{"id":625880,"date":"2026-04-20T19:27:03","date_gmt":"2026-04-20T17:27:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-31\/"},"modified":"2026-04-20T19:27:06","modified_gmt":"2026-04-20T17:27:06","slug":"tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-janvier-2025-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no152\/2025 Notice no38305\/22\/CD 1 x ex.p.\/s 1 xart. 11 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE5.) partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. —————————————————————————————- F A I T S : Par citation du13 novembre 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourga requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 infraction \u00e0 l\u2019article 372 Code p\u00e9nal (attentat \u00e0 la pudeur). A l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre 2024, levice-pr\u00e9sident constatal'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA,lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreJo\u00ebl MARQUES DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 del\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA,eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13 novembre 2024(not.38305\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro269\/2024 (XXIe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du28 f\u00e9vrier 2024,renvoyantPERSONNE1.),devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef des infractions\u00e0 l\u2019article 372duCode p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro42939\/2022\u00e9tabli en date du22 octobre 2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu lerapportnum\u00e9ro1903-56\/2023\u00e9tabli en date du12 janvier 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu le rapport d\u2019expertise neuro-psychiatrique \u00e9tabli par le docteur Marc GLEIS en date du12 avril 2023.<\/p>\n

3 Entendu les d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre 2024. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 22 octobre 2022 vers 14.45 heures dans laADRESSE6.), \u00e0ADRESSE7.), en infraction \u00e0 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal, commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), notamment en lui touchant les \u00e9paules, en profitant de lui dire qu\u2019elle avait bien grandi pour lui toucher les seins, lui palper les fesses et lui faire des attouchements entre les jambes, notamment au vagin. Quant \u00e0 la loi applicable Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal, article qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 portant modification du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs. Il se pose d\u00e8s lors la question de savoir quelles sont les dispositions l\u00e9gales applicables aux faits litigieux qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, se sont d\u00e9roul\u00e9s le 27 juillet 2023. L\u2019article 2 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal pose le principe de l\u2019effet imm\u00e9diat et de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle. Le Tribunal constate que l\u2019actuel article 372 du Code p\u00e9nal, tel que modifi\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cit\u00e9, sanctionne toujours les faits libell\u00e9s \u00e0 charge de PERSONNE1.), \u00e0 savoir le fait d\u2019attenter, sans violences ou menaces, \u00e0 la pudeur d\u2019une personne contre son gr\u00e9, et que l\u2019article pr\u00e9voit des peines identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues par l\u2019ancien article 372 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019en vigueur au moment des faits, \u00e0 savoir unemprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. Le l\u00e9gislateur n\u2019a partant pas modifi\u00e9 la peine et seul le libell\u00e9 du texte a subi des modifications, sans qu\u2019une aggravation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 retenue. Le Tribunal retient partant qu\u2019au vu du principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois, l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019en vigueur au moment des faits est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Quant au fond 1) Les faits Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b042939\/2022 pr\u00e9cit\u00e9 que le 22 octobre 2022, vers 16.00 heures, les policiers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se rendre dans laADRESSE8.)\u00e0 ADRESSE7.), en raison d\u2019un attentat \u00e0 la pudeur. Arriv\u00e9s sur les lieux, les policiers ont retrouv\u00e9PERSONNE2.), accompagn\u00e9e de sa m\u00e8re,et le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

4 Il ressort de l\u2019audition subs\u00e9quente dePERSONNE2.)qu\u2019elle s\u2019est rendue ce- jour-l\u00e0 avec sa m\u00e8re auNUMERO1.)de laADRESSE8.), alors que sa m\u00e8re qui travaille en tant que femme de m\u00e9nage, y devait faire le repassage. Sur le chemin pour s\u2019y rendre, ils auraient crois\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.), que sa m\u00e8re connaissait depuis longtemps.PERSONNE1.)leur aurait demand\u00e9 s\u2019ils avaient besoin de l\u00e9gumes qu\u2019il cultivait dans son jardin. Etant donn\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas de voiture,ils auraient refus\u00e9 son offre et se seraient rendues dans ladite maison. Apr\u00e8s 20 minutesPERSONNE1.)aurait sonn\u00e9 \u00e0 la porte en leur indiquant qu\u2019ils pouvaient transporter les l\u00e9gumes dans un sachet. Finalement elles auraient accept\u00e9 d\u2019acheter quelques l\u00e9gumes aupr\u00e8s de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)auraitaccompagn\u00e9PERSONNE1.)dans son potager, tandis que sa m\u00e8re est rest\u00e9e dans la maison. Sur le chemin vers le potager,PERSONNE1.) l\u2019aurait d\u2019abord touch\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9paule, en lui disant qu\u2019elle avait bien grandi. Une fois arriv\u00e9s dans le potager, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui toucher les seins et lesfesses. Elle aurait tent\u00e9 de changer de conversation et de d\u00e9tourner son attention, mais il aurait de nouveau recommenc\u00e9 en indiquant qu\u2019elle avait de belles formes, avant de toucher de nouveau ses seins, ses fesses et finalement son vagin.Elle lui auraitdemand\u00e9de lui donnerenfinles l\u00e9gumes,car elle devait retourner chez sa m\u00e8re pour l\u2019assister. A ce momentPERSONNE1.)aurait tent\u00e9 de l\u2019embrasser, ce quil\u2019aurait amen\u00e9e \u00e0 le repousser et encore une fois \u00e0 lui ordonner de lui donner les l\u00e9gumes, ce qu\u2019il aurait finalement fait. Sur le chemin vers le retour il l\u2019aurait encore une fois touch\u00e9e \u00e0 la jambe. Auditionn\u00e9 le 23 octobre 2022 par la police,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 seul avecPERSONNE2.)dans son potager pour lui donner des l\u00e9gumes. Il l\u2019aurait accueillie chaleureusement en la prenant dans les bras et en lui caressant le dos et les \u00e9paules, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne l\u2019avait plus vue de depuis longtemps. Il a encore indiqu\u00e9 \u00eatre une personne tr\u00e8s ouverte, tactile et chaleureuse, qui n\u2019a pas peur d\u2019embrasser les gens, mais il a contest\u00e9 avoir touch\u00e9PERSONNE2.) aux parties intimes. Interrog\u00e9 le 11 janvier 2023 par le juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a qualifi\u00e9 de mensonges les d\u00e9clarations faites parPERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police, en contestant formellement l\u2019avoir touch\u00e9e aux parties intimes. Il a confirm\u00e9 que ses d\u00e9clarationsnot\u00e9es parla policeen fran\u00e7ais dans le proc\u00e8s-verbal, qui lui ont \u00e9t\u00e9 traduitesen portugaisaupr\u00e8s du juge d\u2019instruction par un interpr\u00e8te, correspondaient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, tout en indiquant cette fois-ci sur question de son avocat,ne pas avoir prisPERSONNE2.)dans les bras mais seulement l\u2019avoir touch\u00e9e au dos. Interrog\u00e9e le 31 janvier 2023 en tant que t\u00e9moin par le juge d\u2019instruction, PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Suite \u00e0 une ordonnance du juge d\u2019instruction, le docteur Marc GLEIS, expert- psychiatre, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9aliser une expertise psychiatrique sur la personne dePERSONNE1.). Dans son rapport du 12 avril 2023, il en arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)\u00e9tait atteint d\u2019un d\u00e9but de d\u00e9mence<\/p>\n

5 essentiellement cortico-sous-corticale, qui n\u2019a cependant ni affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la facult\u00e9 de perception de ses normes morales, ni sa libert\u00e9 d\u2019action. A l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction, en pr\u00e9cisant quePERSONNE1.)avaitcertesessay\u00e9 de la toucher au vagin, mais qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 ce faire alors qu\u2019elle l\u2019afinalementemp\u00each\u00e9. Sur question du Tribunal,elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en toutPERSONNE1.)l\u2019avait touch\u00e9e deux \u00e0 troisfoisaux seins et encore plus de fois aux fesses.Elleapr\u00e9cis\u00e9que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s entre 10 et 12 heures du matin et non l\u2019apr\u00e8s-midi comme not\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal. Le pr\u00e9venuadans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir touch\u00e9 du tout PERSONNE2.),pour indiquerquelque temps plus tard l\u2019avoir touch\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9paule. D\u2019apr\u00e8s lui,PERSONNE2.)aurait invent\u00e9 ces mensonges pourrecevoirde l\u2019argent.Il a formellement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Le pr\u00e9venu a confirm\u00e9 que c\u2019\u00e9tait le matin et non l\u2019apr\u00e8s-midi qu\u2019il s\u2019est rendu avec PERSONNE2.)dans son jardin. Son avocat \u00e0sollicit\u00e9son acquittement de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e,au motifque lesd\u00e9clarationsdePERSONNE2.)ne seraientpas cr\u00e9dibles. En effet elle serait une femme presque adulte qui face \u00e0 un homme de 72 ans au moment des faits, n\u2019aurait paspu avoirle moindre probl\u00e8me de se d\u00e9fendre et de l\u2019emp\u00eacher de la toucher comme elle le pr\u00e9tendait. 2) En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d'avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur surPERSONNE2.). L\u2019attentat \u00e0 la pudeur se d\u00e9finit comme \u00e9tant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exerc\u00e9 directement sur unepersonne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne de l\u2019un ou l\u2019autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (E. GAR\u00c7ON, Code p\u00e9nal fran\u00e7ais annot\u00e9, art. 331 \u00e0 333, n\u00b0 52 et ss.). Pour \u00eatre constitu\u00e9, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des conditions suivantes : * une action physique contraire aux m\u0153urs d\u2019une certaine gravit\u00e9, * l\u2019intention coupable de l\u2019auteur, * le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, respectivement la consommation de l\u2019infraction. a) l\u2019action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 la pudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l\u2019acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la<\/p>\n

6 victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la pudeur telle qu\u2019elle existe dans la collectivit\u00e9 (N. BILTRIS, Rev. Dr. p\u00e9n., 1925, p. 1002 \u00e0 1046 et 1161 \u00e0 1199, L\u2019attentat \u00e0 la pudeur et le viol). Pour que l\u2019attentat soit consomm\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019on ait mat\u00e9riellement touch\u00e9 le corps de la victime, mais il suffit qu\u2019on ait mis \u00e0 d\u00e9couvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L\u2019attentat existe encore, quelle que soit la moralit\u00e9 de la victime (DE BUSCHESE, Le viol et l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, p. 21). En outre, l\u2019acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, il doit \u00eatre r\u00e9ellement immoral. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)l\u2019a touch\u00e9e plusieurs fois aux seins et aux fesses. De plus il aurait tent\u00e9 de la toucher au vagin. Le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sont constantes, coh\u00e9rentes et partant cr\u00e9dibles. Le Tribunal n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de douter de la v\u00e9racit\u00e9 de ses propos. L\u2019argument de l\u2019int\u00e9r\u00eat financier n\u2019est pas \u00e9tabli et le fait que la partie civile r\u00e9clame le montant de 1.000 eurosqui n\u2019est pas totalement d\u00e9mesur\u00e9, ne vient pas conforter cette th\u00e9orie. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venupar contre nesont pas cr\u00e9dibles, car non constantes. En effet si aupr\u00e8s de la police ila d\u00e9clar\u00e9 avoir prisPERSONNE2.) chaleureusement dans les bras et luiavoir caress\u00e9 le dos et les \u00e9paules, il a contest\u00e9 dans un premier temps \u00e0 l\u2019audience l\u2019avoir touch\u00e9e du tout pour ensuite admettreplus tardl\u2019avoirtouch\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9paule. Il y a lieu de rappeler qu\u2019aupr\u00e8s du juge d\u2019instructionses d\u00e9clarationsnot\u00e9es parla policeen fran\u00e7ais dans le proc\u00e8s- verballui ont \u00e9t\u00e9 traduitesen portugaisaupr\u00e8s du juge d\u2019instruction par un interpr\u00e8teet qu\u2019il a confirm\u00e9 qu\u2019elles\u00e9taientexactes, de sorte qu\u2019il est malvenu de pr\u00e9tendre par la suite qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un malentendu vu l\u2019absence d\u2019interpr\u00e8te lors de son audition polici\u00e8re. Au vu des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audienceet des d\u00e9clarations contradictoires du pr\u00e9venu, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s tel qu\u2019indiqu\u00e9s parPERSONNE2.)et libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir quePERSONNE1.)a touch\u00e9les \u00e9paules, les fesses et les seins dePERSONNE2.). Il ne fait aucun doute queces actescommis par le pr\u00e9venu constituentdesactes contrairesaux m\u0153urs \u00e9tant en tant que telsimmorauxet de nature \u00e0 offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur g\u00e9n\u00e9rale de la collectivit\u00e9. Il s\u2019agit partantd\u2019actesmat\u00e9rielsqui blessentle sentiment commun de la pudeur.<\/p>\n

7 L\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019action physique estpartant \u00e0 retenir. b) l\u2019intention coupable L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle dont la commission requiert que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, qu\u2019il soit n\u00e9cessaire qu\u2019il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (N. BILTRIS, op. cit. ; J. S. G. NYPELS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378 ; E. GAR\u00c7ON, op. cit., t. I., art. 330 \u00e0 333 ; Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arr\u00eats de la Cour decassation, n\u00b0 232). Toutefois le mobile qui pousse l\u2019auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe que l\u2019attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. fr., 6 f\u00e9vrier 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b0 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826, ibid., n\u00b0 76) En cette mati\u00e8re, l\u2019intention criminelle sera toujours ins\u00e9parable du fait mat\u00e9riel. Il est en effet difficile d\u2019imaginer qu\u2019un individu se livre \u00e0 des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caract\u00e8re (M. RIGAUX et P.-E. TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, t. V, art. 372 \u00e0 374 et 326 \u00e0 328). Les actesquePERSONNE1.)a commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)traduisent de parleurnature l\u2019intention du pr\u00e9venu d\u2019attenter \u00e0 la pudeur de la victime \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit sans exceptiondegestes\u00e0 connotation sexuelle et qu\u2019il a agi en pleine connaissance de cause du caract\u00e8re immoral de ses actes. Le Tribunal retient partant que l\u2019intention criminelle ne fait aucun doute et le pr\u00e9venu a partant agi volontairement et avec l\u2019intention de commettre un attentat \u00e0 la pudeur. c) le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, respectivement la consommation de l\u2019infraction Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce des contacts directs entre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 des endroits du corps o\u00f9 la pudeur interdit tout contact lorsque l\u2019une des parties concern\u00e9es n\u2019est pas consentante, de sorte que cette condition est \u00e9galement remplie. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur lui reproch\u00e9e, avec la pr\u00e9cision qu\u2019il y a lieu de modifier le libell\u00e9 en ce sens que le pr\u00e9venun\u2019a que tent\u00e9 de toucher le vagindePERSONNE2.), conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience.De m\u00eame il y a lieu de modifier les circonstances de temps dansla mesure o\u00f9 conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations concordantes dePERSONNE1.) etPERSONNE2.) \u00e0 l\u2019audience, les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s entre 10 et 12 heures.<\/p>\n

8 Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincupar le dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e\u00e0 l\u2019audience publiquedu 12 d\u00e9cembre 2024 et les d\u00e9clarations dut\u00e9moin,del\u2019infraction suivante: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le22 octobre 2022entre 10 et 12 heures dans laADRESSE6.), \u00e0 ADRESSE7.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 372 duCode p\u00e9nal,dans sa version avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 portant modification du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violences ni menaces, surune personne l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.),en lui touchant les \u00e9paules, en profitant de lui dire qu\u2019elle avait bien grandi pour lui toucher les seins, lui palper les fesses eten tentant delui faire des attouchements entre les jambes, au vagin.\u00bb Quant \u00e0 la peine: L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 372 alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise et de l\u2019absence de prise de conscience manifeste dans le chef du pr\u00e9venu,mais en tenant comptede l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans son chef, leTribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12 moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, et il ne semble pas indigned\u2019une certaine faveur. Il convient donc de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps \u00e0 l'encontrede PERSONNE1.)alors qu'aux termes de l'article 30 duCode p\u00e9nal la contrainte par corps n'est ni prononc\u00e9e, ni mise \u00e0 ex\u00e9cution, ni maintenue contre les condamn\u00e9s qui ont atteint leur soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e. En application de l\u2019article 378 du Code p\u00e9nal, il y a encore lieu de prononcer l\u2019interdiction pour une dur\u00e9e de 10 ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s 1, 3, 4, 5 et 7 \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

9 AU CIVIL A l'audience publique du12 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demanderesse au civil r\u00e9clama le montant de1.000 euros du chef de dommage moral. Il y a lieu dedonner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournieset des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9cide ded\u00e9clarer la demande fond\u00e9e pour le montantr\u00e9clam\u00e9de 1.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jourdes faits, le22 octobre 2022,jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedouze(12)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus<\/p>\n

10 grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.749,32euros, y inclus les frais d\u2019expertise, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.725.-euros; d i tqu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps \u00e0 l'encontrede PERSONNE1.); p r o n o n c econtrePERSONNE1.)l'interdiction pendant dix (10) ans des droits 1, 3, 4, 5, et 7 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, AU CIVIL donne acte \u00e0la demanderesse au civilde sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demande recevable en la forme, ditla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant demille(1.000) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)la somme demille(1.000) euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du22 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE1.)auxfrais de la demande civile.<\/p>\n

11 Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 372et 378duCode p\u00e9nal, et des articles 1,2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dontmention a \u00e9t\u00e9 faite par le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deLaurent SECK, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE4.), en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE4.)\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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