{"id":625878,"date":"2026-04-20T19:26:59","date_gmt":"2026-04-20T17:26:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-30\/"},"modified":"2026-04-20T19:27:02","modified_gmt":"2026-04-20T17:27:02","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no151\/2025 not.36880\/24\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)) demeurantADRESSE3.),ADRESSE4.) -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(ADRESSE2.)) demeurantADRESSE3.),ADRESSE4.) comparant parMa\u00eetreNadine BOGELMANN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ————————————————————————————————<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du14novembre2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du12 d\u00e9cembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Menaces d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard duconjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement;coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, ayantentra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Al\u2019audience publique du12d\u00e9cembre2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreNadine BOGELMANN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreCatarina BORGES DOS SANTOS , avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14novembre2024(not.36880\/24\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 AU P\u00c9NAL Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du14novembre2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9rosJDA 2024-163947-1 et JDA 163947-2\/2024\u00e9tablisen date du19 septembre 2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg. Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9rosJDA 165409-1\/2024etJDA 165409-6\/2024\u00e9tablisen date du12octobre2024par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Entendu les d\u00e9clarationsdut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre2024. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), le 13 septembre 2024 vers 14.00 heuresauADRESSE5.),ADRESSE6.),en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(ADRESSE2.)), en lui disant notamment qu\u2019il la tuerait si elle traumatisait ses enfants. Le Minist\u00e8re Public lui reproche \u00e9galement,le 12 octobre 2024 vers 14.00 heuresau ADRESSE5.),ADRESSE6.),en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en portant un violent coup au niveau du talon de sa botte gauche, en la faisant chuter lourdement entra\u00eenantainsi une fracture du bras droit, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel de 90 jours. I.Les faits Le 19 septembre 2024, la police a \u00e9t\u00e9d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019adresse L-ADRESSE7.), suite \u00e0 un appel dePERSONNE2.), laquelle aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e de mort par son partenairePERSONNE1.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver la plaignante ainsi que sa fillePERSONNE3.), \u00e2g\u00e9e de 17 ans. PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que le 8 septembre 2024, elle a d\u00e9couvert que son partenaire PERSONNE1.), avec lequel elle \u00e9tait en couple depuis13anset avec lequel elle avait un enfant communPERSONNE4.),l\u2019avait tromp\u00e9e. Ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation, mais de rester ensemble dans la maison, au vu de leur situation financi\u00e8re. Elle a continu\u00e9 \u00e0 relater que le 13 septembre 2024, le couple s\u2019est disput\u00e9 alors que PERSONNE5.)lui reprochait de sortir avec ses amis et de traumatiser les enfants. Elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00abIl m\u2019a ensuite menac\u00e9 de me tuer si je traumatisais mes enfants\u00bb. Elle a encore<\/p>\n

4 pr\u00e9cis\u00e9 que les enfants n\u2019ont pas pu entendre ces menaces, alors qu\u2019ils se trouvaient dans une autre chambre. PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9 que depuis les menaces, elle dormait ensemble avec sa fille dans sa chambre alors qu\u2019elle ne se sentait plus en s\u00e9curit\u00e9 etPERSONNE1.) dormait dans le salon. Sur question des agents de police, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle avait peur dePERSONNE1.) alors qu\u2019elle ne savait pas ce qu\u2019il \u00e9tait capable de faire. Lors de son audition le 20 septembre 2024,PERSONNE3.)a relat\u00e9 que la relation entre sa m\u00e8re et son beau-p\u00e8re,PERSONNE1.),se serait aggrav\u00e9e depuis qu\u2019il l\u2019a tromp\u00e9e et que les disputes entre eux se sont multipli\u00e9es. Sur question, elle ad\u00e9clar\u00e9ne jamais avoir vu des coups \u00e9chang\u00e9s entre sa m\u00e8re et son beau-p\u00e8re. Entendue sur les faitsde menaces du 13 septembre 2024,PERSONNE3.)a relat\u00e9 que le couple se disputait et que son beau-p\u00e8re a lev\u00e9 la voix, afin de d\u00e9fendre les enfants. Elle a indiqu\u00e9 que c\u2019\u00e9tait probable que sa m\u00e8re ait mal compris son beau-p\u00e8re et prenait cela commeunemenace. Elle a ainsi indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a jamais entendu des menaces prof\u00e9r\u00e9es parPERSONNE1.)envers sa m\u00e8re. Lors de son audition,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces de mort \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Il a expliqu\u00e9 que le 19 septembre 2024,PERSONNE3.)a exprim\u00e9 son souhait d\u2019arr\u00eater de travailler et de faire un apprentissage adulte. PERSONNE2.)l\u2019aurait mal pris et aurait r\u00e9primand\u00e9 sa fille. Une dispute aurait \u00e9clat\u00e9 entre le couple, alors quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec la fa\u00e7on detraiter la fille.Sur question, il a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 verbalement agressif enversPERSONNE2.). Il a encore expliqu\u00e9 que lors de la dispute le 8 septembre 2024, suite \u00e0 la d\u00e9couverte que PERSONNE1.)l\u2019avait tromp\u00e9e,PERSONNE2.)a essay\u00e9 de lui donner une gifle. En date du 12 octobre 2024, la police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 se rendre auH\u00d4PITAL1.), alors quePERSONNE1.)aurait port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.). Lors de son auditionPERSONNE2.)a expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)est parti le 11 octobre 2024 pour aller d\u00eener avec sa nouvelle copine pour revenir le 12 octobre 2024. Vers 14.00 heures, elle se serait retrouv\u00e9e avec son filsPERSONNE4.) \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE8.)\u00bb quandPERSONNE1.)y serait pass\u00e9 en voiture et aurait propos\u00e9 de les d\u00e9poser \u00e0 la maison. Pendant le trajet, elle n\u2019aurait pas parl\u00e9 avecPERSONNE1.). Arriv\u00e9s au garage de l\u2019immeuble, elle luiaurait dit qu\u2019il fallait trouver un arrangement quant\u00e0 la garde de leur fils communPERSONNE4.). Une dispute aurait \u00e9clat\u00e9 entre le couple.PERSONNE1.)l\u2019aurait humili\u00e9e en disant qu\u2019elle serait malade et qu\u2019elle devrait se faire soigner par un psychologue.PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle voulait prendre les cl\u00e9s appartenant \u00e0PERSONNE1.)pour qu\u2019il ne puisse plus rentrer dans la maison, de sorte que ce derniera fait un mouvement brusque pour l\u2019emp\u00eacher de les prendre. Elle aurait ainsi asperg\u00e9 sa boisson sur lui.En r\u00e9ponse,PERSONNE1.)aurait encore pris laboisson quePERSONNE4.)tenait dans ses mains, afin de la verser sur elle. PERSONNE2.)auraitfait un geste en avant afin d\u2019essayerde r\u00e9cup\u00e9rer la bouteille, et<\/p>\n

5 PERSONNE1.)lui auraitfaitun croche-pied, de sorte qu\u2019elle serait tomb\u00e9e sur son \u00e9paule gauche. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle se trouvait par terre et a commenc\u00e9 \u00e0 crier de douleurs. PERSONNE1.)n\u2019aurait pas r\u00e9agi et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inquiet. Elle luiaurait \u00e0 plusieurs reprises demand\u00e9 d\u2019appeler les secours. Apr\u00e8s quelques instants,PERSONNE1.)a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019aider et de l\u2019emmener aux urgences. Sur question, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils se sont insult\u00e9s r\u00e9ciproquement, mais qu\u2019elle ne l\u2019a pas agress\u00e9 physiquement. Entendu sur les faits en date du 12 octobre 2024,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que vers 14.00 heures le m\u00eame jour, il a vuPERSONNE2.)et leur fils commun \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus. Il les aurait ramen\u00e9s\u00e0 la maison. D\u00e8s quePERSONNE2.)serait mont\u00e9e dans la voiture elle aurait commenc\u00e9 \u00e0l\u2019insulter, en le traitant de \u00abfils de pute\u00bb. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord qu\u2019elle le traite de cette fa\u00e7on en pr\u00e9sence de leur fils, alors \u00e2g\u00e9 de 8 ans. Une fois arriv\u00e9 dans le garage, elle serait sortie de la voiture, toujours en prof\u00e9rant des insultes, et se serait dirig\u00e9e vers la sortie. Apr\u00e8s quelques instants, elle serait revenue et l\u2019aurait asperg\u00e9 de sa boisson.PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que ce geste \u00e9tait la goutte qui a fait d\u00e9border le vase. Il aurait \u00e9t\u00e9 tellement \u00e9nerv\u00e9 qu\u2019il serait sorti de la voiture et aurait asperg\u00e9PERSONNE2.)avec la boisson deleur filsPERSONNE4.). Ilaurait recul\u00e9. A ce moment, et en r\u00e9action,PERSONNE2.)serait venueverslui de mani\u00e8re agressive et en col\u00e8re.PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que pour se d\u00e9fendre, il lui afaitun croche-pied droit au niveau du talon de sa botte gauche, de sorte qu\u2019elle est tomb\u00e9e par terre. PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que le sol\u00e9taitmouill\u00e9 etquePERSONNE2.)portaitdes chaussures \u00e0 talon. PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de la blesser \u00e0 tel point. Quand il aurait pris conscience de ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9, il lui aurait port\u00e9 secours en la ramenant aux urgences. Les blessures ont \u00e9t\u00e9 document\u00e9es et annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal. Suivant certificat m\u00e9dical du 12 octobre 2024, le Dr.PERSONNE6.)a retenu une incapacit\u00e9 de travail de 90 jours dans le chef dePERSONNE2.), constatant une fracture de l\u2019hum\u00e9rus gauche. A l\u2019audience publique, le t\u00e9moinPERSONNE2.),a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment,ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle a confirm\u00e9 que depuis quePERSONNE1.)l\u2019avait tromp\u00e9e, ce dernier devenaitagressif, l\u2019insultait et la mena\u00e7ait de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Sur question, elle a confirm\u00e9 que le 13 septembre 2024, alors que le couple s\u2019\u00e9tait de nouveau disput\u00e9, PERSONNE1.)l\u2019a menac\u00e9e en lui disant qu\u2019il allait la tuer si elle traumatisait les enfants. Elle aurait pris au s\u00e9rieux les menaces dePERSONNE1.)et aurait eupeur de ce dernier. Quant aux faits du 12 octobre 2024,PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle est sortie de la voiture, etPERSONNE1.)l\u2019a poursuivie. Il l\u2019aurait tir\u00e9e par les cheveux et lui auraitfait un croche-pied, de sorte qu\u2019elle serait tomb\u00e9e sur son \u00e9paule. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb se faire op\u00e9rer et que son pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tait pas encore consolid\u00e9.<\/p>\n

6 Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 que cela faisait un moment que les choses ne se seraient pas arrang\u00e9es entre lui etPERSONNE2.). Cette derni\u00e8re se serait comport\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8tement d\u00e9plac\u00e9e, surtout en pr\u00e9sence des enfants. Elle les aurait manipul\u00e9s et influenc\u00e9s. Ce serait ainsi dans ce contexte qu\u2019il lui aurait dit qu\u2019elle traumatisait les enfants.PERSONNE1.) a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il n\u2019a jamais menac\u00e9 de mort PERSONNE2.). Quant aux coupset blessures lui reproch\u00e9s, il expliqu\u00e9 que le jour des faitsla situation entre lui etPERSONNE2.)a d\u00e9rap\u00e9.Cette derni\u00e8re aurait commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter pendant le trajet de l\u2019arr\u00eat de bus \u00e0 la maison. Il aurait pourtantgard\u00e9 son calme.Il a insist\u00e9 pour pr\u00e9ciser qu\u2019il \u00e9tait toujoursun hommetr\u00e8scalme qui n\u2019ajamais \u00e9t\u00e9 agressif ni envers les enfants ni enverssa partenaire.Le jour des faits pourtant, quandPERSONNE2.)serait sortie de la voiture pour l\u2019aspergerdeboisson, et se diriger envers lui demani\u00e8re tr\u00e8s agressive,il se serait senti en danger, et lui auraitfaitun croche-pied, parmesure de protection.PERSONNE1.)a exprim\u00e9 ses regrets maisa insist\u00e9qu\u2019il se d\u00e9fendait uniquement contrePERSONNE2.). Le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetreCatarina BORGES DOS SANTOS , a demand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandantdes infractions libell\u00e9es \u00e0sonencontre,au vu des contestations cr\u00e9dibles dePERSONNE1.). D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, ce dernier aurait contest\u00e9 avoir menac\u00e9PERSONNE2.). Aussi, la fille de cette derni\u00e8re,PERSONNE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la dispute, a d\u00e9clar\u00e9 devant la police que d\u2019une part elle n\u2019aurait jamais entendu des menaces provenant dePERSONNE1.), et d\u2019autre part que sa m\u00e8re auraitd\u00fbavoirmalinterpr\u00eat\u00e9 les propos dePERSONNE1.), et pens\u00e9qu\u2019il s\u2019agissait de menaces. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e subb)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), Ma\u00eetreCatarina BORGES DOS SANTOS a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que bien que son mandant soit en aveu d\u2019avoir fait un croche-pied \u00e0PERSONNE2.), la faisant tomber par terre, il contesterait de lui avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures. Ainsi, elle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019au vu de la situationet des circonstances dans lesquelles la sc\u00e8ne se serait d\u00e9roul\u00e9e, PERSONNE1.)n\u2019aurait pas eu d\u2019autre choix que deluifaire un croche-pied. Ce dernier n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conscient ni des cons\u00e9quences ni de l\u2019envergure de son acte. Il n\u2019aurait pas voulu les cons\u00e9quences. Elle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un croche-pied ne provoqueraitnormalement pas de tellescons\u00e9quences, mais engendrerait plut\u00f4t la chute sur le derri\u00e8re de la victime. Ma\u00eetreCatarina BORGES DOS SANTOS en a conclu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction ferait d\u00e9faut, de sorte que son mandant serait \u00e0 acquitter. A titre subsidiaire, Ma\u00eetreCatarina BORGES DOS SANTOS a soulev\u00e9 le moyen de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Elle a expos\u00e9 que le jour des faits, son mandant aurait stationn\u00e9 sa voiture dans le garage sous-terrain de l\u2019immeuble.PERSONNE2.)serait sortie de la voiture pour revenir afin d\u2019asperger sa boisson surPERSONNE1.). Puis, elle se serait dirig\u00e9e de mani\u00e8re agressive enversPERSONNE1.), de sorte quece dernierse serait senti en danger et avait peur, surtout au vu de plusieurs incidents qui se seraient d\u00e9roul\u00e9s entre lui etPERSONNE2.)avant les faits. Ilaurait d\u00e8s lors d\u00fb se d\u00e9fendre contre une attaque dePERSONNE2.)en lui faisantun croche-pied, alors que la seule sortie se serait trouv\u00e9esur l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du garage.Il aurait l\u00e9gitimementpu croirequePERSONNE2.)<\/p>\n

7 allait l\u2019attaquer. Au vu des incidentss\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s entre le couple avantles faits, le danger aurait \u00e9t\u00e9 potentiel et l\u2019action dePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e. Ma\u00eetreCatarina BORGES DOS SANTOS a, en dernier, lieu donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le fait constituerait un fait isol\u00e9.PERSONNE1.)n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 agressif. Ce jour il aurait perdu son sang-froid. Il aurait eu un repentir actif alors qu\u2019il l\u2019auraitamen\u00e9eaux urgences. II.En droit 1.Menaces de mort Pour \u00eatre punissable, la menace doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat et il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. La menace doit \u00eatre dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, il faut qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer (CSJ corr., 17 mai 2011, n\u00b0 257\/11 V). En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d\u2019alarme chez celui auquel la menace s\u2019adresse. Il importe peu qu\u2019il soit acquis que la menace n\u2019a eu d\u2019autre but que d\u2019effrayer. L\u2019absence de volont\u00e9 de r\u00e9aliser le mal annonc\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas l\u2019attentat \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n\u00b0 21\/2019). Au vu descontestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, il incombe auMinist\u00e8rePublic de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits.<\/p>\n

8 Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026) ? b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage (notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE2.)a, tout au long de la proc\u00e9dure, maintenu des d\u00e9clarations constantes, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes relatives aux faits pour lesquels plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier, si ce n\u2019est les d\u00e9clarations de la fille PERSONNE3.), selon lesquelles elle n\u2019aurait pas pu t\u00e9moignerquePERSONNE1.)ait menac\u00e9 sa m\u00e8re, et sans qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la dispute entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.),n\u2019estsusceptible de mettre en cause les d\u00e9clarations de la victime entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarationsde la victimeet les tient partant pour \u00e9tablies. En outre, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019audience publique, avertie des cons\u00e9quences d\u2019un faux t\u00e9moignage en justice. S\u2019y ajoute le fait quePERSONNE2.) \u00e9tait visiblement encore \u00e9motionnellement boulevers\u00e9e de l\u2019incident lors de sa d\u00e9position \u00e0 la barre. Il est partant \u00e9tabli que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a menac\u00e9 avec ordre ou sous condition PERSONNE2.)de la tuer si elle traumatisait les enfants. PERSONNE2.)a\u00e9galementconfirm\u00e9 qu\u2019elle avait pris au s\u00e9rieux la menace de PERSONNE1.), de sorte qu\u2019elle avait port\u00e9 plainte. Il est partant \u00e9tabli que les termes prof\u00e9r\u00e9s par le pr\u00e9venu ont impressionn\u00e9 la victime et ont d\u00e8s lors cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9elle crainte dans le chef de cette derni\u00e8re. Au vu de ces d\u00e9veloppements, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e suba)\u00e0 son encontre. 2.Coups et blessures A l\u2019audience publique, la d\u00e9fense a, \u00e0 titre principal, demand\u00e9 l\u2019acquittement alors que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de coups et blessures ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)n\u2019aurait pas voulu les cons\u00e9quences de son acte.<\/p>\n

9 Aux termes de l\u2019article 392 du Code p\u00e9nal, sont qualifi\u00e9es volontaires les l\u00e9sions caus\u00e9es avec le dessein d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019un individu d\u00e9termin\u00e9, ou de celui qui sera trouv\u00e9 ou rencontr\u00e9, quand m\u00eame ce dessein serait d\u00e9pendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et alors que l\u2019auteur se serait tromp\u00e9 sur la personne de celui qui a \u00e9t\u00e9 victime de l\u2019attentat. La volont\u00e9 qu\u2019exigent les articles 392 et suivants du Code p\u00e9nal n\u2019est pas la volont\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de produire le mal qui est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures. C\u2019est la volont\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de nuire, la volont\u00e9 de faire du mal (Nypels et Servais, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, livre II, titre VII, article 398, n\u00b03, p.380), la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 une personne (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, t 1, p.380). L\u2019absence de mobile raisonnable n\u2019exclut pas le dessein d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. Il suffit que ce dessein ait exist\u00e9, m\u00eame gratuitement, sans motif d\u00e9termin\u00e9, m\u00eame absurde, pour donner lieu \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 392 et ss du Code p\u00e9nal. Ence qui les coups et blessures, la loi ne les a pas d\u00e9finis, on envisage les moyens employ\u00e9s en ce qui concerne les premiers et le r\u00e9sultat obtenu pour ce qui est des seconds. La Cour de Cassation estime que toute l\u00e9sion externe ou interne, si l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit, apport\u00e9e au corps humain de l\u2019ext\u00e9rieur par une cause m\u00e9canique ou chimique agissant sur l\u2019\u00e9tat physique, constitue un coup ou une blessure, au sens des articles 398 \u00e0 401 du Code p\u00e9nal (Cass. B. 12.04.1983, Pas.1983, I, 852). Les articles 398 et suivants du Code p\u00e9nal requi\u00e8rent, ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne de la victime. Le dol qui caract\u00e9rise les infractions intentionnelles que constituent les infractions pr\u00e9vues aux articles 398\u00e0 401 du Code p\u00e9nal, ne requiert pas dans le chef de l\u2019auteur la volont\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de produire le mal qui est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures. C\u2019est la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis. La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, decelles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues. Le l\u00e9gislateur, en incriminant un comportement qui a \u00ab caus\u00e9 \u00bb une l\u00e9sion, ne requiert pas seulement que cette l\u00e9sion survienne \u00e0 la suite du comportement vis\u00e9 mais que celui- ci en ait \u00e9t\u00e9 la cause ou l\u2019une des causes d\u00e9terminantes. Donc le comportement analys\u00e9 a pu produire que pour une part ou encore indirectement la l\u00e9sion, en concours avec d\u2019autres causes ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un encha\u00eenement logique de plusieurs causes et s\u2019il reste indiff\u00e9rent que le comportement ne d\u00fbt pas n\u00e9cessairement produire cette l\u00e9sion de fa\u00e7on certaine, elle implique en revanche que le comportement dans sa s\u00e9quence logique ait contenu en germe la l\u00e9sion telle qu\u2019elle est survenue, c\u2019est-\u00e0-dire avec ses autres causes et ses ant\u00e9c\u00e9dents plus imm\u00e9diats (Cf. analyse de C.Hennau, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, p.165 et suivants).<\/p>\n

10 Il n\u2019est pas tenu compte, dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, du degr\u00e9 de gravit\u00e9 de l\u2019atteinte physique que l\u2019auteur a voulu infliger \u00e0 sa victime. M\u00eame s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que le dommage subi par la victime a d\u00e9pass\u00e9 le mal que l\u2019auteur voulait lui infliger, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 pour que les fautes puissent \u00eatre qualifi\u00e9es en fonction du dommage effectivement subi (Encyclop\u00e9die DALLOZ P\u00e9nal, v\u00b0 Coups et Blessures, n\u00b0 27). L\u2019infraction des coups et blessures repose sur un d\u00e9lit de base particuli\u00e8rement l\u00e9ger: l\u2019accomplissement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u2019un acte de violence causant un trouble physiologique \u00e0 la victime. D\u00e8s lors que l\u2019atteinte la plus l\u00e9g\u00e8re a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il est \u00e9tabli que l\u2019acte de violence reproch\u00e9 rel\u00e8ve du droit p\u00e9nal. Le juge s\u2019attache uniquement au dommage effectif subi par la victime, sans avoir \u00e0 rechercher si le pr\u00e9venu l\u2019a voulu ou m\u00eame pr\u00e9vu; sans avoir \u00e0 s\u2019arr\u00eater sur le fait que la victime \u00e9tait pr\u00e9dispos\u00e9e enraison d\u2019un \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient. Chronique de Droit criminel, Gazette du Palais, Chronique criminel p.148). L\u2019infraction est donn\u00e9e, peu importe le mobile auquel l\u2019auteur a ob\u00e9i, du moment qu\u2019il ne pouvait ignorer qu\u2019il portait atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N\u00b0 368). Il est constant en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait un croche-pied \u00e0 PERSONNE2.), causant cette derni\u00e8re \u00e0 tomber par terre, se blessant ainsi au niveau de l\u2019\u00e9paule.Il nepouvait pas ignorer les cons\u00e9quences possibles, telleune blessure r\u00e9sultant d\u2019une chute, m\u00eame si ces cons\u00e9quences n\u2019\u00e9taient pas voulues. En faisant un croche-pied, qui a d\u00fb avoir \u00e9t\u00e9 fait avec une telle force que la victime soit tomb\u00e9e violemment par terre,le pr\u00e9venua accept\u00e9 les risques que pouvait produire son acte, notamment que cette personne pouvait tomber par terre sur son \u00e9paulecausant une fracture de l\u2019hum\u00e9rus gauche, de sorte que la volont\u00e9 ou non de blesseraussi gravement PERSONNE2.)est sans incidence sur la qualification juridique d\u2019acte volontaire du geste. Quant au moyen de la l\u00e9gitime d\u00e9fense invoqu\u00e9\u00e0 titre subsidiairepar la d\u00e9fense, le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abil n\u2019y a ni crime, ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame ou d\u2019autrui\u00bb. Pour que la l\u00e9gitime d\u00e9fense puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de justification d'un acte criminel ou correctionnel, plusieurs conditions doivent \u00eatre donn\u00e9es : \u2022ledroit de d\u00e9fense suppose une attaque violente de nature \u00e0 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019un p\u00e9ril dans le chef de celui qui s\u2019est d\u00e9fendu, \u2022l\u2019agression et le danger doivent \u00eatre imminents, l\u2019imminence de l\u2019agression se mesurant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du danger que courait l\u2019auteur de l\u2019infraction, \u2022l\u2019infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n\u2019est justifi\u00e9e que si elle est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 del\u2019agression (PERSONNE7.)etPERSONNE8.): les faits justificatifs de l\u2019infraction, no.385).<\/p>\n

11 Il est constant en cause qu\u2019une dispute a eu lieu entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.). Or, il est \u00e9galement constant en cause qu\u2019\u00e0 aucun moment PERSONNE2.) a physiquement agress\u00e9PERSONNE1.). Bien qu\u2019il ressorte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont notamment les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, ainsi que des propres d\u00e9clarations dePERSONNE2.), que cette derni\u00e8re avait tent\u00e9 de grifferPERSONNE1.)au visage, lors de leur disputeen date du 8 septembre 2024, soit plus d\u2019un mois avant les coups port\u00e9s parPERSONNE1.),aucun autre \u00e9l\u00e9ment objectif ne permet au Tribunal de conclure quePERSONNE2.)avait, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9p\u00e9t\u00e9, adopt\u00e9 un comportement agressif envers le pr\u00e9venu. Ainsi,etcontrairement \u00e0 ce qui est soutenu par la d\u00e9fense,le pr\u00e9venu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un danger imminent. Pour \u00eatre complet, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 supposer une telle attaque existante, la r\u00e9action dePERSONNE1.)\u00e9tait disproportionn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a fait un croche-pied \u00e0PERSONNE2.), ayant provoqu\u00e9 la chute violente de cette derni\u00e8re, causant une blessure grave au niveau de son \u00e9paule, alors m\u00eame qu\u2019ellene l\u2019avait m\u00eame pas touch\u00e9, ni m\u00eame menac\u00e9 de le faire. Au vu des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, ainsi que du fait que le pr\u00e9venu et la victime ait cohabit\u00e9 au moment des faits, les circonstances aggravantes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 et 3 sont \u00e0 retenir. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du12d\u00e9cembre2024, ensemble les d\u00e9positions dut\u00e9moin, desinfractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, a) le 13 septembre 2024 vers 14.00 heures \u00e0ADRESSE9.), en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement dehuit jours au moins, avec la circonstance que la menace d\u2019attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(ADRESSE2.)), en lui disant notamment qu\u2019il la tuerait sielletraumatisait ses enfants, b) le 12 octobre 2024 vers 14.00 heures \u00e0ADRESSE9.),<\/p>\n

12 en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en portant un violent coup au niveau du talon de sa botte gauche, en la faisant chuter lourdement entra\u00eenant aisni une fracture du bras droit, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel de 90 jours.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer l\u2019article 60 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 501euros\u00e0 25.000eurospour celui qui aura fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, s\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel. Aux termes des articles 330 et 330-1 du Code p\u00e9nal, les menaces verbales sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes puni d\u2019un emprisonnement de huit jours au moins, prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du conjoint, sont punies d\u2019un emprisonnement de seize jours\u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 1.000euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9des infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venu,le Tribunal condamne PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros,laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans son chef, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

13 AU CIVIL A l\u2019audience publique du12d\u00e9cembre2024,Ma\u00eetre Nadine BOGELMANN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:(voir annexe) Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delademande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lademande civileestrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande formul\u00e9e contrePERSONNE1.)est fond\u00e9e dans son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civilentend obtenir r\u00e9paration est enrelation causale directe avec lesfautescommisesparPERSONNE1.). Le Tribunal constate, compte tenu des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)ainsi quedes pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, quePERSONNE2.)a subi, suite \u00e0 l\u2019agression du12octobre 2024,unel\u00e9siongrave. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quele pr\u00e9judicedePERSONNE2.)n\u2019est pas encore consolid\u00e9, leTribunal n\u2019est ainsi pas en mesure de d\u00e9terminer toute l\u2019ampleur du pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.), ni de le chiffrer. Le Tribunal doitpartantrecourir \u00e0 l'avis \u00e9clair\u00e9 d\u2019experts pour pouvoir appr\u00e9cier et chiffrer l'\u00e9tendue des dommages caus\u00e9s\u00e0PERSONNE2.). Il y a partant lieu d\u2019instituer, avant tout autre progr\u00e8s en cause quant \u00e0 la demande de PERSONNE2.), une expertise avec la mission telle que libell\u00e9e dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment eu \u00e9gard aux montants indemnitaires auxquels peut pr\u00e9tendrePERSONNE2.), la demande en allocation d\u2019une provision est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros. Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, celle-ci est \u00e0 r\u00e9server enmati\u00e8re d\u2019expertise.<\/p>\n

14 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu etd\u00e9fendeur au civil et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdequinze(15)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; AU CIVIL d o n n e acte\u00e0 la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d \u00e9 c l a r ela demandefond\u00e9e en principe; avant tout autre progr\u00e8s en cause,n o m m e \u2022expert-m\u00e9dical, le DocteurPERSONNE10.), demeurant professionnellement \u00e0 ADRESSE10.),ADRESSE11.);<\/p>\n

15 \u2022expert-calculateur, Ma\u00eetrePERSINNE10.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0ADRESSE12.); avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer et de fixer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.)du chef de pr\u00e9judices moral, corporel, mat\u00e9riel, esth\u00e9tique et agr\u00e9ment subis du fait des agissements fautifs dePERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des pr\u00e9dispositions dePERSONNE2.), a u t o r i s eles experts \u00e0s'entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i tqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts, ils seront remplac\u00e9s sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif; d i tla demande en provision fond\u00e9e pour le montant demille cinq cents (1.500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille cinq cents (1.500) euros\u00e0 titre de provision ; r \u00e9 s e r v ela demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que les frais; f i x el\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30, 60,330,330-1et 409 du Code p\u00e9nal; et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeLaurent SECK,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

16 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier\u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no151\/2025 not.36880\/24\/CD 1 x ex.p.\/s. 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