour faire sauter la serrure et leur permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t. Les agents purent trouver le coupe-boulons \u00e0 l\u2019endroit qui leur fut indiqu\u00e9 par le mineur et le saisirent. Les agents constat\u00e8rentdans l\u2019entrep\u00f4t qu\u2019un v\u00e9hicule Mini, ainsi que quatre armoires en m\u00e9tal qui s\u2019y trouvaient \u00e9taient compl\u00e8tement endommag\u00e9s. Le pr\u00e9venu reconnut aupr\u00e8s des agents avoir endommag\u00e9 ce v\u00e9hicule ensemble avec ses amis. Pour ce qui est des armoires, il r\u00e9sulte des enregistrements faits par la cam\u00e9ra install\u00e9e dans les lieux que ceux-ci furent d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par les jeunes.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal que le v\u00e9hicule appartenait \u00e0PERSONNE2.). A d\u00e9faut de pr\u00e9cision autre, il convient toutefois de pr\u00e9sumer que les armoires ne lui appartenaient pas, mais \u00e0 l\u2019exploitant de l\u2019entrep\u00f4t, laSOCIETE2.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentet plus particuli\u00e8rement des aveux dupr\u00e9venuaupr\u00e8s des agents verbalisant, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commislesinfractions, Le 9 mai 2024 entre 10.00 heures et 19.30 heures,\u00e0 L-ADRESSE4.), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementd\u00e9t\u00e9rior\u00e9les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers suivants: -un v\u00e9hicule de la marque MINI, mod\u00e8le Cooper, de couleur noire, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L), appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en le d\u00e9truisant \u00e0 l\u2019aide de coups de pieds, de coups de poings, d\u2019une scie \u00e0 main, d\u2019un balai, d\u2019une pierre et d\u2019une poutre en bois, -4 armoires en m\u00e9tal appartenant \u00e0laSOCIETE2.), notamment en les renversant par terre eten les d\u00e9truisant; 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 563 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9une cl\u00f4ture urbaine, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 la serrure du portail de l\u2019entrep\u00f4t appartenant \u00e0 l\u2019Institut national pour le patrimoine architectural (SOCIETE1.)), partant une cl\u00f4ture urbaine.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article59du Code p\u00e9nal et de prononcerune peine pour le d\u00e9lit et une peine pour la contravention. L\u2019article 528 du Code p\u00e9nal punit l\u2019endommagement, la destruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration de biens mobiliers d\u2019autrui d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La d\u00e9gradation vis\u00e9e par l\u2019article 563 2\u00b0du Code p\u00e9nalest sanctionn\u00e9e d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais \u00e9galement du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, qui avait 18 ans au moment des faits,il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0une peine d\u2019emprisonnement<\/p>\n

4 de3moisdu chefdu d\u00e9lit dedestruction d\u2019objets mobiliersretenu\u00e0 sa chargeet \u00e0 uneamende de50eurosdu chef de la contravention de destruction de cl\u00f4ture \u00e9galement retenue.<\/p>\n

5 L\u2019article 629 du code civil permet au Tribunal,en cas de condamnation \u00e0 une peine privative delibert\u00e9pour infraction de droit commun, de placer le condamn\u00e9 sous le sursis probatoire, ce toutefois \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pasant\u00e9rieurement subi une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 un an assortie d\u2019un sursis. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore re\u00e7u de condamnation qui le rend in\u00e9ligible au sursis probatoire, il y a lieu de lui accorder cette faveur et de le placer pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es sous le r\u00e9gime du sursis probatoire. Tel que requis par le Minist\u00e8re Public, il y a lieu de soumettre ce sursis probatoire \u00e0 la condition que le pr\u00e9venu accomplisse pendant un total de 80 heures des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9\u00e0 accomplir sous le contr\u00f4le du Service Central d\u2019Assistance Sociale. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu PERSONNE1.),la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, sed\u00e9clarecomp\u00e9tentpour connaitre de la contravention de bris de cl\u00f4ture libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de son lien de connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit \u00e9galement libell\u00e9 \u00e0 sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit de destruction volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autruiretenu \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrois(3) mois; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement et place PERSONNE1.)sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e detrois(3) ans en lui imposant l\u2019obligation suivante : *accomplir pendant un total des 80 heures des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9, *conclure avecle Service Central d\u2019Assistance Sociale un contrat en vue de l\u2019exercice de ces travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et respecter les consignes de l\u2019agent de probation; a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il ne satisfait pas aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l\u2019assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)que si dans un d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde etles peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d\u2019am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression,<\/p>\n

6 a v e r t i tPERSONNE1.)que si \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai detrois(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement l\u2019ex\u00e9cution de la peine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 631-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et s\u2019il n\u2019a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de la contravention de bris de cl\u00f4tureretenue\u00e0 sa charge,\u00e0 uneamende contraventionnelledecinquante(50) euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0un(1) jour; c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0,8,52 euros; Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30,59,66,528 et563Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 629, 630, 631, 631-1, 631-2 631-3, 631,4, 631-5, 632, 633, 633-1 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parAlexandra HUBERTY,pr\u00e9sident, assist\u00e9ed\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8reassum\u00e9e, en pr\u00e9sence deMathilde ROUSSEAU, attach\u00e9e de justice,qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition.<\/p>\n

7 L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partiecivile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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